Projet de loi* relatif à l Economie Sociale et Solidaire Premiers enseignements pour les OSBL

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1 Projet de loi* relatif à l Economie Sociale et Solidaire Premiers enseignements pour les OSBL Animation : Stéphane Couchoux, Avocat Associé Aurore Beckius, Avocate * Version adoptée par le Sénat le 5 juin Le projet est en cours de discussion devant l Assemblée Nationale et est susceptible de modifications.

2 Sommaire Introduction Principales dispositions du projet de Loi ESS Focus sur certaines dispositions intéressant les OSBL Prochaines étapes d adoption de la Loi ESS

3 Introduction

4 L ESS en France Rappel des principales dispositions Poids économique et social : Entre 7 et 10 % du P.I.B national emplois (12,5% des emplois privés) nouveaux emplois depuis 10 ans entreprises de l ESS principalement associatif Focus OSBL Prochaines étapes... et certaines sociétés commerciales! Engagement sociétal 13 millions de bénévoles 21 millions d adhérents... Mais aucune loi spécifique sur l ESS

5 Rappel des principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Objectifs du projet de Loi ESS Pourquoi une Loi sur l ESS? Reconnaissance des acteurs et financement du secteur de l Economie Sociale et Solidaire Adoption d un cadre juridique d ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale Favoriser l emploi par la création de plus de postes Positionner l ESS comme une clé de l économie du changement Elaboration du projet de Loi ESS selon une méthode participative Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental du 22/1/2013 Large consultation des acteurs de l ESS Texte présenté fruit d un intense lobbying...

6 Principales dispositions du projet de Loi ESS

7 Apports du projet de Loi ESS Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Définition de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) et de l Entreprise Solidaire d Utilité Sociale (ESUS) Organisation de la Conférence nationale de l ESS Consécration du rôle du Conseil Supérieur de l ESS Politiques territoriales de l ESS et missions des Chambres régionales de l ESS Définition de l utilité sociale et de l innovation sociale Passation réservée de marchés publics aux ESUS Promotion des achats publics socialement responsables Définition de la subvention publique Pérennisation des dispositifs locaux d accompagnement (DLA) de l ESS Droits conférés aux salariés en cas de cession d entreprise Dispositions relatives aux Coopératives, aux Mutuelles et Institutions de prévoyance Dispositions relatives aux Associations, Fondations / Fonds dotation

8 Focus sur certaines dispositions intéressant les OSBL

9 Le label Entreprise de l Economie Sociale et Solidaire Personnes morales de droit privé Utilité OSBL Associations Fondations et Fonds de dotation Mutuelles et IP Coopératives SCOP SCIC UES CAE Sociétés commerciales pluripersonnelles Pas un «label» stricto sensu mais une reconnaissance par la Loi donnée aux acteurs de l ESS qui répondent à certains critères Permet l accès aux nouveaux outils de financement en particulier, le fonds dédié de 500 M de la BPI Conditions cumulatives : Communes Spécifiques (à prévoir dans les statuts) Présomption simple de la qualité «ESS» But autre que le seul partage des bénéfices Gouvernance démocratique et participative déconnectée de leur apport en capital Affectation des bénéfices encadrée (distribution et réserves) Impartageabilité des réserves obligatoires Adhésion à une déclaration de principe Objectif d utilité sociale Répartition des bénéfices encadrée Immatriculation spécifique auprès de l autorité compétente

10 Personnes morales de droit privé Utilité Conditions cumulatives (1) (2) OSBL Associations Fondations et Fonds de dotation Mutuelles et IP L agrément Entreprise Solidaire d Utilité Sociale Coopératives SCOP SCIC UES CAE Sociétés commerciales pluripersonnelles Passation de marchés publics réservés Droit aux dispositifs «ISF PME» et «IR Madelin» pour les sociétés commerciales Accès au quota (5 et 10 %) de l encours des fonds d épargne salariale dits «solidaire» Exonération de la taxe «versement transport» Possibilité de volontariat associatif de 6 à 24 mois pour les plus de 25 ans Recherche à titre principal d une utilité sociale affectant durablement la rentabilité financière de «l entreprise» Entreprises non cotées Politique de rémunération encadrée 1 Agrément «ESUS» de droit pour les entreprises agrées «Entreprise Solidaire», les ARUP et les FRUP et les structures d insertion 2 Agrément «ESUS» sous conditions spécifiques pour les organismes de financement et de crédit

11 Notions d utilité sociale et d innovation sociale Utilité sociale Définition Deux critères alternatifs : 1.Apport d un soutien en direction de publics fragiles 2.Contribution au lien social ou à la cohésion territoriale ou à la lutte contre les inégalités 3.Ou contribuer : Soit à la durabilité, soit à la transition énergétique, soit à la solidarité internationale Et poursuivre un des deux critères susvisés Intérêt de la notion Reconnaissance de la qualité d entreprise de l ESS Délivrance de l agrément «entreprise solidaire d utilité sociale» Qualification fiscale d un OSBL? Innovation sociale Deux critères alternatifs : Offrir des produits ou services répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non/mal satisfaits Offrir des produits ou services répondant à des besoins sociaux déjà satisfaits, par un processus de production, une forme d entreprise ou un mode d organisation du travail innovant Possibilité de bénéficier de financements publics (encadrée) Qualification fiscale d un OSBL?

12 Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Définition de la subvention publique Critères cumulatifs de qualification d une subvention Contribution facultative, pécuniaire ou en nature (matérielle ou en personnel) Dont le montant est évalué dans l acte d attribution Attribuée par les autorités administratives (et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial) Justifiée par un intérêt général Destinée à la conduite d une action ou au financement de l activité de l organisme bénéficiaire (ces actions ou activités sont initiées, définies et mises en œuvre par les organismes bénéficiaires) Ne constituant pas la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent Restriction de l application de l article L du code de commerce (comptes annuels et commissaire aux comptes) aux associations ayant perçu des subventions en numéraire

13 Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Dispositions relatives au droit des associations (1/2) Extension de la capacité juridique des associations Toute association : Les mineurs peuvent en être membres Les mineurs de plus de 16 ans peuvent la créer ou la diriger Associations d intérêt général au sens des critères fiscaux et déclarées depuis au moins 3 ans : Possibilité de recevoir des donations et legs Possibilité de recevoir «à titre gratuit tous immeubles» (y compris des immeubles de rapport) et de les administrer Associations RUP : Possibilité de réaliser «tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts» dont acquisition à titre gratuit ou onéreux d immeubles de rapport Assouplissement des conditions de placements des fonds Associations RUP et Fondations RUP : Possibilité, par ordonnance, de simplifier les démarches administratives en vue d obtenir la RUP

14 Dispositions relatives au droit des associations (2/2) Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Autres dispositions Renforcement de l attractivité du mécanisme d émission de «titres associatifs» (obligations remboursables, avec ou sans appel public à l épargne) pour renforcer leur fonds propres Sécurisation des opérations de restructuration (fusion, scission, APA) d associations : processus décisionnel effets juridiques de l opération (absence de liquidation, transmission universelle de leur patrimoine) transfert des agréments (sur rescrit) publicité A noter : publication par l Administration fiscale de sa position sur le régime fiscal des opérations de restructuration (BOI IS FUS et BOI IS FUS et BOI ENR AVS )

15 Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Dispositions relatives au droit des fondations Crédibilisation des fonds de dotation dans la sphère des «fondations» Reconnaissance du fonds de dotation parmi le secteur des «fondations» Exigence d une dotation initiale minimale à la création d un fonds de dotation Retour à l esprit du texte initial (Art. 140, Loi du 4/8/3009) mais frein au développement de cet outil? Montant à fixer par décret maximum euros Possibilité d émettre des «titres fondatifs» (alignement sur le nouveau régime d émission des «titres associatifs») Fondations d entreprise Possibilité de recevoir des dons des dirigeants et associés de l entreprise fondatrice et des filiales intégrées Assouplissement des règles de procédure de prorogation Fondation RUP Reconnaissance de la possibilité pour une Association ou un Fonds de dotation de se transformer en FRUP (sans dissolution ni création d une personne morale distincte) Sécurisation des opérations de restructuration

16 Dispositions relatives au mécénat Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Retrait de la possibilité prévue par l Assemblée Nationale pour les comités d entreprise de donner jusqu à 1% de leur budget à un organisme bénéficiant du mécénat La question devrait être traitée dans le cadre des négociations relatives aux institutions représentatives du personnel avant de faire l objet le cas échéant d une disposition législative

17 Prochaines étapes...

18 A suivre et 18 juin 2014 Principales dispositions Focus OSBL Prochaines étapes Examen du texte en Commission à l Assemblée Nationale 3 juillet 2014 Vote définitif du texte à l Assemblée Nationale

19 Contacts Jean BUCHSER Avocat Directeur associé Resp. Pôle «Associations & OSBL» Tel. : +33 (0) Mail : jean.buchser@fidal.fr Stéphane COUCHOUX Avocat associé Resp. Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises» Resp. Méditerranée Pôle «Associations & OSBL» Tel. : +33 (0) / +33 (0) Mail : stephane.couchoux@fidal.fr Aurore BECKIUS Avocate Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises» Tel. : +33 (0) Mail : aurore.beckius@fidal.fr