DEMANDE POUR LES JUGES QUI REPRENNENT L EXERCICE DU DROIT EN VERTU DU PARAGRAPHE 31 (2) DE LA LOI SUR LE BARREAU ET DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 4

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1 BARREAU DU HAUT-CANADA NORMES ADMINISTRATIVES 130, RUE QUEEN OUEST, TORONTO, ON M5H 2N6 TÉL. : OR , P BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE POUR LES JUGES QUI REPRENNENT L EXERCICE DU DROIT EN VERTU DU PARAGRAPHE 31 (2) DE LA LOI SUR LE BARREAU ET DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 4 PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE REQUÉRANT 1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom complet du (de la) requérant(e) : Matricule du Barreau : 2. COORDONNÉES DOMICILIAIRES Adresse incluant le code postal : Téléphone fixe/cellulaire : Courriel : 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Nom et adresse de l entreprise/de l employeur : Téléphone fixe/cellulaire : T élécop ieur : Courriel : REMARQUE : Le Règlement administratif n o 8 exige des titulaires de permis d aviser le Barreau immédiatement de tout changement survenant aux coordonnées ci-dessus. Page 1

2 4. J envisage d accomplir le travail suivant lorsque mon permis me sera remis : (veuillez encercler UNE seule réponse et indiquer la date d effet ci-dessous) a) Praticien(ne) exerçant seul(e) dans un cabinet juridique b) Associé(e) d un cabinet juridique c) Employé(e) ou avocat(e) salarié(e) d un cabinet juridique d) Employé(e) dans le domaine de l éducation e) Employé(e) du gouvernement f) Juriste d entreprise g) Autre emploi (fournir des détails) h) Exerce le droit à l extérieur de l Ontario i) Employé(e) autre que dans le droit à l extérieur de l Ontario (fournir des détails) j) Autre (fournir les détails) Date d effet : Jour/mois/année 5a. Veuillez indiquer la date à laquelle vous avez cessé d exercer vos fonctions de juge à temps plein d un tribunal fédéral, provincial ou territorial; de protonotaire à temps plein de la Cour supérieure de justice, de protonotaire chargé(e) de la gestion des causes à temps plein ou de protonotaire à temps plein de la Cour fédérale du Canada, ou de membre à temps plein d un tribunal administratif qui a une fonction judiciaire ou quasi judiciaire. Date : Jour/mois/année 5b. Raison pour laquelle vous avez cessé d exercer ces fonctions : 5c. Avez-vous démissionné de vos fonctions ou avez-vous été destitué(e) de vos fonctions à la suite d une allégation : i) de conduite incompatible avec la parfaite exécution des tâches de votre charge; ii) iii) de manquement à l exécution des tâches de votre charge; de conduite qui, si elle est adoptée par un titulaire de permis, serait considérée comme un manquement professionnel ou une conduite indigne : OUI NON Si OUI, veuillez fournir une explication : Page 2

3 PARTIE B ARTICLE 7.7 DU CODE DE DÉONTOLOGIE Tous les requérants doivent lire l article 7.7 du Code de déontologie avant de signer la présente demande Dans la règle , «juge d appel à la retraite» s entend d un avocat qui réunit les conditions suivantes : a) il a été juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d appel de l Ontario ou de la Cour fédérale d appel; b) il a pris sa retraite, a démissionné ou a été révoqué; c) il a repris l exercice du droit. Plaider à titre d avocat Aucun juge d appel à la retraite ne doit plaider à titre d avocat devant une cour, un juge en son cabinet, une commission ou un tribunal administratif sans l autorisation expresse d un comité du Conseil nommé à cette fin, qui ne peut être accordée qu en des circonstances exceptionnelles et qui peut faire l objet des restrictions que le comité du Conseil estime indiquées Dans la règle , «juge à la retraite» s entend d un avocat qui réunit les conditions suivantes : a) il a été juge de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l impôt, de la Cour suprême de l Ontario, Division de première instance, d une cour de comté ou de district, de la Cour de justice de l Ontario ou de la Cour supérieure de justice; b) il a pris sa retraite, a démissionné ou a été révoqué; c) il a repris l exercice du droit Sans l autorisation expresse du comité du Conseil nommé à cette fin, qui ne peut être accordée qu en des circonstances exceptionnelles et qui peut faire l objet des restrictions que le comité du Conseil estime indiquées, aucun juge à la retraite ne doit plaider à titre d avocat, pour une période de trois ans à compter de la date de la retraite, de la démission ou de la révocation : a) devant la cour à laquelle le juge a siégé ou devant tout tribunal inférieur; b) devant les commissions ou tribunaux administratifs sur lesquels la cour à laquelle le juge a siégé exerçait une compétence d appel ou de contrôle judiciaire. Page 3

4 PARTIE C AUTORISATION ET ATTESTATION J autorise par la présente le Barreau du Haut-Canada à faire des enquêtes auprès de toute personne ou tout gouvernement, tout agent ou organisme, sur mes antécédents ou ma bonne moralité. Je fournirai toute autorisation additionnelle particulière ou toute renonciation requise aux fins de permettre au Barreau du Haut-Canada de traiter la présente demande. Je confirme avoir lu l article 7.7 du Code de déontologie, lequel est reproduit dans la PARTIE B de la présente demande. Date : Signature : Nom en caractères d imprimerie : REMARQUE : Vous trouverez joint à la présente demande un formulaire de demande d autorisation d un comité du Conseil si vous désirez comparaitre en qualité d avocat(e) en vertu des règles ou Adressez toute question sur l examen et l approbation des demandes aux Normes administratives au et demandez à être transféré(e), ou écrivez à lsforms@lsuc.on.ca. Envoyez la demande à : Barreau du Haut-Canada Normes administratives Osgoode Hall 130, rue Queen Ouest Toronto (Ontario) M5H 2N6 (Usage réservé au bureau) Approuvé par : Date d approbation : Page 4

5 BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE D AUTORISATION POUR PERMETTRE À UN(E) JUGE D APPEL À LA RETRAITE ET UN(E) JUGE À LA RETRAITE DE COMPARAITRE EN QUALITÉ D AVOCAT(E) EN VERTU DES RÈGLES OU DU CODE DE DÉONTOLOGIE Veuillez consulter les règles et pour lire les définitions de «juge à la retraite» et de «juge d appel à la retraite». Nom : Matricule du Barreau : 1. JUGE D APPEL À LA RETRAITE Si vous êtes juge d appel à la retraite et que vous désirez comparaitre en qualité d avocat devant une cour, un ou une juge ou en son cabinet, ou devant une commission ou un tribunal administratif, veuillez fournir des détails sur ce que vous voulez faire et en donner la raison (ou joindre une lettre) : 2. JUGE À LA RETRAITE Si vous êtes juge à la retraite et que vous désirez comparaitre en qualité d avocat devant la cour à laquelle vous avez siégé ou devant un tribunal inférieur, ou devant les commissions ou tribunaux administratifs sur lesquels la cour à laquelle vous avez siégé exerçait une compétence d appel ou de contrôle judiciaire, et si moins de deux ans se sont écoulés à compter de la date de votre retraite, démission ou révocation, veuillez fournir des détails sur ce que vous voulez faire et en donner la raison (ou joindre une lettre) : Date : Signature : REMARQUE : Cette autorisation ne peut être accordée qu en des circonstances exceptionnelles et peut faire l objet des restrictions que le comité du Conseil estime indiquées. Envoyez ce formulaire à : Barreau du Haut-Canada, Normes administratives Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6 Page 5