DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES

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1 AVENANT N 9 du 27 mars 2012 A L'ACCORD NATIONAL RELATIF AUX CLASSIFICATIONS D' ET A LA DETERMINATION DES SALAIRES MINIMA DANS LES INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES DU 28 JUIN 2002 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET DES PORTES PLANES PORTANT DETERMINATION DES MONTANTS DES GRILLES DE R.A.G. ET DE PRIME D'ANCIENNETE EN 2012 Entre:. La Fédération de l'industrie Bois Construction. L'Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures d'une part. Et: Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-après signataires d'autre pan, II est convenu et arrêté les dispositions suivantes : TITRE I - CHAMP D'APPLICATION Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du prcsonl accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous Z (anciennement 20.3 Z) en application des accords paritaires des 3 décembre décembre 1994,27 octobre 1995,20 novembre 1996 et 28 juin 2002 : - charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamcllé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans, - charpentes traditionnelles industrialisées en bois, - bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois, - éléments d'agencement intérieur en bois, - menuiseries industrialisées. - portes planes et blocs portes.

2 TITRE II - MONTANTS DE LA RAG ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE Article 1 - Rémunération Annuelle Garantie Conformément aux dispositions des articles 7 et 10 de l'accord du 28 juin 2002, le barème de la Rémunération Annuelle Garantie applicable en 2012 est le suivant : Classification d'emplois "ouvriers" et "employés" NI E unique N2E1 N2E2 N2E3 N3E1 N3E2 N3E3 N4EI N4E2 N4E3 N5 E unique R.A.G.1 En I68IO Classification d'emplois "techniciens" et "agents de maîtrise" N5E1 N5E2 N5E3 N6E1 N6E2 N6E3 N7 E unique R.A.G.1 En Classification d'emplois "cadres" N7E1 N7E2 N8EI N8E2 N8E3 N8E R.A.G.3 En Base : horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif en moyenne sur l'année! Base : horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif en moyenne sur l'année 1 Base : horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif en moyenne sur Tannée Pr

3 Article 2 - Prime d'ancienneté Elle figure en annexe 1 du présent accord. Cette grille entrera en vigueur au 1er jour du mois qui suit la signature de l'accord. Article 3-Egalité salariale hommes femmes Les parties signataires conviennent que la présente négociation vise également à continuer de définir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A cette fin, au sens des articles L , L , L et L du Code du Travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, entre les femmes et les hommes est en train d'être établi sur la base du rapport prévu à l'article D du Code du Travail. Il a par ailleurs été engagé par 1'«Observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles», une étude quantitative qui porte sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en œuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants : o Le positionnement des femmes et des hommes en matière d'emploi et de qualification ; o La part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiels et en contrat d'intérim; o La formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes. Un accord du 27 octobre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a, enfin, été conclu dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles. Article 4 - Dépôt et Extension Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord. Article 5 - Clause de sauvegarde En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriraient sur l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée. Article 6 - Clause de dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt. Article 7 - Adhésion Les organisations professionnelles ou syndicales qui ne sont pas signataires du présent accord pourront y adhérer, conformément notamment aux dispositions du Code du Travail, en le notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des signataires. Copie de la notification sera déposée conformément à la Loi. o

4 Fait à Paris, le 27 mars 2012 Pour L'Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures Pour la Fédération de l'industrie Bois Construction Qry Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière (F.O.) des Travailleurs du Bâtiment, des Travaux Publics, du Bois, des Carrières, des Matériaux de Construction, du papier Carton, de la Céramique, de l'exploitation Thermique Pour la Fédération Bâti-Mat T.P. (C.F.T.C.) Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (C.G.T.) Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) Pour le Syndicat National du Personnel d'encadrement de la Filière Bois-Papier (FIBOPA CFE-C.G.C)

5 Annexe 1 GRILLE DES MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME D*ANCIENNETE en (Base 151,67 heures) Applicable au 1er jour du mois qui suit la signature de l'accord A : GRILLE «OUVRIERS» ET «EMPLOYES» 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans NI E unique ,08 72,17 108,25 144,34 180,42 N2E ,02 74,06 111,08 148,09 185,12 N2E ,34 74,67 112,02 149,36 186,70 N2E ,65 75,31 112,95 150,60 188,26 N3E ,28 76,55 114,83 153,12 191,38 N3E ,59 77,18 115,78 154,36 192,95 N3E ,22 78,44 117,64 156,86 196,09 N4E ,84 79,68 119,54 159,37 199,22 N4E ,47 80,94 121,41 161,88 202,34 N4E ,09 82,20 123, ,47 N5 E unique 45, , ,21 B : GRILLE «TECHNICIENS» ET «AGENTS DE MAITRISE» N5E ,63 89,26 133,89 178,54 223,16 N5E2 45,84 91,68 137,51 183,35 229,21 N5E ,67 101,32 151,99 202,66 253,33 N6E ,50 110,98 166,47 221,96 277,45 N6E ,94 127,88 191,79 255,73 319,67 N6E ,38 144,76 217,13 289,51 361,89 N7 E unique 74,79 149,58 224,38 299,16 373,95

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