JORF n 0188 du 13 août Texte n 26
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- Emmanuel Blanchette
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1 Le 16 août 2016 JORF n 0188 du 13 août 2016 Texte n 26 Décret n du 11 août 2016 relatif à l éta t de l installation intérieure de gaz dans les logements en location NOR: LHAL D ELI: Alias: Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs. Objet : diagnostic de l état de l installation intérieure de gaz lors de la location d un logement vide ou meublé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : i) Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; ii) Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier Notice : la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d information du locataire par le bailleur sur l état de l installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l installation gaz. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l habitat durable, Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L , L et R à R ;
2 Vu la loi n du 6 juillet 1989 tendant à amé liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 19 86, notamment son article 3-3 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 L état de l installation intérieure de gaz, prévu à l article 3-3 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Article 2 Le contenu de l état de l installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R et R du code de la construction et de l habitation concernant l état de l installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l article L du même code. Article 3 L état de l installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans. Article 4 Un état de l installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l article L du code de la construction et de l habitation, tient lieu d état de l installation intérieure de gaz prévu à l article 3-3 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Article 5 Lorsqu un état de l installation intérieure de gaz a été réalisé avant l entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA), cet état tient lieu d état de l installation intérieure de gaz prévu à l article 3-3 de la loi n du 6 juillet 1989, s il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
3 Article 6 Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier Article 7 internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 août Manuel Valls Par le Premier ministre : La ministre du logement et de l habitat durable, Emmanuelle Cosse internationales sur le climat, Ségolène Royal
4 Le 16 août 2016 JORF n 0188 du 13 août 2016 Texte n 27 Décret n du 11 août 2016 relatif à l éta t de l installation intérieure d électricité dans les logements en location NOR: LHAL D ELI: Alias: Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs. Objet : diagnostic de l état de l installation électrique lors de la location d un logement vide ou meublé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables : - pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; - pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier Notice : la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d information du locataire par le bailleur sur l état de l installation intérieure d électricité du logement loué. Cet état de l installation intérieure d électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur. Le décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l installation électrique. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
5 ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l habitat durable, Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L , L et R.* à R.* ; Vu la loi n du 6 juillet 1989 tendant à amé liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 19 86, notamment son article 3-3 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 L état de l installation intérieure d électricité, prévu à l article 3-3 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d habitation comportant une installation intérieure d électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Article 2 Le contenu de l état de l installation intérieure d électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.* à R.* du code de la construction et de l habitation concernant l état de l installation intérieure d électricité prévu, en cas de vente, par l article L du même code. Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l installation intérieure d électricité existante. Article 3 L état de l installation intérieure d électricité a une durée de validité de six ans. Article 4 Un état de l installation intérieure d électricité, réalisé selon les exigences de l article L du code de la construction et de l habitation, tient lieu d état de l installation intérieure d électricité prévu à l article 3-3 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Article 5
6 Lorsqu une installation intérieure d électricité a fait l objet d une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l énergie en application du décret n du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l attestation ne peut être présentée, la déclaration de l organisme agréé indiquant qu il a bien visé une attestation, tient lieu d état de l installation électrique intérieure prévu par l article 3-3 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Article 6 Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier Article 7 internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 août Manuel Valls Par le Premier ministre : La ministre du logement et de l habitat durable, Emmanuelle Cosse internationales sur le climat, Ségolène Royal
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