Je vous précise enfin qu'une copie du rapport d'observations est communiquée au hautcommissaire de la République et au trésorier payeur général.

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Aurélien Lecompte
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1 Monsieur le Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sur la gestion de la commune de Teva I Uta au cours des exercices 1992 et suivants, qui vous a été notifié le 23 novembre Ce rapport a également été notifié, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur, le 29 novembre En l'absence de réponse écrite dans le délai d'un mois fixé par l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport. En application du même article, ce rapport devra être communiqué par vos soins à l'assemblée délibérante de la commune dès sa plus proche réunion, après avoir fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Le rapport devenant, dès lors, communicable à toute personne qui en fera la demande, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. Je vous précise enfin qu'une copie du rapport d'observations est communiquée au hautcommissaire de la République et au trésorier payeur général. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Monsieur Victor DOOM Maire de Teva I Uta CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE OBSERVATIONS DEFINITIVES - Commune de TEVA I UTA Le Président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a informé M. Victor DOOM, maire de Teva I Uta du contrôle des comptes et de la gestion de cette commune à compter de l'exercice 1992, par lettre du 3 février L'entretien préalable a eu lieu le 13 avril 2005 avec M. DOOM. En sa séance du 17 mai 2005, la chambre a décidé de l'envoi d'un rapport d'observations provisoires, adressé au maire de Teva I Uta et à son prédécesseur, M. EBB, le 31 mai Le délai imparti pour répondre à ces observations était de deux mois.

2 En son délibéré du 4 novembre 2005, la chambre a constaté l'absence de réponse de Monsieur EBB et a décidé l'envoi du rapport d'observations définitives ci-dessous, après avoir pris connaissance des réponses de M. DOOM. Teva I Uta est une commune qui selon le recensement général de la population réalisé en 2002 compte 7840 habitants. Elle comprend deux communes associées : MATAIEA (4209 habitants) et PAPEARI (3652 habitants). Le contrôle de la chambre a essentiellement porté sur la situation financière de la commune. Cette situation financière étudiée plus particulièrement sur la période 1998 à 2003 n'est pas bonne. Elle a même tendance à se dégrader en 2002 et 2003 puisque la marge d'autofinancement courant (MAC) est négative ces années là ce qui signifie que la commune ne dégage pas de ressources suffisantes pour financer ses investissements. Le détail de l'analyse des ratios figure en annexe 1. Le ratio de rigidité des charges de structure a lui aussi tendance à se dégrader en fin de période pour dépasser le seuil de 0,65 en 2003 ce qui signifie que la commune consacre plus des 2/3 de ses ressources à la seule couverture de ses charges de personnel et de remboursement de la dette. Ce sont essentiellement les dépenses de personnel qui évoluent à la hausse comme constaté dans le tableau joint en annexe 2. Selon les explications recueillies en cours d'instruction, l'augmentation des dépenses de personnel en 2002 et 2003 a pour origine les primes de départ à la retraite versées à plusieurs agents, les rappels de salaires suite à des reclassements, les paiements d'heures supplémentaires et enfin des recrutements de personnels temporaires. D'après les données également jointes dans le tableau en annexe n 3 concernant l'exécution budgétaire, les résultats de fin d'exercice ne sont guère brillants surtout en 2002 et 2003 avec des déficits de fonctionnement entraînant une diminution du fonds de roulement. La situation de trésorerie, qui n'était pas trop tendue sur la période 1998 à 2002 est un peu moins bonne en Néanmoins, il a pu être constaté que les fournisseurs étaient payés dans un délai raisonnable après réception de la facture par la commune. En section d'investissement les taux d'exécution budgétaire sont très faibles. Le taux de réalisation des dépenses d'investissement est le plus souvent proche de 30 % avec un taux maximum de 40 % sur les 8 ans d'exécution budgétaire figurant dans le tableau joint en annexe n 3. Cela signifie que la commune ne réalise même pas la moitié, voire le tiers des investissements prévus chaque année.

3 Dans sa réponse à la chambre le maire actuel a confirmé que pour l'essentiel ce sont les dispositions prises en faveur du personnel, en application d'une délibération du conseil municipal de mars 1982 adhérant au dispositif de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA), qui ont conduit à l'évolution décrite sur l'augmentation du ratio de rigidité. Fait plus inquiétant pour l'avenir, le maire a informé la chambre d'un déficit de clôture de près de 15 millions de F CFP constaté au compte administratif de l'exercice 2004, traduisant une dégradation encore plus importante de l'équilibre budgétaire que celle constatée fin Afin de corriger cette tendance générale, il est recommandé à la commune de veiller à contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement et en particulier de la masse salariale pour revenir au plus vite à l'équilibre budgétaire et de réajuster les prévisions d'investissement en adoptant en début d'exercice une liste comprenant les seuls projets d'investissement réalisables dans l'année. ANNEXES :

6 Réponse de l'ordonnateur : Néant

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