Plan «des soins intégrés pour une meilleure santé»

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1 Plan «des soins intégrés pour une meilleure santé»

2 Les projets-pilotes prévus par le Plan «des soins intégrés pour une meilleure santé» ont pour but de tester des modalités d organisation de soins intégrés pour les patients chroniques dans une région déterminée, sur base d une approche de type Triple Aim et en ayant une attention particulièreauprinciped équité.

3 Tester Il s agit de projets expérimentaux au sein desquels de nouveaux modes d intégration des soins, modèles de concertation, formes de prise en charge des patients, mode de facturation et de rétribution des acteurs, modalités de collaboration multidisciplinaire, formes d implication de la population et des patients et de leur entourage, instruments d échange de données, indicateurs de suivi et d évaluation de la qualité, etc.pourront être testés.

4 Soins intégrés «Les services de soins intégrés sont des services de santé gérés et fournis d une manière qui garantissent à la personne un continuum de promotion de la santé, prévention de la maladie, diagnostic, traitement, gestion de la maladie, réadaptation et soins palliatifs, aux différents niveaux et lieux de soins au sein du système de santé, et en fonction de leurs besoins tout au long de leur parcours de vie» 14 composantes des soins intégrés : Empowerment du patient Soutien des aidants-proches Case management Maintien au travail et réintégration socio-professionnelle et socio-éducative Prévention Concertation et coordination Continuité des soins Valorisation de l expérience des organisations de patients Dossier patient intégré Guidelines multidisciplinaires Développement d une culture qualité Adaptation des système de financement Stratification des risques au sein de la population et cartographie des ressources Gestion du changement

5 Malades chroniques «L ensemble des personnes qui, au sein de la population, doivent faire face à des problèmes de santé qui requièrent des soins sur une longue durée, que ce soit en raison d une maladie non transmissible (diabète, cancer, asthme, ), d une maladie transmissible persistante (VIH-SIDA), d une maladie mentale (psychose, ) de certaines atteintes anatomiques ou fonctionnelles (cécité, sclérose en plaques, ) d une maladie rare, de la gestion de séquelles d un événement accidentel (amputation, paralysie, ) d un état de multimorbidité complexe ou de grande dépendance ou encore d une phase terminale.»

6 Triple AIM Le plan soins intégrés vise une optimalisation du système de soins de santé fondée sur la réalisation conjointe des trois objectifs suivants (principe du «Triple AIM») : - Améliorer l état de santé de la population en général, et des malades chroniques en particulier - Au niveau du patient, améliorer la qualité des soins (accessibilité, evidence-based, ) - Accroître l efficience des moyens alloués (offrir de meilleurs soins à partir des moyens disponibles, durabilité du système de financement des soins)

7 Equité L équité consiste à garantir l accès aux soins médicaux et non médicaux à toutes les personnes atteintes d une ou de plusieurs affections chroniques, sur base des besoins propres à chaque patient et indépendamment de ses caractéristiques telles que statut socioéconomique, lieu de résidence, sexe, origine ethnique, religion ou d autres facteurs déterminants.

8 Zone géographique définie Chaque projet sera modulé en fonction des besoins et des risques spécifiques de la population à laquelle il s adresse, mais également en fonction des ressources présentes au sein de cette population. Le fait de développer un projet sur une zone délimitée n implique pas que tous les types de soins doivent être offerts dans la zone, mais bien que l offre d aide et de soins soit modulée en fonction de la réalité locale exprimée tant en termes de besoins de la population qu en termes de ressources présentes sur le territoire.

9 Timing des Projets-Pilotes : 4 phases Phase de préparation: composition consortium local : manifestation d intérêt. 3 mois Phase de conceptualisation: Elaboration d un plan de projet sous la forme d un plan d action locorégional sur une période de 4 ans. 6 mois. Accompagnement par un coach. Phase d exécution: implémentation 4 ans. Accompagnement et évaluation. Soutien méthodologique, scientifique et technique. Phase d extension: généralisation, consolidation, étendue à d autres zones géographiques ou à d autres groupescibles.

10 Phase de préparation Tâches: 1) Rassembler les partenaires qui souhaitent développer un projet ensemble. Le consortium doit comporter au moins: - Des acteurs de première ligne - Desacteursdelasecondeligne - Des partenaires de l aide à domicile - Plusieurs spécialités médicales sollicitées par les pathologies chroniques - Une ou plusieurs structures de concertation - Une ou plusieurs associations de patients, d aidants-proches et de familles 2) Trouverunaccordsurladélimitationdelazonegéographiqueduprojet: Garantie de la liberté de choix du prestataire - Elle doit être d un seul tenant et clairement délimitée - Elle doit concerner une population de minimum habitants(idéalement entre et ) - Ellenepeutcontenirqu unseulprojetpilote 3) Trouver un accord sur la définition du groupe-cible visé par le projet et sur son éventuelle évolution dans le temps. Les diverses composantes à développer pour parvenir à un système de soins intégrés (case-management, empowerment du patient, soutien des aidants proches, ) sont par nature indépendantes du type d affection chronique qui touche au patient. La volonté est donc d initier de nouveaux processus de soins qui présentent un caractère«générique» à l ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. - Il doit s agir de malades chroniques sans limitation d âge - Le groupe cible doit se composer de patients présentant des affections chroniques de différents types - Le groupe cible doit être suffisamment large pour impliquer les différents partenaires du projet : milliers de personnes - Une attention particulière doit être accordée aux groupes de populations les plus fragiles et aux inégalités - La participation personnelle du patient ne peut dépasser la quote-part qui lui serait demandé en dehors du projet

11 Phase de préparation (suite) 4) Rédiger et introduire une «manifestation d intérêt» Enumération des partenaires Une courte description du projet Une description de la zone géographique + volume population Une définition du groupe cible + critères et procédures d inclusion Un engagement des partenaires à construire un projet qui réponde au cadre proposé par le Plan «des soins intégrés pour une meilleure santé»

12 Tâches : Phase de conceptualisation 1) Réaliser une analyse précise des besoins spécifiques au sein de la région et en particulier du groupe cible 2) Réaliser une analyse des ressources disponibles au sein de leur environnement et une identification des ressources manquantes ou des inefficiences 3) Rédiger un plan d action, loco-régionalvisant le développement de soins intégrés en faveur des malades chroniques assorti d indicateurs d évaluation des actions. 1) Lister les innovations. Ces innovations devront se faire à divers niveaux (vu les différentes composantes des soins intégrés) 2) Les innovations devront être calibrées en fonction du profil des personnes : leur degré d autonomie, leur besoins en soins, les facteurs socio-économiques, 3) Chaque initiative innovante devra être accompagnée d une identification : 1) Des procédures à mettre en place 2) Des patients concernés 3) Des partenaires concernés 4) Des impacts attendus 5) D indicateurs de mesure d impact 6) Du timing de réalisation 7) Des moyens à y consacrer (humains, financiers) 4) Les innovationsrespecteront la réglementation (exception faite des règles faisant l objet d une exception (voir à l abri des règles) : Les acteurs du projets sont invités à identifier les règles qui apparaissent comme entrave au développement de leur projet. 4) Etablir un planning des actions contenues dans le plan loco-régional

13 Phase de conceptualisation (suite) 5) Elaborer les principes de gestion : 1) les modalités de gouvernance 2) la désignation d un coordinateur 3) Les modalités de collaboration afin d assurer une permanence 24h/24 4) La responsabilité des différents acteurs 5) la gestion financière des moyens 6) Les modalités d inclusion des patients 7) Les modalités d inclusion de nouveaux partenaires 8) Les procédures et responsabilités dans le cadre de l auto-évaluation du projet 9) les garanties visant à éviter l exclusion des patients et des partenaires 6) Rédiger le dossier de candidature final du projet Accompagnement : Pendant les 6 mois de cette phase, les acteurs seront accompagnés par un coach désigné par les autorités qui assurera l accompagnement méthodologique du processus de conceptualisation et aidera les équipes à dresser le planning de construction de leurs collaborations. Un soutien scientifique et méthodologique sera également offert dans le cadre de la «plate-forme d accompagnement» Financement : Un financement forfaitaire de est prévu pour le financement du coordinateur local à mi-temps pour 6 mois et pour le dédommagement des partenaires pour leur participation aux réunions de travail. Ce forfait sera payé en deux phases 50 % au début, 50 % à la remise du dossier de candidature. Introduction, évaluation, sélection des candidatures: (p. 26 à 28 du guide)

14 Phase d exécution Tâches : 1) Mettre en œuvre les actions innovantes prévues dans le plan d actions locorégional 2) Coordonner les différentes actions mises en œuvre au niveau de la gouvernance du projet 3) Assurer la cohérence du projet par une attention particulière à la gestion des changements et à l adhésion des partenaires à la culture qualité. 4) Auto-évaluer les actions entreprises dans le cadre du projet pilote. Ces différents éléments feront l objet annuellement d un rapport qui sera transmis aux autorités impliquées dans le projet. Accompagnement durant la phase d exécution Le coordinateur du projet est responsable : 1) De l accompagnement et du suivi de l implémentation des interventions proposées 2) L identification d éventuels problèmes 3) L identification des bonnes pratiques 4) La collecte des données complètes et correctes en vue de mesurer les indicateurs convenus.

15 Phase d exécution Cadre juridique : 1) Un AR en exécution de l article 56 de la loi INAMI 2) Certaines dérogations seront accordées aux projets par rapport aux règles traditionnelles : il s agira de créer un cadre juridique souple. 3) L AR permettra la conclusion d une convention individuelle avec chacun des projets 4) Les projets agiront en tant que personnalité juridique distincte Financement : 1) Financement des frais de coordination: sur base annuelle : coordinateur et frais de gestion de la coordination 2) Financement des frais de prestations dispensées dans le cadre des projets pilotes. Principes de base : - Garantie de budget - Le principe de regroupement de prestations - Modalités de financement et de facturation - Régularisation - Priorisation - Gestion financière

16 Aspects budgétaires et financiers FINANCEMENT PREVU POUR LA PHASE DE CONCEPTUALISATION - 40k : financement du coordinateur (0,5 ETP pendant 6 mois) et dédommagement des partenaires pour leur participation aux réunions FINANCEMENT PREVU POUR LA PHASE D EXECUTION - Frais de coordination 150k / an pour coordination (1 ETP) et frais de gestion de la coordination - Frais de prestations Pas de budget supplémentaire stricto sensu, le but étant d accroître l efficience à partir des moyens disponibles par la réallocation de ces moyens

17 Aspects budgétaires et financiers Garantie budgétaire selon modalités à définir : Sur base d un groupe de prestations identifiées Sur base de la consommation de soins du groupe de patients-cible, calcul d un coût moyen par patient Sur base des dépenses historiques de la zone géographique desservie par le projet pilote Inclus: les remboursements de prestations et les quotes-parts patients Exclus (principalement): les prestations non remboursables, les suppléments éventuels, les frais couverts par des assurances complémentaires Le budget est soumis à révisionsultérieures pour tenir compte de hausses / baisses / ajouts / suppressions de remboursements intervenus entre-temps.

18 Aspects budgétaires et financiers Bundledpayment (= paiement groupé) Financement selon période et modalités à définir : a priori - montant global prospectif a posteriori -compensation entre un montant global prévu et la consommation réelle Groupement des prestations et facturation selon modalités à définir : Facturation à l acte par les prestataires individuels (=application des règles classiques de facturation) puis regroupement comptable ultérieur vers le projet Facturation de montants globaux au niveau du projet (= prestations groupées pour les médecins ou les médicaments par exemple) équivalents à la somme des montants qui auraient été perçus par l application des règles classiques de facturation puis redistribution entre prestataires au sein du projet selon les modalités convenues Facturation d un montant par patientau niveau du projet puis redistribution entre prestataires au sein du projet selon les modalités convenues NB : Un système mixte est également envisageable (ex : montant global pour les médicaments et facturation à l acte pour les autres prestations)

19 Aspects budgétaires et financiers Garantie budgétaire vs dépenses réelles En cas de solde positif 50 % immédiatement mis à disposition 50 % mis en réserve pour compenser d éventuels soldes négatifs ultérieurs En cas de solde négatif Pas mis à charge du projet s il n y a pas de réserve ou si celle-ci est insuffisante S il est conclu, lors de l évaluation, que le projet entraîne des coûts supplémentaires, il y sera en principe mis fin

20 Aspects budgétaires et financiers Informations complémentaires Possibilité de microcrédit à titre accessoire en cas de besoin de préfinancement Tous les projets sont invités à examiner (éventuellement de façon progressive) la possibilité d appliquer un système de paiement groupé qui couvre l ensemble des prestations et qui tienne compte de la population dans son ensemble Les projets-pilotes tiendront à disposition les données financières et comptables du projet

21 Plan «des soins intégrés pour une meilleure santé» Pour plus d informations, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Santé publique via le lien suivant : eriatricandpalliative/chroniccare/index.htm#.vp5ecufkc71 Merci.