L objectif global est l élaboration et la mise en œuvre d une politique de rapatriement, de gestion, d administration et d animation du cctld «.gn».

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1 Mission d Assistance Technique Relative à la Définition d'une Stratégie pour le Rapatriement, l Automatisation de la Gestion et l Administration du Nom de Domaine cctld «.gn». 1. Introduction Le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de la Banque Mondiale dans le cadre du projet West Africa Regional Communication Infrastructure Program (WARCIP-GUINEE) et a décidé d utiliser une partie de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat de Services de consultant pour la mise en œuvre du nom de domaine «.gn». L objectif global est l élaboration et la mise en œuvre d une politique de rapatriement, de gestion, d administration et d animation du cctld «.gn». C est dans ce cadre, que le Ministère des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l Information (MPTNTI), par communiqué, a rendu public les résultats de la demande de proposition du 02 octobre 2014 relative à la Définition d'une Stratégie pour le Rapatriement, l Automatisation de la Gestion et l Administration du Nom de Domaine cctld «.gn», et de ce fait, a attribué à IDO GLOBAL le marché y afférent. Faisant suite au communiqué susvisé, le MPTNTI et IDO GLOBAL LLC ont signé le contrat N : 045/WARCIP/11/2014 notifié le 01 décembre 2014 par l Ordre de Service N 228/WARCIP/2014 portant sur l'assistance Technique Relative à la Définition d'une Stratégie pour le Rapatriement, l Automatisation de la Gestion et l Administration du Nom de Domaine cctld «.gn». IDO Global LLC est un cabinet international spécialisé dans la gouvernance de l internet en général et dans la gestion des noms de domaine en particulier. Son expertise s articule autour de la gestion des cctld et des activités de monétisation, c est aussi un réseau d experts multidisciplinaires spécialisés dans les différents composants du complexe écosystème que représente l Internet. 1

2 2. Contexte de l'étude Le gouvernement Guinéen a bénéficié d un don de la Banque Mondiale en vue de mettre en œuvre le programme régional de mise en place d'infrastructure de communications en Afrique (WARCIP) pour contribuer à augmenter l'extension géographique des réseaux large bande et à réduire des coûts de services de communications en Afrique de l ouest. Ce projet WARCIP Guinée a pour objectif d'accroitre la couverture géographique des réseaux à bande passante de grande capacité et de diminuer les coûts des services de communications sur le territoire de la Guinée. Pour atteindre cet objectif, le Programme WARCIP propose une approche intégrée centrée sur : (i) une connectivité améliorée à travers l'accès concurrentiel à la bande passante internationale, (ii) la création d'un environnement propice et le renforcement des capacités institutionnelles pour le développement de la connectivité nationale et régionale, et (iii) l appui à la mise en œuvre du Programme dans le pays. Dans le cadre de la création d un environnement propice, l une des activités principales du projet WARCIP-Guinée portera sur l étude et la mise en œuvre du nom de domaine de la Guinée «.gn». Le domaine Internet «.gn» est l'un des moyens essentiels d'assurer une meilleure gouvernance du cyberespace guinéenne. C est dans le souci de capitaliser sur ces opportunités qu il envisage d'élaborer une politique de gestion qui servira de feuille de route pour une meilleure gestion du «.gn» et pour un développement des activités liées au domaine Internet de la Guinée. Dans le cadre du présent projet, le Ministère a pour mission de mettre en place un cadre institutionnel de partenariat permettant d atteindre les objectifs, tant au niveau des études qu au niveau des choix stratégiques ainsi que de la mise en place de solutions, notamment il doit assurer la gestion technique et administrative du cctld.gn pour l intérêt des populations. Cependant l absence d interface commerciale pour la réservation et l enregistrement des noms de domaine en.gn pénalise le développement et la promotion commerciale de l extension.gn. 2

3 Ce projet devra mettre en place un partenariat pour accompagner l automatisation de la gestion, la commercialisation et la gestion du domaine.gn. Cette automatisation devra permettre : 1. la réservation des noms de domaine en.gn 2. l enregistrement des noms de domaine en.gn 3. le transfert dans la gestion des extensions.gn pour les clients 4. la protection des noms protégés sous.gn 5. le paiement en ligne pour les opérations de gestion des noms de domaine.gn 6. l accréditation des registras pour les noms de domaine.gn 7. la gestion des sous-délégations Le projet couvre également toutes les actions de promotion pour le domaine.gn. 3. Objectif Global L objectif principal de la mission est l élaboration et la mise en œuvre d une politique de rapatriement, de gestion, d administration et d animation du cctld «.gn». 3.1 Objectif Particulier Il s agit de : Identifier les problèmes et les points de blocage du rapatriement et l'utilisation du «.gn» ; Proposer des mécanismes pour favoriser la redélégation, le rapatriement et l'utilisation du «.gn» ; Définir une politique de mise en œuvre de la gestion et de l'administration du «.gn» assorti d'un plan de travail ; Proposer une architecture institutionnelle et organisationnelle du.gn, incluant l ensemble des acteurs clés ; Proposer une charte de nommage du.gn Elaborer une stratégie de mise en œuvre de la politique de gestion et d'administration du «.gn» ; Elaborer un business plan pour la réussite du.gn ; 3

4 Accompagner la structure dans la formulation de la politique commerciale et dans la stratégie Marketing pour faire du.gn le premier choix de Guinéens. 4. Résultats attendus : Les principaux résultats de cette mission qui vise à créer un environnement de Bonne Gouvernance pour le domaine Internet national «.gn» sont : Une Stratégie réaliste et innovante élaborée suivant les règles de l ICANN et contextualisée en fonction des réalités guinéennes ; Un Plan rationnel de mise en œuvre de cette Stratégie. La constitution de l ossature institutionnelle de gestion du «.gn» incluant : des mécanismes pour la ré-délégation du «.gn», une charte de nommage du «.gn», la mise en place d un groupe de pilotage du Projet National, etc. ; l élaboration des spécifications techniques des équipements de mise en œuvre du «.gn» pour le dossier d appel d offres. 5. Approche méthodologique L'approche méthodologique adoptée par IDO GLOBAL pour la réalisation de cette mission est décrite dans les lignes ci-dessous. 5.1 Etat des lieux et Diagnostic de la gestion du «.gn» Cette phase marque effectivement le lancement technique de la mission. Elle a pour but d identifier les problématiques, les blocages sur tous les plans (institutionnel, politique, technique, humain, etc.) liés à la gestion du «.gn». Dans les faits, ce démarrage sera marqué par : une réunion de prise de connaissance de la mission entre nos experts ; une revue documentaire sur le projet en ce qui concerne les aspects administratifs ; une préparation administrative du projet et ; une mise en place d'un atelier de planification. Après le lancement technique de la mission, suivra une recherche documentaire multiforme sur le cctld «.gn», ensuite la conception des guides d'entretiens à adresser aux principaux acteurs impliqués dans le processus de gestion et d administration du «.gn» (Registre, Registrars, Leaders de la société civile TIC, Consommateurs) 4

5 La conduite de ce diagnostic se fera à travers l'organisation de un ou plusieurs ateliers de brainstorming qui regroupera tous les acteurs de l'écosystème du «.gn». Parmi ces acteurs, on peut citer les Registrars, les Leaders de la société civile TIC, les Fournisseurs de Services Internet (FSI), les représentants des consommateurs, etc. L'atelier de brainstorming dont l'objectif est de faciliter la collecte de certaines données auprès des acteurs du «.gn», sera suivi par des entretiens multiacteurs sur site et/ou en ligne avec les Registrars locaux, certains Registrars internationaux, le Registre et les entreprises ou personnes physiques ayant signées un contrat et ayant une collaboration avec le Registre. L état des lieux et le diagnostic des activités du «.gn» feront ressortir les aspects suivants : La ré-délégation et le rapatriement du «.gn» ; La gestion administrative du point «.gn» (charte de nommage, accord d enregistrement des noms, sous-traitance d enregistrement des noms) ; La commercialisation (coût, recettes, dépenses liés à l enregistrement des noms de domaine, etc ) et à la communication; L infrastructure et les solutions technologiques (matériel, système, configuration, exploitation, maintenance, sécurité du domaine «.gn») Les ressources humaines affectées à la gestion du «.gn» ; L organisation et la structure de gestion et le mode de gouvernance L usage final réservé au nom de domaine enregistré ; La prise en compte de la dimension juridique et légal des Noms de domaine enregistrés La résolution des conflits UDRP. A l'issue de cette phase, il sera produit le livrable intermédiaire Rapport de l état des lieux et de diagnostic du «.gn». 5.2 Analyse comparative de la gestion du «.gn» avec celle de certains pays L analyse comparative sera effectuée sur cinq (5) pays à savoir l'allemagne, le Brésil, le Nigeria, la France et le Kenya. Le but de cette analyse est d'évaluer les 5

6 voies et moyens pour contextualiser et capitaliser ces meilleurs pratiques en Guinée. Les clés de l'analyse seront définies de la façon suivante : a) Management ; b) Communication ; c) Commercialisation ; d) Outils juridiques ; e) Infrastructure technique et sécuritaire ; f) Développement socio-économique ; g) Coopération et Partenariats stratégiques. A l'issue de cette phase, il sera produit le livrable intermédiaire Rapport d'analyse comparative. Une compilation des deux précédents livrables intermédiaires sera effectuée afin de produire conformément aux TDR le livrable n 2 dénommé Rapport de l état des lieux, diagnostic et comparaison internationale. 5.3 Stratégie de gestion et d administration du «.gn» Sur la base du Rapport du diagnostic et de l'analyse comparative, sera extrait l'arbre des problèmes qui entravent le développement du «.gn». Ainsi, la stratégie à élaborer va consister à apporter des solutions planifiées pour moderniser, démocratiser et valoriser l'extension nationale «.gn». L'élaboration de la stratégie de gestion du «.gn» va s'appuyer sur les modèles NICI (UNECA), e-gov (UNU/IIST) et Commonwealth assortie d'une contextualisation à la lumière de l'environnement socio-économique guinéen. Sous cet angle, la stratégie de gestion du «.gn» sera élaborée en adoptant la démarche suivante : sensibilisation des principaux acteurs de l'écosystème du «.gn» sur les techniques d'élaboration des stratégies (transfert de compétence dans le but de garantir une appropriation durable par la partie guinéenne) ; exploitation du Rapport de diagnostic et de l'analyse comparative ; formulation des choix stratégiques et des programmes ; élaboration du cadre logique ; formulation des actions ; élaboration du plan d'actions ; l'identification des critères de suivi et évaluation de la politique proposée. 6

7 Cette phase sera sanctionnée par un document de stratégie du «.gn» qui représente un livrable intermédiaire de la phase en cours. 5.4 Plan de mise en œuvre de la stratégie de gestion du «.gn» Le plan de mise en œuvre de la stratégie de gestion du «.gn», qui n'est autre chose que le plan d'actions, va s inspirer de meilleures pratiques internationales en la matière. La démarche à adopter pour son élaboration est la suivante : sensibilisation des principaux acteurs de l'écosystème du «.gn» sur les techniques d'élaboration d'un plan de mise en œuvre de la stratégie ; définition des programmes et des actions prioritaires ; déclinaison des actions en activité et tâches ; chiffrage des activités et programmation évaluation des risques et hypothèques ; élaboration des mécanismes de financement ; définition des mécanismes de mise en œuvre et suivi-évaluation. Cette phase sera sanctionnée par le livrable intermédiaire dénommé Plan de mise en œuvre de la stratégie. Une compilation des deux précédents livrables intermédiaires sera effectuée afin de produire conformément aux TDR le livrable n 3 dénommé Document provisoire de politique du «.gn» et de son plan de mise en œuvre. 5.5 Démarrage de la mise en œuvre de la Stratégie élaborée Cette phase est un début d accompagnement du Maître d Ouvrage par IDO Global pour la réalisation des projets identifiés dans les phases précédentes. Comme consigné dans les TDR, IDO GLOBAL assistera le Maître d Ouvrage dans la mise en œuvre des projets prioritaires, notamment : Mise en œuvre d un Groupe de pilotage du Projet National, Proposition de mécanismes pour la ré-délégation du «.gn» Proposition d une charte de nommage du «.gn», Elaboration de l ensemble des textes d application de la loi, des cahiers de charges relatifs aux services et aux systèmes concernés par l accréditation (ICANN), Mise en place du NIC GUINEE et d un service de médiation pour les litiges entre les Agents d enregistrement et leurs clients 7

8 Elaboration des spécifications techniques des équipements de mise en œuvre du «.gn». Les différents résultats de cette phase seront consignés, dans les deux livrables suivants le livrable n 4 dénommé Constitution de l ossature institutionnelle de la gestion du «.gn» - Multistakeholder Group, et le livrable n 5 dénommé Production du dossier technique (spécifications techniques) pour le Dossier d Appel d Offres. 5.6 Restitution de la mission dans le cadre d un atelier technique La démarche qui sera adopté pour assurer la restitution de la mission est la suivante : 1. préparation de la présentation de restitution du rapport du diagnostic et de l'analyse comparative ; 2. préparation de la présentation de restitution de la stratégie du «.gn» ; 3. préparation de la présentation de restitution du plan de mise en œuvre de la stratégie ; 4. participation à l'atelier de restitution ; 5. production du rapport final de l'atelier (après intégration d éventuels amendements).. 8