Aide à la Consultance - Formulaire de demande d'intervention

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1 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 1/24 Direction générale de l'economie et de l'emploi Division des P.M.E Direction d'aides à la consultance Place de la Wallonie, 1 bâtiment JAMBES Tél. : 081 / Fax : 081 / Personne de contact : Claire Danloy Tél. : 081 / Pour les entreprises : Muriel Collard Tél. : 081 / Pour l'agréation des consultants :Dominique Jamotton Tél. : 081 / consultance.dgee@mrw.wallonie.be Adresse Internet : Aide à la Consultance - Formulaire de demande d'intervention Décret du Conseil Régional Wallon du 25 juin 1992, Arrêté de l'exécutif Régional Wallon du 9 juillet 1992 modifié par les Arrêtés du Gouvernement Wallon du 14 juillet 1994 et du 21 mai Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel : Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région wallonne et pourront être transmises aux services suivants du Gouvernement wallon : Direction Générale de l'economie et de l'emploi. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès de la Direction de l'aide à la Consultance. Médiateur de la Région wallonne : Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire le concernant, qu'une autorité administrative régionale wallonne n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du médiateur de la Région wallonne : Frédéric BOVESSE, Médiateur de la Région wallonne, 54 Rue Lucien Namèche, 5000 NAMUR. courrier@mediateur.wallonie.be - Site : - Numéro vert :

2 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 2/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aides à la consultance LE SIGNALETIQUE DE VOTRE ENTREPRISE * champs obligatoires Réservé à l'administration N de dossier : Date d'entrée : * N de TVA : * Dénomination légale :.. Enseigne commerciale éventuelle : * Forme juridique :Personne physique S.P.R.L/S.P.R.L.U. S.C.R.L. S.C.R.I. G.I.E. S.C.S. S.N.C. S.C.A. S.A. Autre, précisez : * Nom : Personne habilitée à engager juridiquement votre entreprise * Fonction : * Tél. : Fax : GSM : Personne de contact pour le traitement de ce dossier (Si différente de la précédente) * Nom : * Fonction : * Tél. : Fax : GSM : Pour les sociétés, date de constitution : * Numéro de compte en banque de votre entreprise sur lequel l'aide doit être versée : - - sous réserve de l'admissibilité du présent dossier Si vous avez un site internet, mentionnez en l'adresse :

3 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 3/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Chiffre d'affaires et Emploi * champs obligatoires - A compléter si vous n'avez qu'un seul siège d'exploitation - Si vous en avez plusieurs compléter l'annexe 1 en page 8 Les différents sièges de votre entreprise * Année de référence : (1) Nombre de personnes occupées soumises à l'onss (2) C.A. dernier exercice * BEF Euro (2) Total du Bilan du * BEF Euro * Siège d'exploitation * Rue : N : CP : Localité : Tél. :Fax : L'adresse du siège social est-elle différente de celle du siège d'exploitation? Oui Non * Siège social Rue : N : CP : Localité : Tél. :Fax : (1) : "Calculez le nombre de personnes occupées soumises à l'onss pour les 4 trimestres précédant l'introduction de la demande. Si l'entreprise est créée depuis moins de 12 mois, indiquez votre prévision pour la première année." (2) : "Si votre entreprise a été créée récemment et ne dispose pas encore de comptes annuels, mentionnez 0 (ZERO) pour le chiffre d'affaires (rubrique 70 du plan comptable) et le total du bilan."

4 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 4/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Description des activités de votre entreprise * champs obligatoires * 1. Donnez une description générale de votre activité 2. Donnez la répartition du chiffre d'affaires entre vos différentes activités et mentionnez les principaux produits par secteur d'activité : - En production et fabrication (exemple : une entreprise de fabrication de châssis précisera quel est le type de châssis fabriqué majoritairement : bois, plastique, métal,...) % du C.A. - Services (exemple : entretien de voiture) % du C.A. - En négoce (exemple : vente de crème glacée sans fabrication propre) % du C.A. 3. Comment se répartit votre clientèle? - Vente à des assujettis à la TVA - Vente à des non-assujettis à la TVA * % du C.A. TOTAL 100% TOTAL 100% 4. Quelles sont les commissions paritaires dont dépend votre entreprise? 5. Si vous connaissez vos codes NACE mentionnez-les - Codes Nace Principal (correspondant au C.A. majoritaire) - Codes Nace secondaires

5 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 5/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance La structure du capital de votre entreprise - A remplir uniquement par les sociétés - Nous devons vérifier que le capital de votre entreprise n'est pas détenu directement ou indirectement par une société qui ne répond pas aux critères de la PME 1. Le capital de votre entreprise est-il détenu uniquement par des personnes physiques? Non ou je ne sais pas, passez à la question 2 Oui, passez directement au point Participations 2. Votre capital est-il composé en partie d'actions au porteur? Non, passez à la question 3 Oui, quel pourcentage du capital? des droits de vote? % % Si vous connaissez l'identité des porteurs entreprises, passez à la question 3 Si vous ne connaissez pas l'identité des porteurs, joignez impérativement les documents suivants : - une photocopie d'un extrait du procès-verbal de votre dernière assemblée générale mentionnant les actionnaires présents ; - une photocopie de vos statuts coordonnés ou des statuts initiaux avec toutes les modifications; - une déclaration sur l'honneur qu'il vous est impossible de savoir qui détient votre capital et que vous pouvez légitimement présumer qu'il n'est pas détenu à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition de la P.M.E. telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 21 mai Quel est le pourcentage des actions et des droits de vote détenus par des entreprises? actions :droits % de vote :% Si le pourcentage est égal ou supérieur à 25 %, complétez l'annexe 2 : Identification des entreprises actionnaires, en page 9. Participations - A remplir uniquement par les sociétés - Nous devons vérifier que votre entreprise répond complètement aux critères de la PME Votre société détient-elle, directement ou indirectement, 25% ou plus du capital ou des droits de vote dans d'autres sociétés? Non Oui Si oui, complétez l'annexe 3 : Participations, en page 10

6 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 6/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Renseignements généraux * champs obligatoires * 1. Votre demande résulte d'une démarche personnelle fait suite à une entrevue avec un consultant et si oui lequel? autres, précisez : * 2. Avez-vous déjà introduit d'autres demandes d'intervention auprès de la Région Wallonne au cours des 3 dernières années? Oui Non Si oui dans quelle(s) matière(s)? emploi investissement commerce électronique recherche et technologie agriculture (FIA) autres, précisez : * 3. Dans quel(s) domaine(s) souhaitez-vous l'intervention d'un consultant? gestion financière gestion commerciale politique industrielle : gestion de la qualité (ISO,...) méthodes HACCP gestion des normes de sécurité autres, précisez : organisation & management : informatique logistique gestion des ressources humaines Commentaires éventuels autres, précisez : 4. Connaissez-vous un ou des consultants agréés susceptibles de prendre en charge l'examen de certains de vos problèmes? Si oui, lesquels Nom : Domaine concerné : Nom : Domaine concerné : Vous trouverez la liste des consultants agréés sur le site

7 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 7/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Signature * champs obligatoires - Je demande l'application du Décret du Conseil Régional Wallon du 25 juin 1992 relatif à la consultance ainsi que de l'arrêté de l'exécutif Régional Wallon du 9 juillet 1992, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 et du 21 mai Je fournis impérativement les annexes suivantes (cochez ce qui vous concerne) : - Pour les personnes physiques : une photocopie des comptes d'exploitation de la dernière année. - Pour les entreprises ayant plusieurs sièges d'exploitation : l'annexe 1. Autres sièges d'exploitation (page 8) - Pour toutes les sociétés : une photocopie des statuts coordonnés de ma société ; une photocopie des comptes annuels du déposé à la Banque Nationale ; - Pour les sociétés dont 25% ou plus des actions ou des droits de vote sont détenus par des sociétés : Si l'identité des actionnaires est connue : l'annexe 2. Identification des entreprises actionnaires (page 9); un organigramme de l'actionnariat (suivant modèle annexé à la notice explicative). Si elle n'est pas connue : Je déclare sur l'honneur qu'il m'est impossible de savoir qui détient le capital et que je peux légitimement présumer qu'il n'est pas détenu à 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition de la P.M.E. telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 21 mai En outre, je joins une photocopie d'un extrait du procès-verbal de la dernière assemblée générale mentionnant les actionnaires présents. - Pour les sociétés qui détiennent des actions dans d'autres sociétés : l'annexe 3. Participations (page 10); un organigramme des participations (suivant modèle annexé à la notice explicative). Nombre d'annexes : Signature d'une personne autorisée à engager la société Fait à, le Nom : Si différent de la personne habilitée à engager la société, mentionnée en page 2 Titre : Nous nous engageons à traiter votre dossier dans les meilleurs délais, pour autant qu'il soit complet et accompagné des annexes requises. Vous recevrez un accusé de réception dans les prochains jours.

8 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 8/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Annexe 1. Autres sièges d'exploitation Quel que soit le pays ou la région Année de référence : (2) C.A. dernier exercice BEF Euro * champs obligatoires (1) Nombre de personnes occupées soumises à l'onss Siège social Rue : N : CP : Localité : Tél. :Fax : Siège d'exploitation 1 Rue : N : CP : Localité : Tél. : Fax : Siège d'exploitation 2 Rue : N : CP : Localité : Tél. :Fax : Siège d'exploitation 3 Rue : N : CP : Localité : Tél. :Fax : Siège d'exploitation 4 Rue : N : CP : Localité : Tél. :Fax : Siège d'exploitation 5 Rue : N : CP : Localité : Tél. : Fax : TOTAUX : Si vous avez plus de 5 sièges d'exploitation, remplissez le même tableau pour ceux-ci. (1) : "Calculez le nombre de personnes occupées soumises à l'onss pour les 4 trimestres précédant l'introduction de la demande. Si l'entreprise n'a pas encore 4 trimestres d'existence, mentionnez vos prévisions." (2) : "Si votre entreprise a été créée récemment et ne dispose pas encore de comptes annuels, mentionnez 0 (ZERO) pour le chiffre d'affaires (rubrique 70 du plan comptable).

9 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 9/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Annexe 2. Identification des entreprises actionnaires * champs obligatoires Nous devons vérifier que le capital de votre entreprise n'est pas détenu directement ou indirectement par une société qui ne répond pas aux critères de la PME. Pour cela, il y a lieu de nous communiquer la composition totale de votre actionnariat en remontant jusqu'au niveau des personnes physiques. Actionnaires: Nom de l'entreprise : N de TVA :.. Adresse du siège social Rue : N : CP : Localité : Nbre d'actions ou parts % capital % droits de vote C.A. Total bilan BEF Euro BEF Euro Personnes occupées soumises à l'onss (1) Total (2) R.W. Nom de l'entreprise : N de TVA :.. Adresse du siège social Rue : N : CP : Localité : Nbre d'actions ou parts % capital % droits de vote C.A. Total bilan BEF Euro BEF Euro Personnes occupées soumises à l'onss (1) Total (2) R.W. Nom de l'entreprise : N de TVA :.. Adresse du siège social Rue : N : CP : Localité : Nbre d'actions ou parts % capital % droits de vote C.A. Total bilan BEF Euro BEF Euro Personnes occupées soumises à l'onss (1) Total (2) R.W. Si un de vos actionnaires est à son tour détenu à raison de 25% ou plus du capital ou des droits de vote, remplissez le même tableau pour celui-ci et joignez un organigramme de l'actionnariat suivant l'exemple repris dans la notice explicative. (1) : "Calculer le nombre de personnes occupées soumises à l'onss pour les 4 trimestres précédant l'introduction de la demande. Si l'entreprise n'a pas encore 4 trimestres d'existence, mentionnez vos prévisions." (2) :"Personnes occupées en région wallonne. Sont prises en compte comme PME les entreprises qui occupent un maximum de 100 personnes en Région wallonne et 250 au total."

10 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 10/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Annexe 3. Participations * champs obligatoires Nous devons vérifier que votre entreprise répond complètement aux critères de la PME. Pour cela nous devons connaître le chiffre d'affaires, le total du bilan et le personnel occupé des entreprises dans lesquelles vous détenez des participations. Sociétés filiales: Nom de l'entreprise : N de TVA :.. Adresse du siège social Rue : N : CP : Localité : Nbre d'actions ou parts % capital % droits de vote C.A. Total bilan BEF Euro BEF Euro Personnes occupées soumises à l'onss (1) Total (2) R.W. Nom de l'entreprise : N de TVA :.. Adresse du siège social Rue : N : CP : Localité : Nbre d'actions ou parts % capital % droits de vote C.A. Total bilan BEF Euro BEF Euro Personnes occupées soumises à l'onss (1) Total (2) R.W. Nom de l'entreprise : N de TVA :.. Adresse du siège social Rue : N : CP : Localité : Nbre d'actions ou parts % capital % droits de vote C.A. Total bilan BEF Euro BEF Euro Personnes occupées soumises à l'onss (1) Total (2) R.W. Si vos filiales détiennent à leur tour des filiales à raison de 25% ou plus du capital ou des droits de vote, remplissez le même tableau pour celles-ci et joignez un organigramme des participations suivant l'exemple repris dans la notice explicative. (1) : "Calculer le nombre de personnes occupées soumises à l'onss pour les 4 trimestres précédant l'introduction de la demande. Si l'entreprise n'a pas encore 4 trimestres d'existence, mentionnez vos prévisions." (2) :"Personnes occupées en région wallonne. Sont prises en compte comme PME les entreprises qui occupent un maximum de 100 personnes en Région wallonne et 250 au total."

11 Version du formulaire : 3.0 Date de mise à jour : 17 avril 2001 Page : 11/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aide à la consultance Annotations du Formulaire Aide à la Consultance Page 2 Annotation 1 ; Nom :Forme juridique Sont admises : Les personnes physiques et les personnes morales constituées sous la forme d'une société commerciale, implantée en Région Wallonne Les sociétés de droit public et les a.s.b.l. sont exclues S.P.R.L. - S.P.R.L.U. Société Privée à Responsabilité Limitée et Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle S.A. Société Anonyme S.C.R.L. Société Coopérative à Responsabilité Limitée S.C.R.I. Société Coopérative à Responsabilité Illimitée G.I.E. Groupement d'intérêt Economique S.C.S. Société en Commandite Simple S.N.C. Société en Nom Collectif S.C.A. Société en Commandite par Action Page 4 Annotation 1; Nom: Code NACE Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne NACE-BEL, Institut National de Statistique, Rue de Louvain Bruxelles; Tél : 02/ / Place Albert 1er 4, 8 étage Charleroi; Tél : 071/ Boulevard de la Sauvenière 73/ Liège, Tél : 04/

12 Version de la notice : 3.0 Date de mise à jour : janvier 2001 Page : 12/24 Direction d'aides à la consultance Formulaire d'aides à la consultance - NOTICE EXPLICATIVE - FORMULAIRE D'AIDES A LA CONSULTANCE

13 Contenu de la notice Critères de recevabilité des demandes des entreprises et conditions d'intervention de la Région Critères de recevabilité des candidatures à l'agréation 1. L'OBJECTIF DE LA MESURE LES ENTREPRISES ADMISES La forme juridique Les secteurs d activité L effectif d emploi La structure financière : le chiffre d affaires et le total du bilan La structure du capital DOMAINES D'INTERVENTION CONCERNES LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA REGION WALLONNE En zone de développement Hors zone de développement LIQUIDATION DE L'INTERVENTION FINANCIERE DE LA REGION LES INTERVENANTS PROCEDURE D'EXAMEN Demande d'intervention des entreprises Demande d'agréation des consultants INTERDICTION DE CUMUL RESTITUTION ET CONTROLE FORMULAIRES DE DEMANDE Annexe 1 : Organigramme de la structure de participation Annexe 2 : Liste des communes en zone de développement Page

14 1. L'OBJECTIF DE LA MESURE La mesure vise à favoriser le développement harmonieux des PME en leur permettant, avec la contribution financière de la Région, de se faire accompagner, dans l'examen des différents aspects de leur gestion, de consultants extérieurs, spécialement agréés sur base de leurs expériences et de leurs compétences professionnelles. 2. LES ENTREPRISES ADMISES 2.1 La forme juridique Etre personne physique ou personne morale constituée sous la forme d une société commerciale, implantée en Région Wallonne, à l exception des sociétés de droit public et des a.s.b.l Les secteurs d activité Ne pas relever des secteurs suivants : 1) des banques et autres institutions financières, des assurances et de l'immobilier repris aux divisions 65 à du code NACE (1); à savoir : Intermédiation financière ; Auxiliaires financiers ; Activités des assurances ; Activités immobilières. 2) de la production et de la distribution d'énergie et d'eau reprises dans les classes à 12, ainsi que les classes à 41 du code NACE à savoir : Extraction et agglomération de lignite et de houille ; Extraction de pétrole brut et de gaz naturel ; Services annexes à l extraction de pétrole et de gaz ; Extraction de minerais d'uranium et de thorium ; Traitement des combustibles nucléaires ; Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude, à l'exception de la production d'énergies alternatives et renouvelables; Captage, épuration et distribution d'eau. 3) de l'enseignement et de la formation repris dans les classes à 80.4 du code NACE à savoir : Education ainsi que toute société dont l'activité est la délivrance de cours de formation ou l'organisation de séminaires quels qu'ils soient. 4) de la santé repris dans les classes à du code NACE à savoir : Santé et action sociale ainsi que les laboratoires d'analyse médicale, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physiothechnique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire. 5) des sports, des loisirs et de la culture repris dans les classes à du code NACE, à savoir : Activités récréatives, culturelles et sportives, à l'exception des parcs d'attraction, des villages de vacances et des exploitations de curiosités touristiques. 6) les professions libérales ou associations formées par ces personnes qui n'ont pas de rapport direct avec l'activité économique des petites et moyennes entreprises. (1) Code NACE : Nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes tel que défini par le règlement CEE n 3037/90 du Conseil du 9 octobre Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

15 2.3 L effectif d emploi Avoir un effectif occupé en Région Wallonne (calculé en équivalent temps plein) ne dépassant pas 100 unités de travailleurs assujettis à l ONSS au cours des 4 trimestres précédant l introduction de la demande et un effectif global ne dépassant pas 250 personnes. Le calcul du seuil de l effectif d emploi s opère par addition des données de l entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25% ou plus du capital ou des droits de vote. 2.4 La structure financière : le chiffre d affaires et le total du bilan. Soit avoir réalisé, au cours de l exercice comptable précédant l introduction de la demande, un chiffre d affaires ne dépassant pas 15 millions d euros ( BEF). Soit avoir atteint, au cours du, un total bilantaire ne dépassant pas 10 millions d euros ( BEF). Le calcul des seuils financiers s opère par l addition des données de l entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25% ou plus du capital ou des droits de vote. 2.5 La structure du capital Ne pas être détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à aux conditions relatives à l effectif, à la structure financière et à la structure du capital. Néanmoins, ce seuil de 25% peut être dépassé dans deux cas : 1) si l entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l entreprise ; 2) s il résulte de la dispersion du capital qu il est impossible de savoir qui le détient et que l entreprise déclare qu elle peut légitimement présumer qu elle n est pas détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux prescriptions reprises ci-dessus (points 2.3, 2.4 et 2.5). 3. DOMAINES D'INTERVENTION CONCERNES Les domaines d'intervention correspondent aux domaines d'agréation accordés par la Commission (voir.6 et 7.2.) 1. Le diagnostic général : cette étude est préalable à toute mission spécialisée. Elle a pour but de procéder à un diagnostic de l'entreprise et de préciser les domaines dans lesquels devrait s'opérer l'action de conseil, qui pourrait être menée dans une deuxième étape, par un ou plusieurs consultants spécialisés. Ce diagnostic doit constituer un état des lieux et analyser la situation générale de l'entreprise sous tous ses aspects. Il ne s'agit donc pas d'un audit préalable à une action particulière tel qu'un préaudit qualité, un préaudit informatique, ou plus généralement, tout audit limité à un aspect particulier de l'entreprise. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

16 2. Les missions spécialisées peuvent aborder les domaines suivants : gestion financière, comprenant notamment les aspects de rentabilité, d'équilibre financier, de coût, de prix, de prévision, d'établissement de tableaux de bord, ainsi que les relations avec fournisseurs et la gestion des stocks ; gestion commerciale, comprenant notamment les politiques de produits, de distribution, d'environnement commercial et d'organisation des ventes ; politique industrielle, comprenant notamment la politique d'investissements et de production, en ce compris les aspects environnementaux (à l'exclusion des études d'incidence), la gestion de la qualité (préparation aux certifications ISO), les méthodes H.A.C.C.P., la gestion des normes de sécurité (notamment VCA/LSC et BeSaCC) laquelle doit être mentionnée expressément (*) dans l agréation accordée au consultant. (Note : sont exclues du bénéfice de l aide à la consultance les missions des Services externes de Prévention et de Protection (S.E.P.P.) prévues dans le cadre de l arrêté du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la prévention et la protection du travail) ; organisation et management, comprenant notamment l'organisation interne et la cohérence du management, la gestion des ressources humaines et la consultance en informatique. Ce dernier point doit être mentionné expressément (*) dans l agréation accordée au consultant. * Voir 7.2. Demande d'agréation des consultants. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

17 4. LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA REGION WALLONNE Le montant maximum de la contribution financière de la Région Wallonne ne pourra pas dépasser BEF (12 394,68 ) par demande pour l'ensemble des interventions de même que le montant maximum des honoraires du consultant pris en considération ne pourra dépasser BEF (619,73 ) par jour hors TVA. La TVA, les frais de déplacement et de séjours éventuels des consultants restent, en tout état de cause, à charge de l'entreprise. 4.1 En zone de développement a) La Région Wallonne prend en charge à concurrence de 75 % pendant une durée maximale de 3 jours les honoraires du consultant chargé de l'étude préalable. b) Pour la poursuite de l'intervention, la Région Wallonne prend en charge : 75% du montant des honoraires du consultant pendant les 10 premiers jours prestés; 50% du montant des honoraires pour les jours suivants. A titre d'exemple, la répartition des dépenses peut être la suivante entre la Région Wallonne et l'entreprise : Nombre de jours Total HTVA Contribution de la Région Contribution de la P.M.E. d'intervention BEF BEF BEF 1 phase, diagnostic général ( , , ,80 jours max.) 2 phase 10 premiers jours , ,33 20 jours suivants , , ,34 TOTAL des HONORAIRES , , ,47 plus TVA et autres frais 4.2 Hors zone de développement a) La Région Wallonne prend en charge à concurrence de 50 % pendant une durée maximale de 3 jours les honoraires du consultant chargé de l'étude préalable. b) Pour la poursuite de l'intervention, la Région Wallonne prend en charge 50% du montant des honoraires du consultant A titre d'exemple, la répartition des dépenses peut être la suivante entre la Région Wallonne et l'entreprise : Nombre de jours Total HTVA Contribution de la Région Contribution de la P.M.E. d'intervention BEF BEF BEF 1 phase, diagnostic général ( , , ,60 jours max.) 2 phase 37 jours de mission , , ,08 TOTAL des HONORAIRES , , ,68 plus TVA et autres frais 5. LIQUIDATION DE L'INTERVENTION FINANCIERE DE LA REGION. L intervention financière de la Région Wallonne ne sera versée à l entreprise que pour autant que celle-ci ait reçu l accord préalable : Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

18 - de la Région Wallonne pour débuter la première phase d intervention ; - du Ministre pour débuter la deuxième phase d intervention. La contribution financière de la Région Wallonne est liquidée à l'entreprise : a) après la 1ère phase d'intervention, sur production à l'administration : 1) de la copie de la facture du consultant dûment acquittée, ou accompagnée de la preuve de son paiement; 2) du rapport de diagnostic général du consultant b) après la 2ème phase d'intervention, sur production à l'administration : 1) de la copie de la facture du consultant dûment acquittée, ou accompagnée de la preuve de son paiement; 2) d'une note de l'entreprise indiquant les recommandations du conseil ainsi que les perspectives de mise en œuvre de celles-ci. Dans chaque cas, l'aide est liquidée par la Division du Budget et de la Comptabilité du Ministère de la Région Wallonne sur un compte bancaire de l'entreprise. La facture du consultant devra obligatoirement comporter : le nombre de jours et les dates de prestations, le taux des honoraires journaliers, le montant hors TVA de la prestation, le montant de la TVA, le montant des frais de déplacements et de séjours éventuels, le montant total de la facture, les termes Mission réalisée par, suivis du nom du consultant et la mention Lu et approuvé, suivie de la signature du consultant. N.B. : Le diagnostic général ne doit pas être obligatoirement suivi d une deuxième phase d intervention. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

19 6. LES INTERVENANTS Aussi bien pour le diagnostic général que pour l'intervention spécialisée, la Région Wallonne n'impose pas un consultant. C'est l'entreprise qui choisit elle-même dans une liste de consultants qui ont été agréés par la Région Wallonne, dans les différents domaines d'intervention définis au point 3. Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la consultance, il est impératif que le consultant chargé par l'entreprise d'une mission d'audit soit repris dans la liste. La deuxième phase d intervention ne doit pas être nécessairement réalisée par le consultant choisi pour le diagnostic général (1ère phase d intervention). 7. PROCEDURE D'EXAMEN 7.1 Demande d'intervention des entreprises. Les entreprises introduisent leur demande sur base d'un formulaire auprès de la Direction Générale de l'economie et de l'emploi du Ministère de la Région Wallonne, Direction de Conseil aux Entreprises, Place de la Wallonie, 1, bâtiment III JAMBES. Il ne peut être introduit qu'une seule demande par période de 12 mois successifs. Un accusé de réception avec numéro d'ordre du dossier est adressé à l'entreprise, ce document ne préjugeant en aucune manière de la recevabilité de la demande et ne l'autorisant pas à faire procéder au diagnostic. Par ailleurs, le dossier ne sera traité que s il est correctement et complètement rempli. Après analyse, la Région Wallonne notifie sa décision à l'entreprise qui est autorisée à avoir recours aux services d'un consultant agréé pour réaliser le diagnostic général d'une durée de 3 jours maximum. Cette étude a pour but d'établir le ou les domaines dans lesquels une intervention serait souhaitable en vue d'améliorer son efficacité globale. L'entreprise transmet le rapport complet du consultant à l'administration. La confidentialité des renseignements et des rapports fournis est strictement garantie. Sur base d'une étude du rapport réalisé par l'administration, le Ministre ayant les PME dans ses attributions autorise ou refuse l'aide financière dans l'action de conseil. Une convention est conclue entre la Région, l'entreprise et le conseil déterminant les domaines dans lesquels s'opère l'action, la durée maximale de celle-ci ainsi que les droits et obligations des parties. A la fin de l'action, l'entreprise transmet une note à l'administration indiquant les recommandations du conseil ainsi que les perspectives de mise en œuvre de celles-ci. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

20 7.2 Demande d'agréation des consultants. Les consultants introduisent leur demande d'agréation sur base d'un formulaire auprès de la Direction Générale de l'economie et de l'emploi du Ministère de la Région Wallonne, Direction de Conseil aux Entreprises, Place de la Wallonie, 1, bâtiment III JAMBES. Ce dossier doit préciser l'expérience professionnelle acquise dans le(s) domaine(s) pour lesquels l'agréation est sollicitée (voir point 3. et infra). Ne peuvent être agréés que les conseils pouvant justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum. Un accusé de réception avec numéro d'ordre du dossier est adressé au candidat à l'agréation. Les candidatures sont examinées par une Commission chargée de l'agréation des conseils ou, le cas échéant, du retrait de l'agréation. Elle peut accorder l'agréation sur base du dossier introduit et, si elle le juge utile, après interview du candidat. Pour que cette agréation prenne effet, la Commission exige de tous les candidats, la production d'un certificat de bonne conduite vie et moeurs vierge de toute condamnation. Il doit être fourni en original et dater de moins de six mois à compter de la date d'introduction de la demande. La Commission accorde l'agréation pour une durée de trois ans. A l'approche de l'expiration de ce délai, l'administration écrit aux consultants pour les inviter à solliciter le renouvellement de leur agréation. La Commission précise les compétences et domaines pour lesquels elle accorde une agréation. (voir point 3.). C'est ainsi que : Les activités relevant de la préparation à une certification (ISO 900x), ainsi que les problèmes liés à la gestion totale de la qualité, sont classés, par la Commission d agréation, dans le domaine de la politique industrielle. Est également classé en politique industrielle la mise en place des méthodes H.A.C.C.P. Les problèmes relatifs aux normes environnementales sont également classés par la Commission d'agréation dans le domaine de la politique industrielle. Les problèmes relatifs à la gestion des normes de sécurité (VCA/LSC et BeSaCC) sont également classés par la Commission d agréation dans la politique industrielleet doit être mentionnée expressément dans l agréation accordée au consultant. (Note : sont exclues du bénéfice de l aide à la consultance les missions des Services externes de Prévention et de Protection (S.E.P.P.) prévues dans le cadre de l arrêté du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la prévention et la protection du travail). La gestion des ressources humaines est classée par la Commission d'agréation dans le domaine de l organisation & management. La consultance en informatique est également classée par la Commission d agréation dans le domaine de l organisation & management et doit être mentionnée expressément dans l'agréation accordée au consultant. Pour cette dernière compétence, le profil recherché est décrit ci-après. Les candidats à l'agréation à la consultance en informatique sont entendus par un collège d'experts, lequel est chargé de remettre un avis à la Commission d'agréation. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

21 CONSULTANCE EN INFORMATIQUE Les candidats à l'agréation à la consultance en informatique sont entendus par un collège d'experts, lequel est chargé de remettre un avis à la Commission d'agréation. 1. FINALITE Apporter un concours utile aux entreprises qui souhaitent : - mieux exploiter l infrastructure informatique dont elles disposent (meilleure efficacité); - tirer davantage profit de l informatique (meilleure couverture des besoins); ceci dans une perspective de stratégie de développement assurant : - le meilleur rapport coût/bénéfice, - la continuité du système, - la migration harmonieuse vers des solutions nouvelles. 2. DOMAINES DE PRESTATIONS Les prestations principales qui seraient prises en considération sont les suivantes : - audit du système et des ressources mises en œuvre (matérielles et humaines); - l apport d expertise pour participer à, ou réaliser selon le cas : l analyse des besoins, la rédaction des cahiers de charges, la participation en tant que coordinateur à la mise en place, en assurant la sécurité à tous les niveaux. Globalement donc, assurer toutes les prestations directes ou indirectes qui assureront les conditions optimales de l exploitation du système actuel ou nouveau dans l entreprise, à l exclusion de la fourniture de matériels, de logiciels, ou des services liés à la fourniture de ceux-ci. 3. COMPETENCES RECHERCHEES Afin d assurer ces prestations dans des environnements techniques et dans des entreprises diverses, le candidat devra posséder une expérience aussi large que possible dans les domaines suivants : CONNAISSANCE DE LA P.M.E. : le candidat devra pouvoir témoigner d une bonne connaissance des fonctions de base d une entreprise, à savoir : gestion financière, gestion commerciale, gestion de production et organisation & management. MAITRISE des METIERS de l INFORMATIQUE : le candidat devra pouvoir répondre aux demandes techniques de la P.M.E. et plus particulièrement sur les aspects d architecture fonctionnelle et technique. Les quatre axes de maîtrise sont : Méthode d analyse et de projets : pratique de méthodes telles que UML, MERISE, CHEN Entité-Relation, Yourdon-Demarco,... Système de base de données : pratique de SQL, ORACLE, SYBASE, INFORMIX... Système de communication : - Réseau de type WAN : X25, RNIS/ISDN, connaissance de l offre BELGACOM... - Réseau LAN /propriétés des réseaux NOVELL, TCP-IP, IBM/SNA Système de base : ordinateurs de type PC, AS400, S/36, mini UNIX, et les propriétés de leurs systèmes d exploitation. 4. PROCEDURE Dans la mesure où vous estimez pouvoir satisfaire au descriptif de fonction et aux compétences requises, vous êtes invités à compléter le formulaire de candidature par un document reprenant : - votre formation spécifique en informatique; - une description détaillée des responsabilités de terrain, ou les missions que vous avez effectuées, en précisant : la nature de vos interventions en termes de métier informatique et la date de début de ces missions; le domaine de gestion de l entreprise qu elles concernent; la nature de cette entreprise (taille, type d activité); la durée de votre mission ainsi que toute autre information utile; - sur un plan général, en synthèse, la mesure dans laquelle vous estimez pouvoir répondre au descriptif de fonction et de compétences et apporter une contribution utile aux entreprises dans le cadre d une agréation spécifique éventuelle; - une description en 3 à 5 pages d une ou deux réalisations récentes en matière d informatique, représentatives de vos travaux en ce domaine. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

22 8. INTERDICTION DE CUMUL Conformément à l'article 32.8 du décret, les dépenses engagées par l'entreprise dans le cadre des présentes dispositions ne peuvent bénéficier de la prime à l'investissement. 9. RESTITUTION ET CONTROLE Les entreprises ayant bénéficié d'une aide à la consultance s'engagent à fournir à la Région Wallonne tout renseignement et document nécessaire. Les entreprises qui auraient obtenu des aides à la suite de la transmission, sciemment ou non, de renseignements inexacts doivent les restituer. 10. FORMULAIRES DE DEMANDE Les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes peuvent être obtenus auprès de la Direction Générale de l'economie et de l'emploi du Ministère de la Région Wallonne, Place de la Wallonie, 1 bâtiment 3, 5100 JAMBES. Ils peuvent également être téléchargés depuis le site internet de la Direction d'aides à la consultance : ou à partir de celui de la Direction de l'information des aides : Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

23 11. Annexe 1 : Organigramme de la structure de participation Si la société qui demande le bénéfice de l aide à la consultance est détenue par un ou plusieurs actionnaires et/ou détient des participations dans d autres sociétés, l organigramme du groupe auquel elle appartient doit être joint au formulaire de demande. Cet organigramme peut-être présenté comme l exemple ci-dessous. En tout état de cause, il doit mentionner les éléments suivants : Chiffre d affaires ; Total du bilan ; Personnel occupé (équivalent temps plein) en Région Wallonne ; Personnel occupé total (équivalent temps plein) ; % des actions et des droits de vote détenu par les actionnaires. Aides à la consultance / Notice explicative / janvier

24 12. Annexe 2 : Liste des communes en zone de développement!"telle qu'approuvée par la Commission européenne le 20 septembre 2000!"période de validité : !"Référence : Arrêté du Gouvernement wallon du 19/10/2000, M.B. 28/10/2000 Province BRABANT WALLON Arrondissement NIVELLES NIVELLES TUBIZE Province HAINAUT Arrondissement ATH ATH BERNISSART BRUGELETTE ELLEZELLES Arrondissement CHARLEROI CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT CHARLEROI CHATELET COURCELLES FARCIENNES FLEURUS FONTAINE-L'EVEQUE MANAGE PONT-A-CELLES SENEFFE Arrondissement MONS BOUSSU COLFONTAINE DOUR FRAMERIES HENSIES MONS QUAREGNON QUIEVRAIN SAINT-GHISLAIN Arrondissement MOUSCRON COMINES-WARNETON MOUSCRON Arrondissement SOIGNIES BRAINE-LE-COMTE ECAUSSINNES LA LOUVIERE LE ROEULX LESSINES SOIGNIES Arrondissement THUIN ANDERLUES BEAUMONT BINCHE CHIMAY FROIDCHAPELLE MOMIGNIES MORLANWELZ THUIN Arrondissement TOURNAI ESTAIMPUIS LEUZE-EN-HAINAUT PERUWELZ TOURNAI Province LIEGE Arrondissement HUY AMAY ENGIS HERON VILLERS-LE-BOUILLET WANZE Arrondissement LIEGE ANS AWANS BEYNE-HEUSAY BLEGNY FLEMALLE FLERON GRACE-HOLLOGNE HERSTAL LIEGE OUPEYE SAINT-NICOLAS SERAING SOUMAGNE TROOZ VISE Arrondissement VERVIERS DISON OLNE PEPINSTER THIMISTER-CLERMONT VERVIERS Province LUXEMBOURG Arrondissement ARLON AUBANGE Arrondissement BASTOGNE BASTOGNE BERTOGNE GOUVY HOUFFALIZE VIELSALM Arrondissement MARCHE-EN-FAMENNE LA ROCHE-EN-ARDENNE MANHAY MARCHE-EN-FAMENNE NASSOGNE RENDEUX TENNEVILLE Arrondissement NEUFCHATEAU BERTRIX LIBIN LIBRAMONT-CHEVIGNY NEUFCHATEAU SAINT-HUBERT Arrondissement VIRTON MUSSON ROUVROY SAINT-LEGER (Lux.) VIRTON Province NAMUR Arrondissement DINANT CINEY DINANT HOUYET ROCHEFORT SOMME-LEUZE Arrondissement NAMUR ANDENNE JEMEPPE-SUR-SAMBRE SAMBREVILLE Arrondissement PHILIPPEVILLE COUVIN FLORENNES WALCOURT Aides à la consultance / Notice explicative / janvier