Trêves de Noël Département Date de l arrêté

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1 Mise à jour du 16 décembre 2016 Trêves de Noël 2016 Une trentaine de départements (en vert dans le tableau) ne prévoient pas de trêve de fin d année dans leurs arrêtés. Nous avons adressé, à ces départements, une demande d ouverture exceptionnelle pour cette fin d année Les départements qui ont répondu apparaissent en gras (vert) Départements qui ont donné une réponse favorable : 1. Aube (10) : Trêve accordée du dimanche 18 décembre 2016 au lundi inclus 2. Cantal (15) : Ouverture exceptionnelle 7/7 du dimanche 18 décembre 2016 au lundi inclus 3. Finistère (29) : Ouverture exceptionnelle 7/7 du mardi 20 décembre au vendredi Lot (46) : Ouverture exceptionnelle 7/7 du mardi 20 décembre 2016 au vendredi inclus 5. Pas de Calais (62) Ouverture exceptionnelle 7/7 du lundi 19 décembre 2016 au mardi inclus 6. Yvelines (78) : trêve autorisée du dimanche 18 décembre 2016 au dimanche inclus 7. Haute Vienne (87) : Ouverture 7/7 possible (toléré par la boulangerie artisanale du département) Département Date de l arrêté 01 Ain Plus d arrêté depuis le 3 avril Aisne Pas de trêve autorisée en Allier 13/05/1953 Consultation en cours 04 Alpes de Haute Provence 18 septembre 1990 modifié par arrêté du 4 octobre 1995 Accordée du 15/12 à la fin des vacances d hiver uniquement pour les communes d Allos-Colmars, Annot, Barcelonnette & Seyne-les-Alpes 05 Hautes Alpes 20 mars 2003 Trêve du 15/12 à la fin des vacances d hiver pour certaines communes. Gap est exclu de la trêve 06 Alpes Maritimes 13/07/ semaines (au maximum) dites festives par année civile 07 Ardèche L arrêté du 28 juin a été annulé par le T.A. de Lyon en date du 17 mars Ardennes Pas d arrêté préfectoral depuis Ariège 9 décembre 1993 Aucune trêve acceptée pour Aube 30/11/2000 Trêve de 3 semaines, du 18 décembre 2016 au

2 Date Département de l arrêté 11 Aude Plus d arrêté depuis le 08 novembre Aveyron 27 octobre 1995 Possibilité de modifier son jour de fermeture quand une semaine comporte une fête légale 13 Bouches du Rhône Du lundi 21 décembre au dimanche Calvados 20 décembre 15 - Cantal 10 juin 1997 Trêve exceptionnelle accordée du dimanche 18 décembre2016 au lundi inclus 16 - Charente 27 décembre 17 Charente Maritime 23 septembre 1997 possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire Possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire Les semaines de Noël et du jour de l An, la fermeture peut être reportée dans les 6 jours suivants 18 - Cher 20 décembre Trêve du 23 décembre au Corrèze 5 juillet Pas de trêve 20 Corse 10 mars 1970 L arrêté de 1970 est désuet. Les boulangeries peuvent donc ouvrir 7/7 en respectant le repos par roulement 21 Côte d Or 28 juillet Côtes d Armor 22 mai 97 modifié le 3/5/01 Trêve du 22 au 25 décembre et du 29 décembre au 1er 23 Creuse 24 mars 2003 Trêve les semaines incluant Noel et le jour de l an 24 Dordogne 10 février 1995 Trêve exceptionnelle accordée du 20 décembre au Doubs 4 mars 1997 Trêve semaines 51 & Drôme 19 Pas de trêve dans l accord. Pas de trêve accordée pour Eure 9 octobre Du 15 décembre au Eure & Loir PAS D ARRETE 29 Finistère 29/06/1998 Arrêté exceptionnel du 20 décembre 2016 au

3 Date Département de l arrêté 30 Gard 8 novembre 1990 Arrêté suspendu la semaine de Noël et la semaine du jour de l An 31 Haute Garonne 28 décembre Gers 17 mai 1994 modifié le 9 décembre 1997 Trêve du 20 décembre au 5 33 Gironde PAS D ARRETE 34 Hérault 24/02/2004 Jurisprudence favorable depuis octobre Ille & Vilaine 23 juillet Possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire 36 Indre Plus d arrêté depuis le 26 décembre Indre & Loire 11/09/2000 L arrêté n est applicable qu à la boulangerie artisanale. Les Panèteries et les chaines de magasins peuvent ouvrir 7/7 38 Isère 20/12/1993 L arrêté ne s applique pas dans les communes touristiques du département 39 Jura 5/05/2010 modifié par arrêté du 05/11/2010 (pour l article 5) L ouverture 7/7 est possible du lundi 21 décembre au dimanche inclus 40 - Landes 25 mars 1999 L arrêté de 1999 a été déclaré illégal par le Tribunal Administratif de Pau le Les magasins peuvent ouvrir 7/7 41 Loir & Cher 20 mai Possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire 42 -Loire Plus d arrêté depuis la décision du Tribunal Administratif de Lyon du 26/02/ Haute Loire 6 mars 2012 Trêve du 22 décembre au Loire 6 mars 1995 Atlantique 45 - Loiret 30 mars 1995 Possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire 46 Lot 9 mai Trêve exceptionnelle accordée du mardi 20 décembre 2016 au

4 vendredi Date Département de l arrêté 47 Lot & Garonne 7 septembre 2001 Semaines incluant Noël et jour de l An 48 Lozère 07/10/ Maine & Loire 15 mai 2001 Semaines incluant Noël et jour de l An 50 Manche 04/11/ Trêve du 23 décembre au Marne 7 novembre 2001 Trêve des confiseurs accordée du 18 décembre au 2 52 Haute Marne Un arrêté exceptionnel devrait permettre l ouverture du 21 décembre 2015 au Mayenne 9 avril 2004 Trêve du 20 décembre au 10 inclus 54 Meurthe & Moselle 15/03/1999 pas de fermeture obligatoire les semaines incluant le 25/12 et le 1er 55 Meuse PAS D ARRETE 56 Morbihan 30 décembre Trêve les semaines de Noel et Jour de l an (incluent un jour de fête légale) 57 Moselle 25 octobre 1969 ouverture autorisée les dimanches et jours fériés pour les pâtisseries uniquement 58 Nièvre 15 mars 1999 Du 23 décembre au Nord 17 mars 1999 Trêve la semaine de noël et celle du jour de l an 60 Oise 21 décembre 2000 Trêve du 15 décembre au 9 61 Orne 19 juillet Du 20 décembre au 2 62 Pas-de-Calais 28 novembre 1995 Trêve accordée du 19 décembre 2016 au mardi Puy de dôme 21 mars 1997 Possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire les semaines incluant un jour férié

5 Département Date de l arrêté 64 Pyrénées Atlantiques 22 décembre 1993 modifié le 28 juillet 2016 Ouverture 7/7 possible les semaines incluant Noël, le Nouvel An et l Epiphanie, soit pour cette année du lundi 19 décembre au dimanche Et du 1 er décembre au 15 mai pour certaines communes situées en zone montagneuse 65 Htes Pyrénées 31 juillet 1997 Du 20 décembre au 15 mars 66 Pyrénées 18/11/ Jour de fête légale, locale Orientales 67 Bas Rhin Note d informations juridiques de Août 2003 Pour la ville de Strasbourg en 2011, les commerces de détail sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire les dimanches L ouverture des commerces de détail est autorisée par arrêté préfectoral pour la ville de Strasbourg et par arrêtés des maires pour chaque commune 68 Haut-Rhin 30 juin 1928 modifié par arrêté du 28 décembre 1971 (pour la pâtisserie) 25 avril 1949 (pour la boulangerie) 4, 11 et 18 décembre 2011 Les artisans pâtissiers et confiseurs peuvent exercer leur activité les dimanches et jours fériés de 7h à 17h30 pour le personnel de fabrication et de 8h à 18h30 pour le personnel de vente. Aucune possibilité d ouvrir le dimanche 69 Rhône Pas d Arrêté 70 Haute Saône 14 décembre Saône & Loire 19 avril 1995 Trêve du 15 décembre au Sarthe 13 novembre Trêve du 20 décembre au Savoie 19/09/1960 L arrêté, sans être abrogé, est largement tombé en désuétude. Les magasins peuvent rester ouverts Les maires ont la possibilité de donner l autorisation dans leur commune pour les 4 dimanches de décembre Les mesures de fermeture ordonnées toute l année ne s appliquent pas les semaines de Noël et du Nouvel An

6 74 Hte Savoie 1 er juillet 2004 Trêve d hiver du 20/12 au 15 avril 75 Ville de Paris Trêve du 20 décembre au 9 inclus

7 Département Date de l arrêté 76 Seine Maritime 3 avril 1968 modifié le 25 Trêve du 20 décembre au 2 novembre Seine & Marne 28 août 2002 Du 20 décembre au 9 78 Yvelines 21 avril 1995 Trêve autorisée du dimanche 18 décembre au Deux Sèvres 25/03/2003 Du 20 décembre au Somme avenant du 25 mars Tarn 22 juillet Tarn & Possibilité de modifier son jour de fermeture Garonne hebdomadaire les semaines incluant un jour férié 83 Var 15 mai 1984 Du 20 décembre ou Vaucluse 10 août 2007 Semaines incluant le jour de Noël, le jour de l An et la semaine incluant le dimanche de l Epiphanie 85 Vendée ARRETE ANNULE 86 Vienne 26 avril 2010 Possibilité de modifier son jour de fermeture hebdomadaire les semaines incluant un jour férié 87 Haute Vienne 3 avril 2001 La Direccte ne modifie pas l arrêté mais le Président des artisans nous a confirmé que l arrêté n est pas respecté. Les magasins peuvent donc ouvrir 7/7 sans risque 88 Vosges 3 juillet 2009 du 20 décembre au 1 er 89 Yonne PAS D ARRETE 90 Territoire de Belfort 30 mars 1993 et modifié le24 L obligation de fermeture hebdomadaire est suspendue lorsque le jour de fermeture tombe un jour de fête légale décembre Essonne 3 novembre Possibilité de modifier son jour de fermeture 1997 hebdomadaire les semaines incluant un férié 92 Hauts de Seine Plus d arrêté. L arrêté du 11 septembre a été annulé par le Tribunal Administratif en date du 8 avril 2014

8 Département Date de l arrêté 93 Seine St Denis 27 février 1997 Du 20/12 au 9 94 Val de Marne 4 novembre Du 20 décembre au 9 95 Val d Oise 8 juillet Du 20 décembre au 9

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