CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)

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1 Ministère de la Recherche CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DELEGATION CENTRE EST 17 rue Notre Dame des Pauvres B.P VANDOEUVRE CEDEX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA LOCATION D UNE CUVE ET LA FOURNITURE DE GAZ LIQUIDE Marché passé en application de la réglementation générale applicable aux Marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance N du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des Marchés Publics. 1/6

2 SOMMAIIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE...3 ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE...3 ARTICLE 3 - DESCRIPTION TECHNIQUE DESCRIPTIF GENERAL : DESCRIPTIF DE LA CITERNE : DESCRIPTIF DE LA FOURNITURE EN GAZ OPTION MAINTENANCE ET APPROVISIONNEMENT...3 ARTICLE 4 UNITES DE RECHERCHE ET SERVICES CONCERNES...4 ARTICLE 5 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE...4 ARTICLE 6 - DELAI DE LIVRAISON PENALITES...4 ARTICLE 7 - PRIX...4 ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT FACTURE DELAI DE PAIEMENT COMPTE ORDONNATEUR ET COMPTABLE...6 ARTICLE 9 - LITIGES...6 ARTICLE 10 - ASSURANCE...6 ARTICLE 11 - DEROGATIONS AU CCAG/FCS...6 2/6

3 Article 1 - OBJET DU MARCHE Conformément au descriptif du présent cahier des clauses particulières, le présent marché a pour objet : la location d'une cuve et la fourniture d'argon sous forme liquide. Le titulaire garantit que le matériel livré respecte les normes de sécurité en vigueur lors de la livraison ainsi que les consignes d hygiène et de sécurité, normes CE. Article 2 DUREE DU MARCHE Le marché est prévu pour une durée d'un an à compter du 26 mai Il est reconduit tacitement par période de 12 mois sans que sa durée totale n excède 4 ans. Le CNRS notifie la décision expresse de non reconduction du marché au plus tard quinze jours avant la date anniversaire, par courrier recommandé. Article 3 - DESCRIPTION TECHNIQUE 3-1 Descriptif général : La citerne verticale de gaz doit répondre au besoin en gaz ARGON du Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques : volume de 1200 m3 minimum, pression 12 bars minimum. Le génie civil a été réalisé par nos soins en respect de la législation et des normes. Pour la pose de la citerne, il faudra tenir compte des dimensions de la dalle existante : 2,3 x 3 mètres. Les tuyaux de raccordements existants sont en inox. Un système de télésurveillance devra être mis place pour enclencher automatiquement une livraison par le titulaire à un niveau de gaz déterminé. 3-2 Descriptif de la citerne : Une citerne ARGON liquide vrac verticale doit être installée sur site et le raccordement sur les canalisations existantes doit être fait par le titulaire du marché. 3-3 Descriptif de la fourniture en Gaz L argon, de qualité plasma, est utilisé sous forme gazeuse avec vaporisation atmosphérique 80m3/heure avec platine de détente de 350Nm3/heure. La fourniture en gaz ARGON est estimée annuellement entre et m Maintenance et approvisionnement La maintenance doit être effectuée par le titulaire du marché, en cas de nécessité le titulaire doit pouvoir intervenir rapidement (sous les 24 heures maximum) 3/6

4 Article 4 UNITES DE RECHERCHE et SERVICES CONCERNES Le matériel devra être livré, installé et réceptionné au laboratoire CRPG Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques-CNRS 15 rue Notre Dame des Pauvres BP VANDOEUVRE CEDEX Article 5 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est constitué par les pièces énumérées ci-dessous par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières (jointes) - L acte d engagement - Le présent CCP - L offre technique du titulaire Pièces générales (non jointes) - Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG/FCS) Toute clause, portée dans le tarif susvisé ou documentation quelconque du titulaire contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont concernées par cette disposition. Article 6 - DELAI DE LIVRAISON PENALITES La date prévisionnelle de l installation est fixée au 26 mai Lorsque le délai contractuel indiqué ci-dessus est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 euros par jour, par dérogation à l article 14 du CCAG FCS : La livraison doit être effectuée par le titulaire aux heures d ouverture et au lieu indiqués sur le bon de commande. La livraison donnera lieu à délivrance d un bon faisant référence au bon de commande ayant déclenché la fourniture, l installation et la mise en service du matériel. Il sera établi en deux exemplaires, signés et datés par le livreur et le responsable du laboratoire livré. Un exemplaire sera conservé par le responsable du laboratoire livré. Toutes mentions figurant sur ce bon de livraison, autres que celles précédemment citées, seront réputées nulles et non avenues. Article 7 PRIX-FORME DU MARCHE Le marché est à prix global et forfaitaire, majoré du taux de TVA en vigueur pour la location et pour la mise en place de la citerne. Le montant de la location mensuelle doit inclure la maintenance annuelle. 4/6

5 Le marché est à bon de commandes pour la fourniture du gaz avec un minimum de m3 et un maximum de m3 par an, le prix doit être indiqué au m3. Les prix doivent inclure les frais de livraison, la taxe sur les matières dangereuses. Le prix du marché est un prix ferme la première année. En cas de reconduction, il est ajustable en fonction du tarif public initial du titulaire qui devra être transmis dans un délai d un mois avant sa date de mise en application. L ajustement se fait à la baisse comme à la hausse. Le CNRS se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité ni préavis si l augmentation des prix est supérieure à 2,5% sur la durée totale d exécution du marché. Les frais de déplacement sont à la charge du titulaire. Le montant du marché sur sa durée totale ne peut excéder HT. Article 8 - MODALITES DE REGLEMENT 8.1 Facture Les prix sont libellés en euro. L unité monétaire de compte du marché est l euro. Le règlement ne pourra intervenir qu après service fait. Le règlement sera effectué par virement administratif en euro au compte ouvert du titulaire selon l indication portée par le titulaire à l acte d engagement. La facture, libellée au nom du CNRS, doit être envoyée au signataire du bon de commande en deux exemplaires dont la copie revêtue de la mention "DUPLICATA". La facture doit impérativement comporter les indications prévues par la règlementation de la Comptabilité Publique et notamment les renseignements suivants : - la mention : «marché CNRS N», - la référence du bon de commande, - le nom et l'adresse complète de l unité CNRS destinataire, - la période de facturation, - la désignation de l'émetteur du bon de commande, - la date de livraison, - la désignation en clair des prestations achat, location, maintenance, - le numéro de compte bancaire ou postal du titulaire, - le montant H.T. de la redevance, - éventuellement le taux de remise consenti, - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant T.T.C. de la redevance Délai de paiement En application du décret N du 29 mars 2013, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services. 5/6

6 Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est conforme au droit en vigueur Compte Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire à partir de son RIB ou de son RIP original Ordonnateur et Comptable L'ordonnateur de la dépense est le directeur de laboratoire, CRPG-CNRS UMR rue Notre Dame des Pauvres, BP 20, Vandoeuvre Cedex. Le comptable assignataire des paiements est : L'Agent Comptable Secondaire de la Circonscription CENTRE-EST du CNRS 17 rue Notre Dame des Pauvres B.P VANDOEUVRE Cedex Article 9 - LITIGES En cas de difficulté dans l interprétation ou l exécution du présent contrat, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. Il est formellement spécifié qu en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui peuvent survenir entre le CNRS et le titulaire ne peuvent être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension, même momentanée, de la réalisation de la fourniture. Article 10 - ASSURANCE Le TITULAIRE déclare avoir souscrit un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l'occasion des prestations, objet du présent contrat. Le TITULAIRE s'engage à maintenir la validité du contrat d'assurances pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat. Par ailleurs, il doit produire, à toute demande du CNRS, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Article 11 - DEROGATIONS au CCAG/FCS Articles du CCP Dérogations au CCAG/FCS art. 6.1 art. 14 6/6

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