Principe du dispositif et rappels sur la taxe sur les salaires

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1 Formation -Matinale Crédit d impôt sur la taxe sur les salaires (CITS): le CICE version secteur à but non lucratif (PJF25) Paris : 20 février, 17 mars/lyon : 24 février, 9 mars L amendement au projet de Loi de Finances 2017 consistant à créer un dispositif de crédit d'impôt similaire au CICE au profit du secteur à but non lucratif a été définitivement adopté le 20 décembre Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) entre en application le 1 er janvier PAY JOB vous propose une matinée de formation (9h-13h) pour comprendre ce nouveau dispositif afin d en profiter pleinement et de manière sécurisée. Session : Paris : 20 février, 17 mars Lyon : 24 février, 9 mars Programme Principe du dispositif et rappels sur la taxe sur les salaires Eligibilité Les structures éligibles Masse salariale éligible Calcul du CITS Plafond d éligibilité et différence avec le CICE Taux Formule Articulation du CITS avec les autres dispositifs d allégement de charges Le CITS et l abattement de taxe sur les salaires Le CITS et le CICE Utilisation du CITS Règles d imputation Traitement de l excédent de CITS Le préfinancement du CITS Le principe Mode d emploi Obligations déclaratives Comptabilisation du CITS Cas pratique Tarif : 450 HT (540 TTC) Tarif intra-entreprise : 1100 HT soit 1320 TTC (TVA 20%)

2 Public Responsable et gestionnaire paie dans le secteur non lucratif Prestataire externe aux entreprises (cabinets comptables, éditeurs de logiciel ) en charge de la paie d entités dans le secteur non lucratif Niveau : Maîtrise Prérequis Connaître la paie dans le secteur non lucratif Objectifs Maîtriser le champ d application et le calcul du CITS Comprendre l utilisation du CITS Sécuriser ses calculs et ses déclarations grâce à des exercices Contact Linda Zidane-Responsable Prestations Formations Groupe PAY JOB lindazidane@payjob.fr-tél :

3 Bulletin d inscription PAY JOB Formation- Matinale Crédit d impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) : le CICE version secteur à but non lucratif (Tous les champs* sont obligatoires) Participant Civilité* : Nom* : Prénom* : Fonction* : Tél.* : * : RESPONSABLE DE L INSCRIPTION Civilité* : Nom* : Prénom* : Fonction* : Tél.* : * VOTRE SOCIÉTÉ Société* : Adresse *: Code postal *: Ville* : Pays* : Siret* : Code NAF* : N TVA intracommunautaire *: Nom du responsable formation *: Tél. *: * :

4 Session choisie Paris 20 février 17 mars Lyon 24 février 9 mars PAIEMENT (cocher la case correspondante) : Tarif : 450 HT (540 TTC) - Par virement : LCL 4, place de la Renaissance BOIS COLOMBES Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB V 26 IBAN FR V26 BIC CRLYFRPP - N TVA intracommunautaire : FR Par chèque : A l ordre de PAY JOB Par subrogation : merci d indiquer l OPCA à facturer et de s assurer de la prise en charge : Bulletin d inscription à retourner : - Par mail à lindazidane@payjob.fr - Par courrier à : PAY JOB, 12/14 Rdt Point des Champs Elysées, Paris Je reconnais avoir pris connaissances des CGV et les accepte sans réserve. A Le / / Signature et Cachet de l entreprise Le lieu exact sera communiqué 15 jours avant la formation Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l objet d un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche (les corrections et suppressions demandées seront effectuées sous quinzaine). PAY JOB, SARL au capital social de euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée Paris. Numéro de déclaration d activité formation :

5 CGV 1.Conditions financières Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l inscription, comptant, sans escompte à l ordre de PAY JOB. Tous les prix sont indiqués ht et ttc au taux de TVA en vigueur. 2. Remplacement PAY JOB offre la possibilité de remplacer un participant empêché sans indemnité jusqu à 10 jours ouvrés. 3. Report Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PAY JOB Se réserve la possibilité d ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 3. Documents contractuels Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L et L du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l entreprise. L attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. 4. OPCA En cas de règlement par l OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l OPCA. L accord de financement doit être communiqué au moment de l inscription et sur l exemplaire de la convention que le Client retourne signé à PAY JOB. En cas de prise en charge partielle par l OPCA, la différence sera directement facturée par PAY JOB au Client. Si l accord de prise en charge de l OPCA ne parvient pas PAY JOB au premier jour de la formation, PAY JOB se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. 5. Annulation En cas d annulation par le client 10 jours ouvrés avant la formation, le client sera pas facturé. Après ce délai, il sera facturé à hauteur de 70% du prix de la formation. En cas d annulation à l initiative de PAY JOB 10 jours ouvrés avant la formation, aucune indemnité n est due. 6. CGV Les CGV sont réputées acceptés dès la réception par PAY JOB du bulletin d inscription signé avec le cachet de l entreprise. La signature du bulletin d inscription implique la connaissance et l acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par PAY JOB à tout moment, sans préavis, et sans indemnité. 6. Facture Le client recevra une facture après la formation. Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client. 7. Paiement Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l inscription, comptant, sans escompte à l ordre de PAY JOB par virement bancaire ou chèque et au plus tard, 10 jours ouvrés avant la formation. Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter de l envoi de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l application de pénalités d un montant égal à trois fois le taux d intérêt légal. PAY JOB d obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. Conformément à l article L du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d exigibilité donnera lieu au paiement d une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l indemnité forfaitaire Limitations de responsabilité La responsabilité de PAY JOB ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de PAY JOB est expressément limitée à l indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de PAY JOB est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de PAY JOB saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l image et à la réputation Force majeure PAY JOB ne pourra être tenue responsable à l égard du Client en cas d inexécution de ses obligations résultant d un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l accident d un consultant ou d un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PAY JOB, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l interruption des télécommunications, l interruption de l approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB Propriété intellectuelle

6 PAY JOB est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l ensemble des formations qu elle p ropose à ses Clients. À cet effet, l ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,...) utilisés par PAY JOB pour assurer les formations, demeurent sa propriété. À ce titre ils ne peuvent faire l objet d aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l extérieur du client sans accord exprès de PAY JOB. En particulier, le client s interdit d utiliser le contenu des formations pour former d autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L et L et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reprodu ction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. 8. Confidentialité Les parties s engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l autre partie de quelle que nature qu ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l exécution du contrat ou à l occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.pay JOB s engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord Communication Le Client accepte d être cité par PAY JOB comme client de ses offres de services, aux frais de PAY JOB. Sous réserve du respect des dispositions de l article 7.5, PAY JOB peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l exigeant. 9. Protection des données à caractère personnel En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s engag e à informer chaque utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PAY JOB aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, l Utilisateur dispose d un droit d accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu à cette fin, une demande par mail précisant l identité et l adresse électronique du requérant peut être adressée à PAY JOB. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l utilisateur et auxquelles il aura eu accès. PAY JOB conservera, pour sa part, les données liées à l évaluation de la formation pour une période n excédant pas la durée nécessaire à l appréciation de la formation. 10 Droit applicable Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PAY JOB à l occasion de l exécution, il sera recherche une solution à l amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.