CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS"

Transcription

1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction administrative ICC/AI/2007/004 Date : 19/06/2007 CONTRÔLES D'ACCÈS PHYSIQUE AUTOMATISÉS Le Greffier, aux fins d'établir des groupes d'accès et des droits d'accès pour la circulation du personnel à l'intérieur de la CPI, promulgue la présente instruction administrative : Note explicative La Section de la sécurité a été chargée de mettre en place des restrictions d'accès physique à certains étages et dans certaines zones sensibles. Elle a donc élaboré la présente instruction administrative de façon à pouvoir mettre en place les restrictions requises et veiller à leur bonne application. Les restrictions d'accès physique sont dans le droit fil de la séparation des tâches entre les organes et certaines unités administratives du fait d'éventuels conflits d'intérêts. Elles visent aussi à protéger les zones sensibles telles que les infrastructures techniques, les chambres fortes et les salles d'audience. Principes directeurs en matière de restriction d'accès physique Le principal critère à prendre en compte au moment d'autoriser l'accès est le caractère réel et permanent de la nécessité d'être sur les lieux. Un groupe d'employés a-t-il besoin d'avoir un accès non accompagné, illimité, et non sollicité à un étage ou une zone, 24 heures sur 24, sept jours sur sept? La nécessité de se trouver occasionnellement à un étage ou dans une zone ne doit pas entraîner le droit à un accès permanent. Les membres du personnel qui ont besoin de se trouver à un endroit donné en permanence sont en généra] ceu.v qui travaillent aux étages ou dans les zones concernés. Par ailleurs, certains membres du personnel auront en toutes circonstances besoin d'avoir un accès immédiat et non accompagné à certains étages ou dans certaines zones. Il s'agit, par exemple, des administrateurs de réseaux informatiques, des agents de sécurité et de certains employés des services généraux. L'absence d'une raison professionnelle justifiant un accès permanent ne signifie pas qu'un groupe d'employés n'aura pas accès à un étage ou à une zone. Il sera possible de leur donner accès sans pour autant qu'ils puissent franchir certaines entrées avec leurs badges. L'accès demandé leur sera alors RESTREINT Page 1/10

2 accordé si les membres du personnel qui se trouvent à l'étage ou dans la zone concernée le jugent utile. Averti f te Le bâtiment de l'arc n'a pas été conçu pour la Cour et celle-ci a dû s'adapter. Les restrictions d'accès physique sont gérées par un logiciel aux capacités administratives plutôt limitées. Sur le plan technique ou opérationnel, il n'est pas possible de mettre en place toutes les restrictions d'accès physique souhaitées. Par exemple, il peut y avoir conflit entre les passages empruntés par les employés pour se rendre sur les lieux où ils doivent être en permanence et les restrictions d'accès souhaitées par les unités administratives se trouvant sur ces passages. Les restrictions d'accès physique en place à l'arc ont un niveau de précision relativement faible. Section 1 Définitions 1.1. Responsable des droits d'accès (responsable DA) : responsable de haut niveau habilité à approuver les demandes de droits d'accès à une zone sous sa responsabilité Responsable des contrôles d'accès (responsable ÇA) : responsable de haut niveau au sein d'un organe faisant la liaison avec ]a Section de la sécurité pour les demandes d'accès à certaines parties du bâtiment Système AIMS (Access and Intrusion Management Si/stem) : système de gestion des contrôles d'accès physique automatisés Zone : un étage, une aile, une chambre forte ou un groupe de bureaux pour lesquels des règles d'accès spéciales sont appliquées par des contrôles automatisés d'accès physique Unité administrative : un organe, une division, un bureau, une section, une équipe ou une unité Le Bureau des badges, dont le personnel est composé de membres de la Section de la sécurité, est situé dans le bâtiment de l'arc Membre du personnel : aux fins de la présente instruction administrative, l'expression «membre du personnel» désigne tout fonctionnaire ou toute personne associés à la Cour ou ayant des rapports contractuels avec elle tels que les responsables élus, les contractants indépendants, le personnel mis à disposition à titre gracieux, les stagiaires, les consultants, les bénévoles, les interprètes et toutes les autres personnes sous contrat jouissant d'un accès autorisé aux informations de la Cour pour accomplir leur tâches officielles SS : Section de la sécurité de la Cour. Note : les responsables élus ne sont pas soumis à la procédure disciplinaire habituelle mais doivent respecter les procédures administratives de la Cour. Section 2 RESTREINT Page 2/10

3 Objet 2.1 La Cour pénale internationale («la Cour») veut offrir un environnement de travail sûr qui respecte, établit et garantit des normes propres à assurer la sécurité, l'indépendance, la confidentialité et l'intégrité des procédures judiciaires et administratives des organes. Note : les restrictions d'accès physique sont mises en place pour les mêmes raisons que les restrictions d'accès relatives aux applications et aux dossiers sur le réseau. 2.2 L'objet de la présente instruction administrative est d'établir et de garantir les protocoles et la répartition des droits d'accès, et de mettre en place des procédures veillant à définir la responsabilité en matière d'autorisation des droits d'accès. 2.3 La présente instruction administrative s'applique à tous les membres du personnel et aux visiteurs auxquels ont été accordés des droits d'accès physique à la Cour. 2.4 La présente instruction administrative s'applique aux infrastructures de la Cour équipées de contrôles d'accès physique automatisés. 2.5 Les restrictions d'accès physique ne doivent pas entraver le déplacement des membres du personnel plus que ne l'exigent les besoins de sécurité. Elles sont à appliquer avec prudence et discernement étant donné qu'elles peuvent avoir un impact sur l'efficacité du travail et rendre les locaux de la Cour moins accessibles. Note : les restrictions d'accès physique ont un faible niveau de précision et ne remplacent pas les bonnes pratiques telles que fermer les portes à clé, ranger les documents et verrouiller les ordinateurs en cas d'absence. 2.6 Le chef de la Section de la sécurité, au nom du Greffier, est responsable du contrôle opérationnel, de la programmation, du suivi et de l'interrogation, et de toute autre tâche susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de contrôle d'accès de la Cour. Section 3 Zones 3.1 Le contrôle d'accès concerne un ensemble de zones dont chacune est définie en fonction d'un groupe d'employés qui ont besoin d'être présent sur les lieux en permanence, avec un accès illimité et libre. 3.2 Les zones sont définies en fonction de l'organisation interne de la Cour. 3.3 Pour ne pas limiter la circulation des membres du personnel au-delà des exigences de sécurité, les zones doivent être définies de la manière la plus générale possible mais aussi de façon aussi précise que nécessaire. Définir une zone de façon trop limitée peut réduire l'efficacité des activités de la Cour. Inversement, définir une zone de manière trop générale peut entraîner des risques. 3.4 Les principales zones de la Cour sont définies dans l'annexe A. 3.5 Chaque zone dépend d'un responsable DA qui approuve les droits d'accès des membres du personnel concernant la zone sous sa responsabilité. Note : chaque zone a 1 «chef» représenté par le responsable DA. RESTREINT Page 3/10

4 3.6 Toute proposition de modification d'une zone est communiquée au chef de la Section de la sécurité dans les délais prescrits, soit au moins une semaine avant la date prévue pour le changement en question. Lorsque la modification demandée suppose des transformations ou l'installation de nouveaux mécanismes liés au système AIMS (lecteurs de badges, câblage, modification des portes, etc.), la Section des services généraux et la Section de la sécurité doivent en être informées au moins trois mois avant la date prévue pour les changements. 3.7 Les modifications étant tributaires d'impératifs techniques, opérationnels et budgétaires, il n'est pas certain que toutes les demandes soient acceptées. Section 4 Groupes d'accès et droits d'accès 4.1 L'accès est accordé aux membres du personnel en fonction de l'unité administrative dans laquelle ils travaillent et des fonctions qu'ils exercent. L'accès aux locaux d'autres unités administratives n'est pas accordé automatiquement. 4.2 Chaque organe a la responsabilité de communiquer à la Section de la sécurité des informations exactes et actualisées sur les groupes et les droits d'accès au sein de l'unité administrative en question. 4.3 Chaque organe désigne un responsable ÇA chargé de demander des droits d'accès pour les membres du personnel sous sa responsabilité. Note : aux fins des demandes de droits d'accès, chaque organe ou zone sensible peut dérider de se subdiviser en unités administratives mais une seule personne est désignée comme point de contact avec la Section de la sécurité. 4.4 Les groupes d'accès de la Cour sont définis dans l'annexe B. Note : toutes les personnes relevant d'un groupe donné ont les mêmes droits d'accès quelles que soient leurs fonctions. 4.5 Au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour le changement envisagé, le responsable ÇA concerné soumet par écrit au chef de la Section de la sécurité une demande de prolongation, de modification ou d'annulation des droits d'accès, avec l'autorisation (écrite) du responsable DA de la zone en question. La demande de modification ou d'annulation peut être motivée par : a) un changement dans les fonctions ou les responsabilités de l'employé ; b) le transfert de l'employé à une unité administrative différente ; c) l'achèvement du contrat ; d) la perte de la carte d'accès ; e) tout autre motif raisonnable donné par l'employé concerné, la Section des ressources humaines, le responsable ÇA, le responsable DA ou le chef d'unité. Note : étant donné que c'est le < chef» de la zone qui prend la décision, son autorisation écrite est requise. Pour certaines zones telles que le sous-sol, c'est la Section de la sécurité qui joue le rôle de «chef» délégué. Section 5 RESTREINT Page 4/10

5 Système AIMS 5.1 Le système AIMS est le principal dispositif utilisé pour assurer un niveau de compartimentage de base. D'autres moyens de contrôle d'accès peuvent être utilisés en renforcement si nécessaire. 5.2 Le système AIMS est vérifié, actionné et contrôlé régulièrement par la Section de la sécurité de la Cour, essentiellement par le biais d'un ordinateur qui se trouve dans le Bureau des badges. 5.3 Le système AIMS est entretenu et pris en charge techniquement par la Section des services généraux de la Cour et par des consultants externes selon que de besoin. La mise en place et la gestion des contrats d'appui requis incombent à la Section des services généraux. Ainsi, la Section de la sécurité est «l'opérateur» du système et fait des recommandations sur l'usage opérationnel du système en conformité avec d'autres impératifs de sécurité. La Section des services généraux est le «propriétaire» du système pour ce qui est de l'entretien et de l'appui technique. 5.4 La Section de la sécurité crée à des fins techniques une matrice des groupes d'accès établis par le système AIMS, en associant chaque groupe d'accès à un accès défini via les lecteurs de badges. La matrice AIMS est établie par la Section de la sécurité, seule habilitée à la modifier. 5.5 La matrice AIMS offre une base pour répondre aux besoins en matière de technique, de planification et de contrôle. Note : la matrice, comportant des informations complexes sur les portes qui peuvent être ouvertes à l'aide de badges, doit être gérée de manière centralisée. Cette disposition est sans préjudice du droit des «chefs de zone > à approuver ou non l'accès à leur zone. Section 6 Interrogation du système et divulgation des données 6.1 En général, les informations sur la circulation des membres du personnel que contient le système AIMS ne sont pas mises à la disposition des membres du personnel n'appartenant pas à la Section de la sécurité. Elles ne sont accessibles qu'aux membres de la Section de la sécurité qui ont réellement besoin de connaître ce genre d'informations. Note : à titre d'exemple, ces informations sont requises aux fins de mise en concordance des registres manuels d'accès aux chambres fortes avec les enregistrements effectifs des lecteurs de badges à l'entrée de ces chambres fortes. Veuillez noter que le système AIMS n'est pas, par exemple, un système de contrôle des présences. 6.2 Les demandes d'accès aux données du système AIMS sont faites par écrit au chef de la Section de la Sécurité par une personne ayant au minimum rang de chef de section ou de division. Ces informations ne sont divulguées que si l'affaire faisant l'objet d'un supplément d'enquête a été signalée à la Section de la sécurité. Les demandes de divulgation sont évaluées et approuvées par le chef de la Section de la sécurité. 6.3 Afin de garantir le respect des règles de sécurité, les données du système AIMS peuvent être vérifiées par des membres autorisés du personnel de la Section de sécurité, et communiquées à certaines personnes conformément aux règles de sécurité écrites, par exemple, les règles et RESTREINT Page 5/10

6 procédures régissant la protection des informations sensibles ou des zones expressément restreintes telles que les chambres fortes de la Cour. Les données du système AIMS divulguées à cet effet sont traitées avec la plus grande confidentialité par l'unité administrative à qui elles sont communiquées. Section 7 Conformité avec les procédures de sécurité 7.1 Toute proposition de changement concernant l'installation du matériel du système de contrôle d'accès physique fait d'abord l'objet d'une évaluation des risques par l'agent de la Section de la Sécurité de façon à s'assurer qu'elle est compatible et conforme aux procédures de sécurité et qu'elle respecte, de manière générale, la réglementation du pays hôte en matière d'incendie et de sécurité. Les recommandations et l'approbation de l'agent de sécurité ont une importance primordiale. Section 8 Cartes AIMS 8.1 Les cartes AIMS restées inactives pendant huit semaines ou plus sont désactivées par la Section de la sécurité. Le Bureau des badges contrôle régulièrement les registres du système AIMS à cet effet. 8.2 Les membres du personnel dont la carte AIMS arrive à expiration, ainsi que leur responsable ÇA respectif, reçoivent un courriel d'avertissement envoyé par le Bureau des badges deux semaines avant la date d'expiration. 8.3 Les membres du personnel dont la carte AIMS arrive à expiration, ainsi que leur responsable ÇA respectif, peuvent envoyer un courriel demandant une prolongation de deux mois de ladite carte. 8.4 La perte ou le vol d'une carte AIMS doivent être immédiatement signalés à la Section de la sécurité. Le membre du personnel concerné aide la Section de la sécurité à remplir un rapport d'incident. 8.5 La carte perdue ou volée est désactivée par la Section de la sécurité et le membre du personnel concerné reçoit une autre carte dès que possible compte tenu des heures d'ouverture ordinaires du Bureau des badges. 8.6 Le Bureau des badges, situé à l'entrée du bâtiment de l'arc, est ouvert de 9 heures à 13 heures pendant les jours ouvrables de la Cour. 8.7 Le membre du personnel qui ne retrouve pas sa carte AIMS se verra octroyer une carte provisoire lui donnant accès à son unité administrative mais pas aux autres zones de la Cour, à l'exception des membres des Sections de la sécurité et des services généraux. Section 9 RESTREINT Page 6/10

7 Dispositions finales 9.1 Indépendamment du système AIMS, les membres du personnel ont l'obligation générale de prendre les mesures raisonnables pour protéger (c'est-à-dire «ne pas mettre en danger») les biens de la Cour, notamment en fermant les bureaux à clé, en gardant les clés en lieu sûr, en protégeant les informations, en signalant les incidents, en respectant les règles de sécurité établies et, dans l'ensemble, en exécutant leurs tâches avec un minimum de bon sens. Note : le but de cette disposition est que les membres du personnel prennent conscience que les restrictions d'accès physiques aux étages et aux zones désignées ne remplacent pas les bonnes pratiques telles que ne rien laisser traîner sur les bureaux ou fermer les portes à clé. 9.2 Les utilisateurs qui souhaitent être exemptés de l'une quelconque des dispositions de la présente instruction administrative en font la demande par écrit à l'unité de sécurité de l'information de la Section de la sécurité, par l'intermédiaire de leur superviseur. 9.3 La présente instruction administrative sera mise en œuvre de façon à compter de la date de sa signature. Bruno Cathaia_ Greffier RESTREINT Page 7/10

POLITIQUE EN MATIERE DE CONTROLE DE L'ACCES

POLITIQUE EN MATIERE DE CONTROLE DE L'ACCES Cour Pénale Internationale International Criminal Court RENDU PUBLIC le 22 novembre 2012 par application de la circulaire ICC/INF/2012/020 Instruction administrative ICC/AI/2007/003 Date: 19/06/2007 POLITIQUE

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT DÉCLARATION DE PRINCIPES CONCERNANT L'ERGONOMIE ET LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION EMBARQUÉS Introduction

Plus en détail

Directive 8: Sponsored Access

Directive 8: Sponsored Access SIX Swiss Exchange SA Directive 8: Sponsored Access du 9..0 Entrée en vigueur: 07.04.04 Directive 8: Sponsored Access 07.04.04 Sommaire. But et fondement.... Définitions.... Sponsored Access (SA).... Sponsoring

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 1. Introduction Afin de rendre possibles une meilleure prévention et une politique de détection efficace, les compétences de l'inspection du

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

Procédure d'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement d'effets personnels imputable au service

Procédure d'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement d'effets personnels imputable au service Maanweg 174, 2516 AB, The Hague, The Netheriands / Post Office Box 19519, 2500 CM The Hague, The Netheriands Maanweg 174, 2516 AB, La Haye, Pays Bas / Boîte postale 19519, 2500 CM La Hâve. Pavs Ras Cour

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.

Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES INTERNES MENEES PAR LE BUREAU DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL

DIRECTIVES POUR LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES INTERNES MENEES PAR LE BUREAU DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DIRECTIVES POUR LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES INTERNES MENEES PAR LE BUREAU DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL INTRODUCTION 1. L'Organisation est soucieuse de maintenir un environnement de travail qui favorise l'intégrité

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

Contrôle d'accès. access.pro 08.12

Contrôle d'accès. access.pro 08.12 Contrôle d'accès access.pro 08.12 2 Prestations de ZEIT AG ZEIT AG se spécialise dans les solutions destinées aux entreprises afin de coordonner les personnes dans le temps et l'espace. Depuis 1994, ZEIT

Plus en détail

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE DIVISION DES EMPLOYÉS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE DIVISION DES EMPLOYÉS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE En tant que membre de la Division des employés de la Régie des alcools du SEFPO, vous pourriez être admissible à la banque

Plus en détail

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT COMMUNICATION INFORMATION ET DEBAT PUBLIC UNITE INFORMATION EDITION

Plus en détail

Règlement intérieur des bibliothèques

Règlement intérieur des bibliothèques Règlement intérieur des bibliothèques A - Accès aux bibliothèques 1. Conditions d accès et d'inscription Préambule Les bibliothèques du Service inter-établissements de coopération documentaire (SICD*)

Plus en détail

Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes

Exigences de contrôle pour les fournisseurs externes Exigences de pour les fournisseurs externes Cybersécurité Pour les fournisseurs à cyber-risque élevé Exigences de cybersécurité Description Raisons de l'importance 1. Protection des actifs et configuration

Plus en détail

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET. Table des matières CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières 1. PRÉAMBULE... 2 2. DOCUMENTS... 2 3 OBJET... 2 4. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 5. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET...

Plus en détail

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande.

Avis relatif à la note approuvée par le Gouvernement flamand concernant une publicité accrue de la politique salariale au sein de l'autorité flamande. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION

Plus en détail

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI Fiches statut LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Accéder au site Emploi Territorial : www.emploi-territorial.fr

Plus en détail

NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES

NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES 1. Les bases juridiques applicables et autres informations La protection des données en logopédie est régie par la loi fédérale sur la

Plus en détail

Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients.

Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. 1. Informations générales 1.1. Dans ces termes et conditions, toute référence à «Data Budget» désigne Data Budget, une filiale

Plus en détail

CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application

CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application Pour que le projet de carte d'achat puisse être mis en œuvre de manière efficace, il importe de déterminer précisément le périmètre d'application. En effet,

Plus en détail

Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients.

Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. 1. Informations générales 1.1. Dans ces termes et conditions, toute référence à «Clinique De Données» désigne Clinique

Plus en détail

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Ville d'aubière C.C.A.S. Centre Communal d'action Sociale Place de l'hôtel de Ville BP 44 63171 AUBIERE Cédex tél : 04-73-44-00-03 Fax : 04-73-44-00-04 SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE Règlement

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE AUSTRALIAN SECURITIES AND INVESTMENTS COMMISSION AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE AUSTRALIAN SECURITIES AND INVESTMENTS COMMISSION AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS I AUTORITÉ DES MARCHËS FINANCIERS AIXIF PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE AUSTRALIAN SECURITIES AND INVESTMENTS COMMISSION ET AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN MATIERE D'ASSISTANCE ET DE COOPERATION MUTUELLE MARS

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir

Plus en détail

POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ

POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ Date d entrée en vigueur: Mai 2006 Remplace/amende: VRS-52/s/o Origine: Vice-rectorat aux services Numéro de référence: VPS-52 DÉFINITION Une substance biologique dangereuse se définit comme un organisme

Plus en détail

1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (M.B. 7.10.2013) Chapitre I er. - Dispositions relatives

Plus en détail

Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA

Conformité aux exigences de la réglementation 21 CFR Part 11 de la FDA Conformité aux exigences de la réglementation "21 CFR Part 11" de la FDA Définition de la réglementation 21 CFR partie 11 Au cours de la dernière décennie, l'industrie pharmaceutique a très rapidement

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le

Plus en détail

STORNOWAY DIAMOND CORPORATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L'INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

STORNOWAY DIAMOND CORPORATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L'INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ CONFIDENTIEL STORNOWAY DIAMOND CORPORATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DE L'INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ BUT La présente politique de communication de l'information de la Société (la «politique») a pour but

Plus en détail

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8 Annexe au contrat de location Programme de coupons pour le choix du logement, avec aide aux locataires, de la Section 8 Département du Logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux

Plus en détail

Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine

Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine PREAMBULE Les présentes sont conclues entre Mise à jour le 2 mars 2010 - la société Mediaserv, SAS au capital de 1 000

Plus en détail

Vous pouvez également nous contacter par courriel à l'adresse : service.belgium@wolford.biz

Vous pouvez également nous contacter par courriel à l'adresse : service.belgium@wolford.biz Conditions générales de vente de la boutique en ligne Wolford pour la Belgique Achats 24h/24, 7j/7 via la boutique en ligne Wolford: www.wolfordshop.be. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement,

Plus en détail

Décrète : Chapitre premier : De l'examen pour l'obtention du permis de conduire. Le premier ministre,

Décrète : Chapitre premier : De l'examen pour l'obtention du permis de conduire. Le premier ministre, Décret n 2-10- 311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire. Le premier ministre, Vu la

Plus en détail

SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

SPECIFICATION E DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010)

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) Note : Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. Introduction La Commission

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28.10.2004 COM(2004)747 final 2002/0222 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des dispositions

Plus en détail

Orientations relatives à la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles

Orientations relatives à la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles EIOPA-BoS-15/108 FR Orientations relatives à la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

Fonctionnaire chargé de la collecte de fonds/de la visibilité (P-3) 68,661

Fonctionnaire chargé de la collecte de fonds/de la visibilité (P-3) 68,661 Initulé de poste et classe : Avis de vacance de poste n : Fonctionnaire chargé de la collecte de fonds/de la visibilité (P-3) 5027FE-RE Date limite de dépôt des candidatures : 10.06.2015 Unité administrative

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE

CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ

Plus en détail

Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre

Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre Cote du document: EB 2015/114/INF.5 Date: 10 avril 2015 Distribution: Publique Original: Anglais F Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre Note pour les représentants au Conseil d administration

Plus en détail

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans

Plus en détail

Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM)

Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM) Processus d'appel Examen de certification d'entrée en pratique pour les adjoints au médecin (examen de certification pour les AM) et Maintien de la certification Dernière modification le 16 octobre 2013

Plus en détail

«Ancien fonctionnaire de la CSPAAT» s'entend d'une personne qui a cessé d'être un employé ou un administrateur de la CSPAAT le 20 août 2007 ou après.

«Ancien fonctionnaire de la CSPAAT» s'entend d'une personne qui a cessé d'être un employé ou un administrateur de la CSPAAT le 20 août 2007 ou après. Règles relatives aux conflits d'intérêts pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Approuvées par le Commissaire aux conflits d intérêts et entrant

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : OPEN KERNEL CONSULTING: signifie la société OPEN KERNEL CONSULTING prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ LASER

POLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ LASER Date d entrée en vigueur: 30 aout 2011 Remplace/amende: VRS-51/s/o Origine: Vice-rectorat aux services Numéro de référence: VPS-51 Les utilisateurs de lasers devront suivre les directives, la politique

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F

Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F 3 Projet du 2l août 20 13 Projet d'engagements de Henkel dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs dans les affaires n 06/OOOlF et 06/0042F Au cours de l'année 2008 et à la suite des

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur 10034679/A C71

Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur 10034679/A C71 HOSTED CONTACT CENTRE SERVICES (HCCS) INVITATION TO QUALIFY (ITQ) QUESTIONS AND ANSWERS (Q&A) Q&A 005 ITQ no.: 10034679/A Date: March 10, 2014 Page 1 of 11 HCCS ITQ Questions and Answers Question # Question

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI PRINCIPES POUR LES AVOCATS ETABLISSANT

Plus en détail

LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES

LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES Direction du développement des entreprises Préparé par Jacques Villeneuve, c.a. Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications : janvier 1995 Réédité

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) - 1 - ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Présentation générale du portail Prodou@ne et des modalités d'adhésion au téléservice GAMMA. GAMMA opérateurs - mars 2010

Présentation générale du portail Prodou@ne et des modalités d'adhésion au téléservice GAMMA. GAMMA opérateurs - mars 2010 Présentation générale du portail Prodou@ne et des modalités d'adhésion au téléservice GAMMA 1 PLAN I - Présentation du portail Prodou@ne II - La création d'un compte dans prodou@ne III - L'habilitation

Plus en détail

RÈGLEMENT* CONCERNANT L'AUDIT DE QUALITÉ DANS LE DOMAINE DES SERVICES COMPTABLES

RÈGLEMENT* CONCERNANT L'AUDIT DE QUALITÉ DANS LE DOMAINE DES SERVICES COMPTABLES RÈGLEMENT* CONCERNANT L'AUDIT DE QUALITÉ DANS LE DOMAINE DES SERVICES COMPTABLES * ) Approuvé par la Décision no. 00/39 du Conseil Supérieur du Corps des Experts Comptables et des Comptables Agréés de

Plus en détail

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Code : Politique 2.13 Date d entrée en vigueur : Le 30 avril 2007 Nombre de pages : 11 et annexe

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

Description du Service Service de suppression certifiée des données :

Description du Service Service de suppression certifiée des données : Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 9. Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication. du Cégep de l'abitibi-témiscamingue

RÈGLEMENT N O 9. Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication. du Cégep de l'abitibi-témiscamingue RÈGLEMENT N O 9 Règlement sur l utilisation des actifs informatiques et de télécommunication du Cégep de l'abitibi-témiscamingue Adopté à la réunion ordinaire du Conseil d administration, le 22 juin 2004

Plus en détail

Module SMS pour Microsoft Outlook MD et Outlook MD Express. Guide d'aide. Guide d'aide du module SMS de Rogers Page 1 sur 40 Tous droits réservés

Module SMS pour Microsoft Outlook MD et Outlook MD Express. Guide d'aide. Guide d'aide du module SMS de Rogers Page 1 sur 40 Tous droits réservés Module SMS pour Microsoft Outlook MD et Outlook MD Express Guide d'aide Guide d'aide du module SMS de Rogers Page 1 sur 40 Table des matières 1. Exigences minimales :...3 2. Installation...4 1. Téléchargement

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II. Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Christine Van den Wyngaert

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II. Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Christine Van den Wyngaert ICC-01/04-01/07-3383 10-06-2013 1/7 NM T Cour m) Pénale Internationale International Criminal Court /^^.^"^ ^%;^s:^ Original : français N : ICC-01/04-01/07 Date : 10 juin 2013 LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Plus en détail

CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ

CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ Règlement fait au titre de la partie 6 de la Loi sur la distribution du gaz de 1999 Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick

Plus en détail

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques.

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques. Charte éthique et anti-corruption 1. Préface d Arnaud Dupui-Castérès, président et fondateur de Vae Solis Corporate «L'intégrité est une condition essentielle dans la conduite des affaires et soutient

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION MAGNA INTERNATIONAL INC. INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION Magna interdit la corruption et les paiements

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE SALON DE PROVENCE

REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE SALON DE PROVENCE REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE SALON DE PROVENCE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : La Bibliothèque Municipale a pour but de contribuer aux loisirs, à l'information, à

Plus en détail

REGLEMENT-CADRE. Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr.

REGLEMENT-CADRE. Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr. REGLEMENT-CADRE Jeux-concours Nouvelle Vie Magazine et site Internet www.nouvelle-vie-magazine.fr. ARTICLE 1 : PRESENTATION DES SOCIETE ORGANISATRICES Blopresse au capital de 30.000, immatriculée au RCS

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services

Plus en détail

SOUTIEN INFORMATIQUE DEP 5229

SOUTIEN INFORMATIQUE DEP 5229 SOUTIEN INFORMATIQUE DEP 5229 Le Diplôme d études professionnelles D.E.P. en soutien informatique a une durée totale de 1800 heures à temps plein. Le programme permet de développer les compétences nécessaires

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation wifi partagé

Conditions Générales d Utilisation wifi partagé ARTICLE 1. DEFINITIONS Conditions Générales d Utilisation wifi partagé Quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes : - Le «wifi partagé» ou la Fonctionnalité : service qui permet à un

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO),

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), INSTRUCTION N 009/07/RSP/2010 DU 26 JUILLET 2010 RELATIVE AU DISPOSITIF DE CENTRALISATION ET DE DIFFUSION DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Le Gouverneur

Plus en détail