Programme d aide à l installation d équipements solaires opérationnels. Cadre normatif

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1 Programme d aide à l installation d équipements solaires opérationnels

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3 1. DÉFINITIONS Dans le présent programme, on entend par : «Bureau» : le Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques du ministère des Ressources naturelles et de la Faune; «Association canadienne de normalisation» (ci-après «ACNOR») : organisme sans but lucratif constitué de membres qui élaborent des normes et maintiennent un registre de produits certifiés au Canada à la suite d une demande pouvant provenir, notamment, d une organisation de consommateurs, d une association professionnelle ou du gouvernement et qui visent entre autres à contribuer à la protection de la sécurité du public; «Secteur CII» : secteurs commercial, industriel et institutionnel qui incluent sans s y limiter : les bâtiments institutionnels et municipaux; les bâtiments commerciaux; les bâtiments industriels; les bâtiments agricoles ou du secteur des ressources naturelles; les habitations multirésidentielles : o bâtiment de quatre étages et plus; les bâtiments à usage mixte (résidentiel et commercial) excluant les maisons converties pour une exploitation commerciale; sont exclues : o les maisons individuelles, jumelées ou en rangée; o les petits immeubles à logements qui ont moins de 600 m² de surface projetée au sol ou moins de quatre étages; «Chauffage hydronique» : chauffage des espaces habitables au moyen d un plancher radiant ou d un convecteur. Le plancher radiant ou le convecteur doivent utiliser un liquide caloporteur comme source d énergie; «Préchauffage de l air neuf» : préchauffage de l air provenant de l extérieur du bâtiment et qui est destiné au remplacement de l air vicié qui est extrait du bâtiment. Le préchauffage est effectué au moyen de capteurs solaires vitrés ou non vitrés, perforés ou non perforés; «Capteur plat vitré» : dispositif qui capte l énergie solaire et la convertit en énergie thermique. Il est recouvert d un panneau vitré et délimité par un cadre en aluminium formant ainsi une boîte isolante. Ce coffre rigide isolé entoure l absorbeur (plaque noire) auquel sont fixés des tubes métalliques dans lesquels circule un fluide caloporteur; «Capteur solaire photovoltaïque» : dispositif qui capte l énergie solaire et la convertit en énergie électrique; «Eau chaude domestique» : eau chaude et potable destinée à un usage domestique (douches, préparation des aliments, équipement électroménager, etc.); «Participant» : demandeur admissible dont au moins un projet a été retenu dans le cadre du programme; «Mesurage» : technique de surveillance ou d analyse électronique utilisée pour quantifier des bénéfices énergétiques. Elle permet de valider l atteinte des résultats escomptés dans les conditions prescrites; «Site» : unité autonome et géographiquement ou administrativement individualisée, indépendante physiquement de toute autre unité située à proximité ou non. Cela inclut tous les bâtiments associés à cette unité. L unité considérée peut servir à la production ou à la prestation de services; «Technologie éprouvée» : système qui a été installé à plusieurs reprises et dont le fonctionnement correct ainsi que les performances ont été démontrées, idéalement par un tiers; Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 1 de 9

4 «Période de récupération de l investissement» (ci-après «PRI») : rapport entre les frais admissibles du projet et les économies annuelles nettes liées à la consommation énergétique (ou la différence entre la réduction et l augmentation des coûts énergétiques, toutes formes d énergie incluses). «Profondeur de décharge» : rapport, généralement exprimé en pourcentage, de la différence entre la capacité nominale d'une pile ou d'un accumulateur et la quantité d'électricité que pourrait encore fournir ce générateur, dans des conditions spécifiées, à sa capacité nominale. 2. PROGRAMME 2.1 Objectifs L objectif du présent programme pilote est d encourager l installation d équipements solaires opérationnels. La performance d une partie des équipements installés dans le cadre de ce programme sera mesurée durant un an. Les projets réalisés constitueront une fenêtre technologique qui permettra de faire évoluer nos connaissances sur la production d énergie solaire au Québec. 2.2 Description Le programme a pour but d encourager l installation d équipements de production d énergie solaire thermique et photovoltaïque dans les bâtiments à vocation commerciale, institutionnelle ou industrielle (secteur CII) existants ou à construire. Les projets doivent obligatoirement éviter en partie la consommation d un combustible fossile. À cette fin, le programme offre une aide financière à l acheteur d un équipement solaire à la suite de son installation dans un bâtiment du secteur CII. Pour être admissible à cette aide, le projet d acquisition soumis par un demandeur admissible au programme doit satisfaire tous les critères d admissibilité et toutes les autres conditions prévues au présent programme. 2.3 Durée et promotion Ce programme débute le (date du lancement du programme) et se termine le 31 mars Un projet accepté doit être réalisé sur une période maximale de deux ans commençant à partir de la date d entrée en vigueur de l entente devant être conclue entre le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le participant relativement à la réalisation de son projet et aux modalités de versement de l aide financière. La promotion du programme se fait auprès des consommateurs, des fabricants, des distributeurs de collecteurs solaires et des associations sectorielles. 2.4 Critères d admissibilité Demandeurs admissibles Est admissible au programme toute personne physique ou morale ou toute société située au Québec, qui consomme certains combustibles ciblés pour le chauffage et les procédés. Tout organisme à but lucratif comptant plus de cent employés doit avoir un programme d accès à l égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) ou prendre l engagement d implanter un tel programme. Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 2 de9

5 Bâtiments admissibles Pour être admissible, le bâtiment doit faire partie du secteur CII. Combustibles admissibles Pour l application du programme, on entend par combustible ciblé tout combustible fossile. Cette définition inclut, sans s y limiter, le mazout lourd, le mazout léger, le gaz naturel, le diesel, l essence, le propane et le butane. Projets admissibles Un projet admissible comporte un équipement solaire. L équipement solaire installé doit réduire la consommation d un combustible admissible. Un projet admissible doit répondre à une seule application et doit être réalisé avec un unique modèle de capteur. De plus, il ne peut y avoir plus d un projet admissible par site. Frais admissibles Les frais admissibles sont : 1. les frais liés au matériel nécessaire à l intégration et au bon fonctionnement de l équipement solaire; 2. les frais d installation et de mise en fonction de l équipement; 3. les frais d ingénierie. Les frais suivants ne sont pas admissibles : 1. les pertes de production, les rebuts ou autres pertes occasionnés par des activités liées à l installation de l équipement; 2. les frais engagés avant la date d entrée en vigueur de l entente conclue avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Note : Le participant a l obligation de procéder par appel d offres public pour l adjudication de tout contrat dont la valeur est de $ ou plus pour la réalisation des travaux de construction relatifs aux équipements solaires qui font l objet du programme. Toutefois, l obligation de procéder par appel d offres public n est pas obligatoire pour un participant qui est une entreprise privée et qui a procédé à un appel d offres sur invitation auprès d un minimum de trois soumissionnaires potentiels, lorsque c est possible, pour la réalisation des travaux de construction relatifs aux équipements solaires. Le cas échéant, l impossibilité de procéder par un appel d offres sur invitation auprès d un minimum de trois soumissionnaires potentiels et la non-pertinence de procéder par appel d offres public devront être démontrées par le participant. Équipements solaires admissibles Pour être admissible, un système de production d énergie solaire doit répondre aux exigences suivantes : 1. il doit comporter de l équipement neuf seulement; 2. l énergie produite par le système doit remplacer une partie de la consommation d un combustible ciblé; 3. l équipement installé doit répondre à l une des applications suivantes : a. le préchauffage de l air neuf; b. le préchauffage de l air utilisé dans un procédé de fabrication; c. le préchauffage de l eau utilisée dans un procédé de fabrication; d. le chauffage hydronique; e. le chauffage d une piscine publique; Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 3 de9

6 f. la production d électricité pour un bâtiment situé hors réseau ou dans un réseau autonome. Dans le cas où l équipement solaire produit de l énergie thermique, il doit respecter les deux critères supplémentaires suivants : 4. pour une installation thermique, la conception et l installation du système doivent être supervisées et attestées par un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec; 5. il doit comporter des capteurs qui respectent la norme F378 de l ACNOR. Dans le cas où l équipement solaire produit de l énergie électrique, il doit respecter les sept critères supplémentaires suivants, lorsqu ils s appliquent : 1. les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur général ou un entrepreneur spécialisé, détenteur d une licence de la sous-catégorie 16 Électricité, et respectant le Code de construction du Québec, chapitre V Électricité; 2. il doit comporter uniquement des modules photovoltaïques qui respectent la norme de sécurité UL 1703, ULc ORD-C1703 ou IEC 61730; 3. il doit comporter uniquement des modules photovoltaïques cristallins qui respectent la norme de performance CAN/CSA-C61215 ou IEC 61215; 4. il doit comporter uniquement des modules photovoltaïques à couche mince qui respectent la norme de performance CAN/CSA-C61646 ou IEC 61646; 5. il doit comporter uniquement des onduleurs et contrôleurs de charge qui respectent la norme CSA C22.2 No ; 6. le cas échéant, il doit respecter la norme de raccordement au réseau d Hydro-Québec E Exigences relatives au raccordement de la production décentralisée utilisant des onduleurs de faible puissance au réseau de distribution basse tension d'hydro-québec. 7. la capacité de stockage prescrite en l absence d un raccordement à un réseau de distribution d électricité doit répondre aux exigences suivantes : a. la capacité nominale des batteries doit être suffisante pour alimenter le bâtiment pendant deux journées sans recharge. La profondeur de décharge qui donne suite à l alimentation du bâtiment durant ces deux journées ne doit pas excéder 70 %; b. les batteries utilisées doivent être conçues pour une décharge profonde; c. des aménagements doivent être prévus pour éviter le gel des batteries. Exclusions Ne sont pas admissibles : 1. les systèmes qui incluent le chauffage de l eau chaude domestique; 2. les installations pour lesquelles la capacité de production d énergie annuelle excède la charge annuelle de l application ciblée; 3. les équipements solaires thermiques qui utilisent une surface de capteur inférieure à 25 mètres carrés; 4. les équipements solaires photovoltaïques qui ont une puissance-crête inférieure à 3 kw ou supérieure à 50 kw; 5. les équipements solaires qui ne peuvent être considérés comme une technologie éprouvée, telle qu elle est définie dans la section 1; 6. les projets dont la PRI est inférieure à trois ans ou supérieure à la durée de vie de la mesure implantée; 7. les projets qui peuvent présenter un effet négatif sur la santé, la sécurité ou l environnement. 2.5 Suivi et contrôle Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) doit recueillir les données qui permettent de fournir au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs une évaluation de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) découlant de l application du présent programme pilote. Pour ce faire, le participant doit remettre au MRNF un rapport de mise en route signé par un Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 4 de9

7 ingénieur qui inclut une estimation de la réduction des émissions de GES. Le MRNF effectuera du mesurage sur 10 % des installations effectuées dans le cadre du programme. Le mesurage est effectué durant un an sur une période de trois ans suivant l installation d un équipement solaire chez un participant. Ainsi, un technicien mandaté par le MRNF procèdera à l installation d un système de télémesure permettant la transmission à intervalles réguliers, au MRNF, de données sur le fonctionnement de l équipement solaire. Le MRNF devra : 1. présenter au Sous-secrétariat aux politiques et aux programmes du Conseil du trésor, et ce, un mois après la fin de chaque exercice financier, un état de situation sur les résultats du programme, notamment en ce qui a trait aux sommes dépensées et au nombre de participants du programme; 2. transmettre au Conseil du trésor une évaluation du Programme d aide à l installation d équipements solaires opérationnels six mois après la fin du programme, ou avec toute demande de prolongation ou de renouvellement des normes. 3. AIDE FINANCIÈRE 3.1 Nature de l aide financière L aide financière que le demandeur admissible peut obtenir est un montant qui varie selon le projet, l application visée et la surface installée des capteurs solaires. Le montant de l aide financière correspond au montant nécessaire pour obtenir une période de récupération de l investissement de trois ans, tout en limitant l aide financière à 50 % des coûts pour un équipement solaire thermique ou à 75 % des coûts pour un équipement solaire photovoltaïque. Ainsi, l aide financière pour un projet admissible sera calculée selon le moindre des montants suivants : 50 % du coût total du projet pour un équipement solaire thermique; 75 % du coût total du projet pour un équipement solaire photovoltaïque; une somme maximale de $; la somme nécessaire pour réduire la PRI à trois ans; le montant initial demandé par le participant à l étape de préparation de la proposition; un montant maximum qui est fonction de la surface de capteur installée et de l application. Ce montant est modulé comme suit 1 : o un maximum de 115 $/m 2 pour une application de préchauffage de l air neuf ou pour une application de préchauffage de l air de procédé lorsque le bâtiment est existant; o un maximum de 70 $/m 2 pour une application de préchauffage de l air neuf ou pour une application de préchauffage de l air de procédé lorsque le bâtiment est à construire; o un maximum de 275 $/m 2 pour une application de chauffage hydronique ou de préchauffage d un liquide de procédé avec capteur vitré ou tube sous vide; o o o un maximum de 7 $/m 2 pour un système de chauffage saisonnier pour piscine publique; un maximum de 4 $/watt pour une installation solaire photovoltaïque raccordée à un réseau de distribution d électricité. L électricité en provenance du réseau de distribution doit provenir dans une proportion d au moins 80 % d un combustible ciblé; un maximum de 6 $/watt pour une installation solaire photovoltaïque située hors réseau et qui inclut la capacité de stockage prescrite en l absence d un raccordement à un réseau de distribution d électricité. Enfin, si un participant présente plus d un projet admissible dans le cadre du programme, la somme totale de l aide financière à laquelle il aura droit pour l ensemble de ses projets admissibles ne pourra pas excéder $. 1 Le montant de l aide financière a été prédéterminé selon le coût d achat, les frais internes et externes d installation et d ingénierie de l équipement solaire. Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 5 de9

8 3.2 Modalités de versement de l aide financière Toute demande d aide financière dûment remplie doit être reçue au MRNF au plus tard le 21 février L installation de l équipement solaire doit être réalisée à l intérieur d un délai estimé. À cet effet, le participant s engage à commencer les travaux dès la date d entrée en vigueur de l entente conclue avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Il doit en outre présenter une copie des premiers bons de commande, dans un délai de six mois suivant cette date. Le projet, y compris la production du rapport de mise en fonction, doit être achevé dans un délai de 24 mois suivant la date d entrée en vigueur de l entente à moins que les parties ne conviennent d une autre date. La date d entrée en vigueur de l entente, qui peut être antérieure à la date de signature, est l un des paramètres préalablement convenus avec le participant. En aucun cas, la date de fin des travaux prévue dans l entente ne pourra excéder le 31 mars Dans l éventualité où ces exigences ne seraient pas respectées, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut retirer l aide financière accordée et, le cas échéant, exiger un remboursement de la portion de l aide financière déjà versée. De plus, toute autre contribution financière liée à la réalisation de projets subséquents sera interrompue tant que la situation n aura pas été corrigée. L aide financière sera versée comme suit : un premier versement de 25 % de l aide financière, au début du projet, sur réception de la version dûment signée de l entente; un deuxième versement de 25 % de l aide financière, sur réception d une copie des premiers bons de commande de pièces d équipement ou de services requis pour le projet; un troisième versement à la suite de l acceptation par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune du rapport de mise en fonction de l équipement, correspondant à l aide financière résiduelle, basée notamment sur les résultats obtenus à la fin du projet d installation et sur l obtention de montants d aide financière provenant d autres sources. Pour avoir droit à chacun des versements, le participant devra préalablement fournir une facture sur laquelle devront apparaître les renseignements suivants : a) le nom de la personne physique ou morale ou de la société située au Québec à qui l aide financière est accordée; b) le numéro de dossier attribué par le MRNF; c) la date de la facture; d) la description des frais admissibles engagés et les montants correspondants; e) le montant de l aide financière réclamé conformément aux dispositions prévues dans l entente conclue avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. 3.3 Rajustement de l aide financière Si les coûts d installation du projet sont inférieurs aux estimations initiales, si certains frais engagés sont jugés non admissibles ou si la capacité de l équipement solaire installé est inférieure à ce qui était prévu initialement, le montant de l aide financière initialement accordé sera réévalué et si l aide financière versée excède le montant réévalué, un remboursement sera exigé. Les mêmes règles s appliqueront si le participant obtient en cours de réalisation du projet d autres montants d aide financière provenant de programmes complémentaires offerts par les distributeurs d énergie ou d autres organismes gouvernementaux. Les autres montants obtenus par le participant ou par un fournisseur de matériaux ou de services nécessaires à la réalisation du projet seront déduits entièrement du montant de l aide financière accordé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune dans les cas où l aide totale excède 75 % des coûts. La PRI sans aide financière ne peut excéder la moindre des valeurs suivantes : la durée de vie prévue de l équipement solaire; Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 6 de9

9 25 ans. L aide financière versée pour le projet ne pourra en aucun cas dépasser le montant de l aide financière prévu dans l entente, même si les résultats sont supérieurs à l objectif ou si les coûts du projet dépassent les prévisions. 3.4 Limites du programme Dans l application du programme, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune se réserve le droit de : refuser toute proposition qui ne répond pas aux critères du programme; demander au participant d apporter des modifications au projet; limiter le nombre de projets acceptés afin de respecter l enveloppe budgétaire; limiter la période de participation financière; donner priorité aux projets présentant un niveau élevé de réduction de la consommation de combustible admissible; mettre fin au programme en tout temps, sans préavis. Le participant s engage à réaliser le projet présenté et approuvé dans le cadre d une entente conclue avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, la seule obligation du ministre étant de verser l aide financière prévue sous réserve des modalités et conditions prévues dans cette entente. Le ministre ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de quelque dommage ou préjudice résultant de l application du programme. Ministère des Ressources naturelles et de la Faune Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Page 7 de9

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