ICA Principes Base légale

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1 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Généralités Principe et prescriptions de l Information sur la chaîne alimentaire développée dans le paquet hygiène Belgique La démarche qui a abouti aux informations retenues: fillière porcine. Dr. Lic. Magda Van Cauwenberghe ICA Principes Base légale Production primaire: tenue de registres (CE) no 852/2004 L'autorité compétente du lieu d'expédition des animaux => les éléments minimaux d ICA à fournir à l'abattoir (CE) no 2074/2005 Le responsable de l'expédition veille à ce que l ICA est accessible à l'exploitant de l'abattoir (CE) no 2074/2005 ICA Principes Base légale Les exploitants d'abattoirs doivent demander, recevoir et vérifier les ICA => organiser les opérations d'abattage. (CE) no 853/2004 Le vétérinaire officiel analyse et utilise l ICA en tant que partie intégrante des procédures d'inspection. doit enregistrer tout état pathologique ou maladie détecté à l'abattoir chez un animal ou un troupeau et pouvant affecter la santé publique ou animale ou nuire au bien - être des animaux et, le cas échant, en informer l'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'exploitation d'origine le vétérinaire qui s'occupe des animaux de cette exploitation, ou toute autorité compétente concernée. (CE) no 854/2004 (CE) no 2074/2005 1

2 Production primaire: tenue de registres Règlement (CE) n 852/2004 a) la nature et l'origine des aliments; b) les produits vétérinaires ou les autres traitements administrés, les dates d'administration et les temps d'attente; c) l'apparition des maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine animale; d) les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des animaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la santé humaine, e) tout rapport pertinent sur des contrôles effectués sur des animaux ou des produits d'origine animale. Belgique : Arrêté Royale 14 novembre 2003 relatif à l autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire Les éléments ICA à fournir à l'abattoir, conformément au Règlement (CE) n 853/2004. Le statut de l exploitation d origine santé Le statut régional animaux L état sanitaire des animaux Les médicaments vétérinaires ou les autres traitements La présence de maladies Les rapports pertinents d abattoir (AM PM) / rapports vétérinaire officiel Les données de production Le nom et adresse du vétérinaire privé ICA : La démarche en Belgique AFSCA Fédérations professionnelles éleveurs abattoirs Négociations 2

3 ICA : La démarche en Belgique Objections des secteurs Surcharge administrative Les 24 heures avant l abattage Crainte d abbus de données par les partenaires commercials Enregistrements de l ICA par animal: impossible =>par lot: ok pour la durée de vie entière de l animal: impossible => une période déterminée avant l abattage Impossible pour les exploitants d abattoirs de contrôler tous les données ICA : La démarche en Belgique AFSCA Comité Scientifique de l AFSCA Quelles maladies, affections ou signes de maladie doivent être notifiées? Maladies porcines pertinentes pour la santé publique? Chaque cas de mortalité ou de maladie ou fixation de valeur limite? Quelle pourcentage pour la morbidité et la mortalité? De quelle période les données sur l ICA doivent-elles traiter? La durée de la vie entière de l animal ou limiter à une période déterminée? Les truies de réforme: tous les traitements médicamenteux que l animal a reçu? ICA : La démarche en Belgique AFSCA Comité Scientifique de l AFSCA Avis Réponse sur les 4 questions Conseil: - idéalement l ICA devrait être automatisée et par voie électronique - les infections zoönotiques se déroulent de façon asymptomatique => information peu relevante de l éleveur de porcs à l abattoir - rôle cruciale du vétérinaire d exploitation (diagnostic des maladies) des autorités dans l établissememt de programmes de monitoring pour le diagnostic d infections zoonotiques du vétérinaire à l abattoir (AM PM) 3

4 ICA : La démarche en Belgique Avis Com SC Règlements AFSCA ICA porc éleveurs abattoirs le détenteur de porcs. Le statut Le statut de l exploitation d origine ou Le statut régional sur le plan de la santé des animaux Rien. Les statuts H et R, le statut Aujeszky et le statut Salmonelles ne doivent pas être mentionnés par le détenteur car les informations sur ces statuts sont mises à la disposition de l'exploitant de l'abattoir via l'application Beltrace le détenteur de porcs. Le statut exploitation Associations de santé animale DGZ ARSIA sanitel ICA abattoir Numéro de troupeau Confirmation Troupeaux Responsable Allerte statut Aujeszky Hormones Résidus Salmonelle / blocage beltrace décission 4

5 le détenteur de porcs. Médicaments + Additifs les médicaments vétérinaires administrés aux animaux les autres traitements au cours d une période déterminée dont le temps d attente est > 0 les dates d administration les temps d attente le détenteur de porcs. Médicaments + Additifs Truies et verrats 4 mois avant départ Porcs d engraissement La mise à l engraissemen t Première période Première période 2 mois avant départ 2 mois avant départ Produits anti-parasitaires oui non Antibiotiques oui non Anti-inflammatoires oui non Deuzième période Deuzième période Tous les médicaments / Tous les additifs allimentaires période d administration + durée temps d attente Départ vers l abattoir Départ vers l abattoir le détenteur de porcs. La survenance de maladies La survenance de maladies pouvant influencer la sécurité des viandes Les signes de maladie + les affectations constatés dans le lot de production (lot de porcs présentés à l abattoir) 1. Signes cliniques généraux, respiratoires, nerveux; troubles moteurs; lésions cutanées; troubles digestifs; troubles de la fertilité; mortalité. 2. S ils sont connus: notification de diagnostics et/ou d agents pathogènes (par ex. sur base des analyses effectuées dans le cadre du monitoring des zoonoses) 5

6 le détenteur de porcs. La survenance de maladies Mortalité Morbidité oui non oui non taux de mortalité > 5 % circuit fermé: tous les porcs à l'engrais autres types : le lot traitement au niveau du lot individuel > 20 % des animaux -De quelle période ces informations doivent - elles traiter? les porcs à l'engrais: la période d'engraissement. truies et verrats: les 4 derniers mois avant l'abattage. le détenteur de porcs. Résultats d analyse Les résultats, de toute analyse d'échantillons prélevés pour diagnostiquer des maladies + surveillance + zoonoses + résidus s ils revêtent une importance pour la protection de la santé publique, Les conclusions d'analyses de laboratoire visant la détection d'agents pathogènes, de substances chimiques et de contaminants Pathogènes pertinents? Pathogènes transmissibles à l'homme Brucella suis Campylobacter spp Trichinella spiralis Mycobacterium avium, b ovis, tuberculosis Leptospira serotypes Erysipelothri x rhusiopathia e (rouget) methicilline resistente Staphylococcus aureus (MRSA) Salmonella enterica (types pathogènes) Yersinia enterocolitica (sérotypes pathogènes) Streptococcus suis (types pathogènes) le détenteur de porcs. Les rapports Les rapports pertinents concernant des résultats antérieurs d'inspections AM et PM pratiquées sur des animaux provenant de la même exploitation, Les rapports du vétérinaire officiel. Rien 6

7 le détenteur de porcs. Les rapports exploitation Vétérinaire d exploitation ICA abattoir rapports sanitel Constatations et décisions vétérinaires AM PM beltrace abattage le détenteur de porcs. Les données de production Les données de production, lorsque cela pourrait indiquer la présence d'une maladie La date de mise en place des porcs à l'engrais le détenteur de porcs. Vétérinaire privé Le nom et adresse du vétérinaire privé qui soigne ordinairement les animaux de l'exploitation d'origine. Obligatoirement: nom, adresse et numéro de téléphone du vétérinaire d'exploitation. Si possible: adresse électronique (ou numéro de fax) du vétérinaire d'exploitation 7

8 0 le détenteur de porcs. Données de l élevage Données de l élevage de porcs Nom et n de tél du responsable Adresse + n du troupeau Nombre de porcs envoyés à l abattoir Numéro de frappe = N de troupeau abrégé Date prévue d envoi des porcs à l abattoir A7V4 Situation en Belgique Volaille Porcs Chevaux + Veaux Autres espèces Belgique: Situation actuelle Secteur porcin Système d application depuis le 1er janvier Une mesure de transition jusqu au 31 décembre 2009, les informations arrivent à l abattoir en même temps que les porcs Problème à résoudre CE : manque d harmonisation! 8

9 Belgique: Situation actuelle Secteurs Chevaux + Veaux Avis Comité Scientifique Avis Négociations: AFSCA - Secteurs professionnelles Difficultés Chevaux Secteur peu organisé/ exploitants hobbyiste Veaux Déclaration de l ICA par délégation à un organisme certifié Merci de votre attention! 9