Rappel des textes fondateurs du dispositif : Objectifs de la mission : Missions développées par le chargé de mission :

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2 Cela fait maintenant 2 ans que le dispositif emploie un chargé de mission, acteur de terrain développant l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures landaises de loisirs éducatifs et collectifs non spécialisées. Julien Fernandez occupe le poste depuis le 7 janvier 2013, en charge de mettre en œuvre les missions du dispositif «accès aux loisirs pour tous». Rappel des textes fondateurs du dispositif : Loi du 11 février 2005 promouvant l'égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Charte de déontologie 1997 pour l'accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées. Objectifs de la mission : favoriser l accessibilité aux loisirs collectifs des mineurs reconnus en situation de handicap par la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées, améliorer la qualité des projets d'accueil au sein des structures de loisirs, viser l'autonomie progressive des structures de loisirs et leur généralisation sur le territoire par l'élaboration et la diffusion d'une méthodologie (outils, guides, bonnes pratiques). Missions développées par le chargé de mission : accompagner les familles pour concrétiser le projet de loisirs de l'enfant en situation de handicap, mettre en réseau les personnes ressources : familles, équipes d'animation, professionnels du soin, référents scolaires et partenaires, construire, guider et évaluer le projet d'accueil en collaboration avec l'équipe éducative des structures, étudier une éventuelle aide financière sur dossier, avec la Cellule, destinée à faciliter le projet d'accueil de l'enfant (moyens humain et matériel), mettre à disposition des structures des ressources pédagogiques, en particulier les malles pédagogiques visant la sensibilisation au handicap, organiser des temps de sensibilisation, des journées de rassemblement en direction des professionnels de l'animation et des partenaires. 2

3 SOMMAIRE A Les accompagnements de projets 1 Tableau synthèse 2 Localisation des accueils sur le département 3 Les projets d'accueils : chiffres et évolutions 4 Origines des demandes 5 Quel handicap? 6 Nature des structures d'accueil B La démarche d'accueil 1 analyse qualitative 2 les avancées et les freins constatés 3 la construction du réseau des parties prenantes C La gouvernance copil cellule liaisons du chargé de mission avec le comité départemental D Mise à disposition de ressources 1 Dossier JPA/ANCV 2 La malle pédagogique 3 Les temps d'animation 4 Le site internet 5 La création d'outils E Les temps de sensibilisation / formation Interventions formations diplômantes Regroupement départemental Réunion d'équipe sur site Sollicitations des parties prenantes du réseau F Mutualisation d'expériences sur le territoire national Comité de pilotage 64 pour l'accueil des enfants SH dans les ACM : présentation de la dynamique landaise Assises Nationales du handicap à Montreuil : présentation du dispositif landais G Annexes 3

4 A Accompagnements des projets d'accueil 1 - Tableau synthèse 2013 Nombre de projets d'accueils réalisés avec accompagnement JPA Raisons des projets non finalisés Aide au Projet en fin de crédit Montant des aides attribuées aux organisateurs Origines des demandes Personnel recruté avec le soutien du dispositif Types de handicap Nature des structures d'accueil Réunions cellule + copil Commune d'implantation des structures 61 sollicitations 54 enfants accueillis 4 Attentes retour famille après 1er contact 1 Projet non validé 2 Arrêts du projet (enfant malade/en crise) 1 projet 6870 versés 19 Structures de loisirs 13 Familles 12 Etablissements spécialisés 7 CAF 5 MLPH 5 Référents scolaires 21 animateurs 6 Cognitif 33 Psychique 3 Moteur 6 Sensoriel 6 Maladies invalidantes 31 ALSH mercredi + vacances 4 Périscolaire 14 Séjour de vacances 5 Club 11 réunions cellule 1 copil Voir carte des Landes 4

5 2 - Localisation des projets d'accueil accompagnés par le dispositif Moustey 2 Biscarrosse 1 Sanguinet 1 Parentis 2 Morcenx 1 Labouheyre 1 Messanges 2 Tosse 1 Capbreton 3 Pouydesseaux 1 Mont de Marsan 6 Geaune 1 St André de Seignanx 1 Tyrosse 1 Dax 5 St Paul lès Dax 2 Tartas 2 St Pierre du Mont 1 Cassen 4 St Perdon 2 Pouillon 3 Aire sur l'adour 3 Hastingues 1 Narrosse 1 Hinx 1 Heugas 1 * En rouge, le nombre de projets concrétisés avec accompagnement du chargé de mission (50) * 4 accueils sur les départements du 64/65 Sur la carte, sont localisés les sites d'accueil correspondant à : 31 projets centre de loisirs en période extra-scolaire, 4 projets accueil périscolaire, 14 projets séjour de vacances, 5 projets club associatif. La pluralité des lieux d'accueil sur le département est ici mise en évidence. Ce constat relève des actions suivantes : la continuité de l'engagement, depuis 2006, de la cellule départementale handicap, plateforme institutionnelle et associative, la volonté d'associer la proximité du lieu d'habitation au site d'accueil pour éviter les surcoûts aux familles, le message diffusé "l'accueil de l'enfant en situation de handicap sur le temps des loisirs est de la responsabilité de tout organisateur et non une spécificité de quelques uns". 5

6 3 Les projets d'accueil : chiffres et évolutions Nombre d'enfants accueillis Nombre d'animateurs recrutés avec le soutien du dispositif enfants sont accueillis au sein des structures avec l'accompagnement du dispositif. Nous constatons une hausse significative des accueils avec la présence des chargés de mission depuis animateurs sont recrutés avec un financement de 6870 apporté aux organisateurs. Les visites sur les sites de loisirs montrent que des enfants sont accueillis sans l'intervention du chargé de mission. La proportion est difficillement quantifiable et met en évidence la capacité des équipes à accueillir de manière autonome un enfant en situation de handicap. Des précisions concernant l'accompagnement des accueils : L'objectif est de ne pas automatiser le renforcement d'équipe. L'encadrement supplémentaire doit être l'expression d'un besoin exprimé par l'ensemble des personnes référentes (familles, soin, scolaire, chargé de mission). Nous considérons le renfort humain comme un paramètre possible de la démarche d'accueil et non l'unique. Le projet engloble un ensemble d'adaptations pédagogiques que le chargé de mission travaille avec l'équipe d'animation : le temps et le rythme de l'accueil, la cohérence du groupe et de son encadrement, l'alternance des temps de sollicitation et des temps libres, les moyens de communication pour donner du sens aux pratiques de l'enfant, la différenciation des consignes, des supports et matériels, des activités. 6

7 54 enfants accueillis dont seulement 21 avec un animateur en renfort du groupe Ce constat montre des évolutions intéressantes : diminution des craintes des équipes pour un accueil sans renfort, l'équipe travaille mieux l'ensemble des aménagements du projet d'accueil, l'organisateur décide d'organiser le renfort d'équipe sans solliciter une aide financière et assume les moyens nécessaires à un accueil accessible à tous les enfants. Ces paramètres sont des marqueurs importants qui accompagnent le travail du chargé de mission pour développer un accueil de plus en plus autonome au sein des structures. 4 Origines des sollicitations 22,00% 5,00% 21,50% Familles Responsables des structures de loisirs CAF MDPH Soin 5,00% Référent scolaire 34,00% 12,50% Les responsables des structures de loisirs représentent la part la plus importante des demandes d'accompagnement. Notons une diversification des sollicitations avec des contacts à l'initiative des familles, des partenaires CAF/MDPH/IA et des professionnels des structures spécialisées (assistantes sociales et éducateurs spécialisés). Ce constat correspondant aux actions suivantes réalisée : article dans le catalogue séjours : présentation du dispositif, entretiens de présentation du dispositif avec les structures, les partenaires et les associations, identification sur les sites internet partenaires dont celui de la JPA 40, utilisation d'outils comme le dossier CAF "Lien avec les familles". 7

8 5 Quel handicap? 12,00% 8,00% 10,00% 8,00% cognitif psychique moteur sensoriel maladies invalidantes 62,00% Une grande majorité d'enfants avec une déficience psychique est accompagnée par le dispositif; sans doute la conséquence de la présence conséquente des structures spécialisées et du tissu associatif. Nous constatons ensuite une homogénéité des demandes concernant les autres types de déficiences. La collaboration dispositif/établissement spécialisé montre que les familles ont besoin d'établir une relation de confiance avec les structures de loisirs pour envisager la construction d'un projet d'accueil individualisé. 6 - Types de structures sollicitées pour les accueils ALSH Séjour Périscolaire Club associatif L'accueil au centre de loisirs sans hébergement reste la structure principalement sollicitée par les familles et les enfants. Nous notons une diversification des demandes avec une augmentation des accueils : sur les séjours de vacances (la Ligue, les PEP et les Francas ont été sollicités) 8

9 sur les temps périscolaires; la réforme des rythmes scolaires faisant émerger les demandes (projets de Lohan à Pouydesseaux et d'axel à Heugas). Les premières expériences au sein des clubs associatifs sont réalisées en collaboration avec les éducateurs du SSID. Elles portent cette année sur des activités sportives : projet tir à l'arc de Tony, gymnastique de Lola, natation d'eros. Les projets s'inscrivent dans une forme de continuité : Timothé au centre de loisirs de Sanguinet lors de chaque vacance, Léandro les mercredis et les vacances à Tartas, sur un temps aménagé Les projets se complètent en fonction des périodes de l'année : Mael participe aux activités du centre de loisirs de Castets et intègre le séjour natation de la Ligue cet été, Yann fréquente le centre de Nahuques et participe au séjour "Chevaliers" des Francas, Mel est accueilli au centre de loisirs de Dax les mercredis et part en séjour avec les PEP à Jézeau. B La démarche d'accueil 1 Analyse qualitative Sur 61 sollicitations d'accompagnement, 54 se sont concrétisées par un accueil. La réunion associant la famille et les référents permet la construction de projets de qualité issus de regards croisés des personnes intervenantes auprès de l'enfant. La méthodologie d'accompagnement du chargé de mission : Suite à une demande d'accompagnement, les référents des temps de vie de l'enfant sont sollicités et réunis (en fonction de la disponibilité de chacun) sur le lieu d'accueil : la famille, le loisir, le soin, l'école et le chargé de mission. L'objectif est donc de confronter l'ensemble des analyses des référents pour construire un projet personnalisé et adapté aux caractéristiques et aux besoins de chaque enfant. Cette méthode de construction, à l'initiative du chargé de mission et de son dossier support, représente un temps de formation très riche pour l'équipe éducative. 9

10 2 - Les avancées concrètes et les freins constatés : les avancées : Dax, St Perdon : l'itep du Pays Dacquois intègre l'accueil d'adrien au centre de loisirs de St Perdon dans son projet de prise en charge, Morcenx : idem pour le projet de Dorian où les professionnels spécialisés et d'animation se réunissent régulièrement pour partager, Dax : le centre de loisirs met à dispositon un animateur en renfort sur 2 sites, qui adapte ses interventions en fonction des besoins des enfants, Sanguinet : l'intervention d'une animatrice, extérieure à la structure dans un premier temps, a permis à l'équipe permanente de prendre le relais pour l'accueil de Timothé, Pouydesseaux, Heugas : le prolongement de l'accompagnement de l'avs sur un temps périscolaire pour Lohan à Pouydesseaux et Axel à Heugas pris en charge par la collectivité, dans les accueils visités, les adaptations pédagogiques menées par l'équipe d'animation lors des évaluations des accueils sont formalisés, Capbreton, Labouheyre et Parentis : d'une façon plus générale, les réflexions d'organisation pour un accueil périscolaire adapté à tous les enfants, dont les élèves des CLIS, sont en marche. les freins à remédier : la famille et la structure n'arrivent pas à trouver d'accord malgré l'accompagnement du chargé de mission d'où le besoin d'une institution qui puisse réguler, 2 enfants dont le comportement est régulièrement inadapté (violence, fugue) engendre un arrêt ponctuel de l'accueil et les familles ont un besoin de garde, le manque de moyens (finances et qualification des personnels) exprimé par les collectivités pour l'accueil périscolaire. 3 Réseau ressource La construction du réseau ressource est indispensable pour démocratiser l'accès aux loisirs. 10

11 Le chargé de mission transmet cette connaissance du réseau et son organisation auprès des professionnels des loisirs. Structures de loisirs : - centre de loisirs - espace jeunes - accueil périscolaire - séjour de vacances - club Collaborations : - ADAPEI - SSID - Autisme Landes - APF - Association Landaise Sourd et Malentendant - ASAEL - Familles Rurales - IREPS - CMR - Conservatoire - référent handicap autres départements Etablissements Spécialisés : - ITEP - IME - CMP/CMPP/CATTP - Hôpital de jour - SESSAD Dispostif JPA 40 Accès aux loisirs pour tous Cellule Technique : - CG, SDEN, MDPH, CAF, DDCSPP - PEP 40, Ligue de l'enseignement, Francas, Céméa Institutions : - DDCSPP - CAF service parentalité - MLPH - SDEN - Département : CG Les parents Ressources animateurs : - Bafa appro handicap - BPJEPS LPT et APT - AVS - Profession sport C La gouvernance Copil : le 26 novembre, les membres du comité se sont réunis pour partager une analyse du bilan 2013 et proposer des perspectives (un compte-rendu a été rédigé et diffusé). Cellule : les membres se sont réunis à 11 reprises pour étudier les projets d'accueils et orienter les actions du chargé de mission; le SSID intègre la cellule en début d'année Liaison chargé de mission/comité JPA départemental : le chargé de mission a participé à 2 réunions du C.A pour valider les démarches; les relations avec le président sont régulières avec la création d'un outil de suivi d'analyse (cf annexes). 11

12 D Mise à disposition des ressources 1 Dossier JPA/ANCV handicap Deux familles ont pu obtenir une aide financière pour faciliter le départ en séjour de leur enfant. Le chargé de mission a coordonné la rédaction du dossier avec la participation de la famille et de l'organisateur. 2 - La malle pédagogique A la disposition des équipes d'animation, cette ressource a pour objectif d'enrichir les projets d'animation soutenant les valeurs suivantes : "accepter nos différences", "vivre ensemble", "éveiller nos sens", "apprendre à mieux connaître le handicap". Cinq sites utilisateurs : les accueils de loisirs de Pontonx, Pouydesseaux, Sanguinet, St André de Seignanx et Messanges. Nous investissons dans l'achat de nouveaux moyens (jeux, livres, DVD) dans le but de constituer 3 malles différenciées et adaptées à des tranches d'âge : malle 3/6 ans, 7/10 ans et 11/13 ans. 3 Les temps d'animation Dans le prolongement des projets d'accueil, le chargé de mission a participé à des temps d'animation en bénéficiant du matériel SSID pour organiser des pratiques sportives adaptées (Pouydesseaux, Sanguinet, Grenade, Capbreton). 4 Le site internet Le site internet en cours de construction est en ligne. En mars, la rubrique "Loisirs et Handicap" contient une présentation du dispositif, des outils pédagogiques (guides, articles) et les formulaires d'aide JPA/ANCV. 12

13 5 La création d'outils (voir annexes) Ces outils ont pour objectif d'apporter des moyens aux structures pour approfondir leur capacité à accueillir les enfants en situation de handicap : grille de recueil d'information pour la préparation du projet, formalisation de la méthologie "élaboration du projet d'accueil ", document "projet de vie de l'enfant en situation de handicap : structures et missions". E Sensibilisation / formation au handicap La démocratisation de l'accueil passe par une sensibilisation au handicap des professionnels : interroger les représentations liées au handicap des intervenants, expliquer les différents types de handicap et les stratégies d'accompagnement, définir les structures de prises en charge, diffuser la démarche d'accueil sur le temps des loisirs et faire expérimenter des mises en situation de handicap. Par conséquent, le chargé de mission est intervenu : formation diplômante de l'animation (BAFA Francas approfondissement handicap à Sauméjan, BAFD Francas à Tartas, BPJEPS APT à Soustons et BPJEPS LTP à Pontonx) regroupement départemental du 18 juin 2013 ; ce temps de réunion, mobilisant 40 professionnels, ont permis d'échanger et débattre au sein des deux ateliers : construction d'adaptations pédagogiques et réflexions d'organisation sur le temps périscolaire. Sept séquences sur cinq sites : réunions d'équipe sur site (Montfort temps périscolaire), Aire sur l'adour et St André de Seignanx (préparation été), Morcenx et Labrit (équipe des permanents) assemblée départementale de l'apf 40 : intervention sur la thématique "l'accès aux loisirs pour tous les enfants". Cette collaboration doit aboutir à la rédaction d'un article présentant le dispositif dans le magazine Faire Face de l'apf. Trois participations à des Equipes de Suivi et de Scolarité (Mont de Marsan, St Martin de Seignanx, Capbreton). 13

14 Comité de suivi départemental de la réforme des rythmes éducatifs : participation à la réflexion et préconisations pour l'accueil des enfants en situation de handicap F Mutualisation d'expériences sur le territoire national A l'initiative de la DDCCS 64, le 15 octobre, le chargé de mission a présenté la dynamique landaise lors de la mise en place d'un comité de pilotage départemental relatif à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs des Pyrénées Atlantiques. Le 12 décembre se sont tenues les 5 èmes Assises nationales du Handicap à Montreuil (93). La nouvelle Charte de déontologie a été présenté aux participants et le chargé de mission a co-animé un atelier intitulé : expériences de terrain favorisant l'accueil des enfants en situation de handicap. nouveau logo Charte handicap G Annexes : documents supports dossier d'accueil actualisé lettre type pour validation des projets suivi mensuel des missions projet personnalisé d'accueil 14