V olet A c c es s ibilité de la loi H a ndic a p du 11 février 2005 Les grands principes de la loi

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Gilbert Bédard
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V olet A c c es s ibilité de la loi H a ndic a p du 11 février 2005 Les grands principes de la loi L'objectif est la mise en accessibilité pour l'ensemble des personnes handicapées (d'ordre physique,

1 V olet A c c es s ibilité de la loi H a ndic a p du 11 février 2005 Les grands principes de la loi L'objectif est la mise en accessibilité pour l'ensemble des personnes handicapées (d'ordre physique, visuel, auditif, ou mental) et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement, etc.), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d'améliorer la qualité d'usage pour tous. La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d'utiliser l'ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. Cette démarche implique une grande transversalité entre les différents domaines concernés (transports, bâtiments, voirie, espaces publics, mobilier urbain, éclairage, etc.) tout au long des projets. Elle nécessite également une concertation étroite avec les associations de personnes handicapées et acteurs professionnels concernés.

2 V O IR IE, E S P A C E P U B LIC, TR A N S P O R T Création ou aménagements neufs : respect des normes accessibilités depuis le 01/07/2007 Plan de mise en accessibilité (PAVE) : établi par la collectivité ayant compétence à cette effet, avant le 23/12/2009, il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il fixe également la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation. Les associations (personnes handicapées ou à mobilité réduite, commerçants...) sont, à leur demande, associées à son élaboration. Schéma directeur d'accessibilité: établi par l'autorité Organisatrice des Transports, avant le 11/02/2008, il fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports et définit les modalités d'accessibilité des différents types de transports. En cas d'impossibilité technique avérée, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes devront être mis à disposition. Les services de transport collectifs devront être accessibles d'ici le 11 février 2015.

3 E ta blis s em ents rec eva nt du public ERP neufs ou créés par changement de destination : obligation d'accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public depuis le 01/01/2007 ERP existants : de catégorie 1 et 2 doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité avant le 01/01/2010. Pour les autres de catégorie 3 et 4, cette échéance est fixée au 01/01/2011. Le diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux. Avant le 1er janvier 2015, tous doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Pour les ERP de 5 catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015 Sanctions: fermeture de l'erp, remboursement des subventions, amendes de euros.

4 B A TIM E N TS D 'H A B ITA TIO N Bâtiments d'habitation collectifs neufs : Ils doivent avec leurs abords, être construits et aménagés de façon à être accessibles. Les obligations d'accessibilité sur l'ensemble des logements portent sur les circulations, les portes, et les dispositifs de commande. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur, une unité de vie constituée d'une cuisine, d'un séjour, d'une chambre, d'un cabinet d'aisances et d'une salle d'eau, doit être entièrement accessible. Bâtiments d'habitation collectifs existants: Les conditions d'accessibilité existantes doivent au moins être maintenues. Les créations de surface, ou dans le cas de travaux dont le coût est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment, les aménagements doivent satisfaire aux obligations du neuf. Maisons individuelles neuves: à l'exclusion de celles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage, elles doivent être construites et aménagées de façon à ce qu'une unité de vie puisse être utilisée par une personne handicapée.

5 C O M M IS S IO N S E T P R O C E D U R E S Commission communale pour l'accessibilité : Elle est obligatoire dans les communes ou EPCI de hab et plus, et est composée notamment des représentants de la collectivité, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Présidée par le maire, elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) : elle examine notamment la conformité aux règles d'accessibilité des dossiers d'erp neufs ou dans lesquels sont réalisés des travaux. Leurs compétences sont étendues à l'examen des demandes de dérogations. Elle transmet un rapport annuel d'activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

6 LE S A ID E S Etat : Les collectivités éligibles à la DETR peuvent bénéficier des subventions suivantes (taux 2012) : Travaux d'accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments communaux : 20% Travaux d'accessibilité sur voirie communale < : 25% si > : 20% Département : Les dépenses liées à l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements scolaires du 1 degré sont subventionnables au taux de 20%. Une bonification jusqu'à 20% est possible pour les collectivités de moins de 2000 hab, économiquement fragiles, dans le cadre d'une démarche intercommunale.

7 VOS CONTACTS Site internet : Les représentants territoriaux: Henri-Joël Gboho (secteur CREA, Vallée de Seine, Pays de Caux Sud et Pays entre Seine et Bray) : Fabrice Plaisant (secteur Pays de Bray) : Les BATESAT: Neufchâtel: Yvetôt:

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