Règlement du Certificate of Advanced Studies HES-SO pour la magistrature pénale (CAS MAP)

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1 Certificate of Advanced Studies HES-SO pour la magistrature pénale RS IAB Mise à jour : Règlement du Certificate of Advanced Studies HES-SO pour la magistrature pénale Adopté par le CODIR Arc le 0 janvier 015 1/6

2 Vu la Loi fédérale sur l encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) du 0 septembre 011, l Ordonnance relative à la loi sur l encouragement et la coordination des hautes écoles (O- LEHE) du 1 novembre 014, la Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE) du 1 novembre 014, l Ordonnance du DEFR concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées du septembre 005, la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 6 mai 011, la Convention sur la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel du 4 mai 01, le Règlement sur la formation continue de la HES-SO du 15 juillet 014, le Règlement général des études de la HE-Arc du 4 novembre 008 et le Règlement de la Commission de recours de l instance intercantonale de la Haute École ARC du décembre 004, la direction générale de la HE-Arc arrête les dispositions suivantes: I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Principes généraux Art. 1. Le est organisé par l Ecole romande de la magistrature pénale (ERMP) rattachée à l Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE) de la Haute école de gestion Arc (HEG Arc) de Neuchâtel. Il a pour objectif de donner aux nouveaux magistrats les connaissances fondamentales complémentaires indispensables à l exercice de leur fonction. Un comité scientifique dirigé par le directeur de l ERMP assure un lien entre la formation proposée et la pratique. Ce comité veille ainsi à l évolution constante de la formation. Il se réunit au minimum une fois par an. Il appartient à la direction de la HEG Arc d édicter les différents actes d application du présent règlement, en particulier les directives, les plans d études, les règlements d examens ou tout autre document utile. Conditions d admission Art.. Sont admis à suivre le CAS MAP les titulaires d un master en droit ou d un titre équivalent engagés en matière de poursuite pénale par les cantons ou la Confédération. Les personnes ne remplissant pas les conditions générales et/ou spécifiques d admission mais pouvant justifier d une expérience professionnelle particulièrement significative peuvent être admis sur dossier, conformément à l art. du Règlement sur la formation continue de la HES-SO. Modules Art.. La matière étudiée est divisée en modules selon le plan d études édicté par la direction de la HEG Arc. Durée Art. 4. Le CAS MAP compte au total 10 leçons dispensées en 6 sessions. 100 leçons sont dispensées en 5 sessions de cours théoriques de jours et demi. La 6 ème session correspond à 0 leçons dispensées sous la forme d un exercice pratique extramuros. 4 Une session commence le jeudi matin et se termine le samedi à midi. RS Règlement du IAB / dernière mise à jour : /6

3 Présence aux sessions de cours Art. 5. Les candidat-e-s doivent avoir suivi 90% des cours théoriques dispensés sur les cinq sessions pour pouvoir se présenter à l évaluation écrite. Les éventuelles dispenses pour une leçon individuelle sont délivrées par le directeur de l ERMP. La finance de cours n'est pas diminuée pour les candidat-e-s au bénéfice d une ou de plusieurs dispenses. 4 Une participation active est demandée lors de l'exercice pratique. Cette sixième session doit en outre être suivie dans son intégralité pour pouvoir obtenir le CAS MAP. Une dispense n'est pas possible. Finance de cours Art. 6. La finance de cours pour le CAS MAP se monte à CHF 5' La finance de cours est facturée avant le début du cours. Outre les 6 sessions de formation, la finance de cours comprend : - les supports de cours distribués ou mis à disposition sur l intranet de la HEG Arc - les repas de midi et un repas du soir pour la sixième session (exercice pratique) - la finance d évaluation. 4 Seul-e-s les candidat-e-s qui se sont acquitté-e-s de la finance de cours sont autorisé-e-s à se présenter à l évaluation. 5 Si un retrait d inscription intervient moins de 4 semaines avant le début du cours, la moitié de la finance de cours reste due à moins que la place laissée vacante puisse être occupée par un nouveau ou une nouvelle candidat-e. 6 Il ne sera procédé à aucun remboursement si un cours est interrompu. Nombre de participants Art. 7. En principe, un cours CAS MAP ne peut pas compter plus de 4 participant-e-s. Crédits ECTS Art. 8. La réussite de la formation au sens de l art. 1 du présent règlement donne droit à 10 crédits selon la norme ECTS (European Credit Transfer System). La version du 6 février 009 du guide ECTS (ECTS USER S GUIDE) sert de référence à la validation de la formation et à l attribution des crédits ECTS. Un crédit ECTS vaut entre 5 et 0 h de travail. RS Règlement du IAB / dernière mise à jour : /6

4 II. ÉVALUATION But Art. 9. L évaluation a pour but d'apporter la preuve que les candidat-e-s ont assimilé la matière dispensée dans le cadre des sessions de cours. Organisation et responsabilité Art. 10. L évaluation est organisée par le directeur de l ERMP et placée sous la responsabilité de la HEG Arc. Accessibilité Art. 11. Seul-e-s les candidat-e-s présent-e-s aux sessions de cours conformément à l art. 5 et qui se sont acquitté-e-s de la finance de cours sont autorisé-e-s à se présenter à l évaluation. Déroulement Art. 1. L évaluation est organisée entre la cinquième et la sixième session. L évaluation dure en principe deux heures. Les moyens auxiliaires autorisés sont communiqués aux étudiant-e-s au moins 10 jours avant l évaluation. Forme Art. 1. Les professeur-e-s choisissent, avec l accord du directeur de l ERMP, la forme de l évaluation qui porte sur l ensemble de la matière traitée. Notation Art. 14. L évaluation est notée au dixième de point. Le barème des notes va de 1 (très insuffisant ou non présenté) à 6 (excellent). Expert-e-s Art. 15. Les membres du corps enseignant fonctionnent en qualité d'expert-e-s. Ils sont responsables de la préparation, de la surveillance et de la correction des épreuves correspondant à leur enseignement. RS Règlement du IAB / dernière mise à jour : /6

5 Réussite de l évaluation Art. 16. L évaluation est réussie lorsque la note obtenue est égale ou supérieure à 4,0. En cas de note insuffisante (entre,5 et,9) le candidat ou la candidate est convoqué-e à une épreuve de remédiation avant l exercice pratique qui, en cas de réussite, lui permet l accès à l exercice pratique en question. Communication du résultat de l évaluation Art. 17. Le résultat est communiqué aux candidat-e-s à l issue de l exercice pratique. Le résultat est communiqué avec les mentions suivantes : «évaluation réussie», «évaluation non réussie». L évaluation réussie avec une note égale ou supérieure à 5,5 reçoit la qualification «évaluation réussie avec mention». Le détail de la note ne sera communiqué que dans le cadre d un recours déposé suite à la notification d une évaluation non réussie. Répétition de l évaluation Art. 18. Les épreuves d évaluation des candidat-e-s ayant obtenu une note très insuffisante (de 1,0 à,4) ou n ayant, pour des raisons justifiées, pas pu se présenter aux épreuves normalement organisées sont passées lors d une session de rattrapage (répétition) qui ne peut se dérouler qu une seule fois. Le directeur de l ERMP fixe les conditions de cette évaluation de rattrapage. Le candidat ou la candidate doit verser, à titre de participation aux frais, la somme de CHF 00.- avant de se présenter à l évaluation de rattrapage. Cette taxe peut être diminuée ou même supprimée dans les cas de rigueur. Absence pour cause de force majeure Art. 19. Le candidat ou la candidate dans l'impossibilité de se présenter à l évaluation pour cause de force majeure présente au directeur de l ERMP une requête écrite accompagnée de pièces justificatives, dans les huit jours dès la cessation de la force majeure. Sont considérées notamment comme force majeure, la maladie ou les accidents confirmés par un certificat médical, le décès d une conjoint-e-ou d un parent au premier degré, le service militaire et la protection civile. Les raisons professionnelles ne sont pas considérées comme valables pour justifier l absence à l évaluation. Fraude Art. 0. Toute fraude, y compris plagiat ou tentative de fraude, dans les évaluations ou l exercice pratique est sanctionnée par la note de 1. Outre la non-acquisition des crédits ECTS, le degré de gravité de la fraude peut entraîner le refus de l octroi du CAS MAP ou son annulation. Les directives en matière de plagiat de la HE-Arc et le Règlement général des études de la HE- Arc s appliquent pour le surplus. RS Règlement du IAB / dernière mise à jour : /6

6 III. REUSSITE DU CAS POUR LA MAGISTRATURE PENALE Conditions de réussite Art. 1. La formation CAS MAP est réussie lorsque le candidat ou la candidate a satisfait aux conditions cumulatives suivantes : a) avoir réussi l évaluation b) avoir participé activement à l ensemble de l exercice pratique conformément à l art. 5 al. 4. Titre Art.. Le candidat ou la candidate ayant satisfait à l art. 1 ci-avant reçoit le Certificate of Advanced Studies HES-SO pour la magistrature pénale. IV. DISPOSITIONS FINALES Voies de recours Art.. Les voies de recours sont définies dans le Règlement général des études de la HE-Arc et dans le Règlement de la Commission de recours de l instance intercantonale de la Haute École Arc. Entrée en vigueur Art. 4. Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. RS Règlement du IAB / dernière mise à jour : /6