PROJET DE PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE MEURTHE ET MOSELLE NOTICE EXPLICATIVE

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1 PROJET DE PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX DE MEURTHE ET MOSELLE NOTICE EXPLICATIVE

2 La présente notice explicative est établie en application de l alinéa 1 de l article R du Code de l environnement, qui dispose que : «le dossier d enquête comprend : une notice explicative précisant l objet de l enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu il comporte». 1. L OBJET DE L ENQUETE L enquête publique concerne le projet de Plan départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Meurthe et Moselle et le rapport relatif à son évaluation environnementale. 1.1 LA NECESSITE DE LA DEMARCHE Le Plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés de Meurthe et Moselle a été adopté par arrêté préfectoral en Depuis, le contexte départemental, régional et national de la gestion des déchets a évolué, avec un nouveau contexte réglementaire, le renforcement des politiques de réduction des déchets avec la mise en place des programmes locaux de prévention ou encore l installation de nouveaux outils de traitement, comme le centre de tri haute performance de Ludres ou le centre de traitement multi-filières de Villers-la-Montagne Ces importantes évolutions, conjuguées à l ambition d une politique de développement durable du Conseil général, ont conduit à l élaboration du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux. L élaboration du Plan s appuie sur de nombreux échanges et rencontres avec toutes les collectivités et professionnels de Meurthe-et-Moselle et sur des réflexions menées au sein de réunions formelles de groupes de travail thématiques, des comités de pilotage et des réunions de la commission consultative du Plan. En cohérence avec la réglementation, le Plan, basé sur des données de référence de l année 2009 (actualisées par des données de 2011), fixe des objectifs départementaux quantitatifs, mais nécessaires, pour permettre, aux horizons 2019 et 2025, une gestion optimisée et maîtrisée des déchets non dangereux sur le territoire du Plan. 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL LORS DE L APPROBATION DU PROJET DE PLAN PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN L élaboration du Plan s appuie principalement sur 4 textes, par ordre chronologique : la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui établit une hiérarchie des modes de traitement : 1. prévention, 2. préparation pour la réutilisation, 3. recyclage, 4. autres modes de valorisation, 5. et, en dernier recours, élimination sans risque et compatible avec l environnement. 2

3 Cette hiérarchie des modes de traitement s applique à toute personne physique ou morale devant traiter des déchets ; la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement, dite «Grenelle 1», qui s appuie sur la directive européenne 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, consacre la réduction des déchets comme «priorité qui prévaut sur tous les autres modes de traitement» et fixe comme objectif national la diminution de 15% d ici à 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage ; l ordonnance n du 17 décembre 2010 trad uit partiellement la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 et intègre les dispositions de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite «Grenelle 2»). Cette ordonnance prévoit notamment le remplacement des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés par des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, avec l élargissement du périmètre des déchets pris en compte à l ensemble des déchets non dangereux ; le décret n du 11 juillet 2011 portant d iverses dispositions relatives à de la prévention et à la gestion des déchets précise notamment le contenu des Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux. 1.3 CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L ENQUETE PUBLIQUE POUR LES PLANS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX L enquête publique du Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est prévue en application des articles L et R du code de l environnement. Article L du code de l environnement : VIII.- Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'ile-de-france, par délibération du conseil régional. Article R du code de l environnement : I. - Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. II. - Le dossier d'enquête comprend : 1 Une notice explicative précisant l'objet de l'en quête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ; 2 Le rapport environnemental ainsi que les avis ém is sur ces projets en application des articles R et R En référence à ces deux articles, le dossier d enquête publique comprend : - La notice explicative du projet de Plan, - Le projet de Plan, - Le rapport environnemental et son résumé non technique, - Les avis émis sur le projet de Plan et son rapport environnemental à l issue de la consultation administrative conformément à l article R du code de l environnement. 3

4 2. LA PORTEE DU PLAN Animée et coordonnée par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, présidé par Michel Dinet, l élaboration du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux a eu comme objectifs de : - identifier les facteurs-clés et définir des objectifs «réalistes» à l horizon 2019 et 2025, sur la base d un état des lieux et d un diagnostic des modes actuels de production, de gestion et de valorisation en Meurthe-et-Moselle, - malgré les incertitudes liées aux difficultés d anticipation de ce que seront les pratiques économiques et sociales, ainsi que les coûts de l énergie en Meurthe-et-Moselle dans 6 ou 12 ans, tracer les différents scénarii, et choisir, de façon consensuelle entre les différents acteurs publics et privés des déchets dans le Département, la voie à la fois la plus ambitieuse et la plus réaliste, - définir des objectifs, préconiser et programmer l organisation des moyens, des partenariats, des réponses techniques, sociales et consuméristes, environnementales et économiques, pour atteindre ces objectifs, - proposer des indicateurs à suivre annuellement pour évaluer la gestion des déchets. Le rôle du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle est avant tout celui d un «ensemblier», d un facilitateur d analyse et d un accélérateur de réflexion ; au terme d une action commune de «définition» du Plan, il contribue à définir le cadre dans lequel les collectivités et les acteurs de terrain mettront en œuvre les outils, les méthodes, les financements et les technologies nécessaires au respect des objectifs et des préconisations du Plan. Et les conclusions du Plan conditionneront ensuite l accord ou le refus par le Préfet des éventuelles demandes d installations techniques nouvelles en Meurthe-et-Moselle pour la collecte, le tri, la valorisation et l enfouissement des déchets. Au-delà des «bénéfices» liés à l organisation et à l orchestration générale de la démarche prise en compte par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle (process, mutualisation, complémentarité et optimisation des moyens actuels, rationalisation des équipements nouveaux, réduction de la production des déchets, amélioration de la valorisation, notamment organique, et du recyclage, mais aussi maîtrise de la dépense et des coûts et «non-recours» systématique à l impôt mais au financement nouveau par les collectivités), le Plan Départemental ambitionne de procurer à la Meurthe-et-Moselle, à ses six territoires, ses 600 communes et à ses habitants, consommateurs, usagers et contribuables, des avantages environnementaux réels et démontrés... La définition du Plan, et en final, son vote par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle à la mi- 2014, auront été accompagnés par différentes réunions et consultations publiques, afin que ce Plan, tant dans son volet Prévention que dans ses actions de gestion, puisse en toute transparence être partagé et validé d abord, mis en œuvre ensuite par l ensemble de la population de Meurthe-et-Moselle. L un des cœurs de cible du Plan, mais aussi l une des conditions majeures de sa réussite porte sur l acceptation par les habitants de l effort individuel ; ce sont les changements de pratique et de comportement, notamment, qui garantiront la réussite collective : en modifiant les modes actuels de fabrication et de production, en consommant autrement, en triant et recyclant mieux, en créant de la chaleur et de l énergie à partir des déchets, en favorisant le compostage individuel. Chaque meurthe-et-mosellan, à la ville comme à la campagne, produit environ 501 kg de déchets ménagers chaque année. Ce sont des restes alimentaires, des emballages, du papier, des revues et des journaux, du verre, du bois, du plastique, du textile, des végétaux, des meubles usagés, pour l essentiel. 4

5 Ces déchets de la vie quotidienne «pèsent» lourd en termes financiers : ils «coûtent» pour être produits, assemblés, conditionnés, marketés, transportés, commercialisés, consommés, puis à nouveau transportés pour être triés, valorisés, stockés et éliminés. Derrière ces changements de pratique de chacun, avec le concours des structures et des élus locaux, le Conseil Général vise clairement une réduction des coûts d intervention, c est-à-dire, une maîtrise de l effort financier demandé à chaque habitant du Département. Cette gestion plus respectueuse de l argent public et privé s accompagnera de recettes nouvelles, ainsi que de la création d activités économiques et d emplois, non délocalisables et qui permettront souvent le retour à l activité de populations aujourd hui fragiles, dans une démarche vertueuse de solidarité départementale, à travers, notamment, le développement de l économie solidaire. 3. LA PROCEDURE DE REVISION DU PLAN Pour collecter sur les six territoires départementaux les informations nécessaires sur l état des lieux des tonnages et des équipements, pour identifier avec finesse les réalisations de terrain, leurs degrés d efficacité et leurs gisements de progrès, pour dresser ensuite des perspectives crédibles à l horizon 2019 d abord, puis d ici à 2025, sur des critères d innovation, mais aussi de réalisme technique et financier, malgré les incertitudes sur ce que seront la vie économique et sociale, les coûts de l énergie en 2025, le Conseil Général s appuie sur les meilleurs experts de Meurthe-et-Moselle : tous ceux qui aujourd hui, en 2013 et 2014, sur leur territoire comme dans leur domaine professionnel, ont en charge un morceau du puzzle départemental, dans la collecte, la valorisation et le stockage des déchets. Les travaux du Plan ont été officiellement lancés le 20 mai Sous l autorité d Olivier Tritz, Vice-Président en charge du Plan, le Conseil Général aura mobilisé, sur 30 mois et à travers 9 réunions de la Commission Consultative et 8 réunions de travail thématiques, l ensemble des acteurs de la Commission consultative administrations de l Etat, chambres consulaires, experts de l ADEME et d Eco-Emballages, Conseil Régional de Lorraine, industriels, artisans, agriculteurs et professionnels spécialisés, élus et techniciens des communes et des intercommunalités, ainsi que les représentants des consommateurs et des défenseurs de l environnement dans des étapes régulières de réflexions et de propositions. Le 26 juin 2013, la Commission Consultative a examiné et émis, à la quasi-unanimité, un avis favorable sur le projet de plan dans ses volets techniques et environnementaux et l a qualifié de «raisonnablement». Entre le 15 juillet et le 1 er novembre 2013, les consultations réglementaires, vers les administrations de l Etat, vers les conseils généraux des départements limitrophes, vers les collectivités en charge de la gestion des déchets ont été menées. Ces instances ont toutes émis un avis favorable et les documents ont été modifiés pour tenir compte des observations pertinentes formulées. Entre le 19 septembre et le 7 octobre 2013, six réunions publiques ont été organisées par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, Longwy, Pont-à-Mousson, Toul, Briey et Lunéville. Elles ont permis la présentation des contenus du projet de Plan, ainsi que ses impacts sur l environnement en Meurthe-et-Moselle. Lors de la session du 9 décembre 2013, l Assemblée départementale a voté le projet de Plan et son rapport environnemental et la mise en enquête publique. Les projets sont soumis à enquête publique du 3 avril au 5 mai Et enfin, le Plan sera définitivement examiné et voté par l Assemblée départementale lors de la session de juin

6 4. LES JUSTIFICATIONS DES PRINCIPALES MESURES DU PLAN 5.1 JUSTIFICATION DES PRINCIPALES MESURES DU PLAN AUX HORIZONS 2019 ET 2025 Lors des travaux préalables à la rédaction du Plan, trois hypothèses d évolution de la gestion des déchets ont été soumises à l avis de la Commission Consultative du 4 décembre 2012, en s appuyant sur des critères techniques, économiques, sociaux et environnementaux. Ces trois scénarios ont été comparés à un scénario appelé «sans le Plan», qui est une projection de la situation en 2009 aux horizons 2019 et 2025, avec les mêmes performances de collecte et les mêmes modes de tri et d élimination qu en Les tableaux présentés ci-après présentent le contenu des 3 scénarii comparés pour 2019 et Pour les tonnages stockés et incinérés : Indicateur : tonnages stockés et incinérés t Contexte réglementaire Diminution de 15% des déchets incinérés ou stockés 2025 Cette baisse correspond à tonnes, soit l équivalent de la production d ordures ménagères résiduelles d une ville de habitants Scénario sans le Plan % t/an % t/an Scénario réaliste -16 % t/an - 18 % t/an Scénario - 20 % - 22 % t/an t/an Scénario très -27 % t/an - 29 % t/an 6 - Pour la production d ordures ménagères : Indicateur : production d ordures ménagères (kg/hab./an) Situation 2009 : Ordures Ménagères 369 kg/hab./an (54) 374 kg/hab./an Contexte réglementaire 2014 Réduction de 7% de la production d OM Cette baisse correspond à tonnes, soit l équivalent de la production d ordures ménagères résiduelles d une ville de habitants Scénario sans le Plan % 356 kg/hab./an -3.5 % 356 kg/hab./an Scénario réaliste -8 % 338 kg/hab./an - 12 % 326 kg/hab./an Scénario - 11 % 327 kg/hab./an - 15 % 315 kg/hab./an Scénario très - 16% 309 kg/hab./an -20 % 296 kg/hab./an 7 6

7 - Pour la valorisation matière et organique : Indicateur : déchets ménagers recyclés (valorisation matière ou organique) (%) Situation 2009 : taux de recyclage des déchets ménagers 30 % Scénario sans le Plan % des déchets ménagers orientés vers le recyclage 45% des déchets ménagers orientés vers le recyclage % Contexte réglementaire % % de recyclage et préparation en vue du réemploi des déchets ménagers et assimilés Scénario réaliste 43 % 44 % Scénario 45 % 46 % Scénario très 48 % 50 % 8 - Pour la maîtrise des coûts Indicateur : impact économique sur le coût du service public des déchets Maîtrise des coûts (en euros constant) 96 TTC/hab./an en Scénario sans le Plan Scénario réaliste Scénario Scénario très 98 TTC/hab./an 98 TTC/hab./an 97 TTC/hab./an 95 TTC/hab./an Commentaires : baisse très légère des coûts pour les scénarios les plus du fait de la diminution des tonnages ; mais cette baisse n est pas directement proportionnelle aux tonnages car les différents coûts de gestion sont constitués de charges fixes conséquentes (exemple : amortissement, maintenance, frais de structure) 9 7

8 - Pour l impact environnemental Indicateur : impact environnemental Données 2025 Indicateur sans le plan Réaliste Ambitieux Très Pollution de l'air -Substances acidifiant la basse atmosphère Pollution de l'eau -Introduction de composés phosphatés ou azotés dans les cours d'eau Pollution de l'air -Formation d'ozone et d'autres composés oxydants 0% 8% 6% 3% 0% 7% 11% 16% 0% 6% 3% -3% Changement climatique 0% -10% -18% -31% Pollution de l'air - Amenuisement de la couche d'ozone Pollution de l'air -Formation de particules solides et liquides dans l'atmosphère Consommation d'énergies puisées dans les réserves naturelles fossiles 0% 1% -3% -11% 0% -30% -336% -963% 0% 5% 3% 0% Épuisement des ressources fossiles 0% 6% 9% 12% Épuisement des métaux 0% -7% -11% -17% Impacts augmentés d'au moins 10% Impacts variables entre -10% et +10% Bénéfice environnemental : impacts réduits d'au moins 10% 10 Le tableau ci-dessous compare les trois scenarios étudiés au scénario «sans le plan», de façon synthétique, à l horizon 2025 : Indicateur Sans le Plan Réaliste Ambitieux Très Tonnage recyclé t t t t. Taux de 38% 44% 46% 50% recyclage matière et organique Tonnage résiduel t t t t. Coût à la charge des ménages 98 TTC/hab./an 98 TTC/hab./an 97 TTC/hab./an 95 TTC/hab./an 5.2 JUSTIFICATION DU SCENARIO RETENU La Commission Consultative du 4 décembre 2012 a choisi de retenir le scénario pour 2025, considéré comme le meilleur après analyse multicritères. Répartition des votes : Nombre de votes Scénario réaliste 3 Scénario 11 Scénario très 3 8