ANNEXE 4 RECETTES ET DÉPENSES DES RÉGIMES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE

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1 ANNEXE 4 RECETTES ET DÉPENSES DES RÉGIMES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE PLFSS 2015

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3 SOMMAIRE PLFSS Annexe 4 1. Les catégories de recettes Les catégories de dépenses La construction des agrégats La neutralisation des transferts à l intérieur du champ d agrégation La neutralisation de certaines provisions, reprises, et pertes sur créances irrécouvrables La neutralisation des écritures symétriques Changements de périmètres PLFSS Annexe 4 3

4 Les catégories de recettes Selon le 4 ) de l article LO III, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est accompagné d une annexe «détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l évaluation des recettes de l ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l objectif national de dépenses d assurance maladie de l ensemble de ces régimes.» Depuis la LFSS pour 2013, le contenu de cette annexe a été enrichi au-delà des éléments expressément visés par la loi organique dans le but d améliorer l information portée à la connaissance du Parlement. Elle présente désormais une ventilation détaillée des produits et des charges du régime général et des régimes de base ainsi que des produits des autres organismes de sécurité sociale. Elle présente également les évolutions des agrégats de dépenses et de recettes pour chaque poste détaillé des branches du régime général et des régimes de base. Elle précise enfin les évolutions méthodologiques de construction des agrégats d une année sur l autre. 1. Les catégories de recettes Les catégories de recettes définies ici distinguent les cotisations sociales (cotisations effectives, cotisations prises en charge par l Etat, contributions de l employeur), la contribution sociale généralisée (CSG), les impôts et taxes (qui comprennent également par convention les autres contributions sociales), les transferts reçus (y compris les transferts reçus de l Etat), les produits financiers et les autres produits. Catégories de recettes Cotisations sociales effectives Cotisations prises en charge par l'etat Contribution de l'employeur CSG Autres contributions sociales, impôts et taxes Transferts Produits financiers Autres produits Les cotisations sociales sont des versements qui, pour l assuré, donnent droit à des prestations sociales, lors de la réalisation d un risque couvert par la protection sociale. Les cotisations sociales effectives comprennent les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, ). Les prises en charge de cotisations par les caisses de Sécurité sociale et les cotisations prises en charge par le FSV sont traitées en transferts. Dans le cas où l employeur fournit directement des prestations sociales, sa contribution au financement de ces prestations est appelée «contribution de l employeur». La mise en évidence de ces contributions permet de faire une analyse du financement de la Sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle. Elle clarifie l analyse du financement des institutions ou organismes qui versent des 4 PLFSS Annexe 4

5 Les catégories de recettes prestations analogues à celles versées par les caisses de Sécurité sociale. Suivant cette définition, le financement de certains régimes spéciaux apparaît ainsi assuré à la fois par des cotisations effectives et par des contributions de l employeur. Les cotisations prises en charge par l État dans le cadre de sa politique de l emploi visant à alléger les cotisations versées par les employeurs, permettent de financer tout ou partie de la part patronale des prélèvements sociaux. Elles figurent dans cette présentation séparément des cotisations et des transferts. La contribution sociale généralisée (CSG), dont l assiette est plus large que celle des cotisations puisqu elle recouvre l ensemble des éléments de rémunération et également des revenus de remplacement et du capital, est présentée séparément des cotisations et des autres contributions sociales, impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) perçue par la CADES et la contribution sociale pour l autonomie (CSA) perçue par la CNSA, sont agrégées aux produits de CSG dans cette annexe. En complément des cotisations et de la CSG, les organismes de sécurité sociale bénéficient d autres contributions, qui visent à assujettir des rémunérations totalement ou partiellement exclues de l assiette des cotisations sociales ou des revenus du capital. Parmi ces contributions figurent ainsi le forfait social, la contribution sur les «stock options», sur les «retraites chapeau» ou le prélèvement social sur les revenus de placement et du patrimoine. Les impôts et taxes 1 comprennent les autres recettes fiscales perçues par les organismes de sécurité sociale. Les régimes bénéficient par exemple de taxes sur des produits qui ont un lien avec les risques assurés par les régimes de sécurité sociale, notamment de taxes sur les alcools et boissons, de taxes sur les tabacs, de taxes sur les médicaments et les laboratoires pharmaceutiques. Depuis 2011, les recettes fiscales antérieurement affectées à la sécurité sociale au titre du financement des allègements généraux (notamment la taxe sur les salaires) sont devenues des ressources propres de la sécurité sociale. La sécurité sociale reste affectataire de TVA nette pour la compensation de la déduction forfaitaire pour l emploi à domicile et elle l est jusqu à la fin de l année 2014 pour la déduction patronale sur les heures supplémentaires. L ensemble de ces ressources fiscales sera affecté par les mesures proposées dans le PLF e le PLFSS pour 2015 dans le cadre de la compensation des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Les transferts reçus par les régimes de sécurité sociale sont de nature diverse. Ils regroupent des transferts reçus des autres régimes de base de sécurité sociale (dans le cadre des compensations démographiques, par exemple), des prises en charge de cotisations ou de prestations par les organismes concourant au financement de la sécurité sociale (FSV, CNSA) ou des transferts reçus de l Etat (subventions d équilibre notamment), ainsi que des transferts divers, notamment reçus des régimes complémentaires. Les produits financiers correspondent aux revenus des placements. Les autres produits recouvrent des recettes de natures diverses, notamment les recours contre tiers. Ils comprennent également les remboursements effectués par les pays étrangers au titre des conventions internationales de Sécurité sociale, ainsi que diverses opérations de régularisation. 1 En droit interne, et tout particulièrement au regard des dispositions de l article 34 de la Constitution, la CSG, les contributions sociales, et les impôts et taxes constituent tous des «impositions de toute nature». Il n en demeure pas moins que ces 3 catégories recouvrent des réalités nettement différentes d un point de vue économique et du point de vue du financement de la sécurité sociale. Le terme «d imposition de toute nature» est plus englobant que celui «d impôt» faisant l objet de ce paragraphe. PLFSS Annexe 4 5

6 Les catégories de recettes Ensemble des régimes obligatoires de base (en milliards d euros) 2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Cotisations effectives 83,1 117,0 35,3 12,4 245,9 Cotisations brutes 83,9 118,0 35,8 12,6 248,5 Provisions nettes et ANV -0,8-1,0-0,5-0,2-2,6 Cotisations prises en charge par l'etat 1,3 1,4 0,6 0,0 3,2 Contribution de l'employeur 0,6 37,2 0,0 0,3 38,2 Contributions sociales, impôts et taxes 91,9 18,1 18,2 0,1 128,1 CSG 63,7 0,0 9,8 0,0 73,2 CSG brute 64,0 0,0 9,8 0,0 73,6 Provisions nettes et ANV -0,3 0,0 0,0 0,0-0,3 Autres contributions sociales 2,4 4,7 1,7 0,0 8,8 Impôts et taxes 25,8 13,4 6,7 0,1 46,1 IT compensant les heures supplémentaires 0,2 0,2 0,1 0,1 0,5 Autres impôts et taxes 25,6 13,3 6,7 0,1 45,6 Transferts 2,3 37,6 0,3 0,1 29,3 Reçus des régimes de base 1,0 5,0 0,3 0,1 0,0 Reçus de la CNSA 1,0 0,0 0,0 0,0 1,0 Reçus du FSV 0,0 23,9 0,0 0,0 19,2 Reçus de l'etat 0,2 7,6 0,0 0,1 7,9 Autres 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 Autres produits 3,0 0,8 0,6 0,5 4,9 Recettes 182,2 212,2 54,9 13,5 449, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Cotisations effectives 84,8 121,4 34,8 12,5 251,8 Cotisations brutes 85,7 122,5 35,3 12,8 254,5 Provisions nettes et ANV -0,9-1,1-0,5-0,3-2,7 Cotisations prises en charge par l'etat 1,3 1,4 0,5 0,0 3,2 Contribution de l'employeur 0,6 37,9 0,0 0,3 38,8 Contributions sociales, impôts et taxes 94,0 18,8 20,1 0,1 132,7 CSG 63,3 0,0 10,6 0,0 73,6 CSG brute 63,7 0,0 10,6 0,0 74,0 Provisions nettes et ANV -0,4 0,0 0,0 0,0-0,4 Autres contributions sociales 2,6 5,4 1,7 0,0 9,6 Impôts et taxes 28,1 13,4 7,8 0,1 49,5 IT compensant les heures supplémentaires 0,2 0,1 0,1 0,1 0,5 Autres impôts et taxes 28,0 13,3 7,7 0,1 49,0 Transferts 2,5 38,1 0,3 0,1 30,0 Reçus des régimes de base 1,0 4,9 0,3 0,1-0,1 Reçus de la CNSA 1,2 0,0 0,0 0,0 1,3 Reçus du FSV 0,0 24,6 0,0 0,0 19,9 Reçus de l'etat 0,2 7,6 0,0 0,1 7,8 Autres 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Autres produits 3,2 0,5 0,5 0,3 4,5 Recettes 186,4 218,1 56,2 13,5 461,2 6 PLFSS Annexe 4

7 Les catégories de recettes 2015 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Cotisations effectives 86,9 125,4 32,1 12,8 255,4 Cotisations brutes 87,8 126,5 32,6 13,0 258,1 Provisions nettes et ANV -0,9-1,1-0,5-0,2-2,7 Cotisations prises en charge par l'etat 1,5 1,5 0,6 0,1 3,6 Contribution de l'employeur 0,6 38,5 0,0 0,3 39,4 Contributions sociales, impôts et taxes 96,2 19,1 18,8 0,1 134,0 CSG 64,9 0,0 10,9 0,0 75,4 CSG brute 65,2 0,0 10,9 0,0 75,8 Provisions nettes et ANV -0,4 0,0 0,0 0,0-0,4 Autres contributions sociales 4,9 5,5 1,5 0,0 11,8 Impôts et taxes 26,5 13,6 6,5 0,1 46,7 IT compensant les heures supplémentaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres impôts et taxes 26,5 13,6 6,5 0,0 46,7 Transferts 2,8 37,6 0,4 0,1 29,3 Reçus des régimes de base 1,2 5,0 0,3 0,1-0,1 Reçus de la CNSA 1,3 0,0 0,0 0,0 1,3 Reçus du FSV 0,0 23,8 0,0 0,0 19,1 Reçus de l'etat 0,2 7,7 0,0 0,1 7,9 Autres 0,0 1,1 0,0 0,0 1,1 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Autres produits 3,0 0,5 0,5 0,3 4,3 Recettes 191,0 222,7 52,4 13,7 466,2 Evolution annuelle des recettes de l ensemble des régimes obligatoires de base 2013/2012 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Cotisations effectives 2,5% 5,8% 1,2% 4,5% 4,0% Cotisations brutes 2,2% 5,7% 0,8% 3,9% 3,7% Provisions nettes et ANV -20,5% -8,4% -21,6% -22,3% -16,5% Cotisations prises en charge par l'etat -4,0% 1,7% 5,5% -- -1,3% Contribution de l'employeur -7,5% 1,3% - 0,8% 1,2% Contributions sociales, impôts et taxes 0,9% 5,2% 2,1% -- 1,5% CSG 1,0% - 0,8% - 1,0% CSG brute 0,6% - 0,5% - 0,6% Provisions nettes et ANV Autres contributions sociales -13,0% ++ -6,8% - 26,3% Impôts et taxes 2,3% -9,6% 6,5% -- -1,3% IT compensant les heures supplémentaires ,9% -22,6% -- Autres impôts et taxes 3,4% 2,0% 7,2% -- 3,2% Transferts 7,5% 4,0% 1,6% -1,3% 4,4% Reçus des régimes de base 2,9% 7,1% 2,1% 2,1% -- Reçus de la CNSA 7,3% ,8% 7,4% Reçus du FSV - 4,0% - - 4,4% Reçus de l'etat ++ 2,2% -0,4% -5,1% 2,9% Autres -- 2,2% ,1% 2,0% Produits financiers -15,5% -24,2% 9,2% -2,9% -19,0% Autres produits 15,5% -36,4% 0,9% 12,0% 9,7% Recettes 1,9% 4,3% 1,5% 2,9% 3,1% PLFSS Annexe 4 7

8 Les catégories de recettes 2014/2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Cotisations effectives 2,1% 3,8% -1,4% 1,5% 2,4% Cotisations brutes 2,1% 3,8% -1,3% 1,8% 2,4% Provisions nettes et ANV 6,1% 4,6% -0,5% 17,3% 5,1% Cotisations prises en charge par l'etat -2,8% 0,1% -7,8% -7,4% -2,5% Contribution de l'employeur -1,8% 1,9% - -5,8% 1,8% Contributions sociales, impôts et taxes 2,3% 3,5% 10,4% -4,6% 3,6% CSG -0,7% - 8,8% - 0,6% CSG brute -0,6% - 8,8% - 0,6% Provisions nettes et ANV 16,6% - 16,8% - 16,6% Autres contributions sociales 8,2% 14,2% -0,8% -- 9,7% Impôts et taxes 9,2% -0,2% 15,4% -4,6% 7,3% IT compensant les heures supplémentaires -2,5% -27,7% 0,9% -7,0% -11,4% Autres impôts et taxes 9,3% 0,1% 15,6% -0,6% 7,6% Transferts 8,0% 1,5% 1,3% -2,7% 2,4% Reçus des régimes de base -2,7% -1,7% 1,4% -2,4% -- Reçus de la CNSA 20,7% ,8% 20,7% Reçus du FSV - 2,9% - - 3,4% Reçus de l'etat -2,4% -0,7% 0,0% -3,0% -0,8% Autres -5,8% -1,1% 0,0% -4,7% -1,1% Produits financiers -26,3% -33,1% ,9% -38,3% Autres produits 6,3% ,2% -33,3% -8,2% Recettes 2,3% 2,8% 2,3% -0,1% 2,5% 2015/2014 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Cotisations effectives 2,5% 3,3% -7,7% 1,9% 1,5% Cotisations brutes 2,4% 3,3% -7,6% 1,8% 1,4% Provisions nettes et ANV -1,9% 1,1% 2,8% -3,2% 0,1% Cotisations prises en charge par l'etat 16,8% 8,3% 11,2% ++ 14,7% Contribution de l'employeur -1,7% 1,6% - 0,8% 1,5% Contributions sociales, impôts et taxes 2,3% 1,9% -6,2% -- 0,9% CSG 2,4% - 2,4% - 2,4% CSG brute 2,5% - 2,4% - 2,5% Provisions nettes et ANV 5,0% - 5,0% - 5,0% Autres contributions sociales ++ 2,2% -11,6% - 23,1% Impôts et taxes -5,8% 1,8% -16,7% -- -5,6% IT compensant les heures supplémentaires Autres impôts et taxes -5,2% 2,7% -15,8% -2,1% -4,8% Transferts 11,8% -1,4% 2,0% 5,0% -2,2% Reçus des régimes de base 22,8% 2,7% 2,1% 9,8% 11,9% Reçus de la CNSA 5,1% ,7% 5,1% Reçus du FSV - -3,0% ,0% Reçus de l'etat -2,4% 1,3% 0,0% -0,6% 1,2% Autres 0,0% -0,7% 0,0% 0,0% -0,7% Produits financiers 0,4% -4,2% - 0,0% -3,1% Autres produits -6,0% -2,1% 2,1% 0,7% -4,2% Recettes 2,5% 2,1% -6,8% 1,9% 1,1% 8 PLFSS Annexe 4

9 Les catégories de recettes Régime général (en milliards d euros) 2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Cotisations effectives 74,0 69,6 35,0 11,5 188,4 Cotisations brutes 74,7 70,3 35,5 11,7 190,4 Provisions nettes et ANV -0,7-0,6-0,5-0,2-2,0 Cotisations prises en charge par l'etat 1,0 0,9 0,6 0,0 2,5 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions sociales, impôts et taxes 77,1 12,3 18,2 0,1 107,4 CSG 55,4 0,0 9,8 0,0 65,0 CSG brute 55,7 0,0 9,8 0,0 65,3 Provisions nettes et ANV -0,3 0,0 0,0 0,0-0,3 Autres contributions sociales 2,3 4,6 1,7 0,0 8,7 Impôts et taxes 19,4 7,6 6,7 0,1 33,8 IT compensant les heures supplémentaires 0,2 0,2 0,1 0,1 0,5 Autres impôts et taxes 19,2 7,5 6,7 0,0 33,3 Transferts 3,1 28,4 0,3 0,0 21,8 Reçus des régimes de base 2,1 6,8 0,3 0,0 3,0 Reçus de la CNSA 0,8 0,0 0,0 0,0 0,8 Reçus du FSV 0,0 21,6 0,0 0,0 17,7 Reçus de l'etat 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 2,7 0,2 0,5 0,3 3,8 Recettes 158,0 111,4 54,6 12,0 324, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Cotisations effectives 75,5 72,2 34,8 11,7 192,3 Cotisations brutes 76,2 72,9 35,3 11,9 194,5 Provisions nettes et ANV -0,7-0,7-0,5-0,2-2,2 Cotisations prises en charge par l'etat 1,0 0,9 0,5 0,0 2,5 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions sociales, impôts et taxes 78,8 12,6 20,1 0,1 111,3 CSG 54,7 0,0 10,6 0,0 65,1 CSG brute 55,1 0,0 10,6 0,0 65,5 Provisions nettes et ANV -0,4 0,0 0,0 0,0-0,4 Autres contributions sociales 2,4 5,3 1,7 0,0 9,5 Impôts et taxes 21,6 7,3 7,8 0,1 36,6 IT compensant les heures supplémentaires 0,2 0,1 0,1 0,1 0,4 Autres impôts et taxes 21,4 7,2 7,7 0,0 36,2 Transferts 3,3 29,2 0,3 0,0 22,7 Reçus des régimes de base 2,0 6,9 0,3 0,0 3,1 Reçus de la CNSA 1,0 0,0 0,0 0,0 1,0 Reçus du FSV 0,0 22,2 0,0 0,0 18,4 Reçus de l'etat 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 2,9 0,2 0,5 0,3 3,9 Recettes 161,4 115,1 56,2 12,0 332,7 PLFSS Annexe 4 9

10 Les catégories de recettes 2015 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Cotisations effectives 77,4 74,7 32,1 11,9 194,2 Cotisations brutes 78,1 75,4 32,6 12,1 196,4 Provisions nettes et ANV -0,7-0,7-0,5-0,2-2,2 Cotisations prises en charge par l'etat 1,1 1,0 0,6 0,1 2,8 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contributions sociales, impôts et taxes 82,0 14,6 18,8 0,0 115,2 CSG 56,2 0,0 10,9 0,0 66,8 CSG brute 56,5 0,0 10,9 0,0 67,2 Provisions nettes et ANV -0,4 0,0 0,0 0,0-0,4 Autres contributions sociales 4,7 5,4 1,5 0,0 11,8 Impôts et taxes 21,1 9,2 6,5 0,0 36,7 IT compensant les heures supplémentaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres impôts et taxes 21,1 9,2 6,5 0,0 36,7 Transferts 3,5 28,8 0,4 0,0 22,1 Reçus des régimes de base 2,2 7,3 0,3 0,0 3,3 Reçus de la CNSA 1,1 0,0 0,0 0,0 1,1 Reçus du FSV 0,0 21,5 0,0 0,0 17,6 Reçus de l'etat 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 2,7 0,2 0,5 0,3 3,7 Recettes 166,7 119,4 52,4 12,3 338,1 Evolution annuelle des recettes du régime général 2013/2012 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Cotisations effectives 2,0% 5,3% 1,2% 5,0% 3,2% Cotisations brutes 1,9% 5,2% 0,8% 4,3% 3,0% Provisions nettes et ANV -7,6% -7,2% -21,9% -24,3% -13,4% Cotisations prises en charge par l'etat -5,2% 5,4% 5,6% ++ 0,9% Contribution de l'employeur Contributions sociales, impôts et taxes 0,9% 9,4% 2,1% -- 1,8% CSG 0,7% - 0,8% - 0,7% CSG brute 0,3% - 0,5% - 0,4% Provisions nettes et ANV Autres contributions sociales -15,8% ++ -6,8% - 26,3% Impôts et taxes 3,7% -14,0% 6,5% -- -1,1% IT compensant les heures supplémentaires ,4% -26,8% -- Autres impôts et taxes 5,2% 4,3% 7,2% -- 4,7% Transferts 18,7% 5,1% 1,6% -4,9% 7,4% Reçus des régimes de base 21,7% 8,3% 2,1% -- 26,3% Reçus de la CNSA 7,9% ,7% 7,9% Reçus du FSV - 4,1% - - 4,4% Reçus de l'etat ,4% - 38,0% Autres Produits financiers -20,8% -- 9,6% ++ -2,4% Autres produits 18,8% -19,4% 1,9% 26,8% 13,8% Recettes 1,9% 5,7% 1,5% 3,9% 3,1% 10 PLFSS Annexe 4

11 Les catégories de recettes 2014/2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Cotisations effectives 2,0% 3,7% -0,6% 1,3% 2,1% Cotisations brutes 2,0% 3,7% -0,6% 1,6% 2,1% Provisions nettes et ANV 4,6% 9,1% 0,5% 20,3% 6,5% Cotisations prises en charge par l'etat -2,5% 1,5% -4,1% -7,9% -1,3% Contribution de l'employeur Contributions sociales, impôts et taxes 2,1% 2,5% 10,4% -9,1% 3,5% CSG -1,2% - 8,8% - 0,3% CSG brute -1,1% - 8,8% - 0,3% Provisions nettes et ANV 16,6% - 16,8% - 16,6% Autres contributions sociales 5,4% 14,3% -0,8% - 9,7% Impôts et taxes 11,3% -4,6% 15,4% -9,1% 8,3% IT compensant les heures supplémentaires -2,3% -29,7% 2,8% -8,0% -11,9% Autres impôts et taxes 11,4% -4,0% 15,6% -11,3% 8,5% Transferts 4,5% 2,8% 1,3% -3,4% 4,3% Reçus des régimes de base -1,1% 1,8% 1,4% 0,0% 4,6% Reçus de la CNSA 20,0% ,8% 19,9% Reçus du FSV - 3,2% - - 3,5% Reçus de l'etat -2,4% - 0,0% - -2,2% Autres 0,0% -11,8% 0,0% - -11,0% Produits financiers 0,0% ,0% -- Autres produits 7,7% -8,3% -5,2% -18,9% 2,6% Recettes 2,2% 3,3% 2,9% 0,6% 2,7% 2015/2014 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Cotisations effectives 2,5% 3,5% -7,7% 2,0% 1,0% Cotisations brutes 2,5% 3,5% -7,6% 1,9% 1,0% Provisions nettes et ANV 0,0% 0,0% 2,8% -3,4% 0,3% Cotisations prises en charge par l'etat 13,1% 9,2% 11,2% ++ 14,3% Contribution de l'employeur Contributions sociales, impôts et taxes 4,1% 16,3% -6,2% -- 3,6% CSG 2,6% - 2,4% - 2,5% CSG brute 2,6% - 2,4% - 2,6% Provisions nettes et ANV 5,0% - 5,0% - 5,0% Autres contributions sociales ++ 2,1% -11,6% - 23,2% Impôts et taxes -2,2% 26,6% -16,7% -- 0,3% IT compensant les heures supplémentaires Autres impôts et taxes -1,4% 28,7% -15,8% 0,0% 1,5% Transferts 7,0% -1,3% 2,0% 18,0% -2,5% Reçus des régimes de base 8,9% 5,2% 2,1% 0,0% 5,7% Reçus de la CNSA 5,1% ,2% 5,1% Reçus du FSV - -3,3% ,3% Reçus de l'etat -2,4% - 0,0% - -2,2% Autres 0,0% -11,7% 0,0% - -11,0% Produits financiers 0,0% - - 0,0% 0,0% Autres produits -6,7% 0,4% 2,1% 0,5% -4,7% Recettes 3,3% 3,7% -6,8% 2,0% 1,6% PLFSS Annexe 4 11

12 Les catégories de recettes Salariés agricoles (en milliards d euros) 2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime des salariés agricoles Cotisations effectives 2,0 2,5 0,2 0,4 5,0 Cotisations prises en charge par l'etat 0,2 0,2 0,0 0,0 0,4 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 1,4 0,0 0,0 0,0 1,4 Autres contributions, impôts et taxes 0,5 0,4 0,0 0,0 0,9 Transferts 0,6 3,1 0,0 0,1 3,8 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Recettes 4,7 6,1 0,2 0,5 11, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime des salariés agricoles Cotisations effectives 2,0 2,5 0,0 0,4 4,9 Cotisations prises en charge par l'etat 0,2 0,2 0,0 0,0 0,4 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 1,5 0,0 0,0 0,0 1,5 Autres contributions, impôts et taxes 0,5 0,4 0,0 0,0 0,9 Transferts 0,5 3,1 0,0 0,1 3,8 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Recettes 4,7 6,3 0,0 0,6 11, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime des salariés agricoles Cotisations effectives 2,0 2,6 0,0 0,4 5,0 Cotisations prises en charge par l'etat 0,2 0,2 0,0 0,0 0,4 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 1,5 0,0 0,0 0,0 1,5 Autres contributions, impôts et taxes 0,5 0,4 0,0 0,0 0,9 Transferts 0,6 3,2 0,0 0,1 3,9 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Recettes 4,8 6,4 0,0 0,6 11,8 12 PLFSS Annexe 4

13 Les catégories de recettes Non-salariés agricoles (en milliards d euros) 2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime des exploitants agricoles Cotisations effectives 0,9 1,2 0,1 0,2 2,3 Cotisations prises en charge par l'etat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 1,2 0,0 0,0 0,0 1,2 Autres contributions, impôts et taxes 5,2 2,6 0,0 0,0 7,8 Transferts 0,1 4,1 0,0 0,0 4,1 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,1 0,0 0,1 0,3 Recettes 7,5 7,9 0,1 0,4 15, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime des exploitants agricoles Cotisations effectives 1,1 1,3 0,0 0,2 2,6 Cotisations prises en charge par l'etat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 1,2 0,0 0,0 0,0 1,2 Autres contributions, impôts et taxes 5,1 2,7 0,0 0,0 7,8 Transferts 0,1 3,9 0,0 0,0 4,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2 Recettes 7,6 8,0 0,0 0,3 15, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime des exploitants agricoles Cotisations effectives 1,1 1,3 0,0 0,2 2,6 Cotisations prises en charge par l'etat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 1,2 0,0 0,0 0,0 1,2 Autres contributions, impôts et taxes 5,1 2,6 0,0 0,0 7,8 Transferts 0,1 3,8 0,0 0,0 4,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2 Recettes 7,7 7,8 0,0 0,3 15,7 PLFSS Annexe 4 13

14 Les catégories de recettes Non-salariés non agricoles (en milliards d euros) 2013 RSI Maladie RSI AVIC RSI AVA CNAVPL Vieillesse Cotisations effectives 4,2 2,0 1,9 2,0 Cotisations prises en charge par l'etat 0,1 0,1 0,1 0,0 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 3,4 0,0 0,0 0,0 Autres contributions, impôts et taxes 0,7 0,6 0,8 0,0 Transferts 0,0 1,4 0,7 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,1 0,0 0,0 Recettes 8,5 4,1 3,6 2, RSI Maladie RSI AVIC RSI AVA CNAVPL Vieillesse Cotisations effectives 4,2 2,0 1,9 2,1 Cotisations prises en charge par l'etat 0,1 0,1 0,1 0,1 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 3,5 0,0 0,0 0,0 Autres contributions, impôts et taxes 1,1 0,7 1,0 0,0 Transferts 0,1 1,3 0,6 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,0 0,0 0,0 Recettes 9,1 4,1 3,6 2, RSI Maladie RSI AVIC RSI AVA CNAVPL Vieillesse Cotisations effectives 4,4 2,1 2,1 2,3 Cotisations prises en charge par l'etat 0,1 0,1 0,1 0,1 Contribution de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 CSG 3,6 0,0 0,0 0,0 Autres contributions, impôts et taxes 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts 1,2 1,9 1,6 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,1 0,0 0,0 0,0 Recettes 9,3 4,1 3,7 2,3 14 PLFSS Annexe 4

15 Les catégories de recettes Organismes concourant (en milliards d euros) : - au financement des régimes de base (FSV), - à l amortissement de leur dette (CADES), - à la mise en réserve de recettes à leur profit (FSV section 2) - au financement des dépenses relevant de l ONDAM (CNSA) 2013 FSV CNSA CADES FSV section II CSG - CRDS - CSA 10,6 3,6 12,3 Autres contributions, impôts et taxes 6,3 0,0 1,4 0,2 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,0 0,1 2,1 Recettes 16,8 3,7 0, FSV CNSA CADES FSV section II CSG - CRDS - CSA 10,9 3,8 12,5 Autres contributions, impôts et taxes 6,1 0,0 1,4 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,0 0,1 2,1 Recettes 16,9 3,9 0, FSV CNSA CADES FSV section II CSG - CRDS - CSA 10,6 4,2 12,9 Autres contributions, impôts et taxes 6,1 0,2 1,4 0,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 Autres produits 0,0 0,1 2,1 Recettes 16,6 4,5 0,0 PLFSS Annexe 4 15

16 Les catégories de dépenses 2. Les catégories de dépenses Catégories de dépenses Prestations Transferts Charges financières Charges de gestion courante Autres charges Les prestations comprennent les prestations légales nettes et les prestations extralégales nettes. Les transferts versés par les régimes de sécurité sociale sont de nature diverse. Ils regroupent notamment les compensations entre régimes, les prises en charge de cotisations ou de prestations, les dotations aux fonds répertoriés en annexe 8 au PLFSS (comme les dotations de l assurance maladie en direction de la Haute Autorité de Santé, de l Office national d'indemnisation des accidents médicaux, ou les dotations de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d indemnisation des victimes de l amiante) ou les fonds de financement de prestations (comme la dotation de la Caisse nationale d allocations familiales au Fonds national des aides au logement pour le financement de l Aide Personnalisée au Logement). Les charges financières correspondent aux dépenses engagées par les régimes habilités à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de leurs besoins de trésorerie (emprunts bancaires, et, pour le seul régime général, émissions de titres de créance négociables). Les autres charges recouvrent des dépenses de nature diverse, notamment les charges exceptionnelles, le reste à charge de l assurance maladie au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (ces dépenses étant remboursées de façon forfaitaire par le Fonds CMU) ou encore d autres charges techniques. A compter du 1 er janvier 2014, les prestations extralégales servies par les régimes agricoles et leurs charges de gestion courante sont consolidées dans le compte de résultat de la CNAF. Les recettes qui financent ces dépenses sont symétriquement incluses dans les recettes de la CNAF. Ainsi, les dépenses nettes et recettes nettes de la branche famille des régimes de base de sécurité sociale correspondent dorénavant exactement à celles de la CNAF. 16 PLFSS Annexe 4

17 Les catégories de dépenses Ensemble des régimes obligatoires de base (en milliards d euros) 2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Prestations 178,8 212,1 40,9 10,4 440,3 prestations légales nettes 177,4 211,5 36,6 9,6 433,2 prestations extra-légales nettes 0,2 0,6 4,3 0,0 5,1 autres prestations nettes 1,2 0,0 0,0 0,8 2,0 Transferts nets 2,6 1,3 14,3 1,2 8,2 Transferts entre RB 0,7 0,0 5,1 1,0 0,2 Transfert vers le FSV 0,0 0,0 4,6 0,0 0,0 Autres transferts 1,9 1,3 4,5 0,2 8,0 Charges financières 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Charges de gestion courante 7,3 2,3 2,9 1,0 13,4 Autres charges 0,5 0,2 0,1 0,1 0,9 Dépenses 189,1 215,8 58,2 12,8 462, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Prestations 183,7 216,1 41,7 10,6 450,1 prestations légales nettes 182,4 215,5 37,0 9,9 442,8 prestations extra-légales nettes 0,2 0,6 4,7 0,0 5,4 autres prestations nettes 1,2 0,0 0,0 0,7 1,9 Transferts nets 2,4 1,3 14,4 1,5 8,5 Transferts entre RB 0,6-0,1 5,1 1,0 0,1 Transfert vers le FSV 0,0 0,0 4,7 0,0 0,0 Autres transferts 1,8 1,4 4,6 0,5 8,4 Charges financières 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Charges de gestion courante 7,2 2,3 3,0 1,0 13,5 Autres charges 0,5 0,1 0,1 0,0 0,7 Dépenses 193,8 219,9 59,1 13,2 472, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Prestations 187,6 220,2 41,5 10,7 458,0 prestations légales nettes 186,3 219,6 36,6 10,0 450,5 prestations extra-légales nettes 0,2 0,6 4,9 0,0 5,7 autres prestations nettes 1,2 0,0 0,0 0,7 1,9 Transferts nets 2,6 1,4 10,0 1,7 4,1 Transferts entre RB 0,5 0,0 5,2 1,2 0,1 Transfert vers le FSV 0,0 0,0 4,7 0,0 0,0 Autres transferts 2,0 1,4 0,1 0,5 4,0 Charges financières 0,1 0,1 0,0 0,0 0,2 Charges de gestion courante 7,2 2,3 3,0 1,0 13,5 Autres charges 0,5 0,1 0,1 0,0 0,7 Dépenses 198,0 224,0 54,6 13,5 476,6 PLFSS Annexe 4 17

18 Les catégories de dépenses Evolution des dépenses de l ensemble des régimes obligatoires de base 2013/2012 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Prestations 2,2% 3,1% 2,1% -1,5% 2,5% prestations légales nettes 2,3% 3,1% 2,4% -1,2% 2,6% prestations extra-légales nettes 3,4% -11,6% 0,0% -7,5% -1,4% autres prestations nettes -11,0% -10,1% -- -4,6% -8,7% Transferts nets 24,0% -3,0% 4,8% -18,3% 6,2% Transferts entre RB 17,2% ++ 7,1% -7,0% 39,4% Transfert vers le FSV - 4,0% 2,4% - 4,0% Autres transferts 26,5% -0,1% 4,9% -- 5,5% Charges financières 23,5% -16,7% 13,0% -15,5% -8,4% Charges de gestion courante 2,7% -3,6% -0,5% 0,5% 0,7% Autres charges -20,9% 34,0% ,7% Dépenses 2,4% 3,0% 2,7% -6,5% 2,5% 2014/2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Prestations 2,7% 1,9% 1,8% 1,8% 2,2% prestations légales nettes 2,8% 1,9% 1,1% 2,4% 2,2% prestations extra-légales nettes -3,3% 0,1% 7,9% -6,5% 6,6% autres prestations nettes -6,8% 9,6% - -6,4% -6,5% Transferts nets -6,7% 4,9% 0,8% 26,6% 3,8% Transferts entre RB -11,5% ++ -1,0% 2,3% -- Transfert vers le FSV - -20,3% 1,1% - -20,3% Autres transferts -5,1% 7,0% 2,6% ++ 5,2% Charges financières ++ -2,7% ,6% Charges de gestion courante -0,9% 0,3% 5,1% -1,1% 0,6% Autres charges 1,5% -36,1% ,8% Dépenses 2,4% 1,9% 1,6% 3,1% 2,2% 2015/2014 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régimes de base Prestations 2,2% 1,9% -0,3% 1,1% 1,8% prestations légales nettes 2,2% 1,9% -1,0% 1,5% 1,7% prestations extra-légales nettes -0,6% 1,4% 5,0% -0,8% 4,5% autres prestations nettes 2,4% -2,1% - -5,3% -0,5% Transferts nets 7,0% 4,3% -30,2% 10,2% -- Transferts entre RB -10,3% -32,9% 3,0% 21,5% -33,0% Transfert vers le FSV - -3,7% 1,1% - -3,7% Autres transferts 12,4% 2,5% ,3% -- Charges financières ++ 12,7% Charges de gestion courante 0,2% 0,7% -1,2% 0,1% 0,0% Autres charges 9,9% 0,4% 1,4% -0,6% 7,0% Dépenses 2,2% 1,9% -7,6% 2,1% 0,8% 18 PLFSS Annexe 4

19 Les catégories de dépenses Régime général (en milliards d euros) 2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Prestations 153,6 105,9 40,8 8,7 307,2 prestations légales nettes 152,5 105,6 36,6 8,0 300,8 prestations extra-légales nettes 0,1 0,3 4,2 0,0 4,7 autres prestations nettes 1,0 0,0 0,0 0,7 1,7 Transferts nets 4,7 7,2 14,3 1,7 17,7 Transferts entre RB 3,0 7,1 5,1 1,5 10,4 Transfert vers le FSV 0,0 0,0 4,6 0,0 0,8 Autres transferts 1,7 0,0 4,5 0,2 6,5 Charges financières 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Charges de gestion courante 6,0 1,4 2,6 0,9 10,9 Autres charges 0,4 0,1 0,1 0,0 0,7 Dépenses 164,8 114,6 57,8 11,3 336, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Prestations 157,8 108,3 41,7 8,9 314,8 prestations légales nettes 156,8 108,0 37,0 8,2 308,2 prestations extra-légales nettes 0,1 0,3 4,7 0,0 5,1 autres prestations nettes 0,9 0,0 0,0 0,7 1,6 Transferts nets 4,6 6,9 14,4 2,0 17,7 Transferts entre RB 2,9 6,9 5,1 1,5 10,0 Transfert vers le FSV 0,0 0,0 4,7 0,0 0,8 Autres transferts 1,7 0,0 4,6 0,5 6,9 Charges financières 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 Charges de gestion courante 5,9 1,4 3,0 0,9 11,2 Autres charges 0,4 0,1 0,1 0,0 0,6 Dépenses 168,8 116,7 59,1 11,8 344, Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Prestations 161,7 111,0 41,5 9,0 321,3 prestations légales nettes 160,6 110,7 36,6 8,4 314,4 prestations extra-légales nettes 0,1 0,3 4,9 0,0 5,3 autres prestations nettes 0,9 0,0 0,0 0,7 1,5 Transferts nets 5,5 8,4 10,0 2,1 15,4 Transferts entre RB 3,6 8,3 5,2 1,7 12,2 Transfert vers le FSV 0,0 0,0 4,7 0,0 0,8 Autres transferts 1,9 0,0 0,1 0,5 2,5 Charges financières 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Charges de gestion courante 5,9 1,4 3,0 0,9 11,2 Autres charges 0,5 0,1 0,1 0,0 0,6 Dépenses 173,6 120,9 54,6 12,1 348,6 PLFSS Annexe 4 19

20 Les catégories de dépenses Evolution des dépenses du régime général 2013/2012 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Prestations 2,3% 3,9% 2,1% -0,9% 2,7% prestations légales nettes 2,5% 4,0% 2,4% -0,5% 2,9% prestations extra-légales nettes 3,3% -19,0% 0,0% -8,7% -1,4% autres prestations nettes -11,6% ,9% -8,8% Transferts nets 9,5% 4,6% 4,8% -14,8% 4,2% Transferts entre RB 2,2% 4,7% 7,1% -6,0% 3,6% Transfert vers le FSV - - 2,4% - -0,1% Autres transferts 25,0% 1,4% 4,9% -- 5,7% Charges financières ,5% 14,3% -32,5% 15,9% Charges de gestion courante 1,8% 1,2% -0,4% 0,9% 1,1% Autres charges -24,8% ,3% Dépenses 2,4% 3,9% 2,8% -3,1% 2,7% 2014/2013 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Prestations 2,7% 2,3% 2,1% 2,3% 2,5% prestations légales nettes 2,8% 2,3% 1,1% 3,1% 2,4% prestations extra-légales nettes -6,6% -4,0% 11,0% -6,1% 9,4% autres prestations nettes -12,4% ,3% -9,8% Transferts nets -3,4% -3,2% 0,8% 17,8% 0,0% Transferts entre RB -3,2% -3,2% -1,0% -0,1% -3,3% Transfert vers le FSV - - 1,1% - -1,2% Autres transferts -3,9% 1,3% 2,6% ++ 5,5% Charges financières ++ -1,0% Charges de gestion courante -1,4% 0,2% 13,9% -1,4% 2,5% Autres charges 7,0% -38,3% ,5% Dépenses 2,4% 1,9% 2,2% 4,4% 2,3% 2015/2014 Maladie Vieillesse Famille AT-MP Régime général Prestations 2,4% 2,5% -0,3% 1,4% 2,1% prestations légales nettes 2,4% 2,5% -1,0% 2,0% 2,0% prestations extra-légales nettes -1,3% 0,7% 5,0% 0,0% 4,6% autres prestations nettes 2,9% ,4% -0,8% Transferts nets 19,9% 21,0% -30,2% 6,4% -12,9% Transferts entre RB 24,6% 21,1% 3,0% 12,8% 21,3% Transfert vers le FSV - - 1,1% - -1,6% Autres transferts 11,7% 0,9% ,5% -- Charges financières Charges de gestion courante 0,3% 0,9% -1,2% 0,3% 0,0% Autres charges 8,8% 2,6% 1,4% 0,0% 7,1% Dépenses 2,9% 3,6% -7,6% 2,2% 1,3% 20 PLFSS Annexe 4

21 La construction des agrégats 3. La construction des agrégats Les comptes des régimes font l objet d une consolidation pour la construction des agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale et du rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale. Par rapport à la simple agrégation des comptes, trois types de retraitement sont effectués. Ces retraitements sont identiques à ceux retenus pour la LFSS pour La neutralisation des transferts à l intérieur du champ d agrégation Le calcul des agrégats par consolidation des comptes des différents organismes nécessite de neutraliser les transferts internes au champ d agrégation. Cette neutralisation consiste à déduire chaque transfert des dépenses du régime qui le verse et symétriquement à le déduire des produits du régime qui le reçoit. Les transferts intra-branches De telles consolidations concernent les transferts entre régimes de base, au sein d une même branche. Il s agit notamment des transferts de compensation démographique entre les régimes, des subventions versées par certains régimes pour couvrir en tout ou partie le besoin de financement d autres régimes, des prises en charge par l assurance maladie des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux et des transferts résultant d opérations d adossement entre régimes de retraite. En 2013, le montant de ces transfert s élève à 18,4 Md pour les régimes de base dont plus des deux tiers concernent la branche vieillesse. Les transferts inter-branches Il s agit des transferts opérés entre les différentes branches du régime général ou des régimes de base au titre de la prise en charge par la branche famille des cotisations retraite des bénéficiaires de l assurance vieillesse des parents au foyer et des majorations de pensions servies aux parents de trois enfants, du remboursement du congé paternité par la branche famille aux régimes maladie et du transfert de la branche AT-MP du régime général à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail. Ces consolidations s élèvent à 13 Md en 2013, dont 12 Md sont internes au régime général. Depuis la LFSS pour 2014 et suite aux remarques de la Cour des comptes, ces transferts comprennent également les éléments suivants. La neutralisation des prises en charge de cotisations et de CSG par la branche famille La Caisse nationale d allocations familiales (CNAF) prend en charge les cotisations et la CSG des assistantes maternelles et des personnels de garde à domicile dans le cadre du complément de mode garde intégré à la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Ces prises en charge correspondent à des recettes pour les organismes de sécurité sociale. Ces recettes recouvrent : - les cotisations aux branches du régime général, - la CSG affectée au régime général mais aussi aux autres régimes de base de la branche maladie - les contributions aux autres organismes : la CSA versée à la CNSA, la CRDS versée à la CADES, les cotisations de l UNEDIC, du FNAL, de l IRCEM, de l AGFF, du régime local d Alsace-Moselle, ainsi que les cotisations de prévoyance obligatoire et les participations à la formation professionnelle. La neutralisation des remboursements versés à la CNAM par les autres régimes maladie La Caisse nationale d assurance maladie (CNAM) comptabilise dans ses charges, pour l ensemble des régimes maladie, la dotation au Fonds d action conventionnelle (FAC), au Fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins (FICQS), et depuis 2012 au Fonds d intervention régional (FIR). Ces dotations figurent en charge de la CNAM au titre de sa participation et de celles des autres régimes de la branche maladie. En contrepartie, la CNAM reçoit en produits un remboursement en provenance de ces autres régimes. PLFSS Annexe 4 21

22 La construction des agrégats 3.2. La neutralisation de certaines provisions, reprises, et pertes sur créances irrécouvrables Les écritures de provisions conduisent à inscrire en produits des opérations relatives aux prestations et en charges des opérations relatives aux cotisations. Ces écritures sont consolidées dans la présentation économique des charges nettes et produits nets. En effet, les provisions sur créance (ou les abandons sur créances qui leur succèdent) ne sont pas des charges similaires aux autres pour les régimes : elles visent avant tout à éviter que le résultat comptable ne soit majoré d un produit qui ne sera jamais recouvré. De même, les reprises sur provisions pour prestations et autres charges techniques visent à compenser une charge qui se rattache à l exercice précédent et qui n a donc pas à peser sur le résultat de l exercice. Toutes ces écritures figurent dans les comptes en application du principe de «non contraction» des produits et des charges. Néanmoins, elles conduisent à augmenter les montants des produits et des charges, sans lien avec l activité économique des organismes. En 2013, ces consolidations portent sur 21,5 Md pour l ensemble des régimes de base, dont 17 Md pour le régime général. La plus grosse partie de ces consolidations porte sur la branche maladie. En effet, le rattachement des prestations en fonction de la date du soin, et non simplement de la date du remboursement conduit à d importantes écritures de provisions, notamment suite à la mise en place de la tarification à l activité des établissements La neutralisation des écritures symétriques Certains régimes procèdent à l écriture d une charge ou d un produit qui sera in fine compensée par une écriture équivalente en produits ou en charges. Ces doubles écritures, qui n ont pas d impact sur le solde et augmentent sans justification économique les produits et les charges, sont contractées. Il s agit principalement des charges de transfert de l ONDAM médico-social de l assurance maladie et de la branche AT-MP vers la CNSA et de sa contrepartie dans les produits de prise en charge de prestations médico-sociales par la CNSA, ce qui représente un montant de 17,1 Md pour l ensemble des régimes de base (14,6 Md pour le régime général). En effet, le schéma comptable actuel conduit à une double écriture dans les comptes des régimes d assurance maladie : d une part les sommes réellement versées aux établissements figurent en charges dans les différents comptes des régimes en tant que prestations d assurance maladie, et sont intégralement compensées en produits par un transfert unique de la CNSA. Ainsi, le niveau de ces prestations est neutre sur le solde des régimes, mais augmente d autant le montant des charges et des produits. D autre part, l ONDAM médico-social à la charge des régimes figure explicitement dans les charges en tant que transfert versé à la CNSA, et affecte ainsi directement leur solde. Cette double écriture conduit à comptabiliser deux fois les charges relatives à l ONDAM médico-social : une fois à l intérieur des prestations médico-sociales, et une fois via les transferts versés à la CNSA. C est pourquoi on neutralise cette opération dans les dépenses et les recettes présentées dans les tableaux d équilibre de la LFSS en diminuant les charges et les produits du montant de l ONDAM médico-social. Ainsi, les charges nettes incluent les prestations réelles versées aux établissements, et les produits nets ne comptabilisent que l apport net de la CNSA financé via la CSA. 22 PLFSS Annexe 4

23 La construction des agrégats Montants consolidés pour l ensemble des régimes de base (en milliards d euros) Provisions et reprises 16,1 17,0 17,2 17,2 Maladie Ecritures symétriques 16,4 17,1 17,4 17,9 Transferts entre régimes de base 4,5 4,9 4,9 5,8 Total 37,1 39,0 39,5 41,0 Provisions et reprises 1,1 1,0 0,9 0,9 AT-MP Ecritures symétriques 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts entre régimes de base 0,6 0,6 0,5 0,5 Total 1,7 1,6 1,5 1,5 Provisions et reprises 1,3 1,2 0,6 0,6 Famille Ecritures symétriques Transferts entre régimes de base 0,3 0,3 0,3 0,3 Total 1,7 1,5 1,0 1,0 Provisions et reprises 2,2 2,2 2,2 2,3 Vieillesse Ecritures symétriques 0,1 0,0 0,0 0,0 Transferts entre régimes de base 12,0 12,6 12,6 14,3 Total 14,3 14,9 14,8 16,6 TOTAL DES CONSOLIDATIONS INTRABRANCHES 54,7 57,0 56,8 60,0 Provisions et reprises 20,8 21,5 20,9 21,0 Dont Ecritures symétriques 16,6 17,1 17,5 18,0 Transferts entre régimes de base 17,4 18,4 18,3 21,0 CONSOLIDATIONS INTERBRANCHES 13,0 13,0 13,1 13,6 TOTAL DES CONSOLIDATIONS 67,8 70,0 69,8 73,6 Montants consolidés pour le régime général (en milliards d euros) 3.4. Changements de périmètres Total des consolidations intrabranches 32,9 33,3 33,2 33,7 dont Provisions et reprises 17,1 17,0 16,4 16,5 Ecritures symétriques 14,1 14,6 15,0 15,3 Transferts internes aux branches 1,7 1,7 1,8 1,9 Transferts entre branches du régime général 11,6 12,0 12,1 12,6 Total des consolidations 44,5 45,3 45,3 46,3 Jusque pour la LFSS 2013, les agrégats de la branche famille des régimes de base incluaient les prestations extralégales et les charges de gestion administrative de trois régimes spéciaux (CNIEG, SNCF et RATP) ainsi que les recettes les finançant. Ces charges et produits sont exclus depuis du périmètre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, comme le sont depuis plusieurs années les maintiens de salaires versés par les employeurs assurant eux-mêmes la couverture des arrêts de travail. Ces dépenses ne sont pas considérées comme des prestations de sécurité sociale mais comme des prestations d employeurs gérées par ces régimes spéciaux. PLFSS Annexe 4 23

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25 Date de génération 5 octobre 2014