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1 Déchets Nature du Objet du texte Référence Description texte 1 Décret relatif aux Décret n Les conditions et les conditions et 693 du 1er modalités de reprise des aux modalités de avril 2002 huiles lubrifiantes et des reprise des (JORT n 29 du filtres à huile usagés en huiles 9 avril 2002) vue de garantir leur lubrifiantes et gestion rationnelle et des filtres à d éviter leur rejet dans huiles usagés et l environnement. de leur gestion. Principales obligations Les producteurs et les distributeurs d'huiles lubrifiantes et de filtres à huiles sont tenus de pourvoir à la reprise de leurs produits après leur utilisation afin de les régénérer, pour les huiles lubrifiantes usagées, ou de les valoriser, pour les filtres à huile usagés, conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Tout producteur et tout distributeur d'huiles lubrifiantes et de filtres à huiles est tenu de : - pourvoir lui-même à la mise en place du système de reprise, de régénération et de valorisation des huiles lubrifiantes et des filtres à huile qu'il met sur le marché, - ou confier la prise en charge pour son compte de cette obligation à des entreprises ayant obtenu l'autorisation prévue par la réglementation - ou adhérer aux systèmes publics de reprise, de régénération et de valorisation des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés. Les détenteurs des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés sont tenus de : - collecter les huiles lubrifiantes et les filtres à huile usages dans des conteneurs réservés à cet effet, placés dans des stations couvertes revêtues et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets. Ces stations doivent être aménagées de manière à permettre aux détenteurs un contrôle continu des conteneurs pour s'assurer de l absence de fuites d'huiles, - prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'entretien et la maintenance des conteneurs et des stations de collecte des huiles usagées et des filtres à huile usagés, - collecter les huiles lubrifiantes usagées provenant de leurs installations et de les stocker dans des conditions de séparation évitant leur mélange avec tous autres produits, telles que l eau ou l'essence, ainsi qu'avec toute autre catégorie de déchets, - livrer les huiles lubrifiantes et les filtres à huile usagés exclusivement aux personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, - tenir un registre coté et paraphé ou sont consignées consécutivement les quantités d'huiles et de filtres neufs qui sont achetées et les quantités d'huiles lubrifiantes usagées qui sont livrées aux personnes autorisées.

2 2 Arrêté du ministre de l environne ment et de I'aménage ment du territoire portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux. du 28 février 2001 (JORT n 19 du 6 mars 2001) Cet arrêté fixe : activités de collecte et de transport des déchets non dangereux, activités de stockage, de traitement et d élimination des déchets non dangereux, activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux. - L'exercice de l activité de collecte et de transport des déchets doit être effectué sans causer de danger sur la santé humaine ou polluer l'environnement et notamment l'eau, l air, le sol, la faune et la flore. - L'exercice de l'activité de collecte et de transport des déchets doit se faire sans causer de nuisances acoustiques ou tout autre type de nuisance et sans porter atteinte aux paysages naturels et urbains. - Les personnes exerçant des activités de collecte et de transport des déchets doivent tenir un registre livré par les services du Ministère de l Environnement et de l Aménagement du Territoire, dans lequel seront inscrites toutes les informations relatives à l'exercice de l activité et comprenant les quantités des déchets, leurs natures et origines, et si besoin leurs destinations et la périodicité des opérations de leur collecte et les moyens de leurs transports. 3 Décret Fixant la liste des déchets dangereux n du 10 octobre 2000 Ce décret fixe la liste des déchets dangereux

3 4 Décret fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballages et des emballages utilisés n du 2 juin 1997 (JORT n 47 du 13 juin 1997) Assurer les conditions nécessaires afin de garantir une reprise et une gestion rationnelle des sacs d emballage et des emballages utilisés et d éviter l impact négatif de leur abandon dans l environnement. Ses dispositions s'appliquent : * Aux sacs d'emballage en plastique, * Aux emballages secondaires en matière plastique destinés à faciliter le transport des produits. * Aux serres fabriquées en plastique servant à l agriculture sous serre. * Aux emballages fabriqués totalement ou partiellement en plastique ou en métal d une contenance supérieure ou égale à 100 millilitres et destinés à être commercialisés sur le marché local Les emballages sont fabriqués de manière à ce qu'ils soient limités du point de vue volume au minimum nécessaire à la protection et à la commercialisation du produit. Ils doivent être conçus de façon à être réutilisés sans que cette réutilisation soit contraire aux normes prescrites pour le produit en question. Tout producteur et tout distributeur qui commercialise des sacs ou des produits emballés et toute personne responsable de leur première mise sur le marché, au cas où le producteur et le distributeur sont inconnus, est tenu de pourvoir à la reprise de ces sacs et emballages utilisés en vue de les réutiliser ou de les valoriser conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Tout producteur et tout distributeur qui commercialise des sacs ou des produits emballés et toute personne responsable de leur première mise sur le marche ou qui commercialisent des produits emballés sont tenues de : - pourvoir elles-mêmes à la reprise et à la gestion des emballages utilisés des produits qu'elles mettent sur le marché - ou confier la prise en charge pour leur compte de cette obligation à des entreprises titulaires de l'autorisation - ou adhérer au système public de reprise et de valorisation des emballages utilisés.

4 5 Relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. n du 10 juin 1996 (JORT n 49 du 18 juin 1996) Fixer le cadre approprié dans le domaine des déchets et de leurs modes de gestion permettant de réaliser les objectifs de base : - La prévention et la réduction de la production des déchets et de leur nocivité. - La valorisation des déchets par la réutilisation, le recyclage et toutes autres actions visant la récupération des matériaux. - La réservation des décharges contrôlées pour le dépôt des déchets ultimes après épuisement de toutes les possibilités de valorisation Toute personne dont l'activité produit des déchets ou qui détient des déchets dans des conditions susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement est tenue de les éliminer conformément à la loi et dans des conditions permettant d'éviter ces effets. L'incinération des déchets en plein air et leur utilisation comme combustible sont interdites, à l'exception des déchets végétaux. Les opérations d'élimination par incinération ne doivent avoir lieu que dans des établissements autorisés conformément aux dispositions de la présente loi. Est mise à la charge du producteur, du distributeur ou du transporteur l'obligation de récupérer les déchets engendrés par les matières ou par les produits qu'ils produisent ou écoulent. Les autorités compétentes peuvent les obliger à éliminer ces déchets et le cas échéant, à participer à des systèmes de récupération et d'élimination des déchets provenant d'autres produits identiques ou similaires. 6 Relative à l aménagement et à la maintenance des zones industrielles n du 31 janvier 1994 (JORT n 11 du 8 février 1994) Définir les modalités visant à permettre aux promoteurs immobiliers d'aménager des zones pour les secteurs de l industrie et des services et de fixer les règles régissant la maintenance et la réhabilitation des zones industrielles. Sont à la charge des occupants, exploitants et possesseurs d'immeubles dans les zones industrielles, les dépenses de maintenance de voiries et réseaux publics divers à l'intérieur desdites zones ainsi que l'enlèvement des ordures et des déchets et ce, à l'exception des réseaux relevant des établissements publics ou des titulaires de concessions d'exploitation.

5 7 portant promulgation du code d'incitations aux investissements n du 27 décembre 1993 (JORT n 99 du 28 décembre 1993) Incitation aux investissements dans divers domaines, entre autres ceux qui concernent la protection de l'environnement et la lutte contre la pollution. Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution peuvent bénéficier des incitations suivantes : 1/ L'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l'autorisation préalable par l'agence Nationale de Protection de l'environnement du programme d'investissement ainsi que de la liste des biens d'équipement et ce conformément à des conditions fixées par décret. 8 Circulaire du Ministre de la Santé Publique relative à la gestion des déchets hospitaliers n 76/92 Détermination du mode de gestion des déchets hospitaliers. 2/ Une prime spécifique dont le montant est fixé par décret et ce dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution créé par la loi n du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion de Gestion des déchets radioactifs, qui doit répondre aux normes internationales en vigueur sous le contrôle régulier du Centre National de radioprotection Tri des déchets à la source au niveau de chaque service, Acheminement hygiénique des déchets à l'intérieur de l'établissement. Stockage des déchets dans des réduits à conteneurs ou à poubelles. Nettoyage et entretien régulier de l'environnement des bâtiments sanitaires et hospitaliers. Incinération des déchets septiques pour les établissements dotés d'un incinérateur fonctionnel.