Circulaire du 30 décembre 2011 Tarifs des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1 er janvier 2012 NOR : BCRD C

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Tiphaine Goudreau
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'état Circulaire du 30 décembre 2011 Tarifs des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1 er janvier 2012 NOR : BCRD C La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement Les opérateurs et les services douaniers trouveront ci-après un tableau reprenant les taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1 er janvier Fait le Pour la ministre et par délégation Pour le directeur général des douanes et droits indirects l'administrateur civil chef du bureau des contributions indirectes Signé Galdéric SABATIER Circulaire consultable sur et sur conformément au décret n du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. 1 / 5

2 TEXTES DE RÉFÉRENCE - Article 16 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, - Article 22 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, - Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts. INFORMATION Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabacs constaté l'avant-dernière année, par arrêté ministériel. Les opérateurs et les services sont informés que cet indice, publié par l'insee, est mis en ligne sur - rubrique «Fiscalité douanière» - «Fiscalité sur les alcools, vins, cidres et autres boissons alcooliques». LISTE DES ABRÉVIATIONS CONCERNANT CETTE INSTRUCTION AOP CGI CSS DOM hl hlap VDL au sens de l'article 417 bis du CGI appellation d'origine protégée code général des impôts code de la sécurité sociale département d'outre-mer hectolitre hectolitre d'alcool pur vins de liqueur qui répondent à la définition fiscale de l'article 417 bis du CGI, produits dans des régions déterminées de l'union européenne et qui sont soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels (exemple : Muscat de Samos Grand cru) VDN vins doux naturels qui répondent à la définition fiscale de l'article 416 du CGI 1 1 Exemple : Banyuls Grand Roussillon --Maury Rasteau Rivesaltes Muscat de Frontignan Muscat de Beaumes de Venise Muscat de Lunel Muscat de Mireval Muscat de Rivesaltes Muscat de St Jean de Minervois Muscat du Cap Corse - Cf le site de l'institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante: 2 / 5

3 Tarifs des droits sur les alcools et les boissons alcooliques pour 2012 Catégorie fiscale de produits Tarifs 2011 Tarifs 2012 Vins tranquilles (art a et a bis du CGI) 3,55 /hl 3,60 /hl Boissons fermentées autres que le vin et la bière (art b et c du CGI) 3,55 /hl 3,60 /hl Vins mousseux (art du CGI) 8,78 /hl 8,91 /hl Cidres/Poirés/Hydromels (art du CGI) 1,25 /hl 1,27 /hl VDN et VDL AOP mentionnés aux articles 417 et 417 bis du CGI (art. 402 bis a du CGI) Autres produits intermédiaires (art. 402 bis b du CGI) Bières moins de 2,8 % vol. Bières plus de 2,8 % vol. Petites brasseries hl hl < petites brasseries hl hl < petites brasseries hl 56,40 /hl 45 /hl 223,51 /hl 180 /hl 1,36 /degré/hl 1,38 /degré/hl 2,71 /degré/hl 2,75 /degré/hl 1,36 /degré/hl 1,38 /degré/hl 1,62 /degré/hl 1,64 /degré/hl 2,04 /degré/hl 2,07 /degré/hl Rhums des DOM (art. 403 I 1 du CGI) 859,24 /hlap 872,13 /hlap Autres alcools (art. 403 I 2 du CGI) 1 514,47 /hlap /hlap Droit réduit bouilleurs (art. 317 du CGI) 757,235 /hlap 830 /hlap 3 / 5

4 Catégorie fiscale de produits Tarifs 2011 Tarifs 2012 Cotisation sécurité sociale (art. L du CSS) 0,16 par décilitre Cotisation sur les alcools Taux plein (applicable aux boissons titrant plus de 18% vol.) Cotisation sur les alcools Taux réduit à 40 % (applicable aux seuls rhums des DOM de l'article 403 I 1 du CGI) Cotisation sur les produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol Taux plein Cotisation sur les produits intermédiaires - Taux réduit à 40 % (applicable aux seuls VDN et VDL à AOP mentionnés aux articles 417 et 417 bis du CGI et titrant plus de 18 % vol.) Cotisation sur les bières de plus de 18% vol Taux réduit à 40 % produites par une petite brasserie HL Taux réduit à 40 % produites par HL < une petite brasserie HL Taux réduit à 40 % produites par HL < une petite brasserie HL Taux réduit à 40 % 533 /hlap 348,85 /hlap 45 /hl 18 /hl 1,10 /degré/hl 0,55 /degré/hl 0,66 /degré/hl 0,83 /degré/hl Pour mémoire 2 : Prémix (art bis du CGI) Cotisation sur les rhums et alcools à base d'alcool du cru (article L du CSS) (applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru de plus de 18% vol., produits et consommés dans les DOM) 11 par décilitre d'alcool pur 11 par décilitre d'alcool pur 0,04 par décilitre 0,04 par décilitre 2 La taxe «Prémix» et la cotisation sur les rhums et alcools à base d'alcool du cru ne sont pas concernés par l'arrêté annuel de valorisation des droits sur les alcools et les boissons alcooliques 4 / 5

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