Séance d information Politique agricole Pa

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Sarah Boisvert
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Séance d information Politique agricole Pa 2014-2017

1 Séance d information Politique agricole Pa Soirée du 2 décembre 2013, Courtemelon Eric Amez-Droz

Conditions de base Recensement 2014 - Identique à 2013-2 mai 2014 - Date de référence bétail 1 mai 2013 au 30 avril 2014 - Nouveaux programmes jusqu au 2 mai.

2 Conditions de base Recensement Identique à mai Date de référence bétail 1 mai 2013 au 30 avril Nouveaux programmes jusqu au 2 mai. Recensement Exploitant le 31 janvier Demande de contributions du 15 janvier au 28 février - En cas de changements majeurs (changement d exploitant, de production) demande par écrit du nouvel exploitant jusqu au 1 MAI - Annonces PER, contributions à la biodiversité, système de production, contributions à l efficience des ressources => 31 août 2014 Terminologie agricole Terrains à bâtir légalisés après le ne sont plus dans la SAU. Surfaces avec installations photovoltaïques ne sont plus dans la SAU Taille minimale pour être reconnue 0.25 UMOS - Correction des UMOS => groupe de travail résultat printemps 2014 Vaches mères et allaitantes => 1 ugb Première catégorie animaux jusqu à 160 jours au lieu de 120 jours Chevaux animaux pas de différenciation entre animaux de rente et de compagnie

3 Critères d entrée en matière de paiements directs FORMATION : - Idem qu actuellement, mais la formation continue doit être terminée avant de bénéficier des paiements directs REPRISE PAR UN CONJOINT : - Le conjoint qui reprend l exploitation n est pas tenu de remplir les conditions de formation s il a travaillé pendant au moins 10 ans dans l exploitation LIMITE DE REVENU ET FORTUNE : - Uniquement pour les contributions à la transition ECHELONNEMENT : - Suppression de l échelonnement pour le bétail, pour les surfaces uniquement pour la contribution de base à la sécurité de l approvisionnement (à partir de 60 ha) LIMITE D AGE POUR LES SOCIETES DE PERSONNES (SP): - Réduction proportionnelle, si la limite d âge est dépassée par un membre de l association - Délai transitoire jusqu à la in 2015 pour les sociétés déjà constituées LIMITATION PAR UMOS FRS

4 Prestations écologiques requises (effets en 2015) BILAN DE FUMURE : - Introduction d HODOFLU => toutes les exportations et les reprises des engrais de ferme doivent être enregistrées de façon informatique dans le programme accessible dans AGATE, VALABLE DES LE BILAN DE FUMURE : - Introduction d HODOFLU => toutes les exportation et les reprises des engrais de ferme doivent être enregistés de façon informatique dans le programme accessible dans AGATE, VALABLE DES LE KILOS D AZOTE pour les surfaces purinées dans le cadre du programme d efficience des ressources (pendillards) - Le bilan s effectue sur l année civile précédente PROTECTION DU SOL : - Semis plus précoce en plaine 1 septembre, possibilité de compenser lors de semis plus tardif jusqu au 30 septembre. Une surface équivalente doit rester couverte jusqu au 15 février de l année suivante - Erosion, si trop peu de mesures de lutte préventive ont été prises => considéré comme une infraction au PER dès la première infraction. Sont considéré comme mesures préventives, les mesures énumérées dans le module «sol» de l aide à l exécution. Un total de 4 points est jugé suffisant. PHYTOSANITAIRE : - Adaptation des seuils de tolérances - Autorisations spéciales maintenues. Pommes de terres : certaines substances sont désormais possibles sans autorisation. Maïs : l octoi d une autorisation pour les insecticides contre la pyrale n est possible que jusqu en 2015 INVENTAIRES : - Les surfaces qui font partie d un inventaires fédéral font partie des PER et les conditions doivent être respectées. Elles doivent faire l objet d un contrat.

5 Contributions à la sécurité de l'approvisionnement Contributions à la production végétale Oléagineux (sans le soja) : 700 frs / ha Légumineuses à graines et soja 1000 frs / ha Betteraves sucrières : 2014 => 1600 frs, 2015 => 1400 frs Contribution pour terres ouverte et cultures pérennes 400 frs / ha Contributions à la production dans des conditions difficiles - Zone préalpine des collines : 240 frs/ ha, zone de montagne I : 300 frs / ha - Zone de montagne II : 320 frs / ha, zone de montagne III : 340 frs / ha Prairies temporaires Pas de charge en bétail exigée Contribution de base 900 frs Terres ouvertes cultures pérennes Sauf jachères, haies, etc. (cultures qui ne participent pas à l approvisionnement du pays) Pas de charge en bétail exigée Contribution de base 900 frs PRIME DE BASE Charge minimale SPB (prairies extensives, etc..) 30 % de la charge exigée Contribution 450 frs Prairies naturelles et pâturages Charge minimale exigée Contribution de base 900 frs

8 Contributions au paysage cultivé Contributions pour un paysage ouvert : Zone préalpine des collines : 100 frs / ha Zone de montagne I : 230 frs Zone de montagne II : 320 frs Zone de montagne III : 380 frs Charge minimale Contributions à la pente 18 à 35 % 410 frs 35 à 50 % 700 frs 50 % 1000 frs Surfaces viticoles en pente 30 à 50% 1500 frs 50 % 3000 frs Terrasses 5000 frs Contributions d estivage C est l exploitant de l estivage qui bénéficie des contributions (sauf FM droits d estivage 80 % au propriétaire du bétail). 400 frs / pâquier normal (PN) Contributions d alpage C est l exploitation à l année qui bénéficie de la contribution 370 frs / pâquier normal (PN)

10 Contributions au Système de production Culture extensive - Nouvelles cultures : Tournesol, pois protéagineux, méteil pour l affouragement. - Annonce séparée par genre de céréales - Productions de semence annoncées séparément 400 frs / ha Culture Biologique Pas de changement majeur - Cultures spéciales 1600 frs - Autres terres ouvertes 1200 frs - Autres surfaces 200 frs Contributions au bien-être des animaux SRPA Pour les veaux (jusqu à 160 jours) 190 frs / ugb + 10 frs / ugb pour toutes les autres catégories (190 au lieu de 180 frs pour les bovins.) SST Pas de modification Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages 200 frs / ha surface herbagère Charge minimale

13 Contributions à la Biodiversité MESURES LPN MESURES DE L OPD ACTUELLES MESURES QUALITE ECOLOGIQUE ACTUELLES (100 % CH).

14 MESURES DE L OPD ACTUELLE MESURES QUALITE ECOLOGIQUE ACTUELLE (100 % CH). MESURES LPN -Engagement de 8 ans au lieu de 6 ans -Tous les niveaux de qualité financés à 100 % -Nouveaux types : prairies riveraine d un cours d eau, surfaces en région d estivage

16 JURA Groupe de travail objectif : déposer 3 projets jusqu au 31 janvier Franches-Montagnes Clos du Doubs comme projet pilote - Ajoie et Delémont, système à points

17 Contribution à la transition Paiements directs généraux Contributions à la surface - Contributions fourrages grossiers - Contributions animaux dans des cond. difficiles -Terrains en pente Paiements directs généraux Contributions à la surface - Contributions fourrages grossiers - Contributions animaux dans des cond. difficiles - Terrains en pente Paiements directs généraux Contributions à la surface - Contributions fourrages grossiers - Contributions animaux dans des cond. difficiles - Terrains en pente Montant le plus élevé des 3 ans Contributions au paysage cultivé (sans estivage) Contributions à la sécurité de l'approvisionnement (sans les contributions pour les cultures particulières) Contribution de transition fixée par le canton Prime de transition versée

18 Contributions au paysage cultivé Contributions à la pente 18 à 35 % 410 frs 35 à 50 % 700 frs 50 % 1000 frs Surfaces viticoles en pente 30 à 50% 1500 frs 50 % 3000 frs Terrasses 5000 frs Contributions d alpage C est l exploitation à l année qui bénéficie de la contribution 370 frs / pâquier normal (PN) Moins contributions 2014 Contributions pour un paysage ouvert : Zone préalpine des collines : 100 frs / ha Zone de montagne I : 230 frs Zone de montagne II : 320 frs Zone de montagne III : 380 frs Contributions à la sécurité de l'approvisionnement Contributions à la production dans des conditions difficiles - Zone préalpine des collines : 240 frs/ ha, zone de montagne I : 300 frs / ha - Zone de montagne II : 320 frs / ha, zone de montagne III : 340 frs / ha Contribution pour terres ouverte et cultures pérennes 400 frs / ha PRIME DE BASE ( 900 frs ou 450 frs) Contribution de transition de référence 60 % à 65 % en 2014 Contribution de transition versée

19 Si les UMOS diminuent de plus de 50 % adaptation de la prime de transition au prorata

26 Contribution à la transition Contributions à L'efficience Qualité du paysage Contributions au Système de production Contributions au paysage cultivé Contribution maintien d'un paysage ouvert Contributions à la sécurité de l'approvisionnement Contributions SST 90 frs / SRPA 190 frs (veaux 370) Production de lait et de viande basé sur les herbages 200frs / ha sh? Extenso 400 frs Contributions à la Biodiversité Niveau OQE + Niveau OQE réseau Niveau OQE qualité Niveau OPD Contribution par zone, pour les conditions de production difficiles Contributions à la production végétale Oléagineux (sans le soja) : 700 frs / ha Légumineuses à graines et soja 1000 frs / ha Betteraves sucrières : 2014 => 1600, 2015 => 1400 frs Contribution pour terres ouverte et cultures pérennes 400 frs / ha Mode de production au principe de globalité (Bio) 1600,1200,200 Contribution supplémentaire par zone, ZPC 100, Montagne 230, 320, 380 frs Contribution d'alpage 370 /PN+ estivage 400 /PN Contributions pour les terrains en pente 410,700,1000 frs Contribution par zone, ZPC 240, Montagne, 300, 320,340 frs Maïs, betterave four. Pas de charge en bétail Contribution de base 900 frs Terres ouvertes Pas de charge en bétail Contribution de base 900 frs Prairie artificielle Pas de charge en bétail Contribution de base 900 frs Prairies naturelles et pâturages Charge minimale exigée Contribution de base Prairies ext, etc.. Compensation écologique Pas de charge en bétail Contribution de base 450 frs 900 frs PER, Conditions de base

27 Merci de votre attention J espère avoir un peu dissipé le brouillard

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