Mercredi 19 Novembre 2014 Miramas GESTION DURABLE DES ESPACES PUBLICS

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1 Mercredi 19 Novembre 2014 Miramas GESTION DURABLE DES ESPACES PUBLICS

2 Jeudi 20 Novembre 2014 CHORGES GESTION DURABLE DES ESPACES PUBLICS Volx

3 Présentation de la FREDON PACA Généralités Création de la Fédération Régionale de Défense contre les Organisme Nuisibles (FREDON Paca) en 1993 Organisme reconnu au plan régional à titre transitoire en qualité d organisme à vocation sanitaire du domaine végétal Elle intervient en zones agricoles et non agricoles soit au travers du cadre de : - Missions confiées ou déléguées par les services de l Etat - Missions d initiatives privées. Assurer les missions de service public de manière indépendance, et impartiale (Collaborateurs techniques et administrateurs) Obtenir une accréditation du COFRAC garantissant le respect des exigences de la norme de qualité 17020

4 Présentation de la FREDON PACA La présence sur le territoire u u FREDON Paca Antenne d AVIGNON (84) Chemin de la Castelette Quartier Cantarel BP MONTFAVET Cedex v FREDON Paca Antenne de CUERS (83) ZAC des Bousquets 224 rue des découvertes CUERS v Site web: Composée d un réseau de 4 fédérations départementales existantes (Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Alpes Maritimes, Var) Les ressources humaines régionales - 16 salariés permanents, 68 salariés saisonniers recrutés en 2014 soit 40 ETP Elle appuie ses interventions sur l expertise technique d un réseau de 360 ingénieurs et techniciens expérimentés répartis sur le territoire national

5 Présentation de la FREDON PACA Ses principales missions Sensibiliser, informer et former les professionnels, les particuliers et les collectivités Préserver le patrimoine naturel et végétal Surveiller, prévenir, contrôler et lutter contre les organismes nuisibles et risques Surveiller, prévenir, contrôler sanitaires et lutter contre les organismes nuisibles et risques sanitaires Promouvoir les techniques alternatives et le développement Durable Expérimenter de nouvelles techniques et méthodes de lutte Conseiller, Conseiller, faciliter et faciliter appuyer et appuyer les les démarches d actions collectives collectives d actions collectives Au travers de ses missions, le rôle de la FREDON PACA vise ; à construire et identifier en en concertation avec les décideurs, les acteurs de terrain et les financeurs, les stratégies de prévention et de lutte sanitaire afin d en garantir l efficacité dans le cadre des futurs schémas sanitaires régionaux devant être validés par les pouvoirs Publics à mettre en place de prestations répondant aux besoins.

6 ACTUALITE ; Epilogue d une année mouvementée Claire LAFON

7 CONTEXTE REGLEMENTAIRE 2014 : La loi Labbé, principaux objectifs Interdiction d utiliser les produits phytosanitaires dans les lieux publics d ici 2016 : Lieux concernés : «espaces verts, forêts et lieux de promenade accessibles ou ouverts au publics» La loi ne concerne pas : Certains lieux : les terrains de sport, les cimetières et la voirie Les seuls produits autorisés sur ces espaces : - Les produits de biocontrôle : macro-organismes auxiliaires (prédateurs ou parasitoïdes); microorganismes (bactéries, champignons ); médiateurs chimiques (phéromones ) et les substances naturelles (acide pélargonique ); Les cas de lutte contre les «organismes nuisibles» : - Charançon rouge du palmier - Chancre coloré du platane - Les produits autorisés en Agriculture Biologique insecticides : Bt, pyréthrine, huiles ; fongicides : cuivre, soufre Source : FDGDON 84

8 CERTIPHYTO en collectivités territoriales Maîtriser l utilisation des produits phytosanitaires Claire LAFON

9 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le plan ECOPHYTO 2007 : Le Grenelle de l environnement 2009 : le «paquet pesticides», un ensemble de 4 textes dont : une directive 2009/128/CE : objectif : parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, Obligation de mise en en place d un plan de réduction avec un calendrier et des objectifs quantitatifs Formation des utilisateurs, distributeurs et conseillers, Contrôle des pulvérisateurs, Interdiction des traitements aériens (sauf dérogation), Promotion de la lutte intégrée règlement.

10 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le Certiphyto AXE 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides Décret n du 18 octobre 2011 et Arrêtés du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d obtention du certificat individuel pour l activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques». Arrêté du 07 février 2012 portant création et fixant les modalités d obtention du certificat individuel pour l activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «applicateur en collectivités territoriales» et «applicateur opérationnel en collectivités territoriales».

11 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le Certiphyto AXE 4 : Former à la réduction et à la sécurisation de l'utilisation des pesticides Pour les agriculteurs et les collectivités La certification individuelle : salariés agricoles, responsables et agents techniques Pour les prestataires et les distributeurs La certification individuelle : vendeurs, applicateurs La certification de l entreprise Toute collectivité qui fait appel à un prestataire doit vérifier que celui-ci dispose de l agrément Liste des applicateurs agréés disponible sur :

12 LE CERTIPHYTO Les différents «Certiphyto» Conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques Mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques Utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités territoriales Produits professionnels Produits grand public Exploitation agricole Travaux et services Décideur Opérateur Décideur Opérateur Applicateur : Responsables techniques / de l achat Applicateur opérationnel : Agents techniques Pour les petites collectivités, avec un ou deux agents, privilégier la voie «applicateur»

13 LE CERTIPHYTO Les modalités d obtention Obligatoire à compter du 26 novembre 2015 Valable 5 ans (la demande de renouvellement doit se faire dans les trois mois avant la date d expiration) Pour l obtenir : A. Equivalence de diplôme (- de 5 ans) B. Test QCM (13/20) C. Formation + test QCM (10/15) D. Formation complète (2 jours)

14 LE CERTIPHYTO Programme de la formation : Impacts des produits phytosanitaires sur notre santé : évaluer et minimiser les risques, savoir réagir en cas d intoxication ou d accident Impacts des produits phytosanitaires sur l environnement : définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts phytosanitaires sur le milieu La réglementation : appliquer et stocker les préparations phytopharmaceutiques en minimisant les risques, gérer les déchets Réduction des produits phytosanitaires : raisonner l application des produits et gérer leur mise en œuvre en intégrant des pratiques alternatives

15 LE CERTIPHYTO La procédure de demande de la carte Organisme de formation Deux attestations originales de formation remises au stagiaire 1. Sur internet : demande de carte à faire sur : mon.service-public.fr Démarche réalisée par le stagiaire ou la commune 2. Par courrier : envoi d une des deux attestations de formation à la DRAAF du lieu de résidence

16 LE CERTIPHYTO Que se passe-t-il si je n ai pas le Certiphyto après 2015? Le contrôle à différents niveaux : - A l achat des Produits Phytosanitaires Le distributeur ne pourra vendre les produits qu à une personne certifiée Catégorie Applicateur - Au niveau du choix du prestataire dans les marchés publics La commune doit vérifier que le prestataire est en règle : l entreprise doit disposer d un agrément - En cas du non-respect de la réglementation relative à l utilisation des Produits Phytosanitaires : ONEMA (respect de la ZNT), SRAL (local phytosanitaire en règle), inspection du travail (mise à disposition des équipements de protection adaptés). Les Sanctions : - Amendes - Suspension du Certiphyto pour une durée maximale d un an - Retrait du Certiphyto en cas d un nouveau manquement

17 LE CERTIPHYTO Formations certiphyto réalisées par la FREDON PACA Bilan des communes formées au Certiphyto par la FREDON PACA Novembre AVIGNON - CAVAILLON - CG 84 - BEDARRIDES - MALAUCENE - VEDENE - LE PONTET - MORIERES LES AVIGNON - SAINT SATURNIN LES AVIGNON - CHEVAL BLANC - COURTHEZON - ROBION - CADENET - SAINT SATURNIN LES APT - LES BEAUMETTES - SAUMANE-DE-VAUCLUSE - APT - COGA - LAMBESC - VERQUIERES - NOVES - AUREILLE - MOLLEGES - SAINT-ANDIOL - FUVEAU - ORGON - EYGUIERES - MIRAMAS - EYGALIERES - FONTVIEILLE - VILLENEUVE LES AVIGNON - ROCHEFORT DU GARD - UCHAUD - SAINT VICTOR LA COSTE - VALLABREGUES - SAINT GERVAIS - LA VALETTE DU VAR - HYERES - TOULON

18 LE CERTIPHYTO Formations certiphyto réalisées par la FREDON PACA Bilan des communes formées au Certiphyto par la FREDON PACA Novembre CHORGES - PELLEAUTIER - TALLARD - GAP - LA SAULCE - AVANÇON - LA ROCHE-DES-ARNAUDS - VILLENEUVE - GREOUX LES BAINS - PRADS HAUTE BLEONE - VOLX - PEYRUIS - BARCELONNETTE - CHÂTEAU ARNOUX - SALIGNAC - SOURRIBES - DRAIX - ROUMOULES - REILLANNE - PIERREVERT - ROQUEBRUNE CAP MARTIN - MANDELIEU LA NAPOULE - AURIBEAU SUR SIAGNE - GRASSE - SAINT ANDRE DE LA ROCHE - BEAULIEU-SUR-MER - SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE - MOUGINS - MENTON

19 Nombre de stagaires LE CERTIPHYTO Formations réalisées par la FREDON PACA 800 Bilan des formations Certiphyto collectivités réalisées par la FREDON PACA APPLICATEUR APPLICATEUR OPERATIONNEL

20 LE CERTIPHYTO La FREDON PACA vous accompagne pour le Certiphyto Formation dans vos locaux : -16 stagiaires maximum/session - coût fixe :1350 /formation Tarifs préférentiels pour plusieurs sessions demandées par une même structure, à partir de 2 sessions. AVIGNON (84) Formation en inter-collectivités : - 16 stagiaires maximum/session - coût 160 /stagiaires HYERES (83) Pour en savoir plus : Inscription disponible sur le stand de la FREDON PACA Catégorie Date Lieu Coût Collectivité «APPLICATEUR» 20 et 21 janvier 2015 HYERES 80 TTC/stagiaire/jour Catégorie Date Lieu Coût Collectivité «APPLICATEUR» 13 et 14 janvier 2015 AVIGNON 80 TTC/stagiaire/jour Collectivité «APPLICATEUR» 08 et 09 juin 2015 AVIGNON