La méthanisation présente de nombreux avantages sur les plans environnemental et économique :

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1 APPEL A PROJETS REGIONAL «DEVELOPPEMENT DE LA METHANISATION AGRICOLE EN AUVERGNE» Dans l attente de la mise en œuvre des futures programmations européennes, cet appel à projets régional vise à promouvoir le développement de la méthanisation agricole en Auvergne. Il est ouvert pour l année Il est financé grâce aux interventions de l ADEME (via le Plan «déchets») de la Région et des départements, dans la limite de leurs budgets respectifs, et, sous réserve d une évolution des modalités d intervention de l ADEME en Le contexte La Région, l ADEME et les Départements font de la lutte contre le changement climatique une priorité notamment à travers le soutien aux projets concourant au développement des énergies renouvelables, à la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Le projet de Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), co-élaboré par la Région et les services déconcentrés de l Etat, fixe comme objectifs pour 2020 : une réduction de 22, 4 % des consommations énergétiques, une part d énergies renouvelables de 30 % dans le mix énergétique auvergnat, une réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre. L Auvergne est caractérisée par de nombreuses exploitations agricoles tournées vers l élevage. La production de déjections animales (fumier, lisier) a été évaluée à plus de 20 millions de tonnes par an, dans le cadre de l observatoire de la biomasse. Une étude de l ADUHME a identifié dans le Puy-de-Dôme un potentiel de biogaz équivalent à 30 % de la consommation totale de gaz naturel de ce territoire. Le principe général de la méthanisation agricole consiste à récupérer les déchets organiques de fermes (lisier, fumier,..) ou d autres structures (provenant des industries agroalimentaires par exemple) pour les valoriser sous forme de biogaz. Ce biogaz est ensuite utilisé pour produire de l électricité et de la chaleur (pour les bâtiments de l exploitation agricole par exemple). Il peut également être injecté dans le réseau de distribution de gaz, voire être utilisé en gaz carburant. Outre le biogaz, la méthanisation agricole fournit aussi un amendement (le digestat) qui peut être épandu dans le cadre d un plan d épandage. La méthanisation présente de nombreux avantages sur les plans environnemental et économique : lutte contre le changement climatique (notamment limitation des rejets de méthane des effluents d élevage et réduction de l utilisation des fertilisants minéraux) : l agriculture représente 46 % des émissions de gaz à effet de serre régionales (contre 20 % au plan national) ; production d énergie renouvelable : la combustion du méthane capté permet la production d électricité en continu et la chaleur émise par le digesteur peut être valorisée sur place ou vendue pour le chauffage de bâtiments proches ; conservation du potentiel fertilisant : l azote organique contenu dans la matière introduite dans le méthaniseur est récupéré dans sa totalité à l issue du processus sous forme principalement minérale et donc plus facilement mobilisable par les cultures après épandage (économie sur l achat d engrais minéraux) ; meilleure gestion des déchets agricoles et désodorisation des effluents ; autonomie énergétique des exploitations et diversifications des revenus agricoles favorisées. Tous ces éléments ont conduit le Ministère de l Alimentation, de l Agroalimentaire et de la Forêt à lancer en avril 2013 un plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (plan EMAA) Ce plan vise à gérer l azote dans une logique globale sur les territoires, en valorisant l azote organique, en particulier celui issu des effluents d élevage, et en diminuant la dépendance de l agriculture française à l azote 1

2 minéral. Il vise également à développer la méthanisation collective de taille intermédiaire dans les exploitations agricoles. L objectif est que la France compte méthaniseurs en 2020 contre 90 fin En 2014, un appel à projets en Auvergne (ADEME, Région, Départements) Les partenaires financiers sont confrontés aujourd hui à un afflux des demandes d informations et de subvention concernant la méthanisation. Actuellement, trois installations sont en fonctionnement en Auvergne, huit en cours de réalisation et une vingtaine de projets à l étude (étude de faisabilité ou demande de financement). Des conditions préalables sont nécessaires pour s assurer qu un projet peut présenter le bilan environnemental escompté : le besoin de chaleur doit être local et réparti au mieux de manière régulière sur l année, sinon la chaleur co-produite en même temps que l'électricité sera perdue. Le nouveau tarif d achat intègre une prime pour encourager une meilleure valorisation énergétique. le porteur de projet doit s assurer des surfaces disponibles pour l épandage du digestat. Des démarches intégrées pourraient être envisagées à l échelle des bassins versants notamment, pour compenser le déficit en azote de certaines zones par l excédent des zones d élevage. il faut être vigilant sur la composition des substrats entrants afin de ne pas transférer des polluants dans les sols via l épandage du digestat. il faut être vigilant à ce que les substrats entrants n'aient pas d'usages compétitifs (alimentaires notamment). Depuis 2 ans, la Région et/ou l ADEME et les Départements financeurs ont accompagné 5 projets n intégrant pas de culture énergétique dédiée. A travers cet appel à projets, les partenaires financiers souhaitent mutualiser leurs compétences et leurs moyens financiers pour accompagner un développement toujours plus vertueux de la méthanisation agricole en Auvergne. 1. Critères d éligibilité et de sélection des projets 1.1 Porteurs de projets éligibles Sont éligibles à cet appel à projets : Concernant les projets individuels : Les exploitants agricoles individuels ; Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ; Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d une exploitation agricole ; Les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles, mettant en valeur une exploitation agricole Concernant les projets collectifs : Sont qualifiés de «projet collectif», les projets portés par des entités publiques : Les établissements publics, Les collectivités territoriales ou leurs groupements 2

3 Sont également qualifiés de «projet collectif» les projets portés par le regroupement de plusieurs structures, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes : une entité juridique spécifique soit créée entre ces structures. Cette entité juridique doit avoir pour activité exclusive l exploitation d un méthaniseur agricole collectif et les substrats du projet proviennent d au moins deux structures membres de cette entité, dont une met en valeur une exploitation agricole. Sous les réserves précédentes (entité juridique dédiée à la méthanisation, critère «collectif» du projet), sont ainsi éligibles les structures suivantes : 1. Les sociétés en participation, 2. Les sociétés par actions simplifiées, 3. Les sociétés à responsabilité limitée 4. Les sociétés d économie mixte, 5. Les groupements d intérêts économiques, 6. Les associations, 7. Les structures privées, les coopératives agricoles dont les coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la Coopération. 1.2 Projets éligibles Des projets agricoles à l échelle locale Les matières premières utilisées doivent être issues pour au moins 60 % en tonnage de produits ou sous-produits agricoles parmi les suivants : - effluents d élevage, - biomasse agricole : absence de recours aux cultures énergétiques dédiées, aux fauches de prairie et à la paille (sauf menues pailles). Les cultures dérobées et/ou intermédiaires sont tolérées dans la limite de 25 % maximum du pouvoir méthanogène de l installation. Ces cultures ne seront ni traitées ni irriguées et aucun engrais de synthèse ne devra être employé pour leur fertilisation. Concernant les co-substrats qui ne sont pas d origine agricole seront privilégiés : les sous-produits de l industrie agro-alimentaire et les déchets verts des collectivités et des jardineries. Sont exclus du champ du présent appel à projets les projets intégrant des ordures ménagères brutes et/ou la fraction organique issue d'un traitement mécano-biologique des ordures ménagères. Dans le cas d utilisation de sous produits animaux, le projet devra démontrer la prise en compte de la réglementation sanitaire applicable à ces sous-produits. Le rayon d approvisionnement de l unité en intrants ne devra pas dépasser 30 km maximum pour 90 % du substrat. Les projets présentés doivent être suffisamment avancés et notamment susceptibles de passer en phase opérationnelle dans l année qui suit la sélection du dossier (notamment au regard des procédures ICPE, permis de construire, et autorisation sanitaire). Dimensionnement des projets Dans le cadre de cet appel à projets, les unités de méthanisation éligibles ne devront pas dépasser une puissance installée de 250 kwatts électriques, ou équivalent dans le cas de l injection. Des projets efficaces et rentables Dans le cas de la cogénération, le taux de valorisation énergétique de l unité de méthanisation devra être supérieur à 60 % (hors autoconsommation). Les projets éligibles aux aides aux investissements sont ceux justifiant d une nécessité de complément d aide notamment par rapport au tarif d achat de l électricité : Le temps de retour brut sur investissement avant subvention doit être inférieur à 15 ans (appréciation au cas par cas pour des projets particulièrement innovants). En deçà de 8 ans, le projet est considéré comme suffisamment viable économiquement pour ne pas nécessiter de soutien financier et, au delà de 15 ans, il est considéré comme trop fragile économiquement. 3

4 1.3. Engagements des candidats L éligibilité du projet sera vérifiée au regard de la production d une étude de faisabilité répondant au cahier des charges de l ADEME et d une note de présentation du projet comprenant notamment une présentation : de l assolement antérieur et postérieur à l installation de méthanisation et une analyse des impacts de cette dernière sur le fonctionnement des exploitations (évolutions des pratiques et des activités, équilibre économique, préservation de l autonomie fourragère pour les éleveurs ) et sur l environnement au sens large (GES, eau, biodiversité, sols ) ; du plan d approvisionnement en substrats de l installation et les contrats d approvisionnement ou à défaut les lettres d intention des fournisseurs potentiels ; des moyens et objectifs de valorisation de la chaleur produite Par ailleurs la candidature devra également comprendre les engagements du porteur de projet à : 1. faire installer une unité de méthanisation par un prestataire assurant de façon contractuelle une assistance technique à la montée en puissance de l installation pendant la 1 ère année de fonctionnement, une garantie de bon fonctionnement et une maintenance pendant au moins une année après la mise en service au régime nominal 2. respecter les réglementations nationales et européennes, notamment sanitaires 3. remettre en état le site d implantation du méthaniseur à l issue de l exploitation énergétique 4. avertir les financeurs en cas de modification de ce plan d approvisionnement 5. valoriser le digestat dans le cadre d un plan d épandage ou d une norme d application obligatoire et informer les utilisateurs extérieurs à l exploitation de la composition du substrat méthanisé (ex : boues d épuration ). Dans le cas de l épandage, les candidats s engagent à réaliser celui-ci en utilisant des moyens appropriés pour limiter les émissions d ammoniac par enfouissement ou utilisation de pendillard. 6. accepter le suivi et l évaluation de l opération dans sa phase de démarrage et pendant 3 ans par les services du ministère en charge de l agriculture, l ADEME et tout autre financeur public, éventuellement appuyés par un bureau d études. A ce titre et pendant trois ans à compter de la mise en service, le candidat fournira un rapport d activité annuel. Ce rapport détaillera les résultats et les ratios technico-économiques du projet : investissements réels, coûts de fonctionnement, recettes et charges, modifications intervenues, alimentation du méthaniseur, perspectives d évolution de l unité, bilan énergétique de l installation, estimation des économies en fertilisant minéraux pour chaque exploitation. 7. Accepter les conditions de valorisation de l opération (accès aux visites, supports de communication, ) 8. Commencer le projet dans un délai d un an à compter de la date de la dernière décision d attribution de la subvention et réaliser les travaux dans un délai de 3 ans à compter de cette même date Les projets seront classés au regard des critères suivants : Les projets seront classés par le comité de sélection en fonction des critères suivants : 10 points : choix des substrats : - surface des intercultures destinées à l alimentation du méthaniseur réduite par rapport à la SAU (Surface Agricole Utile), - qualité de de l assolement et impacts environnementaux, - concurrence des usages, - contribution à une meilleure gestion territoriale des déchets organiques 10 points : pertinence du mode de valorisation énergétique choisi et objectifs de valorisation de la chaleur, 10 points : maîtrise des approvisionnements locaux du méthaniseur (sécurisation des approvisionnements, gestion contractuelle, logistique/transports ) 10 points : démarche environnementale globale sur les exploitations concernées. 10 points : caractère innovant du projet 4

5 2. Accompagnement financier 2.1. Les dépenses éligibles Les investissements éligibles et non éligibles sont rappelés dans le tableau ci-dessous Coûts éligibles installations de production de biogaz (pré fosse, digesteur, post digesteur) installations de stockage, d épuration et de valorisation du biogaz (y compris les bâtiments abritant les installations) installation de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d une collectivité locale installations et équipements destinés au stockage et traitement du digestat : - fosse de stockage - séparation de phases, - déshydratation/séchage, - compostage, réseau de chaleur primaire, raccordement au réseau électrique et ou de gaz naturel frais d assistance de maîtrise d ouvrage investissements immatériels (plans, honoraires d architecte, frais de maîtrise d œuvre, étude de faisabilité) dans la limite de 10% du montant total de l investissement frais de génie civil/vrd liés à l unité de méthanisation Coûts non éligibles achat de terrain coût de fonctionnement installations de chauffage de bâtiments installation et équipement de traitement du digestat visant à l abattement de l azote main d œuvre du bénéficiaire et location de matériel dossiers administratifs liés à la réglementation en matière agricole dossiers administratifs liés à la méthanisation frais de constitution du plan d épandage frais de mise aux normes éventuelle des bâtiments ou des installations (s il s agit d une nouvelle norme) fosse de stockage des lisiers L aide est apportée sur les dépenses éligibles et les coûts admissibles. Les coûts admissibles correspondent aux coûts d investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l environnement supérieur par rapport à un investissement de référence Nature et niveau d intervention publique 1. Aides à la conception Elles ne sont pas attribuées dans le cadre de cet appel à projets mais les études peuvent bénéficier d une aide maximale de 50 % des dépenses éligibles. 2. Aides à l investissement Le taux d intervention retenu tient compte du tarif de rachat de l énergie produite et du temps de retour sur investissement. L aide cumulée tous financeurs publics confondus sera calculée pour atteindre un temps de retour sur investissement brut de 8 ans et s inscrira dans le respect des encadrements communautaires en vigueur au moment de l attribution de l aide. Ainsi le demandeur s engage à déclarer la totalité des aides perçues ou à percevoir. Il s engage également à déclarer les demandes d aides qu il pourrait déposer, auprès d autres financeurs postérieurement au dépôt de la demande d aide au titre du présent appel à projets La rentabilité des projets de méthanisation est appréciée grâce au calcul du taux de rentabilité interne (ou TRI) qui devra être compris entre 8.5% et 13%. L aide accordée visera l atteinte de ces niveaux de rentabilité. 5

6 3. Les modalités d organisation de l appel à candidatures Ce présent appel à projets est élaboré et lancé à l échelle régionale Constitution du dossier de demande de subvention Le dossier de demande d aide devra notamment comporter les éléments suivants : Courrier de demande pour chaque financeur, Délibération (pour les collectivités), Devis estimatifs, Etude de faisabilité, Note de présentation du projet comprenant un plan de financement prévisionnel La fiche de renseignements administratifs fournie. 3.2 Instruction et sélection des projets Les dossiers devront être déposés en quatre exemplaires papiers et quatre exemplaires numériques à l espace INFOENERGIE du département où se situe le projet, qui est le guichet unique de dépôt des dossiers. Allier SDE03 Fromenteau Toulon/Allier Haute-Loire CAUE 16 rue Jean Solvain Le Puy en Velay Cantal Bois Energie 15 Chambre d agriculture 36 rue du 139 RI Aurillac cd Puy-de-Dôme ADUHME Maison de l Habitat 129 avenue de la République Clermont-Ferrand Les dossiers sont ensuite instruits conjointement par l ADEME, la Région et les Conseil généraux financeurs sur les plans administratif et technique. Un comité de sélection régional examinera les dossiers présentés. Le comité de sélection régional est composé d un représentant : - de la direction régionale de l ADEME - du pôle environnement/énergie et/ou du le pôle agriculture de la Région - de chaque Conseils général partenaire - de la DRAAF Pourront être consultés si besoin est : des experts extérieurs (notamment de l IRSTEA, des Agences de l eau, de l INRA, des chambres d agricultures), les techniciens des espaces INFOENERGIE. Les projets proposés au financement sont présentés en Comité de gestion Etat-ADEME-Région puis validés en Commission permanente pour la Région et les Départements financeurs. Certains projets pourront faire l objet d une présentation en Commission Régionale des Aides de l ADEME. Les financeurs se réservent le droit de ne pas retenir de projet. 6

7 3.3 Calendrier prévisionnel de l appel à projets Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de la Région : de l ADEME Auvergne : ou de l espace INFOENERGIE. Ce dossier doit être déposé auprès de l'espace INFOENERGIE de son département en quatre exemplaires «papier» et quatre exemplaires numériques : 1 ère session : avant le 30 avril 2014, 2 nde session : avant le 15 septembre 2014 (sous réserve des budgets mobilisables). Le cahier des charges pourra être adapté pour prendre en compte la mise en service des futures programmations européennes. Les dossiers sous forme informatique ou papier doivent être identiques et comporter les pièces scannées si nécessaires La sélection des dossiers interviendra dans le courant du mois de juin 2014 et sera proposée par suite à la Commission permanente de la Région et du Département concerné. L ADEME, la Région et les Conseils généraux notifieront leur décision aux demandeurs et en cas de décision favorable assureront le suivi du projet et sa gestion administrative. L avis du comité de sélection régional sera également transmis aux autres financeurs potentiels du projet. Les travaux peuvent cependant débuter à partir de la date d accusé de réception de la demande d aide, sans préjuger de la décision de financement. Cependant, il est conseillé au porteur de projet d attendre l avis du comité de sélection régional avant de démarrer le projet (les études préalables ne constituent pas un début de commencement des travaux). 7