MATINALE ALTERNANCE. spéciale enseignement supérieur. Des informations pratiques & utiles sur le recrutement en alternance

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1 MATINALE ALTERNANCE spéciale enseignement supérieur Des informations pratiques & utiles sur le recrutement en alternance 1

2 PROGRAMME OUVERTURE Stéphane BONHOMME, Directeur AGEFOS PME Ile-de-France Thierry LAURENT, Délégué général AGIRES RECRUTER EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Gaël ROGER COQUARD, conseiller formation AGEFOS PME Ile-de-France RECRUTER UN APPRENTI Hélène CLÉDAT responsable Service juridique DFCTA - CCIR Paris Ile de France TÉMOIGNAGES RENCONTRES INDIVIDUELLES avec les représentants AGIRES et les conseillers formation 2

4 Stéphane BONHOMME Directeur AGEFOS PME Ile-de-France 4

5 Présentation AGIRES DEVELOPPEMENT Thierry LAURENT - Délégué général 5

6 AGIRES DEVELOPPEMENT Association (loi 1901) créée en 1991 pour développer les ressources de l enseignement supérieur. Objets : Promotion de l enseignement supérieur à finalité professionnelle, de l'apprentissage et du développement des relations entre les acteurs économiques et éducatifs, En 2016 en partenariat avec l AGEFOS PME, collecte de la taxe d apprentissage au plan national et interprofessionnel par un arrêté du 23 novembre 2015, du Ministère du Travail, de l'emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (J.O. du 1 décembre 2015). 6

7 Quelques écoles membres AGIRES Développement 2016

8 AGIRES Développement existe depuis 25 ans et compte 80 établissements de l enseignement supérieur, dont la majorité est membre de la Conférence des Grandes Écoles représentant plus de étudiants LES + AGIRES Conseils et accompagnements individualisés des établissements concernant la mise en place ou le développement de formations par apprentissage Fenêtre vers les entreprises, les groupes industriels et les réseaux RH «Les vendredis d AGIRES» dernier en date «spécial starts up» Mise en place de nombreux Webinaires pour les établissements (exemple : le contrat d apprentissage, la nouvelle règlementation des stages), ouverts aussi aux entreprises partenaires des écoles/universités 8

9 AGIRES DEVELOPPEMENT Pourquoi l apprentissage dans l enseignement supérieur Le paysage actuel Vrai / Faux L apprentissage est une voie de garage pour les mauvais élèves L alternance, c est pas pour les filles l alternance, c est pour les métiers manuels, les bacs pro et des CAP 9

11 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Gaël ROGER-COQUARD 11

12 En guise d introduction Quelques chiffres : Près de Contrats Pro signés en 2014, dont environ financés par AGEFOS PME au niveau national (1/5) 9 Contrats de Pro sur 10 sont en CDD ; 1 sur 10 en CDI 51% des bénéficiaires sont des femmes ; 80% ont entre 16 et 25 ans 35% ont une formation initiale de niveau bac ; 27% de niveau bac+3 ou plus 6 mois après la fin du contrat, 60% d entre eux sont en emploi, 18% poursuivent leur formation 90% des bénéficiaires sont satisfaits du dispositif ; 94% le recommandent 12

13 En guise d introduction 52% des actions de professionnalisation sont inférieures à 12 mois ; 31% sont supérieures à 18 mois La formation dure en moyenne 600 heures par bénéficiaire 80% des entreprises ayant recours au Contrat Pro relèvent du secteur tertiaire, 14,5% de l Industrie, 4,8% de la Construction Chiffres AGEFOS PME Ile-de-France : 24% des entreprises qui recrutent en Contrat de Pro ont moins de 10 salariés ; 65% ont plus de 50 salariés Branches AGEFOS PME les plus utilisatrices : Immobilier, Expertise comptable, Commerce, Coiffure Domaines de formation les plus représentés : Commerce et vente, Comptabilité et gestion, Transport/manutention, Ressources Humaines 13

14 I Principes, objectifs et bénéfices I.1 Principes de fonctionnement Un contrat de travail régi par le droit du travail au même titre que les contrats de droit commun Une alternance Entreprise/Organisme de Formation 4 intervenants : entreprise, organisme de formation, le salariés et l OPCA I.2 Objectifs Acquérir une qualification professionnelle reconnue par l Etat et les professionnels Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des publics éligibles 14

15 I Principes, objectifs et bénéfices I.3 Bénéfices Pour l entreprise : Adapter de nouveaux collaborateurs aux spécificités de ses métiers Grâce à une formation qualifiante individualisée Grâce à une formation pratique en situation de travail Adapter ou élargir son recrutement : gestion des talents, gestion des âges, handicap Renouveler les savoir-faire de son entreprise Compléter ses équipes pour une durée limitée 15

16 I Principes, objectifs et bénéfices I.3 Bénéfices Pour le salarié Acquérir une expérience professionnelle et une qualification reconnue Être accompagné dans son premier emploi (tutorat) Bénéficier du statut de salarié (rémunération sociale, cotisation, retraite, congés payés, avantages divers) Pour les bénéficiaires de moins de 26 ans : obtention de la carte «Étudiant des métiers» (mêmes réductions tarifaires que les étudiants) 16

17 II Entreprises concernées et public visé II.1 Entreprises concernées Les employeurs établis en France (métropole et DOM) quels que soient l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les entreprises d armement maritime Les entreprises de travail temporaire (CDD uniquement) Exclus : État et collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif 17

18 II Entreprises concernées et public visé II.2 Public visé Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale Les demandeurs d emploi âgés de 26 et plus, inscrits à pôle emploi (obligatoire pour les demandeurs d emploi et inactifs avant signature du contrat) Les bénéficiaires de minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de parent isolé (API) pour les DOM les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI) CDD/ CDI 18

19 III Contrat et formation : nature et durée III.1 Le contrat Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui peut prendre la forme d un : CDD de 6 à 12 mois CDI avec action de professionnalisation* de 6 à 12 mois 24 mois pour certains publics et qualifications par accord collectif Minimum 6 mois ; maximum 24 mois * Les actions de professionnalisation englobent à la fois les actions de formation, d accompagnement et d évaluation, ainsi que les périodes d acquisition d un savoir-faire par l exercice, en entreprise, d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. 19

20 III Contrat et formation : nature et durée III.2 La formation A- Nature de la formation La formation doit permettre l accès à une qualification professionnelle : enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ( RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche À noter par ailleurs : les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l entreprise si celle-ci dispose d un service de formation interne identifié. 20

21 III Contrat et formation : nature et durée III.2 La formation B- Durée de la formation Durée minimale : 150 heures Principe général : La durée est comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat CDD ou de l action de professionnalisation (CDI) Dérogation : Cette durée peut aller au-delà de 25%, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit (exemple : l interprofession prévoit jusqu à 40% en fonction de certains publics ou si des formations l exigent) Pour les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats aidés : possibilité d aller audelà de 25% par accord collectif Les actions de formation peuvent être complétées par des actions d accompagnement et d évaluation 21

22 IV Le tutorat La nomination d un tuteur est obligatoire. Il est un facteur décisif de la réussite d un contrat de professionnalisation. Le tuteur doit appartenir à l entreprise (salarié ou employeur), volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé Nombre maximal de salariés tutorés en même temps : si tuteur salarié : 3 ; si employeur : 2 Le tuteur a pour mission d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant d organiser la transmission du savoir-faire d évaluer la progression de la personne de dialoguer avec l organisme de formation 22

23 V Financement et avantages V.1 Financement de la formation, de l accompagnement et de l évaluation AGEFOS PME finance en fonction des critères de prise en charge définis par la branche professionnelle ou l interprofession. A défaut de dispositions conventionnelles, le contrat est financé selon des forfaits légaux Forfait* horaire de 9,15 sur les fonds de la professionnalisation Forfait* horaire de 15 sur les fonds de la professionnalisation pour les publics prioritaires (jeunes sans qualification professionnelle reconnue, ex CUI, bénéficiaires des minima sociaux, Travailleurs Handicapés) Rappel : les dépenses non couvertes par cette prise en charge forfaitaire restent imputables sur le plan, de formation de l entreprise 23

24 V Financement et avantages V.2 Avantages financiers Réduction sur bas et moyens salaires («réduction Fillon») : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations n excédant pas 1,6 fois le SMIC Demandeurs d emploi de + de 45 ans : exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales Entreprises de moins de 250 salariés et jusqu au 31/12/2016 : Prime Embauche PME : 500 par trimestre (2 ans max soit 4000 ) Pour les demandeurs d emploi de plus de 26 ans : Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE), aide versée par Pôle Emploi, pouvant aller jusqu à 2000 (toutes tailles d entreprise ; non cumulable Prime Embauche) Pour les demandeurs d emploi de plus de 45 ans : prime de 2000 versée par Pôle Emploi, cumulable avec l AFE ou Prime Embauche PME Pour les Travailleurs Handicapés : subventions Agefiph 24

25 V Financement et avantages V.3 Autres avantages Dispense de versement de la prime de précarité (pour les Contrats Pro en CDD) Les Contrats Pro ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise 25

26 VI Rémunération Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les taux de rémunération légaux sont les suivants : Niveau de formation - 21 ans de 21 ans à de 26 ans 26 ans et + Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents Bac professionnel et plus (ou équivalents) 55 % du SMIC 70 % du SMIC 65 % du SMIC 80 % du SMIC 85 % du salaire conventionnel ou minimum SMIC 26

27 VII Optimiser le recrutement : POE et Contrat Pro VII.1 POE : Préparation Opérationnelle à l Emploi But : permettre à une entreprise de répondre à un besoin spécifique de recrutement pour lequel elle ne trouve pas de profil correspondant sur le marché du travail Moyen : mettre en place, de façon spécifique, un ensemble de formations en amont du recrutement. Financement : conjointement par le Pôle Emploi et AGEFOS PME Statut du bénéficiaire : demandeur d emploi, stagiaire de la formation professionnelle Contrat proposé : CCD/Contrat Pro de plus de 12 mois, CDI 27

28 VII Optimiser le recrutement : POE et Contrat Pro VII.2 POE et Contrat de professionnalisation : sécuriser l embauche, préparer l alternance Garantir la maîtrise de compétences de base ou d habilitations nécessaires à la tenue d un poste et au suivi de la formation Garantir l engagement du futur salarié et de l entreprise dans le processus de recrutement Réduire la période d intégration du poste en début de contrat 28

30 Présentation du contrat d apprentissage RECRUTER EN CONTRAT D APPRENTISSAGE Hélène Clédat responsable Service juridique DFCTA CCIR Paris Ile de France 30

31 DEFINITION DE L APPRENTISSAGE Dispositif de la formation initiale Objectif : obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP. Contrat de travail de type particulier visé à l art. L du code du travail. Par une alternance entre un employeur et un CFA (centre de formation d apprentis). 31

32 QUI PEUT PRENDRE DES APPRENTIS? Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel Les associations Les professions libérales Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé (EPIC) Les entreprises artisanales Les entreprises agricoles Les collectivités publiques (ministères, régions, mairies ) et les EPA 32

33 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR S engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre de formation d apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Inscrit l apprenti dans un CFA assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Inscrit et fait participer l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. Doit assurer une formation pratique en confiant à l apprenti des tâches permettant d exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA. Ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. 33

34 L APPRENTI : CONDITIONS D AGE Principe : entre 16 et 25 ans Exceptions possibles : Jeune de 15 ans Jeune de plus de 25 ans Sans limite d âge

35 L APPRENTI : CONDITIONS DE NATIONALITE Toute personne de nationalité française Les ressortissants des 28 états membres de l UE, des pays membres de l AELE 1 (l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse), de Monaco et d Andorre Les ressortissants des autres états (Hors UE) >>> autorisation de travail L autorisation de travail est donnée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France et titulaire d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. (art. L du code du travail)

36 L APPRENTI : OBLIGATIONS S engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes qui lui sont données, des horaires et du règlement intérieur et à suivre la formation dispensée par le CFA. Est tenu d assister avec assiduité aux cours. En cas d indiscipline, d absences injustifiées ou d insuffisance au travail, le CFA doit prévenir l employeur. Tout accident survenu au CFA (ou sur le trajet) est considéré comme un accident de travail ou de trajet, car l apprenti a la qualité de salarié. Est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d apprentissage.

37 LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE Personne responsable de la formation pratique du jeune Conditions d expérience professionnelle du maître d apprentissage Un lien essentiel entre l entreprise et le CFA Plafond d emploi simultané d apprentis Équipe tutorale Un accord collectif ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des formations du maître d apprentissage art. L du Code du Travail

38 LES MISSIONS DU CFA Deux missions essentielles : Assurer la coordination entre la formation dispensée à l école et celle assurée par l entreprise. Des outils sont proposés notamment le livret d apprentissage, la fiche navette CFA/entreprise. Au-delà de ces outils il convient de s assurer, des 2 côtés du bon fonctionnement des relations des 3 acteurs du contrat. Mettre en œuvre une véritable pédagogie de l alternance. Et des missions renforcées par la loi du 05 mars 2014 : Participer au développement de la citoyenneté. Favoriser la mobilité internationale, notamment par les programmes européens. Accompagner les apprentis en difficultés matérielles et sociales. Aider l apprenti à la recherche d employeur. Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de CFA et de sections d apprentissage ne peuvent conditionner l inscription d un apprenti au versement par son employeur, d une contribution financière de quelque nature qu elle soit - Art. L et L du code du travail

39 Réglementation spécifique du contrat d apprentissage 39

40 DATES ET DUREE DU CONTRAT Durée : au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. Elle varie de 1 à 3 ans. Dans certains cas, la durée du contrat peut être réduite ou allongée. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par une période d apprentissage égale au cycle de formation Date de début : au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. Date de fin : le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus

41 LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L APPRENTI L apprenti a le statut de salarié Compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, les apprentis acquièrent des droits au titre du CPF comme l ensemble des salariés de droit privé. Des règles spécifiques régissent le travail des mineurs et le travail sur des machines dangereuses. Le pouvoir disciplinaire s exerce dans l entreprise. L entreprise doit être avertie de toutes les absences justifiées ou non de ses collaborateurs apprentis. Durant le temps en CFA, il incombe à celui-ci de prévenir l employeur

42 LA DUREE DU TRAVAIL DE L APPRENTI 35 heures hebdomadaires ou la durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise. Le temps passé en centre de formation d apprentis est considéré comme du temps de travail (attention à l organisation pédagogique des formations). En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, l entreprise est tenue de lui accorder une majoration de salaire ou/et un repos compensatoire

43 LA REMUNERATION DE L APPRENTI Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Sa rémunération évolue en fonction de l âge et de la progression dans le cycle de formation qui fait l objet du contrat. Le passage d un niveau de rémunération à un autre s effectue à l issue de chaque année d exécution du contrat. Lorsque l apprenti change de tranche d âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire

44 LA REMUNERATION DE L APPRENTI Année d exécution du contrat Age de l apprenti Moins de 18 ans 18 ans 20 ans 21 ans et plus * 1 ère année 25 % du Smic 41 % du Smic 53 % du Smic 2 e année 37 % du Smic 49 % du Smic 61 % du Smic 3 e année 53 % du Smic 65 % du Smic 78 % du Smic * Ou du minimum conventionnel correspondant au poste occupé (si supérieur au Smic) 44

45 la vie du contrat 45

46 LES MODIFICATIONS EN COURS DU CONTRAT Toute modification au contrat initial doit faire l objet d un avenant, rédigé sur le Cerfa FA13 : un échec à l examen ET NON REDOUBLEMENT un changement du lieu d exécution du contrat de travail. un changement de conditions de travail (CFA et/ou de formation, de salaire, de durée, de maître d apprentissage ). la modification du diplôme préparé par l apprenti. une prolongation du contrat lorsque l apprenti est reconnu travailleur handicapé. L employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l avenant la date à laquelle survient cette modification. 46

47 AUTRES ÉVÈNEMENTS DU CONTRAT La mobilité au sein d une autre entreprise : Accueillir un apprenti dans une entreprise différente de l employeur du contrat d apprentissage afin de lui permettre de compléter sa formation (ce détachement est limité en temps et nécessaire pour mettre en place des apprentissages non accessibles/disponibles dans l entreprise initiale). La mobilité à l étranger : Au sein de l UE - convention de détachement : modèle dans l arrêté du 2/2/2009) Hors UE - absence de cadre juridique Le congé pour examen : congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le CFA, pris dans le mois précédant l examen, salaire maintenu, indiqué dans le calendrier de l alternance. 47

48 LA RUPTURE DU CONTRAT Pendant les 45 premiers jours de travail effectif en entreprise : Le contrat peut être rompu unilatéralement par l une ou l autre des parties. Article L du Code du travail En cas de suite de contrat chez un autre employeur après la rupture d un premier contrat, dans le but d achever la formation commencée lors du premier contrat, la «période d essai» ne peut excéder 1 mois. Articles L et L du Code du travail Au-delà des 45 premiers jours de travail effectif en entreprise : - Rupture d un commun accord (les 2 parties sont d accord et signent un accord express et bilatéral). - Sur décision unilatérale de l apprenti, en cas d obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat. - Sur décision du conseil des prud hommes (saisine du Conseil «en la forme des référés» ) en cas de faute grave ou manquements d une des parties à ses obligations. 48

49 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE ET ENREGISTREMENT DU CONTRAT

50 ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Faire la déclaration préalable à l embauche (DPAE). Affilier l apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l entreprise. Prévoir la visite médicale d embauche à la médecine du travail dans les 2 mois qui suivent l embauche. Rédiger le contrat d apprentissage sur le Cerfa FA13 et l envoyer pour enregistrement à la chambre consulaire compétente au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat. Pour la campagne 2016, en Ile de France les 2 CERFAs sont utilisables. S assurer qu il dispose de l ensemble de pièces justificatives nécessaires, susceptibles d être demandées par la chambre consulaire en cas de contrôle (case à cocher au dessus des signatures). 50

51 ENREGISTREMENT DU CONTRAT Par les chambres consulaires (chambres de commerce et de l industrie, les chambres de métiers, les chambres d agriculture) et les Direccte (secteur public) qui vérifient la conformité du contrat d apprentissage aux dispositions légales en vigueur. A compter du lundi 23 mai : une seule adresse pour toute l Ile de France L enregistrement a lieu dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet et conforme. Les pièces justificatives 1 ne sont plus systématiquement transmises en même temps que le contrat. Le refus d enregistrement doit être notifié aux parties, éventuellement par voie électronique. Les litiges relatifs à l enregistrement du contrat sont portés devant le conseil des prud hommes. 1 L arrêté du 06 juillet 2012 fixe la liste des pièces justificatives du contrat d apprentissage 51

52 LES AIDES DU CONTRAT D APPRENTISSAGE L exonération de cotisations Le crédit d impôt La prime à l apprentissage L aide au recrutement d un apprenti supplémentaire L aide «TPE jeunes apprentis» 52

53 DEMATERIALISATION DE L ENREGISTREMENT Discussion en cours entre CCI France et l Etat pour la mise en place d une base d enregistrement dématérialisée. Limite actuelle à la dématérialisation totale : la non connexion entre les 3 intervenants dans le CERFA. A priori pas de dématérialisation avant

54 Saisie en ligne d un contrat Siret = lieu d exécution Autant de comptes que de Siret Possibilité d un mot de passe par utilisateur

55 Saisie en ligne d un contrat Page d accueil Nos coordonnées Informations personnelles Notice Mode d emploi Mode de recherche des contrats saisis Contrats saisis sur le compte

56 Saisie en ligne d un contrat Si l établissement est déjà renseigné dans notre logiciel de traitement, les informations sont remontées automatiquement

57 Saisie en ligne d un contrat A compléter si l apprenti est mineur

58 Saisie en ligne d un contrat Les MA existants dans notre logiciel sont proposés lors de la saisie Calcul automatique de l âge de l apprenti Saisie intuitive du diplôme (reliée à notre base de données)

59 Saisie en ligne d un contrat Saisie intuitive du CFA (reliée à notre base de données) Aide à la rémunération Fin de la saisie du contrat : des alertes apparaissent si des champs sont manquants.

60 Saisie en ligne d un contrat Page de suivi du contrat saisi Espace de commentaires et d échanges entre l employeur et la CCIP IDF (texte libre)

62 TÉMOIGNAGES 62

64 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION