PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS (C.A.S.A.). 2 MODE D EMPLOI DU GUIDE... 3 PARCOURS DU CREATEUR D ENTREPRISE...

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3 SOMMAIRE PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS (C.A.S.A.). 2 MODE D EMPLOI DU GUIDE... 3 PARCOURS DU CREATEUR D ENTREPRISE... 4 FICHES ETAPES... 5 HOMME ET IDEE... 6 PROJET D ENTREPRISE FINANCEMENT TEST DEMARCHES ADMINISTRATIVES DEVELOPPEMENT FICHES PRATIQUES FICHE PRATIQUE N 1 : les questions à se poser avant de formaliser son idée FICHE PRATIQUE N 2 : comment protéger son idée? FICHE PRATIQUE N 3 : la franchise FICHE PRATIQUE N 4 : l'économie sociale et solidaire FICHE PRATIQUE N 5 : l'étude de marché FICHE PRATIQUE N 6 : le prévisionnel financier FICHE PRATIQUE N 7 : la reprise d'entreprise, une option intéressante FICHE PRATIQUE N 8 : l'accompagnement des projets innovants FICHE PRATIQUE N 9 : l'implantation de son entreprise à domicile FICHE PRATIQUE N 10 : NACRE FICHE PRATIQUE N 11 : les concours FICHE PRATIQUE N 12 : l'auto-entrepreneur FICHE PRATIQUE N 13 : comparaison des différents statuts juridiques ANNUAIRE LISTE DES ABREVIATIONS... 66

4 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS (C.A.S.A.) Le territoire La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, c est : - 16 communes, une ville principale : Antibes ( hab.) - Près de habitants, soit 16 % de la population des Alpes- Maritimes - Une population réelle qui avoisine les habitants (en intégrant les flux touristiques et les résidences secondaires) - Une forte disparité entre les communes littorales et celles de l arrière pays (2 946 hab. /km² à Antibes, hab. /km² à Vallauris et 6 hab. /km² à Courmes) - Une technopole : Sophia Antipolis, «centre de gravité» du territoire, située le long d un axe est /ouest délimitant le moyen pays La création d entreprise Le tissu économique - Une majorité de TPE (très petites entreprises, <5 personnes) et quelques Grandes Entreprises. En effet, 88% des établissements ont moins de 10 salariés et emploient 30% de la population active. A l'opposé, les entreprises de plus de 50 salariés représentent seulement 2,4% des établissements mais emploient 40% de la population salariée. - Le secteur tertiaire est le plus développé (80% des salariés). Les entreprises de services sont majoritairement implantées le long du littoral. Au sein du moyen pays, la technopole de Sophia Antipolis accueille principalement les entreprises d ingénierie et de conseil et 40% de la population salariée. - Le vieillissement de la pyramide des âges pose le problème du renouvellement des salariés et chefs d entreprises des TPE, notamment dans les secteurs d activités artisanales et commerciales. Les créations d entreprises sont très dynamiques sur l agglomération. Chaque année, plus de créations d entreprises sont enregistrées sur le territoire. Ces nouvelles entreprises contribuent annuellement à la création de emplois sur la C.A.S.A. Nombre de créations d entreprises (comprenant création, reprise et réactivation) : Année 2008 Année 2009 Année 2010 France PACA AlpesMaritimes Source APCE 2

5 MODE D EMPLOI DU GUIDE Vous avez un projet de création ou reprise d entreprise sur la C.A.S.A. ; pour vous lancer dans les meilleures conditions, ce document vous propose d aborder les différentes étapes de la création/ reprise d entreprise et de présenter les aides qui pourront vous être apportées par les différents acteurs du territoire. Bien évidemment, chaque projet étant unique, il n y a pas de parcours type. C est pourquoi nous avons conçu ce document comme une source d informations qui vous permettra de composer votre propre chemin! Comment naviguer dans le guide? 1 - Le parcours du créateur Ce schéma présente les étapes types de la création d entreprise. Etant donné que chaque projet est particulier et évolue au fil du temps, ces étapes ne sont pas forcément à réaliser dans l ordre chronologique et il est essentiel de revenir régulièrement sur les étapes précédentes. Pour commencer observez ce schéma et situez vous dans ce parcours. 2 Les fiches étapes Pour connaitre les prestations mises en place par les acteurs de l accompagnement à une étape donnée, repérez la couleur de celle-ci et reportez-vous aux fiches étapes de la même couleur. 3 Les fiches pratiques Lorsqu un thème nécessite plus d informations, les fiches étapes vous renvoient vers des fiches pratiques qui vous renseigneront. 4 L annuaire Si vous souhaitez contacter un des organismes cité dans les fiches étapes, reportezvous à l annuaire dans lequel ils sont classés par ordre alphabétique. Bonne lecture! 3

6 PARCOURS DU CREATEUR D ENTREPRISE Développement Démarches administratives Test Financement Projet d entreprise Homme et Idée Premières informations Formalisation Formation Bilan personnel 4

7 FICHES ETAPES 1 2 Situez-vous dans ce parcours Pour connaitre les prestations à chaque stade, repérez la couleur de l étape et reportez-vous aux fiches de la couleur correspondante Par exemple : si je souhaite obtenir des informations sur la recherche de financements, je me rends aux pages violettes Je suis chef d entreprise et je développe mon activité Je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité Je souhaite tester mon activité avant de me lancer Je recherche des financements Je m assure que mon projet d entreprise sera viable Je m imagine chef d entreprise 5

8 HOMME ET IDEE : je m imagine chef d entreprise Votre vécu personnel, vos expériences professionnelles, un concours de circonstance vous ont conduit à envisager une création d entreprise. Pour commencer, il est important de bien définir votre idée et de vérifier qu elle correspondra à votre projet professionnel et à votre projet de vie. Pour ce faire voici quelques indications : - décrivez par écrit votre idée le plus en détail possible, analysez ses forces et ses faiblesses - recherchez des informations ainsi que des conseils de professionnels (du métier concerné ou de la création d entreprise) - interrogez-vous sur vos capacités et motivations pour entreprendre (avez-vous besoin de formation? votre environnement familial/ personnel vous soutient-il?) Mais surtout ne restez pas isolé dans votre démarche de création d entreprise! De nombreux professionnels sont là pour vous conseiller et vous accompagner! CONTENU DE CETTE ETAPE : PREMIERES INFORMATIONS SUR LA CREATION D ENTREPRISE... 7 FORMALISATION DE L IDEE...10 BILAN PERSONNEL...11 VALIDATION DES ACQUIS...12 FORMATIONS COMPLEMENTAIRES...12 LES FICHES PRATIQUES LIEES A CETTE ETAPE : LES QUESTIONS A SE POSER AVANT DE FORMALISER SON IDEE 39 COMMENT PROTEGER SON IDEE? 40 LA FRANCHISE 41 L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 42 6

9 HOMME ET IDEE : je m imagine chef d entreprise PREMIERES INFORMATIONS SUR LA CREATION D ENTREPRISE Présentation Acteurs Conditions Ateliers Pôle Emploi co-animés «Les Vendredis de la Création d Entreprise» / «Organiser sa création d'entreprise» Objectifs : -découvrir le parcours du créateur d entreprise -découvrir les différentes aides mobilisables -être orienté vers l organisme d accompagnement le plus approprié (diagnostic individuel) -collectif -deux vendredis par mois de 9h à 12h dans différentes communes de la C.A.S.A. -gratuit -inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au ou par mail à l adresse : mde@agglo-casa.fr auprès de votre conseiller Pôle Emploi (sites d Antibes et Vallauris-Sophia) Ateliers «Les Mardis des Experts» Objectifs: -rencontrer des experts de différents domaines : avocat en droit des affaires, expert-comptable, assureur, banquier, consultant en propriété industrielle -répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis -collectif -deux à trois fois par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. -gratuit -inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au ou par mail à l adresse mde@agglo-casa.fr Atelier Pôle Emploi «Créer pourquoi pas?» Objectifs : -donner une première approche de la création, avec des exemples et des conseils -présenter les qualités et motivations nécessaires pour créer son activité -présenter les sources d informations -collectif (alternance travail collectif et individuel au cours de l atelier) -deux vendredis par mois de 9h à 12h dans les locaux de Pôle Emploi -gratuit -inscription auprès de votre conseiller Pôle Emploi Pôle Emploi Maison de l Emploi de la C.A.S.A co-animation ACEC CMA 06 ADIE Starteo Maison de l Emploi de la C.A.S.A. Pôle Emploi Aucune Aucune Etre inscrit comme demandeur d emploi 7

10 Présentation Acteurs Conditions «Ateliers de la Création d Entreprise» Objectif : - découvrir la démarche création d'entreprise -faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement -avoir un ensemble d informations pratiques sur la création d entreprise -comprendre les différentes étapes d un projet de création/reprise d entreprise -collectif -deux fois par mois dans les locaux de la «Maison des Entreprises» d Antibes de 9h à 12h ; 42, avenue Robert Soleau, ANTIBES -payant (35 ) sauf pour les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi -inscription auprès de la CCI Nice Côte d Azur au informations sur le site CCI Nice Côte d Azur Projets de création ou reprise relevant de la CCI Nice Côte d Azur Réunion d information Objectifs : -orienter les porteurs de projet de création et reprise d entreprise -informer sur les missions de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 06 -donner les chiffres clés de la création d entreprise -renseigner sur les questions que doit se poser un créateur ou un repreneur d entreprise artisanale et indiquer les démarches et recherches à effectuer -informer sur la réglementation -informer sur le Stage de Préparation à l Installation -préciser les formalités administratives à accomplir -collectif -tous les vendredis matin de 9h à 12h et le mercredi pour les autoentrepreneurs, dans les locaux de la CMA 06 ; 190 avenue Guynemer, ST-LAURENT-DU-VAR -gratuit -pas d inscription nécessaire, il faut être présent à 9 h précises -informations au CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales Espace «Entreprendre dans l Artisanat» Objectif : -rencontrer les futurs partenaires de votre entreprise : banques et Plateformes France Initiative, experts comptables, URSSAF, RSI, assureurs -rencontres individuelles -le premier mercredi de chaque mois de 10h à 13h dans les locaux de la CMA 06 ; 142 avenue de Verdun, ST-LAURENT-DU-VAR -gratuit -pas d inscription nécessaire -informations au CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales 8

11 Présentation Acteurs Conditions Réunion «AFPA Créa» Objectif : -présenter les fondamentaux d un parcours de création/ reprise d entreprise en matière : commerciale, juridique et de finance -collectif -2 mardis par mois de 14h à 16h dans les locaux de l AFPA ; 244 route de Turin, NICE -gratuit -inscription au AFPA Aucune Créabus Objectif : -proposer des conseils à des personnes étant au démarrage d un projet de création d entreprise par le biais d un véhicule itinérant sillonnant le département -une permanence par mois à Valbonne, une permanence par mois à Vallauris -informations sur le site Conseil Général ACEC ADIE Aucune Accueil individuel Objectifs : -affiner les notions générales en les adaptant au projet -faire un premier diagnostic de l idée -prendre rendez-vous avec l antenne ACEC la plus proche de chez vous, informations sur le site ACEC Aucune Point Info Installation 06 Objectifs : -accueillir, informer, orienter, accompagner les porteurs de projet agricole -gratuit -contacter le Point Info au accueil sur rendez-vous dans l enceinte du Marché d Intérêt National de Nice, du lundi au vendredi Point Info Installation Avoir un projet agricole 9

12 FORMALISATION DE L IDEE Présentation Acteurs Conditions Cible Emploi Création d entreprise Objectifs : -accompagner dans la mise en œuvre d une recherche d emploi adaptée aux emplois ciblés - aider à identifier de nouvelles pistes professionnelles - assister les personnes ayant un projet de création ou de reprise dans la construction de leur projet -individuel -durée : deux rendez-vous par mois minimum sur une durée de 3 mois -prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi pour une prescription et une prise en charge de Cible Emploi Prestataires conventionnés par Pôle Emploi Toute personne à la recherche d un emploi disponible pour s engager dans un travail de réflexion pour mener des démarches personnelles Accompagnement par les Ecoles de Projets Objectifs : -accompagner les jeunes porteurs de projets dès la formulation de leur idée et travailler sur la méthodologie de projet - informer et orienter vers les différents dispositifs existants tout en assurant le suivi du créateur -accompagnement individuel -réunions d information collectives -1 à 2 fois par semaine, sans limite -gratuit -prendre contact auprès : du Foyer des Jeunes Travailleurs d Antibes au ou par mail à l adresse : ecoledeprojets.apiprovence@orange.fr du Foyer des Jeunes Travailleurs de Valbonne au ou par mail à l adresse : ecoledeprojet.valbonne@wanadoo.fr Ecoles de Projets Avoir entre 18 et 30 ans CREASOL Femme / CREASOL Senior Module 1 : de l idée au projet Objectifs : -définir le projet d entreprise -identifier les opportunités et les contraintes de la création et du développement d une activité -collectif et individuel -durée : 3 semaines (15 jours, 35h/semaine) 105 heures -pour s inscrire : prendre contact avec son conseiller Pôle Emploi ou avec Groupe SOL à l adresse groupesol@groupesol.com CREASOL Etre une femme Etre un Senior 10

13 Présentation Acteurs Conditions Accompagnement individuel Objectif : -assister les créateurs dans la construction de leur projet -prendre rendez-vous avec l antenne ACEC la plus proche de chez vous, informations sur le site ACEC Aucune Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectif : -analyse du projet et des motivations du porteur de projet -gratuit -prise de contact avec CAP CREATION par l intermédiaire de Pôle Emploi, d Handyjob, des missions locales ou tout autre organisme d orientation et d accompagnement - prise de contact directe possible Prestation d Accompagnement à la Création et Reprise d entreprise Objectifs : -être accompagné dans l élaboration et la concrétisation du projet par une équipe de professionnels de la création et la reprise d entreprise -l accompagnement se déroule pendant ou en dehors du temps de travail - de 6h à 29h en fonction des besoins - alternance d entretiens individuels et de démarches à mener -il n est pas obligatoire d informer l employeur si l accompagnement est réalisé hors du temps de travail -s il est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue -pour se procurer le dossier Prestation d Accompagnement à la Création et à la Reprise d Entreprise, s inscrire en ligne sur ou accueil@fongecif-paca.com CAP CREATION Fongecif PACA, ACEC Travailleurs Handicapés Demandeurs d emploi Salariés en CDI dont l entreprise dépend du FONGECIF PACA ayant une ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dont 12 mois dans l entreprise (qui dépend du Fongecif PACA) BILAN PERSONNEL Présentation Acteurs Conditions Congé Bilan de Compétences (CBC) CDI et CDD Objectifs : -faire le point sur sa situation -mettre en place des étapes de concrétisation du projet professionnel - durée maximale de 24 heures -il peut se faire pendant ou en dehors du temps de travail -il n est pas obligatoire d informer l employeur si le bilan est réalisé hors du temps de travail -s il est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue -pour se procurer le dossier Congé Bilan de compétences, s inscrire en ligne sur ou accueil@fongecif-paca.com Fongecif PACA et centre de bilan de compétences accrédité par le Fongecif PACA Pour les CDI : ancienneté de 5 ans d activité salariée de droit privé dont 12 mois dans l entreprise actuelle Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD de droit privé dans les 12 derniers mois (l entreprise doit dépendre du Fongecif PACA 11

14 VALIDATION DES ACQUIS Présentation Acteurs Conditions Congé Validation des Acquis de l Expérience (CVAE) CDI et CDD Objectifs : -être accompagné pour faire reconnaître son expérience professionnelle et extra-professionnelle par l obtention d une certification reconnue - l accompagnement se déroule pendant ou en dehors du temps de travail -durée maximale de 24 heures -pour se procurer le dossier Congé Validation des Acquis de l Expérience, s inscrire en ligne sur ou accueil@fongecif-paca.com Fongecif PACA et organisme d accompagnement à la VAE Pour les CDI : salariés dont l entreprise dépend du Fongecif PACA Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD de droit privé dans les 12 derniers mois (l entreprise doit dépendre du Fongecif PACA) FORMATIONS COMPLEMENTAIRES Présentation Acteurs Conditions Congé Individuel de Formation CDI et Congé Individuel de Formation CDD Objectifs : -effectuer une formation en parallèle ou à la fin de votre activité salariée -une demande d autorisation d absence doit être faite à l employeur qui peut en reporter la date - la formation peut se dérouler hors du temps de travail et le salarié n a alors pas à obtenir d autorisation d absence -le financement du dossier par le Fongecif n est pas toujours accepté, et son montant dépend d un certain nombre de conditions (voir le site -la rémunération du salarié peut être maintenue et le coût de la formation pris en charge sous certaines conditions -le congé ne peut excéder : un an pour une action de formation continue et à plein temps 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel -se renseigner auprès du Fongecif PACA sur ou accueil@fongecif-paca.com Fongecif PACA, employeur, organisme de formation - Pour les CDI : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dont 12 mois dans l entreprise actuelle - Pour les CDD : ancienneté de 24 mois d activité salariée de droit privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois (l entreprise doit dépendre du Fongecif PACA) 12

15 Présentation Acteurs Conditions Formation continue de la CCI Nice Côte d Azur Objectif : -accompagner les entreprises et permettre à leurs collaborateurs de développer compétences et talents -un grand nombre de formations sont proposées : Formations diplômantes Formations sur mesure Formations inter-entreprises -ces formations sont accessibles aux entreprises (plan de formation) aux particuliers (possibilité de DIF ou CIF) -prendre contact avec la CCI Nice Côte d Azur au CERAM EXECUTIVE Aucune Formations complémentaires CMA Objectif : -se former tout au long de la vie professionnelle -un grand nombre de formations sont proposées : Formations diplômantes (par exemple : Brevet de Maîtrise, Brevet Technique des Métiers en Pâtisserie, Préparation au CAP en Esthétique pour adultes ) Création, diagnostic et transmission d'entreprise Bureautique Création de site internet Gestion et comptabilité Gestion du personnel Langues -possibilité de prise en charge -prendre contact avec la CMA 06 : Département Formation aux Métiers, , formation@cm-alpesmaritimes.fr, 142 avenue de Verdun ST-LAURENT-DU-VAR CMA 06 Chefs d entreprises artisanales, conjoints collaborateurs, salariés de l artisanat et demandeurs d'emploi L offre de formation régionale Objectif : -trouver une formation en région PACA -vous pouvez consulter l ensemble de l offre de formation PACA à l adresse ou vous renseigner au (gratuit) Vous y trouverez notamment : le Service Public Régional de la Formation Permanente et d Apprentissage (SPRFPA) l offre de formation AFPA l offre de formation GRETA CARIF Espace Compétences En fonction de votre statut 13

16 PROJET D ENTREPRISE : je m assure que mon entreprise sera viable Vous avez validé votre idée ainsi que son adéquation avec votre profil et vos choix personnels, vous devez maintenant vous assurer que votre projet d entreprise est viable. Il est essentiel de réaliser une étude de marché qui vous servira de base pour construire votre stratégie d entreprise (votre idée répond-elle à un besoin? Qui seront vos clients? Quelle est la concurrence? A quel prix vendre votre produit? ). Par la suite vous allez transcrire ces informations en termes financiers et ainsi vous assurer de la viabilité de votre future entreprise. A la fin de cette étape vous aurez tous les éléments pour réaliser votre plan d affaires qui vous servira à présenter votre projet à vos différents interlocuteurs (banques, autres financeurs ), car pour créer votre entreprise vous devez : organiser, planifier et convaincre! CONTENU DE CETTE ETAPE : ETUDE DE MARCHE ET PREVISIONNEL FINANCIER...15 LES FICHES PRATIQUES LIEES A CETTE ETAPE : L ETUDE DE MARCHE 43 LE PREVISIONNEL FINANCIER 45 LA REPRISE D ENTREPRISE, UNE OPTION INTERESSANTE 46 L ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS INNOVANTS 47 L IMPLANTATION DE SON ENTREPRISE A DOMICILE 49 NACRE, NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CREATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE 50 14

17 PROJET D ENTREPRISE : je m assure que mon entreprise sera viable ETUDE DE MARCHE ET PREVISIONNEL FINANCIER Prestations Acteurs Conditions Evaluation Préalable à la Création Reprise d Entreprise (EPCRE) Objectifs : -faire le point sur l état d avancement du projet -prendre conscience de ses forces et faiblesses -décider de poursuivre ou différer le projet -identifier les actions à mener pour le réaliser -apporter un appui méthodologique et des conseils pour permettre d élaborer le plan d affaires du créateur -il est nécessaire d avoir réalisé une première rédaction de son projet avec un chiffrage des aspects commerciaux et financiers -individuel -6 entretiens répartis sur 3 à 4 semaines -prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi pour une prescription et une prise en charge de l EPCRE par Pôle Emploi Prestataires conventionnés par Pôle Emploi Demandeur d emploi ayant un projet de création ou reprise d entreprise Formation «5 jours pour entreprendre» Objectifs : -identifier les différentes phases d un projet de création -formaliser des documents à chaque étape -mesurer la pertinence de son projet - construire son business plan -collectif (15 personnes maximum), suivi d entretiens individuels -sessions mensuelles -payant : consulter la CCI Nice Côte d Azur au possibilité de prise en charge dans le cadre d un DIF CCI Nice Côte d Azur Projets de création ou reprise relevant de la CCI Nice Côte d Azur 15

18 Prestations Acteurs Conditions Stage de Préparation à l Installation Objectifs : -permettre de connaître les conditions d installation de son entreprise, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de l exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de l entreprise -informer sur les possibilités de formation professionnelle continue adaptée à chaque situation -présenter, au cours d un entretien individuel les possibilités complémentaires d'information, de formation et de conseils dont le créateur peut disposer -obligatoire pour les entreprises relevant de la CMA 06 -collectif -6 modules d une durée totale 30 heures à suivre dans l ordre, éventuellement en plusieurs fois -payant : 230, possibilité de prise en charge par Pôle Emploi -renseignements auprès de la CMA 06 au ; 190 avenue Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales Formation «Gestion pour créateurs et repreneurs d entreprise» Objectifs : -permettre de créer ou de reprendre une entreprise pérenne -apporter les connaissances techniques appropriées sur l'entreprise et son environnement -former aux trois grands thèmes que sont : le marketing la gestion financière le juridique et le social -vérifier la faisabilité du projet -accompagner dans l élaboration du plan d affaires -présenter son dossier de création devant un jury professionnel -350 heures réparties sur 10 semaines (business plan complet) -peut être pris en charge (demandeurs d emploi, possibilité de CIF ou DIF pour les salariés ) -possibilité de rémunération -se renseigner : auprès de Pôle Emploi si vous êtes inscrit en tant que demandeur d emploi directement auprès de l AFPA si vous n êtes pas inscrit en tant que demandeur d emploi -possibilité de participer à une journée «auto-entrepreneur» (75 ) AFPA Aucune 16

19 Prestations Acteurs Conditions Formation «Créer une Entreprise» Objectifs : -accompagner les créateurs pour structurer leur démarche de création -passer de l idée au projet réalisable avec un concept d activité clair -réaliser l étude de marché et prévoir les actions commerciales -réaliser l étude financière et juridique -construire une organisation d entreprise pérenne -ateliers collectifs et suivi individuel -12 journées réparties sur 3 mois -une participation de 400 est demandée au participant s il est demandeur d emploi et 1200 s il est salarié, avec possibilité de prise en charge -détail à l adresse IRCE Aucune Formation «Reprendre une Entreprise» Objectifs : -diagnostiquer l'entreprise cible -évaluer et négocier son rachat -réaliser le montage juridique et financier de la reprise -réussir la prise en main et le pilotage de l'activité -se former aux différentes facettes du métier de dirigeant - ateliers collectifs et accompagnement individuel par des consultants spécialisés -6 journées réparties sur 2 mois -une participation de 600 est demandée au participant s il est demandeur d emploi et 1200 s il est salarié, avec possibilité de prise en charge -détail à l adresse IRCE Aucune NACRE PHASE 1 : Aide au montage du projet Objectifs : -accompagner dans la finalisation technique du projet de création/reprise -préparer le porteur de projet à pouvoir le présenter à un tiers - aider à anticiper le démarrage de l entreprise -durée : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise -pour plus d informations consulter la fiche pratique n 10 NACRE p.52 Structures conventionnées par l Etat Conditions détaillées dans la fiche pratique n 10 NACRE p.52 17

20 Prestations Acteurs Conditions Accompagnement individuel au montage du dossier Objectifs : -assister le créateur dans la définition d un itinéraire jusqu à la création -aider au montage du projet (étude commerciale, choix du statut juridique, fiscal, social) -aider à la recherche de financements et au montage des dossiers -individuel -payant -de nombreuses possibilités de prise en charge existent, pour plus d informations contacter l antenne ACEC la plus proche de chez vous, coordonnées sur le site ACEC Aucune CréaJeunes Objectifs : -passer de l idée à la réalisation du projet -accompagner la création d entreprise à travers des modules centrés sur la prise de confiance et la connaissance de l entreprise (étude de marché, financement du projet, choix du statut juridique ) -aboutir à la réalisation du plan d affaires -formation collective et suivi individuel par un tuteur -gratuit -120h d ateliers réparties sur 2 mois, à raison de 2 jours et demi par semaine -accompagnement post-création d une durée de 18 mois -réunion d information collective chaque mercredi à 10h à l Adie -informations sur le site ou auprès de Laure Monnery ( ) ou Aurélia Thézé ( ) ADIE Jeunes de 18 à 32 ans CREASOL Femme / CREASOL Senior Module 2 : Accompagnement / Création d entreprise Objectifs : -se préparer au rôle de chef d entreprise -construire un plan de développement cohérent en se confrontant au terrain -conduire la mise en place de l activité et se préparer au lancement de l entreprise -collectif et individuel -durée : 14 semaines (35h/semaine) heures -pour s inscrire : prendre contact avec son conseiller Pôle Emploi ou avec Groupe SOL à l adresse groupesol@groupesol.com CREASOL Etre une femme Etre un Senior 18

21 Prestations Acteurs Conditions Spot CREASOL Objectif : -donner toutes les cartes pour formuler ses idées, révéler ses atouts et définir son projet d entreprise -collectif et individuel -3 étapes de 3 jours de 20 heures : faire le point avec soi-même et son projet de l idée au projet, expression du projet et sa réalisation économique le montage du projet, le plan d affaires - éligible au DIF / prise en charge possible Pôle Emploi AIF / Entreprise -prendre contact auprès de CREASOL au ou au , ou par mail à l adresse groupesol@groupesol.com CREASOL Personnes éligibles au DIF, demandeurs d emploi, salariés Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectifs : -analyser le marché et cibler la clientèle -analyser les besoins propres au démarrage et rechercher les financements nécessaires -analyser les bilans et comptes de résultats pour des projets de reprise -constituer les dossiers bancaires et autres dossiers (ADIE, AGEFIPH ) -suivre l entrepreneur après la création -individuel - gratuit -prise de contact avec CAP CREATION par l intermédiaire de Pôle Emploi, d Handyjob, des missions locales ou tout autre organisme d orientation et d accompagnement -prise de contact directe possible CAP CREATION Travailleurs Handicapés Demandeurs d emploi 19

22 FINANCEMENT : je recherche des financements Une entreprise a besoin de ressources financières pour se lancer (achat d un fond de commerce, de matériel ), mais également pour fonctionner jusqu aux premières rentrées d argent (achat de stock, loyer de votre local, salaires de vos employés ). Ce financement peut être constitué : - d épargne personnelle (vous, votre famille ) - d aides à la création d entreprise ou de prêts d honneurs - de la participation d investisseurs au capital - d un prêt bancaire Vous avez établi votre prévisionnel financier et ces différents éléments à l étape précédente en réalisant votre plan d affaires, vous allez désormais solliciter ces financements. CONTENU DE CETTE ETAPE : FINANCEMENT BANCAIRE...21 AIDES REMBOURSABLES...21 GARANTIES...24 AIDES NON REMBOURSABLES...26 ALLEGEMENTS DE CHARGES...27 LES FICHES PRATIQUES LIEES A CETTE ETAPE : LES CONCOURS 52 20

23 FINANCEMENT : je recherche des financements FINANCEMENT BANCAIRE Type de financement Acteurs Conditions Prêt bancaire Banques Aucune Prêt à la création d entreprise (PCE) Description : -sans garantie ni caution personnelle -de à d une durée de 5 ans avec un allègement des remboursements les 6 premiers mois -il accompagne obligatoirement un concours bancaire de plus de 2 ans dont le montant est au minimum égal à 2 fois le PCE -il permet de financer de la trésorerie et des investissements immatériels (frais commerciaux, publicitaires ) -contacter un réseau d accompagnement ou votre banque -informations sur le site ou en contactant la Délégation Côte-d'Azur OSEO PACA au Banques ou réseau d accompagnement à la création d entreprise Le programme d investissement ne doit pas dépasser AIDES REMBOURSABLES Type de financement Acteurs Conditions Prêt d honneur Plateformes France Initiative (PFI) Description : -prêt sans intérêts ni garanties -montant moyen remboursable en 3 ans -différé de remboursement de 6 mois maximum -accompagnement post-création pendant 3 ans -possibilité d être parrainé par un professionnel -pour plus d informations appeler le /45 Initiative Agglomératio n Sophia Antipolis Créateurs/repreneurs s installant sur le territoire de la C.A.S.A. Jeunes entreprises du territoire de la C.A.S.A. (ayant moins de trois ans) 21

24 Type de financement Acteurs Conditions NACRE PHASE 2 : Appui pour le financement / prêt à taux zéro Description : -accompagnement pour valider la pertinence économique du projet -aider à obtenir des financements adaptés au projet, dont le prêt à taux zéro NACRE : -sans intérêt ni garanties -de 1000 à d une durée de 1 à 5 ans -il complète obligatoirement un financement bancaire (prêt, crédit-bail) ou assimilé (ADIE, Créasol) dont la durée et le montant doivent être supérieurs à ceux du prêt à taux zéro -durée de l accompagnement : 4 mois maximum pour un projet de création et 6 mois maximum pour un projet de reprise -pour plus d informations, consulter la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 Microcrédit ADIE Description : -prêt de 500 à maximum avec intérêts -remboursement sur une durée de 3 mois à 30 mois -caution solidaire de 50% -contacter l ADIE au (appel gratuit depuis un poste fixe) ou sur Microcrédit CréA-Sol Description : -prêt de maximum -taux : 4,5 % + 0,38 % assurance -durée maximale : 60 mois -garanti à 70% par FAG (frais de garantie : 1,4% du montant emprunté) -contacter IMF CréA-Sol au Structures conventionné es par l Etat ADIE IMF CréA-Sol Conditions détaillées dans la fiche pratique n 10 NACRE p. 52 Personnes n ayant pas accès aux prêts bancaires, qui souhaitent créer ou développer leur activité Entreprises de 3 salariés et moins de 5 ans d existence Toutes les activités ne sont pas éligibles 22

25 Type de financement Acteurs Conditions Prêt d honneur Réseau Entreprendre PACA Pôle CREATION Description : -prêt sans intérêt ni garantie -montant : de à remboursable sur 5 ans -différé de remboursement de 6 à 18 mois -accompagnement post-création par des dirigeants confirmés -contacter Réseau Entreprendre PACA au ou Réseau Entreprendre PACA (anciennement PACA Entreprendre) Créateur de moins de 2 ans Projet avec un potentiel de développement (salariés); intégrant une dimension stratégique Besoin de financement total de démarrage supérieur à Prêt d honneur Réseau Entreprendre PACA Pôle INNOVATION Description : -prêt sans intérêt ni garantie -montant : de à phase Emergence de à phase Lancement commercial -remboursable sur 5 ans -différé de remboursement de 6 à 18 mois -accompagnement post-création par des dirigeants confirmés -contacter Réseau Entreprendre PACA au ou Réseau Entreprendre PACA (anciennement PACA Entreprendre) Porteur de projet d une entreprise innovante Preuve de concept acquise (Emergence) ou atteinte du marché (Lancement commercial) Besoin de financement total de démarrage supérieur à Prêt d honneur Réseau Entreprendre PACA Pôle TRANSMISSION Description : -prêt sans intérêt ni garantie -montant : de à remboursable sur 5 à 7 ans -différé de remboursement de 6 à 18 mois -accompagnement post-création par des dirigeants confirmés -contacter Réseau Entreprendre PACA au ou Réseau Entreprendre PACA (anciennement PACA Entreprendre) Projet de reprise clairement identifié Projet avec réel potentiel de développement Ambition de donner une nouvelle impulsion à l entreprise cible Apport personnel significatif, recherche d un complément de fonds propres. 23

26 Type de financement Acteurs Conditions Prêts Régionaux à la Création / Reprise d Entreprise (PRCE / PRTE) Description : -prêt sans intérêt ni garantie -remboursable sans différé sur 7 ans de manière linéaire -montant compris entre et ( pour la reprise) -contacter la CCI Nice Côte d Azur : ; 20 boulevard Carabacel NICE ; GARANTIES Région PACA Entreprises créées depuis moins d un an ou en situation de transmission-reprise, dont le siège social est en région PACA et dont, en situation de transmission-reprise, l effectif est inférieur à 250 personnes et le chiffre d affaires inférieur à 50M dans les secteurs : -production industrielle ou artisanale -services à l industrie -industrie du multimédia, des TIC et du domaine de l audiovisuel -logistique -BTP -négoce de gros (sauf grande distribution) -hôtellerie-restauration (sauf 4 étoiles et plus) Type de garantie Acteurs Conditions Garantie du financement de la création Description : -concours bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, délivrance de cautions sur marchés France et export - garantie du concours bancaire jusqu à 70 % en cas de création ex-nihilo ou d intervention conjointe entre OSEO et la Région, et de 50 % dans les autres cas -informations sur le site ou en contactant la Délégation Côte d'azur OSEO PACA au Garantie du financement de la transmission Description : -garantie de prêts bancaires jusqu à hauteur de 50% du risque (permet de faciliter l obtention d un prêt bancaire) -dépenses financées : achat de parts sociales majoritaires ou achat de fonds de commerce -caution bancaire émise en garantie d un crédit vendeur -la quotité garantie, de 50 %, est portée à 70 % en cas d intervention conjointe avec la Région -informations sur le site ou en contactant la Délégation Côte-d'Azur OSEO PACA au OSEO Garantie OSEO Garantie PME créées depuis moins de 3 ans ou dirigeants, personnes physiques s endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans une jeune PME Holding de reprise, entreprise individuelle et société, personne physique réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise 24

27 Type de garantie Acteurs Conditions Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF) Description : -garantie de prêt à hauteur de 70% du montant emprunté dans la limite de (les établissements prêteurs s abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis) -montant des emprunts garantis : minimum -durée de remboursement : 2 à 7 ans -frais : 2,5 % du montant garanti du prêt -dossier téléchargeable à l adresse -dossier instruit par ESIA, informations sur le site Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes (FGIF) ESIA Toutes les femmes (dans le cadre d une société, il est impératif d être majoritaire avec plus de 50% des parts sociales) Garantie France Active (FAG) Description : -garantie de prêt à hauteur de 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans, dans la limite de durée des prêts : 6 mois à 5 ans -frais : 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie -dépôt de la demande auprès d ESIA, informations sur le site France Active ESIA Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois Fonds Régional de Garantie pour les TPE Description : -garantie jusqu'à 80 % des prêts bancaires dans la limite de le dossier est instruit par les plateformes d initiative (PFI) et la banque choisie Conseil Régional PACA Pour les TPE de moins de trois ans (moins de 11 salariés) 25

28 AIDES NON REMBOURSABLES Type de financement Acteurs Conditions Aide à la Reprise ou à la Création d Entreprise Pôle Emploi Description : -aide à la reprise ou à la création d entreprise : versement en deux fois (à la date de création et à 6 mois) de la moitié des droits restants ou -maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage : cumul possible, pendant 15 mois maximum, des revenus de l activité et d une partie des allocations chômage L obtention de l ACCRE n est pas nécessaire pour le maintien partiel -ces deux mesures ne sont pas cumulables -contacter Pôle Emploi au 3949 (selon le service, appel gratuit ou de 0,11 TTC maximum, hors éventuel surcoût de votre opérateur) Subvention AGEFIPH Description : -subvention pouvant aller jusqu à , en complément d un apport de fonds propres minimal de participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures -remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de l entreprise dans un délai de 3 ans après la création -contacter CAP CREATION par l intermédiaire de Pôle Emploi ou d Handyjob -CAP CREATION aide à compléter votre dossier «demande de subvention» et l envoie à l'agefiph PACA Envie d Agir : dispositif «Défi Jeune» Description : -subvention possible de à après examen du plan d affaires -sur le site - contact obligatoire avec le correspondant M. Beddouk à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Alpes-Maritimes : les jurys régionaux ont lieu en juin et novembre Pôle Emploi AGEFIPH PACA Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Créateurs indemnisés au titre de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Créateur ayant obtenu l ACCRE Demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi et reconnu travailleur handicapé Porteur de projet entre 18 et 30 ans Projet de création d activité économique ou premier projet culturel, scientifique ou technique 26

29 Type de financement Acteurs Conditions Aide à la création et au développement des microentreprises Description : -taux maximum d aide publique de 30% avec un plancher de dépenses de HT et un plafond de HT dans la limite d un montant total d aides publiques de sur 3 ans -sur le territoire de la C.A.S.A. sont concernées les communes de : Opio, Gourdon, Caussols et Courmes -contacter au choix : le Conseil général au (Mme ATTIA) la CCINCA au (M. LATOUR) la CMA 06 au (M. PIACENTINO) Union Européenne Département Alpes-Maritimes -Communes rurales de moins de 2000 hab -Creation s il n existe pas d activité de même nature sur la commune -Transmission reprise s il s agit de la dernière activité de même nature sur la commune -Modernisation, transformation de l'entreprise -Entreprise de moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M ALLEGEMENTS DE CHARGES Type d aide Acteurs Conditions ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d Entreprise) Description : -exonération des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; allocations familiales ; assurance vieillesse de base) pendant 12 mois (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire) -maintien des minima sociaux -reconductible un an dans le cas de l entreprise individuelle en régime micro -cette exonération est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic -la demande d ACCRE doit être déposée au Centre de Formalité des Entreprises dont l entreprise dépend lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise ou dans les 45 jours suivants -sans réponse de l URSSAF pendant plus d un mois à compter de la date du récépissé, la demande est considérée comme acceptée -le formulaire ACCRE est téléchargeable à l adresse rubrique : Vie de l entreprise / Formulairestéléprocédures / Formulaires pour la création d entreprise Centre de Formalité des Entreprises URSSAF -demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être -demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle Emploi -bénéficiaires de l'ata ou du RSA -jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans -personnes de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à Pôle Emploi, ou qui sont reconnues handicapées -salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté -titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions cidessus - bénéficiaires du complément de libre choix d'activité -personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible 27

30 TEST : je souhaite tester mon activité Vous avez tout pour créer votre entreprise, mais vous souhaitez tester en conditions réelles votre activité? C est possible grâce à trois dispositifs, destinés à des publics différents : les couveuses, les coopératives d activités et le portage salarial. CONTENU DE CETTE ETAPE LES COUVEUSES...29 LES COOPERATIVES D ACTIVITES...29 LE PORTAGE SALARIAL

31 TEST : je souhaite tester mon activité LES COUVEUSES Prestation Acteur Conditions Description : Les Couveuses proposent : -de tester son activité dans le cadre juridique d un CAPE (Contrat d Appui au Projet d Entreprise) -un hébergement juridique et économique qui permet de facturer et réaliser des prestations en toute légalité sans être immatriculé et en conservant son statut et ses droits -un accompagnement personnalisé hebdomadaire en gestion et commercialisation - des formations collectives Le contrat est établi pour une durée de 12 mois. Dès que le créateur encaisse du chiffre d affaires la couveuse lui rembourse ses charges (achats, frais de déplacement, de publicité ). A la fin du contrat le bénéfice réalisé reste acquis au créateur et il lui est reversé sous forme de rémunération après déduction d un pourcentage de 10% sur la marge brute permettant la rétribution de la Couveuse -sur les Couveuses : -sur CREACTIVE 06 : -pour entrer dans le dispositif, s inscrire aux réunions d information sur le site ou en téléphonant au : LES COOPERATIVES D ACTIVITES CREACTIVE 06 -Demandeur d emploi, personne relevant des dispositifs RSA, salariés à temps partiel -Toutes les activités ne permettent pas d être accompagné par une Couveuse : Pas d investissement trop important (stock, achat de fonds de commerce ) Pas d engagement juridique de plus de 2 ans Prestation Acteurs Condition Description : Les Coopératives d Activités (CAE) proposent aux porteurs de projet : -un accompagnement -un cadre juridique -un statut d'entrepreneur-salarié en CDI -l'établissement de devis et de factures au nom d'energies Alternatives et de l'entrepreneur salarié -une gestion administrative de l'activité incluant la tenue d'une comptabilité, le calcul et versement des salaires -une possibilité d'échange avec les autres entrepreneurssalariés Energies Alternatives PACA - Demandeur d emploi, salarié à temps partiel, bénéficiaire du RMI ou étudiant en fin de cursus - Toutes les activités ne permettent pas d être accompagné par une Coopérative d Activités : Pas d investissement trop important (stock, achat de fonds de commerce ) Pas d activités règlementées 29

32 Prestation Acteur Conditions La Coopérative reverse au créateur les montants correspondant aux prestations qu il a réalisé diminués d un pourcentage permettant la rétribution de la Coopérative -sur les Coopératives d Activités : -sur Energies Alternatives : Energies Alternatives PACA -Demandeur d emploi, salarié à temps partiel, bénéficiaire du RMI ou étudiant en fin de cursus -Toutes les activités ne permettent pas d être accompagné par une Coopérative d Activités : Pas d investissement trop important (stock, achat de fonds de commerce ) Pas d activités règlementées LE PORTAGE SALARIAL Prestation Acteurs Condition Description : Les sociétés de portage : -embauchent le créateur qui peut exercer sans s immatriculer -prend en charge les formalités administratives, comptables et sociales (facturation, paie, protection sociale ) Le salarié : -est seul responsable de sa prospection commerciale et des négociations avec les clients -reçoit un salaire équivalent à : son chiffre d affaire diminué d une commission de la société de portage (de 5 à 15%) et des charges sociales Les sociétés de portage n'acceptent généralement que des missions de services, à l'exclusion des activités réglementées qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication - sur AGC : -sur Jobavous : -sur Links Conseil : -sur Portageo : -sur Sud Convergences : sud-convergences.com AGC Jobavous 06 Links Conseil Portageo Sud Convergences Dépend de l activité 30

33 DEMARCHES ADMINISTRATIVES : je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité Vous allez créer juridiquement votre entreprise en l immatriculant dans le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE est le lieu de passage obligatoire auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu'ils sont tenus d'effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité. C est le moment de vous poser la question du statut que vous allez choisir pour votre entreprise ainsi que le régime fiscal pour lequel vous allez opter. Ces deux éléments ne sont qu une conséquence des choix stratégiques que vous avez faits pour votre entreprise. CONTENU DE CETTE ETAPE AIDE AU CHOIX DU STATUT ET DU REGIME FISCAL...32 IMMATRICULATION...33 FORMALITES COMPLEMENTAIRES...34 LES FICHES PRATIQUES LIEES A CETTE ETAPE L AUTO-ENTREPRENEUR 55 COMPARAISON DES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES 57 31

34 DEMARCHES ADMINISTRATIVES : je réalise les démarches administratives pour lancer mon activité AIDE AU CHOIX DU STATUT ET DU REGIME FISCAL Prestations Acteurs Conditions Expert Comptable Rôles : A la demande du chef d'entreprise, l'expert-comptable peut intervenir dans les domaines suivants : -comptabilité de l'entreprise : mise en place d'une comptabilité générale ou analytique adaptée à l'entreprise, élaboration de budgets prévisionnels, calcul des coûts de revient -conseil : en gestion, en matière fiscale, juridique ou sociale (aide au choix des régimes fiscaux et sociaux et du statut juridique, formalités administratives, déclarations, assistance lors des contrôles de l'administration ) -audit : juridique, fiscal, social, d'organisation, des assurances de l'entreprise - -première consultation gratuite (à confirmer par téléphone avant le rendez-vous) puis un devis et une lettre de mission sont établis -pour plus d informations : Ordre des Experts Comptables Aucune Avocat Rôles : A la demande du chef d'entreprise, l avocat peut intervenir dans les domaines suivants : -constitution de toutes structures juridiques, transformation, fusion -rédaction de tous types de contrats commerciaux, conditions générales de vente -réalisation des actes de cessions de fonds de commerce -élaboration de baux -rédaction de contrats d embauche - -pour plus d informations : Ordre des Avocats Aucune 32

35 Prestations Acteurs Conditions Notaire Rôles : A la demande du chef d'entreprise, le notaire peut intervenir dans les domaines suivants : -choix de la forme juridique et rédaction des statuts -transformation, modifications statutaires -cession de droits sociaux -rédaction de cessions de fonds de commerce, de baux -clause d insaisissabilité du domicile - -pour plus d informations : Ateliers «Les Mardis des Experts» Objectifs: -rencontrer des experts de différents domaines : avocat en droit des affaires, expert comptable, assureur, banquier, consultant en propriété industrielle -répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un sujet précis -collectif -deux à trois fois par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. -gratuit -inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. par téléphone au ou par mail à l adresse mde@agglo-casa.fr Notaires de France Maison de l Emploi de la C.A.S.A. Aucune Aucune IMMATRICULATION Activité -Commerçants -Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal -Contacter la CCI Nice Côte d Azur au pour connaître l adresse du CFE dont vous dépendez CFE compétent CCI Nice Côte d Azur -Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales) CMA 06 -Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) -Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) -Agents commerciaux (personnes physiques) -Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) -Groupements d'intérêt économique Greffe du Tribunal de Commerce 33

36 Activité -Membres d'une profession libérale (réglementée ou non) -Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels) CFE compétent URSSAF -Artistes-auteurs -Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l'is et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...) Service des impôts -Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles Chambre d'agriculture des Alpes Maritimes FORMALITES COMPLEMENTAIRES En complément de l immatriculation au CFE, la création d'une société nécessite : -de faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société, sauf : si aucun apport en nature n est supérieur à si le total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital -de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société : soit dans une banque soit à la caisse de dépôts et consignations soit chez un notaire -de rédiger des statuts -de désigner le ou les premiers dirigeants -d'établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats et de rembourser les avances faites -de faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite -de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales -par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété) Cette disposition est possible : sans limitation de durée si aucune des dispositions du bail ou règlement de copropriété ne s y oppose sinon pendant 5 ans maximum Pour en savoir plus : 34

37 DEVELOPPEMENT : je suis chef d entreprise et je développe mon activité Votre entreprise est désormais immatriculée et vous êtes officiellement chef d entreprise, c est donc maintenant que tout commence! Vous démarrez votre activité, allez prospecter de nouveaux clients, gérez le quotidien de votre entreprise et dans quelques temps vous serez peut-être confronté à de nouvelles problématiques : embauche de salariés, export, transformation de l entreprise Comme ce fût le cas pendant votre parcours de créateur d entreprise, vous avez à votre disposition des informations et conseils, ne restez pas isolé! CONTENU DE CETTE ETAPE SUIVI POST-CREATION...36 PEPINIERES D ENTREPRISES...36 GESTION QUOTIDIENNE DE L ENTREPRISE...37 RECRUTEMENT...38 DEVELOPPEMENT A L ETRANGER

38 DEVELOPPEMENT : je suis chef d entreprise et je développe mon activité SUIVI POST-CREATION Un grand nombre des structures qui accompagnent les créateurs d entreprise fait également du suivi postcréation, offrant ainsi aux nouveaux chefs d entreprise de l aide pour gérer l entreprise et un point de vue extérieur sur son fonctionnement, permettant si nécessaire d anticiper les problèmes et de les solutionner. Les structures effectuant un suivi-post création : Noms Chambre des Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur Plateformes France Initiative ADIE Réseau Entreprendre PACA ACEC Informations NACRE - PHASE 3 : Appui au développement de l entreprise Type de financement Acteurs Conditions Objectifs : -accompagner le chef d entreprise pendant les 3 premières années -répondre aux questions du nouveau chef d entreprise -aider à anticiper les éventuelles difficultés -accompagner dans les choix de développement -durée 36 mois -pour plus d informations, consulter la fiche pratique n 10 NACRE p.52 Structures conventionnées par l Etat Conditions détaillées dans la fiche n 10 NACRE p.52 PEPINIERES D ENTREPRISES Les pépinières d'entreprises sont des structures d'appui et d'accueil des jeunes créateurs d'entreprise. Initiées par les collectivités locales, elles assurent hébergement, accompagnement et services aux nouveaux entrepreneurs. Cette logique d'accompagnement, inscrite dans une démarche qualitative, optimise le taux de réussite des entreprises nouvellement créées. 36

39 Les pépinières d entreprises des Alpes-Maritimes : Présentation Acteurs Conditions Description : -les pépinières d entreprises proposent aux jeunes entreprises : -un hébergement (loyer aidé et participation financière aux charges de fonctionnement) -des services associés (reprographie, internet, télécommunication ) à prix coutant -un accompagnement et un suivi gratuit -la convention d occupation est d une durée de 24 mois renouvelable 1 fois -la télépépinière Starteo est spécialisée dans l activité TIC/services -pour plus d informations, contactez Starteo par mail à l adresse starteo@agglo-casa.fr ou au Télépépinière Starteo Jeunes entreprises de moins de 3 ans GESTION QUOTIDIENNE DE L ENTREPRISE Les acteurs qui peuvent vous aider dans la gestion de votre entreprise : Noms IRCE Il propose plusieurs dispositifs d accompagnement techniques sur les Alpes-Maritimes : -développer la jeune entreprise -financer son développement -céder son entreprise Informations Experts-comptables Voir partie : DEMARCHES ADMINISTRATIVES Centres de gestion agréés (CGA) Ils ont auprès des petites entreprises une mission : d'assistance en matière de gestion, d'assistance en matière fiscale et de prévention des difficultés. Ils concernent les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition. Les entreprises adhérentes à un de ces centres et imposées à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d avantages fiscaux -Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) -Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) -Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA)

40 Noms Associations agréées Elles ont pour objet : de fournir aux petites entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité, de les inciter à développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'ir. Les entreprises adhérentes imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, peuvent bénéficier d avantages fiscaux. Informations -Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l'union des professions libérales) -FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées - Union nationale des associations agréées (UNASA) RECRUTEMENT Vous avez identifié des besoins en terme de moyens humains et envisagez donc d embaucher. C est une décision importante et vous devez préparer soigneusement cette embauche (décrire le poste à pourvoir, décider d une fourchette de rémunération, définir le contrat de travail, rédiger l offre d emploi, la communiquer, rencontrer et choisir le candidat, s acquitter des obligations liées à l embauche et accueillir le nouveau salarié). Pôle Emploi vous accompagne dans votre recrutement : Aide au recrutement, conseils dans la rédaction d annonces, mise en ligne des offres, présélection des candidatures, informations sur les mesures qui facilitent l embauche Toutes ces prestations sont gratuites. Pour plus d informations : - Rubrique «Employeur» DEVELOPPEMENT A L ETRANGER Vous avez un projet d implantation à l étranger ou souhaitez atteindre un marché à l international, différents organismes peuvent vous apporter informations et conseils. Les acteurs qui vous aident à vous développer à l étranger : Noms Ubifrance et le réseau des Missions économiques Structures chargées de soutenir les exportations françaises et d accompagner les entreprises françaises sur les marchés étrangers Le Moci Hebdomadaire du commerce international Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Elles sont le relais du dispositif français d appui au commerce extérieur dans les régions françaises Informations

41 La Douane Elle élabore les statistiques du commerce extérieur Infos Douane Service Numéro Indigo : Le réseau Entreprise Europe Nouveau nom du réseau européen de soutien aux petites et moyennes entreprises, mis en place par la Commission européenne Les Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger Associations privées qui regroupent les entreprises françaises établies à l étranger ainsi que des entreprises locales Les conseillers du commerce extérieur Ils organisent des colloques et des séminaires et accompagnent des entreprises dans leur développement à l international La Maison des français de l'étranger Service du ministère des affaires étrangères qui a pour mission d informer tous les français envisageant de partir vivre ou travailler à l étranger L'Agence pour la création d'entreprises Elle diffuse gratuitement sur son site, dans la rubrique «Créer à l étranger», des fiches pays s adressant aux entrepreneurs souhaitant s implanter à l étranger Les ambassades Elles disposent chacune d un service économique qui peut diffuser des informations et des publications destinées aux investisseurs étrangers

42 FICHE PRATIQUE N 1 : les questions à se poser avant de formaliser son idée LA PREMIERE ETAPE DE VOTRE PROJET Vous êtes au démarrage de votre démarche de création d entreprise, n allez pas trop vite et prenez le temps de vous poser les bonnes questions. En effet, avant d évaluer la faisabilité économique et juridique de votre projet vous devez vérifier son adéquation avec votre projet de vie, votre entourage et vos compétences et vous interroger dans les trois domaines ci-dessous : Mes motivations et objectifs Mon environnement personnel Mes compétences et capacités QUELLES QUESTIONS VOUS POSER? MES MOTIVATIONS ET OBJECTIFS PERSONNELS Je souhaite créer une entreprise pour : Mettre en pratique une idée Exploiter mon savoir-faire Être indépendant Par goût des responsabilités Développer une entreprise Résoudre un problème personnel Pour réaliser un rêve MON ENVIRONNEMENT PERSONNEL Mon entourage: Est-ce qu il adhère à mon projet? Est-il conscient du fait que les conditions familiales vont changer? Est-il prêt? Mon mode de vie : Ai-je d autres sources de revenu pour faire face au démarrage du projet? Mon apport personnel me permettra-t-il d obtenir des financements complémentaires?... MES COMPETENCES ET CAPACITES Mes expériences professionnelles : Ai-je les compétences techniques, commerciales, comptables suffisantes? Suis-je capable d organiser, de gérer une équipe? Ai-je besoin d une formation dans un de ces domaines? Ma personnalité : Suis-je convaincant, créatif, adaptable, résistant au stress? Est-ce que j aime les responsabilités? Ma santé : Ma santé me permettra-t-elle d exercer l activité que j envisage?... Vous avez maintenant une vision plus claire du contexte dans lequel vous allez créer votre entreprise, vous partez ainsi sur des bases plus solides. Si vous avez identifié des contraintes, vérifiez si elles sont surmontables et si c est le cas envisagez les actions correctrices nécessaires. Après avoir analysé vos motivations et le contexte personnel dans lequel vous allez évoluer, il est important de définir précisément votre idée, de la décrire dans un document. Sur le site de l APCE ( vous pouvez télécharger le Guide «Valider son idée de création d'entreprise» qui vous aidera à préciser votre idée, puis à la valider. 40

43 FICHE PRATIQUE N 2 : comment protéger son idée? PROTÉGER SA MARQUE Pourquoi? La marque est un élément indispensable de votre stratégie commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s en emparer. Vous pouvez la déposer auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Que peut-on protéger? La marque peut prendre des formes variées telles qu un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Il est possible de protéger : un mot, un nom un slogan des chiffres, des lettres un dessin, un logo une combinaison de ces différents éléments Cependant certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service. Quelles sont les étapes à réaliser avant de déposer une marque? Définir précisément les produits ou services concernés par la marque Vérifier que la marque est disponible et valable en vous rendant à la délégation de l INPI la plus proche de chez vous (voir au bas de la page) en recherchant dans les bases de données en ligne de l INPI (sur le site Remplir le formulaire de dépôt (disponible en ligne sur le site Quel est le coût d un dépôt de marque? Il varie en fonction du nombre de classes de produits ou services à protéger sélectionnées. 225 si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes 40 pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire PROTÉGER UNE INVENTION Pourquoi? En déposant un brevet à l INPI, vous êtes le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de 20 ans. Vous rentabilisez vos efforts de recherche, générez des revenus et vous défendez vis-à-vis des contrefacteurs. Que peut-on protéger? Le brevet protège une innovation technique, c est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent l être. Quel est le coût d un dépôt de brevet? Vous trouverez cette information sur le site OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? DÉLÉGATION PACA EST INPI Adresse : Téléphone : Mail : Réception et information du public : Permanence Conseil en PI : Réception des dépôts : Source : 249, rue Fernand Léger Sophia-Antipolis Valbonne puis choix 4 (0,09 TTC/mn) pacaest@inpi.fr du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi de 9h à 12h30 chaque 1er mercredi du mois de 10h à 12h30 - sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30 41

44 FICHE PRATIQUE N 3 : la franchise QU EST-CE QUE LA FRANCHISE? La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre : le franchiseur et le franchisé. Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) : le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire le droit de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d'un droit d'entrée, de redevances ou royalties ou de marges sur les produits. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS Les avantages Le créateur bénéficie : de la notoriété d'une marque connue, du savoir-faire du franchiseur, éventuellement d une formation adaptée une fois installé, d'un contrôle et d'une assistance, le franchiseur disposant des moyens d'être constamment à l'écoute de la demande de la clientèle, des nouveaux systèmes de gestion ou de promotion de chances supérieures de réussite par rapport aux commerces isolés. Une enquête réalisée par l'insee permet de constater un taux de survie des entreprises franchisées au bout de 4 ans de 95 %, contre 40% dans l'ensemble du commerce de détail et 53% dans les services. Attention cependant, la franchise ne constitue pas, pour autant, une garantie : un franchisé sur cinq dépose le bilan au bout de cinq ans, même dans les concepts qui ont fait leurs preuves Les inconvénients Un investissement de départ en général plus important dans la franchise que dans le commerce isolé : les droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, sont de plus en plus élevés. Il est nécessaire de détenir des fonds propres suffisants Le franchisé doit accepter les règles de fonctionnement imposées par le franchiseur et vendre, généralement à titre exclusif les produits et/ou services du franchiseur dans le seul local agréé par ce dernier OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? Les organismes professionnels FFF, Fédération française de la franchise 9 rue Alfred de Vigny Paris - Tél. : Elle regroupe 120 franchiseurs. Son site internet contient notamment un parcours du franchisé EFF, Fédération Européenne de la Franchise 179 avenue Louise - B-1050 Bruxelles - Tél. : IREF, Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise Boulevard Haussman Paris CEDEX 08 - Tél. : L'IREF regroupe un grand nombre de réseaux du commerce associé de toutes structures : franchise, partenariat, concession, licences de marques, commission affiliation, coopératives de commerçants indépendants, etc. CIDEF, Centre d'information et de défense des franchisés 9 rue Scribe PARIS Tél. : Les salons consacrés à la franchise Franchise Expo, le salon international de la franchise et du commerce organisé - Paris expo Porte de Versailles, tous les ans en mars. Organisateur : Reed Expositions France - Top Franchise Méditerranée, salon de la CCI Marseille-Provence, organisé par Reed Expositions France en partenariat avec la Fédération Française de la Franchise - Source : 42

45 FICHE PRATIQUE N 4 : l'économie sociale et solidaire QU EST-CE QUE L ECONOMIE SOLIDAIRE? L économie sociale et solidaire établit le lien entre activité entrepreneuriale et engagement social. Au service d un projet d utilité sociale, elle place l homme au centre des initiatives économiques pour «entreprendre autrement». En construisant des projets collectifs à plus value sociale, environnementale, et culturelle, cette économie contribue à un développement local et durable du territoire. Des valeurs communes : -l homme au cœur de l économie : la personne et l objet social priment sur le capital - liberté d adhésion - gestion démocratique et transparente selon le principe «un homme, une voix» - gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics - utilité collective ou sociale du projet - lucrativité limitée : fonds propres impartageables, majeure partie des excédents non redistribuables Exemple de projets : agriculture de proximité, épicerie solidaire, commerce équitable, vente de vêtement en tissus biologiques, service de covoiturage, éco-construction, énergies renouvelables LES FINANCEURS SOLIDAIRES NEF - Société coopérative de finances solidaires TYPE DE FINANCEMENT ACTEURS CONDITIONS Description : -prêt de type professionnel et associatif, prêts bonifiés à l agriculture, prêts à la création d entreprise -durée : de 2 à 15 ans -montant minimum de avec une garantie Coopérative de Finances Solidaires La Nef Projet d économie sociale et solidaire (à plus value sociale, humaine, environnementale) Projet professionnel respectueux de l Homme et de son environnement Cigales - Club d investisseurs pour une gestion alternative et locale de l épargne solidaire TYPE DE FINANCEMENT ACTEURS CONDITIONS Description : -prise de participation au capital (SA SARL, SCOP, SCIC) par achat de parts sociales sur une période de 3 à 5 ans -prêt par apport en compte-courant d associés -prêt aux associations par apport avec droit de reprise -durée : de 3 mois à 3 ans -montant entre et CIGALIA - club à Valbonne Sophia Antipolis OÙ TROUVER DES INFORMATIONS? Projet d économie sociale et solidaire (à plus value sociale, humaine, environnementale) Projet local & développement du territoire dans le cadre de développement durable MAISON de l'economie & du DEVELOPPEMENT SOLIDAIRES Président : Anne-Valérie Mougniot Dirigeant : Nacéra Benoudjit Adresse : AREP Center 1, traverse des Brucs Valbonne Sophia-antipolis Tél : Mail : maison.economiesolidaires@orange.fr Site internet : 43

46 FICHE PRATIQUE N 5 : l étude de marché QU EST-CE QUE L ÉTUDE DE MARCHÉ? Cette étape est souvent négligée par les porteurs de projets qui sont intimidés par le terme ou ne voient pas son utilité. Or, une étude de marché reste avant tout une affaire de méthode et de bon sens! De plus, elle permet de réduire au maximum les risques en permettant au porteur de projet de mieux connaître l'environnement de sa future entreprise, et ainsi de prendre des décisions adéquates et adaptées : "Je connais mon marché, je suis donc capable de décider". Il s agit de chercher les réponses aux questions suivantes : quelles sont les grandes tendances du marché? marché des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation? marché en développement, en stagnation, en déclin? que représente-t-il en volume de vente et en chiffre d'affaires? qui sont les acheteurs et les consommateurs? quels sont leurs besoins? comment achètent-ils? où vivent-ils? comment se comportent-ils?... qui sont les concurrents? combien sont-ils? où sont-ils? que proposent-ils? à quels prix?... quel est l'environnement de mon marché? les processus d'innovation et les évolutions technologiques du marché, son cadre réglementaire et législatif (autorisations requises, taxes à payer, diplôme à posséder...) quelles sont les contraintes de mon marché et les clefs de succès? Quelles sont les opportunités et les menaces éventuelles? mon projet a-t-il sa place sur le marché? va-t-il apporter un "plus" par rapport à la concurrence? va-t-il répondre à un besoin non encore couvert par la concurrence? Source : PROPOSITION DE DÉMARCHE Dans le but de répondre à ces différentes questions, vous trouverez ci-dessous une proposition de méthode de travail. Rechercher des informations Rechercher les informations existantes Réaliser un questionnaire Réaliser des entretiens Synthétiser et analyser les informations recueillies Vérifier la véracité des informations Analyser les réponses du questionnaire et des entretiens Rédiger votre étude Identifier les opportunités et les risques du marché Définir les clefs de succès et les contraintes du marché Estimer votre chiffre d affaires prévisionnel Prendre plusieurs hypothèses Etablir ses comptes prévisionnels Définir votre stratégie commerciale Choisir les produits que vous allez vendre, leur prix, la façon dont vous allez les vendre Définir la façon dont vous allez communiquer 44

47 FICHE PRATIQUE N 6 : le prévisionnel financier QU EST-CE QUE LE PRÉVISIONNEL FINANCIER? L'établissement du prévisionnel financier consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments réunis au cours des étapes précédentes et à vérifier la viabilité de son entreprise en projetant ces éléments sur une période pertinente et suffisamment lisible : 3 ans. DE QUOI EST CONSTITUÉ LE PRÉVISIONNEL FINANCIER? Le prévisionnel financier est constitué de plusieurs tableaux et calculs permettant de répondre aux 5 grandes questions ci-dessous : 1. Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Est-il possible de les réunir? Plan de financement initial 2. L'activité prévisionnelle de l'entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre? En d'autres termes, le projet sera-t-il rentable? Compte de résultat prévisionnel 3. Les recettes encaissées par l'entreprise tout au long de l'année permettrontelles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Plan de trésorerie 4. Quel montant minimal de ventes ou de prestations de services faudra-t-il impérativement atteindre au cours de la première année pour pouvoir au moins faire face à toutes les charges de l'exercice? Calcul du "point mort" - ou "seuil de rentabilité" 5. Enfin, la solidité financière de l'entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l'affaire? Plan de financement à 3 ans Source : OÙ TROUVER DES EXEMPLES POUR REMPLIR CES DOCUMENTS? Sur le site de l APCE (Agence pour la Création d Entreprises) : 45

48 FICHE PRATIQUE N 7 : la reprise d entreprise, une option intéressante LA REPRISE, POURQUOI PAS? Vous souhaitez créer une entreprise, mais avez-vous pensé à la reprise? La reprise s avère souvent un peu plus couteuse que la création au démarrage de votre entreprise, mais elle présente de nombreux avantages et peut s avérer plus intéressante sur le long terme. On observe que le taux de survie des entreprises issues d une reprise est supérieur à celui des entreprises créées ex-nihilo. Les avantages de la reprise d entreprise : un fichier client et un numéro de téléphone où les clients sauront vous contacter un nom et une image des commandes dès le démarrage de votre entreprise un accompagnement possible par le cédant pour qu il vous présente aux clients des données financières rassurantes à présenter aux banques LA REPRISE, UN ENJEU IMPORTANT POUR LA C.A.S.A. Pour la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis, la reprise d entreprise est aujourd hui une priorité. En raison du «papy-boom», environ 900 chefs d entreprises vont partir à la retraite d ici à 2013, et leurs entreprises sont pérennes et ont en moyenne 15 ans d ancienneté! Dans le but d éviter la fermeture de ces entreprises et la disparition d emplois salariés, la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. et ses partenaires (CCINCA, CMA 06, RSI) organisent des actions de sensibilisation : des potentiels cédants : «Lundis de la Transmission» des éventuels repreneurs : «Mardis des Repreneurs» Si vous êtes intéressés par ces actions, contactez la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. au LES CHAMBRES CONSULAIRES VOUS ACCOMPAGNENT Chambre des Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Service Transmission - Reprise Adresse : 142 avenue de Verdun SAINT-LAURENT-DU-VAR Tél : Mail : transrep@cm-alpesmaritimes.fr Site internet : Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur Pole Création Transmission et Financement des Entreprises Adresse : 20 boulevard Carabacel NICE Tél : Mail : cession.reprise@cote-azur.cci.fr Sites internet :

49 FICHE PRATIQUE N 8 : L accompagnement des projets innovants Présentation Acteurs Conditions Incubation et accompagnement L'incubateur facilite l'accès à : -des conseils et expertises, allant de l aide à la réflexion stratégique, au montage d un plan d affaires ou à la recherche de financements -des formations -un réseau (réseau de partenaires publics, privés et institutionnels) -la constitution de l équipe (se rapprocher d associés potentiels, de candidats au recrutement) -un soutien logistique et des locaux -durée d incubation 24 mois maximum Aides OSEO à l innovation Aide au projet d innovation stratégique industrielle - Programme ISI Soutenir des projets d innovation collaboratifs stratégiques pour favoriser l émergence ou le développement de nouveaux champions européens ou mondiaux Aide pour le développement de l innovation Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation Aide à la faisabilité technologique Pour valider la faisabilité du projet d'innovation Aide au Partenariat Technologique (APT) Accompagner la préparation du partenariat innovant, faciliter la participation des PME à des projets collaboratifs nationaux ou transnationaux et financer leur montage de projets de RDI (recherche développement innovation) Aide à l innovation Passerelle Favoriser le partenariat Grands Comptes / entreprise en aidant celle-ci à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un Grand Compte. Aide au transfert de technologie Favoriser le transfert de technologies développées au sein des laboratoires publics vers des entreprises Prestation Technologique Réseau (PTR) Permettre aux PME de se familiariser avec l innovation en intégrant une dimension technologique dans leur stratégie de développement Aide aux jeunes pour l'innovation Développer un projet d innovation dans le cadre de sa scolarité, avec le soutien d un tuteur qualifié et en partenariat avec une PME Prêt Participatif d Amorçage Renforcer la structure financière de l entreprise pour faciliter et préparer une première levée de fonds et permettre de finaliser le programme d innovation Label Fonds Commun de Placement dans l Innovation Destiné aux entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux F.C.P.I. Rescrit au Crédit d Impôt Recherche Pour sécuriser les déclarations des futures dépenses de projets de R&D et d innovation, dans le cadre du Crédit d Impôt Recherche *OSEO intervient également en soutien des entreprises innovantes par le biais de différents systèmes de garantie Capital Amorçage Parcours d accompagnement alternant des ateliers de travail en groupe et un accompagnement individuel par des consultants spécialisés Aide à l élaboration du business plan et présentation du projet aux partenaires financiers Incubateur PACA EST Incubateur Télécom Paris (antenne de Sophia Antipolis) OSEO Innovation IRCE Projet innovant Projet innovant dans le domaine des technologies de l information et de la communication Projet innovant Projet innovant 47

50 FICHE PRATIQUE N 9 : l implantation de son entreprise à domicile DOMICILIATION DE L'ENTREPRISE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A DOMICILE Il ne faut pas confondre : la domiciliation de l'entreprise : c est l'adresse administrative de l'entreprise, qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, votre lieu de résidence demeure un local affecté à l'habitation l'exercice d'une activité professionnelle chez-soi D'UN POINT DE VUE ADMINISTRATIF Chaque local a une destination bien déterminée : local d'habitation, local professionnel, local commercial, local administratif... et l'on ne peut en principe la modifier sans obtenir une autorisation préfectorale. Cependant, ce principe comporte de nombreuses exceptions : Tout d'abord, cette interdiction d'affecter un local d'habitation à un autre usage ne concerne que les immeubles : situés dans les villes dont la population est égale ou supérieure à habitants ou situés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne dans les autres villes, aucune autorisation préfectorale n'est requise D autre part, cette interdiction n'est pas applicable dans les zones franches urbaines. Il est par ailleurs possible d'exercer une activité professionnelle chez soi sans demander un changement d'affectation, lorsque le bail, le règlement de copropriété, voire de lotissement ou la mairie ne l'interdit pas D'UN POINT DE VUE CONTRACTUEL : RELATIONS AVEC LE PROPRIETAIRE ET LA COPROPRIETE Pour la domiciliation de l'entreprise chez soi Il est possible de fixer le siège social d'une entreprise au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail, le règlement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne l'interdisent pas. Si une interdiction est opposée au chef d'entreprise, celui-ci ne pourra déroger à cette règle que s'il exerce son activité sous forme de société. En effet, il pourra fixer le siège social de celle-ci chez lui pour une durée maximale de 5 ans sous réserve d'en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété. Pour l'exercice de l'activité chez soi Lorsque le créateur n'est pas propriétaire de son logement, ou lorsqu'il habite dans un immeuble collectif, il doit, en outre, obtenir l'autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle. Source : 48

51 FICHE PRATIQUE N 10 : NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise QU EST-CE QUE NACRE? NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d Entreprise) est le dispositif qui a remplacé en 2009 l EDEN et les Chèques Conseil. Il s agit d un accompagnement en 3 phases : Pour bénéficier de NACRE il est nécessaire : QUI PEUT EN BENEFICIER? -d avoir au minimum commencé à formaliser son projet : Maîtriser en partie les grands équilibres économiques et financiers de votre projet, avoir déjà une idée des produits, des clients potentiels, des fournisseurs, des besoins d équipement, d investissement, de financement -d appartenir à l une des catégories suivantes : demandeurs d emploi indemnisés ou indemnisables au titre de l aide au retour à l emploi (Are) demandeurs d emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés par l allocation prévue en cas de convention de reclassement personnalisée bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation parent isolé (Api) personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d emploi jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans personnes de 26 à moins de 30 ans, qui n ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s ouvrir des droits à Pôle Emploi, ou qui sont reconnues handicapées personnes créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible il existe d autres catégories concernées, pour toutes les consulter : 49

52 QUELLE STRUCTURE RENCONTRER? Différents organismes spécialisés dans la création d entreprise ont été conventionnés par l Etat pour accompagner les porteurs de projets dans le cadre de NACRE. Ils interviennent à des étapes différentes et sur des territoires différents. Le schéma ci-dessous vous aidera à identifier l organisme qui peut vous correspondre : PHASE 1 PHASE 2 PHASE 3 CCI NCA Alpes-Maritimes CMA 06 CAP CREATION ADERF ESIA NICE COTE D AZUR INITIATIVE CPE ACEC Alpes-Maritimes Public reconnu travailleur handicapé des communes d Antibes, Cannes et Grasse Communauté d agglomération de la Riviera Française Alpes-Maritimes Communauté Urbaine Nice Côte d Azur et Communauté de Communes des Coteaux d Azur Communauté d Agglomération Pôle Azur Provence + Cannes et Mandelieu Alpes-Maritimes Coordonnées des organismes : CCI NCA 20 boulevard Carabacel NICE CMA avenue de Verdun SAINT LAURENT DU VAR CAP CREATION 25 boulevard Emmanuel Rouquier L Emeraude GRASSE ADERF 38 rue Henry Gréville MENTON ESIA 63 rue de Cannes LE CANNET NICE COTE D AZUR INITIATIVE 47 boulevard René Cassin Bureau Sud 1er étage NICE CPE 57 avenue Pierre Sémard GRASSE ACEC 63 rue de Cannes LE CANNET Certains cabinets d expertise comptable sont également conventionnés par l Etat. OU TROUVER DES INFORMATIONS? Sur le site : 50

53 FICHE PRATIQUE N 11 : les concours CONCOURS POUR LES JEUNES PORTEURS DE PROJETS «Initiatives Jeunes» Public concerné Organisation Elèves des lycées professionnels, des lycées d enseignement général et technologique, publics et privés sous contrat, des centres de formation d apprentis et des sections d apprentissage, quel que soit le domaine d activité concerné Ministère de l'education Nationale Prix De 2000 à 5000 Pour plus d informations : La date limite d envoi est fixée au 30 juin de chaque année Challenge Jeunes Pousses Telecom Valley Public concerné Organisation Prix Etudiants de formation Bac+4, Bac+5, ou doctorants (ingénierie, scientifique ou commerciale) des Alpes-Maritimes, porteurs de projets dans l'univers des Sciences et Technologies de l'information et de la Communication Association Telecom Valley en coopération avec l'inria et l'incubateur PACA-Est Prix pour le démarrage de la structure. Obtention du label «Jeunes Pousses Telecom Valley» Prestations en nature dans le cadre de l Incubateur PACA -Est Ce concours est clôturé pour l année Pour plus d informations sur la session 2012 : Défi Jeunes Public concerné Organisation Jeunes de 18 à 30 ans Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Prix Subvention possible de à Pour plus d informations s adresser à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Alpes-Maritimes et sur deux jurys régionaux ont lieu chaque année En route pour entreprendre! Public concerné Organisation Prix Porteur de projet suivi par une des Écoles de Projets des Alpes-Maritimes. Tous type de projet sans restriction, à toute étape du travail d'accompagnement. Avoir entre 16 et 30 ans Les Écoles de Projets des Alpes-Maritimes 400 à chacun des 3 premiers prix Entre mai et juin de chaque année. Pour plus d'informations s'adresser à l'une des Écoles de Projets 51

54 CONCOURS POUR TOUS LES PORTEURS DE PROJETS Créez' ACCompagné Public concerné Organisation Prix Créateurs se trouvant dans la phase précédant l immatriculation de son entreprise ou jeune entreprise de moins de 6 mois. Différentes catégories («jeune», «au féminin», «innovante» ) Ordre des Experts-Comptables et Agence Pour la Création d'entreprises (APCE) Prestations d accompagnement et de conseil Les dates d inscription au concours sont disponibles sur : Concours Talents Public concerné Organisation Création de l entreprise dans l année précédente du concours et avoir bénéficié d un accompagnement pour le montage du projet (boutiques de gestion ou autre réseau d appui à la création d entreprise). Association Concours Talents (ACT) et Réseau des Boutiques de Gestion Prix De 1000 à 8000 Les dates d inscription au concours sont disponibles sur : Challenge du Commerce et des Services Public concerné Organisation Prix Plusieurs catégories de bénéficiaires dont "créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou de services de plus de 2 ans et moins de 5 ans" ACFCI et CCI Diplôme signé par le président de l'acfci et par le secrétaire d'etat aux PME et un trophée "Mercure d'or" Procédure : les candidats doivent s'adresser à la CCI dont ils dépendent. Internet Le Phare : «1 er concours euro-méditerranéen de création d entreprise» Public concerné Organisation Prix Demandeurs d'emploi des régions PACA, Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées et Corse en phase de création d'entreprise et tous les étudiants ACCEDE Provence Association de Conseil en Création d Entreprise pour le Développement de l Emploi - Euromed Dotations financières et matérielles Ce concours est clôturé pour l année 2011, pour plus d informations sur la session 2012 : 52

55 Concours National d Aide à la Création d Entreprises de Technologies Innovantes Public concerné Organisation Prix Projets de création d'entreprises de technologies innovantes «en émergence» ou au stade «créationdéveloppement» Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche et OSEO Jusqu à pour pour les projets «en émergence» pour financer des prestations nécessaires à la maturation du projet Jusqu à pour les projets «création-développement» pour financer une partie du programme d innovation Les dates d inscription au concours sont disponibles sur : Concours National de la Création d Entreprises Agroalimentaires Innovantes Public concerné Organisation Prix Créateurs et dirigeants d entreprise agroalimentaires. Critères pris en compte : Caractère novateur du projet Qualité du produit Motivation Technopole agro-alimentaire Agropole en partenariat avec OSEO, l APCE, l ANIA, le SIAL, l IPA et la revue RIA répartis entre les lauréats sous forme de prestations de services, d hébergement, d accompagnement et en chèque ( ) par lauréat) Les dates d inscription au concours sont disponibles sur : Tremplin Entreprises Public concerné Organisation Porteurs de projets innovants. Catégories : Logiciels et systèmes Internet et services Energies, matériaux et composants Sciences de la vie Le Sénat et l'essec Prix Les dates d inscription au concours sont disponibles sur : Concours Talents des Cités Public concerné Organisation Porteurs de projet et créateurs d entreprise de moins de 3 ans s installant ou installés dans des zones en contrat politique de la ville (ZFU, ZRU ) Secrétariat d'etat chargé de la politique de la ville, Délégation Interministérielle à la Ville, co-organisée avec le Sénat, la Caisse des Dépôts et Consignations et le Réseau des Boutiques de Gestion Prix De à Les dates d inscription au concours sont disponibles sur : 53

56 FICHE PRATIQUE N 12 : l'auto entrepreneur QU EST-CE QUE LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR? La loi de modernisation de l économie a instauré en janvier 2009 un nouveau statut d entrepreneur individuel appelé l auto-entrepreneur. Forme juridique Régime fiscal Conditions Charges sociales Fiscalité Immatriculation TVA Retraite Attention Entreprise individuelle Micro-Fiscal Avoir un chiffre d affaires (CA) maximum de : pour une activité de vente marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place pour les autres activités : prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) Calculées sur le CA encaissé (mensuel ou trimestriel) selon un pourcentage (voir tableau) -Si l auto-entrepreneur bénéficie de l ACCRE, des pourcentages spécifiques sont appliqués -En l absence de CA, il n y a aucun paiement mais une déclaration à 0 est à effectuer -En cas d absence de CA pendant 24 mois consécutifs, la sortie du dispositif est automatique -Assujettissement à la taxe professionnelle : 0,10% (commerçant), 0,20% (libéral), ou 0,30% (artisan) -Possibilité d opter pour un paiement libératoire de l impôt sur le revenu, calculé sur le CA réalisé (mensuel ou trimestriel) à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas par part de quotient familial -Pourcentages : 1% activité commerciale ; 1,7% prestations de service ; 2,2% professions libérales -Dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) -Obligation d immatriculation au répertoire des métiers (RM), si création à titre principal d une activité artisanale -La déclaration peut être effectuée en ligne sur ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises -Franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) -Le nombre de trimestres validés chaque année dépend du CA réalisé Le statut d auto-entrepreneur ne dispense pas de l obligation : -de l obtention d une qualification ou d une expérience professionnelle pour les activités réglementées -de la souscription d une assurance professionnelle 54

57 CALCUL DES CHARGES SOCIALES Organisme de retraite RSI CIPAV Activités Vente de marchandises (BIC) Prestations de service (BIC) Prestations de service (BNC) Activités libérales (BNC) Exemple Restaurateur, opticien, magasin de prêt-à-porter Coiffeur, cordonnier, plombier Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu 12,0% 13,0% 21,3% 23,0% Exploitant d auto-école 21,3% 23,5% Architecte, psychologue, consultant, formateur, agent de sécurité 18,3% 20,5% Source : OU TROUVER DES INFORMATIONS? Sur le site officiel de l auto-entrepreneur : Informations collectives : - CCI Nice Côte d Azur Une demi-journée payant ou gratuit pour les demandeurs d emplois contacter le CMA des Alpes Maritimes Deux demi-journées première gratuite, seconde payante contacter le AFPA Une journée 75 contacter le

58 FICHE PRATIQUE N 13 : comparaison des différents statuts juridiques EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis? Quel est le montant minimal du capital social? Qui dirige l'entreprise? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés? Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. EIRL Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'eirl et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels. EURL (SARL unipersonnelle) SARL SA (forme classique) 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) 2 associés minimum maximum (personnes physiques ou morales). 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales). Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 56

59 Quel est le nombre d'associés requis? Quel est le montant minimal du capital social? Qui dirige l'entreprise? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés? SAS / SASU SNC 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale). 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales). Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants? Quel est le mode d'imposition des bénéfices? La rémunération des dirigeants estelle déductible des recettes de la société? Quel est le régime fiscal du dirigeant? Quel est le régime social du dirigeant? Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu Non Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. Régime des non salariés. EIRL Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'eirl, peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés. Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. Régime des non salariés. EURL (SARL unipersonnelle) SARL Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'ir est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. Oui, sauf pour l impôt sur le revenu Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Traitement et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Si le gérant est l'associé unique : régime des nonsalariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié. 57

60 Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants? Quel est le mode d'imposition des bénéfices? La rémunération des dirigeants estelle déductible des recettes de la société? Quel est le régime fiscal du dirigeant? Quel est le régime social du dirigeant? SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'ir est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions. Oui, sauf pour l impôt sur le revenu Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. SAS / SASU SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'ir est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Oui, sauf pour l impôt sur le revenu Non, sauf option pour l'is Traitement et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le Président est assimilé salarié. Régime des non salariés. Quel est le régime social des associés? Qui prend les décisions? La désignation d'un commissaire aux comptes estelle obligatoire? Comment transmettre l'entreprise? Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés. L'entrepreneur individuel seul. Non - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). EIRL Il n'y a pas d'associés. L'entrepreneur individuel seul. Non - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). EURL (SARL unipersonnelle) Régime des non salariés. Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. Mêmes règles que pour une SARL. Par cession de parts sociales. 58

61 Quel est le régime social des associés? Qui prend les décisions? La désignation d'un commissaire aux comptes estelle obligatoire? Comment transmettre l'entreprise? SARL Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail). Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité). Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à , - le CA HT est supérieur à , - l'entreprise compte plus de 50 salariés. Par cession de parts sociales. SA (forme classique) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Oui Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts. SAS / SASU Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail). Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). Non, sauf si certaines conditions sont remplies Par cessions d'actions. SNC Régime des non salariés. Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. Mêmes règles que pour une SARL. Par cessions de parts à l'unanimité des associés. Source : 59

62 ANNUAIRE ACEC (Boutique de gestion) - Antenne du CANNET Adresse : 63, rue de Cannes LE CANNET Tél : Fax : Mail : bg.cannet@acec06.org Site internet : ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique) Adresse : Adresse postale : Tél : Site internet : 31 avenue Jean Médecin NICE 4 rue de Russie NICE (appel gratuit depuis un poste fixe) AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) Centre AFPA Nice Adresse : 244, route de Turin NICE Tél : Fax : Site internet : Centre AFPA Cannes-La-Bocca Adresse : 161, avenue Francis Tonner BP CANNES LA BOCCA Tél : Fax : CAP CREATION Adresse : 25, bd. Emmanuel Rouquier L Emeraude GRASSE Tél : Mail : capcreation-grasse@orange.fr CCI Nice Côte d Azur (Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur) Siège Adresse : 20, bd Carabacel - BP NICE CEDEX 01 Horaires : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h Maison des Entreprises d'antibes : Adresse : 42, avenue Robert Soleau ANTIBES Mail : mde.nice.carabacel@cote-azur.cci.fr Tél : Sites internet :

63 Chambre d'agriculture Adresse : MIN fleurs 17 - Box NICE CEDEX 3 Tél : Fax : Mail : general@alpes-maritimes.chambagri.fr Site internet : (en construction) CMA 06 (Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes) Département Juridique et Formalités des Entreprises Adresse : 190, avenue Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR Tél : Fax : Département Formations aux Métiers (IFM Sup) Adresse : 142, avenue de Verdun ST-LAURENT-DU-VAR Tél : Fax : Siège et Département «STRATEGIE et DEVELOPPEMENT des ENTREPRISES» Adresse : 110, avenue de Verdun ST-LAURENT-DU-VAR Tél : Fax : Site internet : CREACTIVE 06 Le Cannet Adresse : CO/ACO, 262 allée des Cougoussoles LE CANNET Tél : Mail : jmd@creactive06.org Cannes Adresse : 20, boulevard Carnot CANNES Tél : Mail : jmd@creactive06.org Grasse Adresse : 17, rue de la Fontette GRASSE Tél : Mail : creactive06@orange.fr Site internet : 61

64 CREASOL LYON VILLEURBANNE : Siège Adresse : Centre d Entreprises et d Innovations CEI 3 Domaine scientifique de la Doua BP VILLEURBANNE CEDEX Tél : Antenne Alpes Maritimes : Mme Marie Noëlle Sachot-Drouhin Adresse : 45 boulevard Leader BP CANNES LA BOCCA CEDEX Tél : / Mail : groupesol@groupesol.com Site internet : DIRECCTE UT06 (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) Adresse : Immeuble Communica - 1er étage 455 Promenade des Anglais Nice cedex 3 Tél : Site internet : Ecoles de Projets Ecole de Projets d Antibes Adresse : Maison Antipolis 2 rue du Dr François Delmas Le Vieil Antibes ANTIBES Tél : Mail : ecoledeprojets.apiprovence@orange.fr Ecole de Projets de Valbonne Adresse : MJC-FJT de Valbonne rue Soubeirane Garbejaire VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : Mail : ecoledeprojet.valbonne@wanadoo.fr Energies Alternatives Alpes Maritimes Adresse : 38 rue Dabray NICE Tel : Mail : siege@energies-06.pro Site internet : ESIA Adresse : Tél. : Site internet : Centre Regus 455 Promenade des Anglais Porte de l'arenas, Hall C NICE CEDEX (appel gratuit depuis un poste fixe) 62

65 FONGECIF PACA Adresse : Tél : Site internet : Mail : Bureau , avenue Donadeï ST-LAURENT-DU-VAR (uniquement sur rendez-vous) (sauf vendredi après-midi) accueil@fongecif-paca.com HANDYJOB 06 Antenne de St-Laurent-du-Var Adresse : Cap Var Entrée C1 - Avenue Guynemer ST-LAURENT-DU-VAR Tél : Mail : accueil.sl@capemploi06.com Antenne du Cannet Adresse : Le Canéopole - Bât D Chemin de l industrie LE CANNET ROCHEVILLE Tél : Mail : accueil.cannet@capemploi06.com Site internet : IMF Créa-Sol Adresse : 52 rue Bonaparte NICE Tél. : Site internet : INCUBATEUR PACA EST Adresse : CICA 2229, route des Crêtes VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : Mail : info@pacaest.com Site internet : Incubateur TELECOM ParisTech Adresse : CICA 2229, route des Crêtes - Sophia Antipolis VALBONNE Tél : Mail : caroline.garence@telecom.paristech.fr Site internet : entrepreneurs.telecom-paristech.fr 63

66 INITIATIVE AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Adresse : Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP SOPHIA-ANTIPOLIS Cedex Tél : /45 Fax : Mail : initiative@agglo-sophia-antipolis.fr INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) DÉLÉGATION PACA EST INPI Adresse : 249, rue Fernand Léger VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : puis choix 4 (0,09 euro TTC/mn) Mail : pacaest@inpi.fr Site internet : IRCE (Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises) Adresse : Burosud 1er étage - 47, boulevard René Cassin NICE Tél : Fax : Mail : contact@irce-paca.com Site internet : Maison de l Economie et du Développement Solidaire (MEDS) Adresse : AREP Center 1 traverse des Brucs VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Tél : Mail : maison.economiesolidaires@orange.fr Site internet : Maison de l Emploi de la CASA Adresse : Les Genêts 449, route des Crêtes BP SOPHIA ANTIPOLIS Cedex Tél : Fax : Mail : mde@agglo-casa.fr OSEO Adresse : Délégation Côte-d'Azur Azurea - Immeuble Horizon 455, promenade des Anglais NICE Cedex Tél : Fax : Site internet : 64

67 Point Info Installation 06 Adresse : MIN Fleur 6 box NICE Cedex 3 Tél : Fax : Mail : pii06@hotmail.fr Site internet : infoinstallationpaca.free.fr Pôle Emploi Agence d Antibes Adresse : 107, avenue Jules Grec Les Jonquilles ANBTIBES Tél. : Fax : Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 16h15 et le vendredi de 8h30 à 12h30 Agence de Vallauris-Sophia Adresse : 665, Première Avenue Quartier Nova Antipolis ANTIBES Tél. : Fax : Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 16h15 et le vendredi de 8h30 à 12h30 Réseau Entreprendre PACA Adresse : 20, boulevard Carabacel - BP Nice Tél : / Mail : section06@paca-entreprendre.org Site internet : Starteo Adresse : 45 Chemin du Cabanon CHATEAUNEUF Tél : Mail : starteo@agglo-casa.fr 65