2009 / ème ANNEE DE LICENCE EN DROIT FACULTE DE DROIT

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1 2009 / ème ANNEE DE LICENCE EN DROIT FACULTE DE DROIT

2 2 ANNÉE DE LICENCE EN DROIT OU EX-DEUG II - Conditions d accès : La licence en droit (2 année ou ancien DEUG II) est ouverte aux étudiants : - ayant réussi aux examens de la 1 ère année de licence en droit ; - ou ayant un diplôme reconnu équivalent (B.T.S. ou licence autre que la licence en droit). Objectifs : Poursuite de l acquisition des connaissances dans les matières fondamentales du droit. Renforcement des connaissances de base et de la méthodologie.

3 MAQUETTE DES ENSEIGNEMENTS DE LA 2 ANNEE DE LICENCE (L 2) ANCIEN DEUG II Unités d enseignement fondamental Droit public 3 : Droit administratif (104 H) UE 012 : Droit administratif 1 UE 013 : Droit administratif 2 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). Unités d enseignement fondamental Droit privé 3 : Droit civil (104 H) UE 014 : Droit civil. Les obligations 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). UE 015 : Droit civil. La responsabilité 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). Unités d enseignement fondamental Droit pénal (104 H) UE 016 : Droit pénal général. 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). UE 017 : Introduction à la procédure pénale 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). Unités d enseignement d ouverture : Economie et finances : 72 H UE 018 : Economie politique UE 019 : Finances publiques 36 H (Cours magistral). 36 H (Cours magistral). Unités d enseignement de découverte (112 H) UE 020 : Droit anglais des contrats et de la responsabilité 20 H UE 021 : Histoire des obligations 36 H (Cours magistral). UE 022 : Introduction à la science politique 36 H (Cours magistral). UE 023 : Projet professionnel de l étudiant 20 H TOTAL VOLUME HORAIRE: 496 HEURES Normes Camès : 500 H maximum

4 ENSEIGNEMENTS DU 1 ER SEMESTRE DE LA 2 ANNEE DE LICENCE EN DROIT (OCTOBRE 2009 A JANVIER 2010) Droit privé 3 : UE 014 : Droit des obligations 1 36 H Cours + 16 H Travaux dirigés. Prof. M me ASSI-ESSO Anne-Marie, agrégée des Facultés de droit, Présidente-Fondatrice de l Université Internationale Bilingue Africaine, Professeur à la Faculté de Droit Abidjan. Droit public 3 : UE 012 : Droit administratif 1 36 H Cours + 16 H Travaux dirigés. Prof. KOBO Pierre Claver, agrégé des Facultés de droit. Conseiller à la Cour Suprême. Droit privé 4 : UE 016 : Droit pénal général. 36 H Cours + 16 H Travaux dirigés. M. LEBRY Léonard, Avocat général près de la Cour d appel Abidjan. Unités d enseignement de découverte : 3 crédits UE 018 : Economie politique 36 H Cours Prof. ADJEAUD Faustin, Maître assistant à la Faculté de Sciences économiques, Abidjan. UE 021 : Histoire des obligations 36 H Cours Prof. LEGRE Okou Henri, agrégé des Facultés de droit. Professeur titulaire à l Université de Cocody, Abidjan. Unité d enseignement de langue 3 crédits UE 020 : Droit anglais des contrats et de la responsabilité 20 H.

5 ENSEIGNEMENTS DU 2 ND SEMESTRE DE LA 2 ANNEE DE LICENCE (L 2) (FEVRIER 2010 JUILLET 2010) Droit Privé 3 : 6 crédits UE 015 : Droit des obligations 2 36 H Cours + 16 H Travaux dirigés. Prof. M me ASSI-ESSO Anne-Marie, agrégée des Facultés de droit. Présidente-Fondatrice de l Université Internationale Bilingue Africaine, professeur à la Faculté de droit Abidjan. Droit public 3 : 6 crédits UE 013 : Droit administratif 2 36 H Cours + 16 H Travaux dirigés. Prof. KOBO Pierre Claver, agrégé des Facultés de droit. Conseiller à la Cour Suprême. Droit privé 4 : Droit pénal 6 crédits UE 017 : Procédure pénale 36 H Cours + 16 H Travaux dirigés. M. LEBRY Léonard, Avocat général près de la Cour d appel Abidjan. Unités d enseignement d ouverture : 3 crédits UE 019 : Finances publiques 36 H Cours Prof. M me DAGBO Jeanie, Docteur en Droit, chargée de cours à la Faculté de droit, Abidjan Cocody. UE 022 : Sciences politiques 36 H Cours Prof. KOBY Aka Basile, Maître assistant, Faculté de Droit d Abidjan Cocody. UE 023 : Projet professionnel de l étudiant 20 H.

6 L2 S3 L2 S3 L2 S3 RESUME DES ENSEIGNEMENTS DE LA 2 ANNEE DE LICENCE OU DEUG II DROIT DES OBLIGATIONS 1 L obligation est un lien de droit qui permet au créancier d exiger du débiteur une prestation ou une abstention. La théorie générale des obligations constitue le noyau du droit privé ; elle est le fondement de toutes ses disciplines, et en particulier du droit civil et du droit commercial. Son étude comprend d abord la présentation des sources des obligations : les actes juridiques, et en particulier le contrat, les quasi-contrats et la responsabilité civile. La théorie générale des obligations contractuelles pose les règles communes à l ensemble des contrats (formation, effets, responsabilité contractuelle). Le régime des obligations est ensuite présenté dans un cours distinct en 3 année de licence (L3). DROIT ADMINISTRATIF 1 Présentation du régime administratif ivoirien et des actes du Droit administratif. L action de l Administration : le principe de légalité (la légalité en période ordinaire ; la légalité dans les périodes exceptionnelles, les actes de gouvernement), les missions de l Administration (la police administrative, le service public), les instruments de l action administrative (les actes administratifs unilatéraux ; les contrats administratifs). Le contrôle de l Administration : les différents types de contrôle ; la dualité des ordres de juridictions ; les juridictions administratives ; les recours contentieux. HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS Evolution générale du Droit des obligations en Europe occidentale, en Afrique, du monde romain à nos jours. La notion d obligation. La théorie générale des obligations. La classification des obligations. La pérennité des controverses entre formalisme et consensualisme. Les principaux contrats en droit romain, dans l ancien droit privé français et dans le droit moderne, du Code Civil à nos jours : les prêts, le louage, la vente, la société. FINANCES PUBLIQUES Théorie générale ; budget de l Etat, préparation, examen par le Parlement, exécution ; Grands principes du Droit budgétaire ; La comptabilité publique ; La procédure d exécution des opérations financières ; le Trésor Public ; La dette publique ; Le contrôle de l exécution des opérations financières ; Le contrôle parlementaire, les contrôles internes, les contrôles juridictionnels. Notions sur les finances locales et les finances internationales. L2 S3 ECONOMIE POLITIQUE * La monnaie : (demande : fonctions et formes, offre : création et variation, quantité, évaluation : production : revenu et dépense). * la politique monétaire : (open market policy, réserves obligatoires : encadrements des crédits, réescompte.) * Les zones monétaires (zone franc, Euro).

7 LICENCE EN DROIT 2 ANNEE 4 EME SEMAINE (L2 S4) L2 S4 DROIT ADMINISTRATIF 2 L2 S4 L2 S4 L2 S4 Présentation du régime administratif ivoirien et des actes du Droit administratif. L action de l Administration : le principe de légalité (la légalité en période ordinaire ; la légalité dans les périodes exceptionnelles ; les actes de gouvernement), les missions de l Administration (la police administrative ; le service public), les instruments de l action administrative (les actes administratifs unilatéraux ; les contrats administratifs). Le contrôle de l Administration : les différents types de contrôle ; la dualité des ordres de juridictions administratives ; les recours contentieux. DROIT DES OBLIGATIONS 2 L étude de la théorie de la responsabilité civile présente les différents cas de responsabilité civile délictuelle (responsabilités pour faute, du fait des choses et du fait d autrui) et les régimes spéciaux de responsabilité instaurés par les lois récentes (responsabilité du fait des accidents de la circulation). Le régime des obligations est ensuite présenté dans un cours distinct (L 3). DROIT PENAL Introduction ; objet du Droit pénal caractères du Droit pénal branches du droit pénal histoire du Droit pénal. La norme pénale. Les sources de la loi pénale : le principe de légalité ; les sources formelles de la norme pénale ; le contrôle de la validité de la norme pénale. L objet de la loi pénale : classification fondée sur la gravité de l infraction ; classification fondée sur la nature de l infraction. L application de la loi pénale : la détermination de la loi pénale, l opération de qualification des faits ; l application de la loi pénale dans le temps. La responsabilité pénale. Les éléments constitutifs de l infraction : l élément matériel de l infraction, l élément moral de l infraction. La détermination de la personne responsable : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel, les personnes responsables. Les causes d irresponsabilité ou d atténuation de la responsabilité : les causes subjectives d irresponsabilité, les causes objectives d irresponsabilité. La sanction pénale. Les sanctions pénales encourues ; l application des peines. UNITÉ D ENSEIGNEMENT : Introduction au droit anglais des contrats et de la responsabilité (cours en langue anglaise). Introduction (Fonction, intérêts protégés). Les catégories des différents «Torts» en droit anglais : Negligence (formulation of a general duty of care ; Breach of duty ; proof of breach ; causation and remoteness. Defences to negligence). Employers Liability. Trespass. Nuisance. Defamation. Economic Torts. Remedies (les remèdes du droit anglais). * Le droit administratif (institutions administratives, notion, sources, contrôle extra judiciaire de l action administrative, contrôle judiciaire de l action administrative : la doctrine de l ultra vires, la natural justice et les moyens de droit.) * Le droit civil : - Les contrats (types et formes ; conditions de validité ; clauses contractuelles ; effets : principe de la relativité des contrats). - La responsabilité civile contractuelle (conditions de mise en œuvre : extinction, inexécution et inexécutabilité ; moyens de droits.) - La responsabilité extra contractuelle ou délictuelle (définitions ; conditions de responsabilité, les principaux délits civils : breach of statutory duty, negligence, trespass, vicarious liability, occupiers liability, false statements ).

8 L2 S4 L2 S4 PROCEDURE PENALE Les Traits fondamentaux de la procédure pénale ivoirienne. Le cadre général du procès pénal : les actions en justice nées de l infraction. La recherche des preuves. La phase préparatoire : enquêtes de police ; la phase d instruction ; la phase de jugement. Les voies de recours. SCIENCES POLITIQUES Le champ et l objet de la science politique ; les modèles d analyse des rapports politiques et les acteurs politiques.