CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

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1 CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Engagement écrit entre M. & Mme. et l assistante maternelle agréée Mme Pour l enfant : 1

2 L assistante maternelle Madame Née le. Adresse.. Téléphones... N S.S.. Date d agrément... Date du dernier renouvellement N de salarié.. Agréée pour. Les parents Monsieur Madame Adresse. Date de naissance du père.. Lieu de travail Téléphone. Date de naissance de la mère... Lieu de travail Téléphone L enfant Nom.. Prénom.. Né(e) le... L enfant sera confié à partir du :. 2

3 1 Son adaptation Votre enfant a t il déjà été confié à une tierce personne? Oui Non Si oui, préciser : (famille, entourage proche, autre mode de garde ).. Quel que soit l âge, un accueil progressif et organisé, va contribuer à le sécuriser et lui permettre d effectuer en douceur la transaction entre sa famille et le domicile de l assistante maternelle qui va l accueillir. Les parents et l assistante maternelle doivent le préparer, lui parler progressivement du changement et l accompagner dans le lieu où il sera accueilli Planning d adaptation conseillé : 1 er jour : 1h Maman, Bébé de 15h à 16h 2eme jour : de 9h à 10h Maman Bébé et de 10h à 11h Bébé seul 3eme jour : de 11h30 à 12 h Maman Bébé et de 12h à 15h Bébé seul (repas + sieste) 4eme jour : de 10h à 10h30 Bébé Maman puis le reste seul jusqu à 15h 5eme jour : de 9h à 9h30 Bébé Maman et ensuite seul jusqu à 15h Cette organisation peut être réajustée selon la réaction de votre enfant. 2 Rythme de vie de l enfant à son arrivée chez l assistante maternelle Allaitement Seins Biberon Si allaitement maternel. Organisation chez l assistante maternelle.. Si allaitement au biberon, temps moyen d une tétée Position dans laquelle il prend le mieux son biberon. Si allaitement mixte (biberon et maternel) organisation. Alimentation diversifiée 3

4 Diversification débutée pour les aliments suivants Particularités Régime alimentaire particulier? Si oui précisez :. Le sommeil Signes d endormissement.. Temps moyen d une sieste. Organisation des temps de sommeil Comment s endort il? (rituels,position,luminosité,doudou,musique ). Changes/hygiène Rythme et moment des changes sur la journée..... Produits utilisés Recommandations particulières... 3 Les choix éducatifs des parents Dans l intérêt de l enfant, une cohérence éducative, dans le respect de chacun, sera recherchée. À partir des besoins fondamentaux de l enfant et de ses habitudes propres. Une bonne communication entre les parents et l assistante maternelle favorisera une bonne adaptation de l enfant. 4

5 4 Sa santé Les parents s engagent à fournir à l assistante maternelle tous les renseignements d ordres médicaux nécessaires à la prise en charge de l enfant notamment les maladies nécessitant une prise en charge particulières (convulsion hyperthermique, asthme, allergies ) Ils s engagent à fournir une photocopie des vaccinations obligatoires et une actualisation régulière. Les parents et l assistante maternelle s engagent à s informer mutuellement de toute maladie contagieuse à déclaration obligatoire dont leur enfant serait porteur 4 conduite à tenir Les parents seront informés le plus tôt possible et en priorité de tout problème de santé de leur enfant Si l assistante maternelle règle les frais médicaux et pharmaceutiques, les parents s engagent à les rembourser sans délais Lorsqu un enfant suit un régime particulier, est atteint de maladie chronique ou a besoin d une prise en charge médicale particulière, un projet d accueil individualisé (PAI) peut être nécessaire. Dans ce cas, établir un PAI avec le médecin traitant, les parents l assistante maternelle, la puéricultrice, l éducatrice référent. 5 Matériel à disposition de l enfant L assistante maternelle s engage à avoir du matériel aux normes de sécurité, en bon état et adapté à l âge des enfants accueillis (lits chaise haute, jouets )Selon le cas,elle peut négocier avec les parents le prêt de matériel spécifique. L assistante maternelle s engage à fournir le matériel suivant :.. Le cas échéant, les parents fournissent le matériel suivant : 5

6 L assistante maternelle s engage à entretenir le linge sali dans la journée : Oui 5 00 /mois Non 6 Horaire L assistante maternelle s engage à accueillir l enfant selon les modalités suivantes : Lundi de à Mardi de..à.. Mercredi de.. à Jeudi de. à.. Vendredi de à Samedi de à Autres modalités : Rémunération Mensuel (payé obligatoirement avant le 5 de chaque mois) Toutes les heures d accueil sont rémunérées et le salaire de base ne peut être inférieur à 1/8eme des 2.25 SMIC horaire brut définis comme (salaire journalier) (casamape.fr) 8 Indemnités d entretien et frais de repas Les frais d entretien C est une indemnité versé par jours de garde et par enfant, le montant de l indemnité ne peut être inférieur à 85% du salaire minimum. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d accueil quotidien (casamape.fr) L indemnité sert à : L investissement du matériel de puériculture Des jeux et activités destines à l enfant La part afférente aux frais généraux de l assistante maternelle 6

7 9 Les frais de repas Afin d uniformiser les repas pour tous les enfants présents, âpres l âge d un an l assistante maternelle optera (avec accord des parents) de se charger de la préparation des repas. Tarifs Petit Déjeuner : 0.50 (quel que soit l âge) Déjeuner/Diner : 2 00 (de 1 à 2ans) 3 00 (de 3 à 6 ans) Gouter 0.80 (quel que soit l âge) Pour favoriser l autonomie et la bonne hygiène dentaire il sera demandé aux parents de fournir : une brosse à dent (chaque trimestre) ainsi que du dentifrice et un verre au nom de l enfant une boite de mouchoirs papiers (chaque mois) un paquet de lingettes (chaque mois) produits de changes Produits solaire pour l été 10 Indemnités supplémentaires Au delà de 9 heures de présence de l enfant au domicile de l assistante maternelle, les parents verseront des heures supplémentaires, a raison de 1/8eme du salaire journalier par heure 11 Indemnités de sujétion exceptionnelles Elles sont entrainées par les handicaps ou problèmes médicaux demandant une prescription entrainant des soins particuliers ou une éducation spéciale liée à l état de santé de l enfant : majoration minimum1/2 smic révisable par enfant et par journée d accueil 7

8 12 Indemnités d absences de l enfant Les temps d absence de l enfant non prévus au contrat sont rémunérés, sauf en cas de maladie de l enfant attestée par un certificat médical (code du travail article L773 5). Ces absences pour maladies sont limitées : à 10 jours par an en cas de maladies courantes à 14 jours consécutifs en cas de longues maladies ou hospitalisation Passé le délai de 14 jours consécutifs d absence de l enfant. Les parents doivent décider soit la rupture du contrat, soit le maintien de la rémunération. 13 Congés payés (code du travail article et 6) L assistante maternelle à droit à 5 semaines de congés payés par année complète travaillé Conformément à l article D du code du travail, ayant plusieurs employeurs, l assistante maternelle fixe elle même ses congés payés Les dates des congés payés seront fixées par l assistante maternelle avant le 1 er mars de l année en cours et transmit aux parents dans ce même délais. 14 Calcul Il se calcule en prenant la solution la plus avantageuse pour l assistante maternelle entre le maintien de la rémunération pendant leur prise, d une part et le 1/10eme de la rémunération totale brute perçue pendant l année de référence d autre part. 15 Paiement S effectue selon les règle du 1/10eme de la rémunération totale brute perçue pendant l année si l accueil est occasionnel, inclus dans le mensuel pour une année entière travaillé 8

9 16 Jours fériés Seul le 1er mai est un jour férié, chômé et payé lorsqu il tombe un jour habituel d accueil, (versement du salaire de base intégral loi du 3 janvier 1985) il ne peut faire l objet d aucune réduction de salaire et le fait de travailler ce jour là ouvre droit à une majoration de 100% de la rémunération (code du travailarticle L773 2 et 11) Les autres jours fériés ouvrables sont négociés entre les parents et l assistante maternelle 17 Les autorisations A) Personnes autorisées à venir chercher l enfant chez l assistante maternelle : Outre les parents de l enfant, seules des personnes majeures sont susceptibles de venir chercher l enfant chez l assistante maternelle, elles doivent être munies d une carte d identité et d une autorisation écrite des parents signataires du contrat ou notées ci dessous Nom.. Prénom.. Adresse Téléphones.. Nom. Prénom.. Adresse Téléphones.. 9

10 En cas d urgence et en cas d absence des parents, coordonnées de la ou des personnes à contacter Nom. Prénom Adresse Téléphones Nom. Prénom Adresse Téléphones En cas de force majeure, c est à dire une situation ayant un caractère imprévisible et insurmontable, l assistante maternelle pourra confier l enfant à : Une autre assistante maternelle Nom Prénom. Adresse.. Téléphones Une personne désignée par les parents Nom Prénom. Adresse.. Téléphones 10

11 B) Les accompagnements scolaires L assistante maternelle ne peut en aucun cas déléguer à une tierce personne les accompagnements ou la surveillance des enfants qui sont personnellement confiés L assistante maternelle effectue t elle des accompagnements scolaires : Oui Pour ses propres enfants : Oui Non Non Pour les enfants accueillis en périscolaire : Oui Non Si oui, fréquence C) Les sorties Elles sont importantes pour l éveil de l enfant Lieux de sorties prévus par l assistante maternelle Les parents autorisent n autorisent pas 11

12 Les regroupements d assistantes maternelles Les regroupements sont proposés par le Service Relais Assistantes Maternelles, soit par les infirmières puéricultrices de l agence de la solidarité : les parents doivent être avertis de chaque rencontre ou sortie et donner leur autorisation Les parents acceptent n acceptent pas D) Transport L assistante maternelle doit posséder l extension professionnelle de garantie d assurance automobile L assistante maternelle doit faire préciser par écrit dans son contrat d assurance auto»transport d enfants à titre Professionnel» L assistante maternelle ne doit pas dépasser le nombre autorisé d enfants dans son véhicule y compris ses propres enfants Aucun enfant de moins de10 ans ne sera assis à l avant du véhicule Les enfants doivent être transportés dans des sièges homologués adaptés au poids et a la taille de l enfant. Le siège auto adapté à l enfant sera fourni par : Les parents x L assistante maternelle 12

13 E) Assurance L assistante maternelle doit également contracter une assurance responsabilité Professionnelle couvrant les dommages corporels que les enfants accueillis pourraient provoquer, ainsi que les accidents dont ils pourraient être victimes loi n Article 123.2) Nom et adresse de l assurance professionnelle. Numéro de police et date du contrat E) Présence d animaux En cas de présence de chien, l assistante maternelle s engage à prévenir les parents et à maintenir les enfants en sécurité (La détention de chiens classés dangereux catégorie 1 et 2 donne lieu à un retrait d agrément) Les parents sont prévenus de la présence d un chien Oui Non Présence d autres animaux, lesquels :. 13

14 (Rayer les mentions inutiles) F) Sécurité piscine Si l assistante maternelle possède une piscine, celle ci doit être sécurisé par une barrière d une hauteur minimum de 1m20 d un portillon de sécurité (sauf piscine hors sol d une hauteur égale ou supérieure a 1m20) Les parents ont constaté la sécurité de la piscine Oui Non Les parents autorisent par forte chaleur que leur enfant soit baigné en respectant les règles strictes de surveillance Oui Non F) Autorisation parentale pour la diffusion et le droit à l image Sans contrepartie financière et pour la durée de l accueil à dater de la présente autorisation, à prendre notre enfant en photo : Ce, exclusivement En souvenir pour l enfant et ses parents En souvenir personnel pour l assistante maternelle En support de créations manuelles D information ou de promotion des activités à la maison ou au RAM Sans jamais porter atteinte à la dignité, à la vie privée et à la réputation de l enfant concerné Les parents autorisent N autorisent pas 14

15 (Rayer les mentions inutiles) F) Autorisation de transport et d intervention médicale ou chirurgicale d urgence Je soussigné autorise le transfert à l hôpital ou la clinique pour que puisse être pratiqué en cas d urgence toute intervention, y compris une anesthésie générale, sur mon enfant Fait à Le. À valoir pour toute la durée de l accueil à dater de la présente autorisation 18 Secret professionnel et respect de la vie privée Conformément à l article du code pénal. L assistante maternelle est tenue de respecter le secret professionnel et d observer une discrétion concernant la vie privée des enfants accueillis et de leur famille. le manquement à cette obligation est passible des sanctions prévus à l article du code pénal. Toutefois, l obligation de secret professionnel est levée en cas de suspicion de situation de mineur en danger imposant à l assistante maternelle le signalement auprès des services départementaux. L employeur est tenu de respecter la vie privé de l assistante maternelle et de sa famille. 15

16 19 Rupture de contrat en période d essai Au cours de cette période chaque partie peut rompre librement le contrat sans procédure particulière, sans préavis ni indemnité. Si l accueil, prévu au contrat, s effectue sur un, deux ou trois jours calendaires par semaine, la période d essai aura une durée maximum de trois mois. Si l accueil s effectue sur quatre jours et plus par semaine, la période d essai aura une durée maximum de deux mois. Durant les premiers jours de l essai et au maximum pendant 1 mois. Un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, l employeur doit respecter un délai de prévenance légal: 24 heures en deçà de 8 jours de présence 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence De son côté l assistant(e) maternel(le) doit avertir son employeur 48 heures à l avance (24 heures si la période d essai est inférieure à 8 jours). L employeur doit délivrer au salarié : Un bulletin de paie, Un certificat mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi, Une lettre de rupture si celle ci est de son fait, L attestation Pôle Emploi 16

17 20 Rupture de contrat Préavis Durant les 3 mois de la garde d un enfant, les parents comme l assistante maternelle, pourront mettre fin à leur collaboration sans formalités, ni délais particuliers (sans préjudice du salaire correspondant). Passé ces 3 mois, le présent contrat ne pourra être résilié par les parents ou par l assistante maternelle qu à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours minimum (sauf manquement graves aux obligations du contrat). La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (articles L773 7 et L du code du travail) de rupture fixe le point de départ du préavis. Hors période d essai, à l initiative de l employeur (pour motif autre que faute grave ou lourde ou à l initiative du salarié, le préavis sera de : 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté, 1 mois calendaire pour un salarié ayant au moins un an d ancienneté avec l employeur. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une Indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. Indemnités de rupture En cas de rupture, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui ci verse, sauf en cas de faute grave, (suspension ou retrait d agrément), une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120 éme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de charges sociales et d impôts sur le revenu. 17

18 Sans remettre en cause les modalités de rupture existantes, un nouveau mode de rupture dite «rupture conventionnelle» est aussi applicable aux assistants maternels L employeur doit délivrer au salarié le bulletin de paie, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi ainsi que le solde du nombre d heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation et non utilisé l attestation POLE EMPLOI pour lui permettre de faire valoir ses droits. Les parents employeurs doivent en informer la CAF et l URSAFF par écrit. L assistante maternelle doit en informer le secrétariat de l assistante maternelle de son secteur au moment du départ de l enfant. En cas de litige non réglés à l amiable, le tribunal d instance pourra trancher les conflits, à condition que l assistante maternelle soit affiliée a l URSAFF. Ce contrat est conclu au plus tard la première semaine de placement de l enfant pour une durée d un an.il sera renouvelable par tacite reconduction ou révisé par les deux parties en cours d accueil à condition de reporter par écrit les nouvelles dispositions. Fait à Le Signatures précédée de «lu et approuvé» : Des parents l assistante maternelle 18