Contexte de la réforme

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2 Contexte de la réforme 2 directives européennes : Directive cadre sur l eau (DCE 2000) : Préserver / restaurer le bon état des eaux Directive inondation (DI 2007) : Gestion des risques d inondation Un risque de non atteinte des objectifs de bon état des eaux Des dégâts récurrents dûs aux inondations/submersions Défaut de structuration de la maîtrise d ouvrage : Compétences morcelées ; manque de vision stratégique à l'échelle cohérente du bassin versant ; taille des structures pouvant limiter les capacités techniques et financières ; problèmes d entretien des ouvrages hydrauliques (digues...). 2

3 3 Nécessité d une gestion intégrée des milieux aquatiques et du risque inondation à l échelle du bassin versant Sensibilisation des élus et de la population Maîtrise de l urbanisation Eau potable et assainissement Gestion des ouvrages hydrauliques Gestion des milieux aquatiques (entretien des cours d eau, zones d expansion de crue...)

4 4 Enjeux dans le Cantal Prévention des inondations (PI) Connaissance de l aléa Intensité de l aléa modérée Peu d ouvrages (1 digue connue) Gestion des milieux aquatiques (GEMA) Connaissance limitée du patrimoine Hormis dans quelques bassins hydrographiques, pas de gestion organisée Interactions avec la prévention contre les inondations Compétence, responsabilités et moyens

5 Les textes fondateurs Loi n du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l action publique territoriale et sur l affirmation des métropoles (loi MAPTAM) : introduit la nouvelle compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» GEMAPI (attribuée aux communes); instaure la possibilité de lever la taxe GEMAPI (facultative, plafond 40 /hab/an); introduit les EPAGE ; crée la Mission d Appui Technique de Bassin (MATB). Loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) : reporte la prise de compétence obligatoire au 1 er janvier 2018 (anticipation reste possible) ; supprime la clause de compétence générale des Départements et des Régions (mais interventions restent possibles) ; rend possible la transformation de syndicats mixtes existants en EPTB/ EPAGE ; instaure le transfert direct de la compétence des communes aux EPCI. 5

6 Les textes fondateurs (suite) Loi n du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : facilite la transformation d une entente interdépartementale en syndicat mixte ; simplifie la mise en œuvre de la taxe GEMAPI (mise en place possible même en cas de transfert...). Des décrets et arrêtés : Décret MATB du 28/07/2014 : mission émet des recommandations sur la mise en œuvre GEMAPI et établit des états des lieux techniques Décret «digues» du 12/05/2015 : passage aux «systèmes d endiguement», révision de la classification, EPCI compétent GEMAPI devient autorité de gestion des digues qui lui sont mises à disposition (gestionnaire unique) Décret EPAGE / EPTB du 20/08/2015 : précision des critères de délimitation Arrêté SOCLE (Stratégie d Organisation des Compétences locales de l Eau) du 20/01/2016 : descriptif de la répartition des compétences et propositions d évolution 6

7 La mission d appui Technique de Bassin (MATB) Les éléments d aide produits par les MATB : Loire Bretagne : durable.gouv.fr/mission d appui aux collectivites dans le bassin a2139.html Document de recommandations État des lieux : eaux de surface, inventaire des digues Adour Garonne : adour garonne.fr/fr/grands dossiers/gemapi.html Guide pratique État des lieux Relais locaux des MATB : délégations de bassin des agences, services de l État en région et département 7

8 8 La compétence GEMAPI Définie par les items 1, 2, 5 et 8 d'une liste de 12 missions à l'article L211 7 du code de l'environnement : 1 Aménager un bassin ou une fraction de bassin Hydrographique : Notamment dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs, restauration de champs d'expansion de crue, d'espaces de mobilités du lit d'un cours d'eau,... 2 Entretenir et aménager un cours d eau, canal, lac ou plan d eau, y compris ses accès : entretien des berges, du lit,de la ripisylve, retrait des embâcles, restauration morphologique,... 5 Assurer la défense contre les inondations et contre la mer : construction et gestion des digues, ouvrages écrêteurs... 8 Protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : rétablissement des continuités écologiques aquatiques, restauration d annexes fluviales...

9 Les évolutions apportées Avant la réforme Compétence facultative et partagée entre des communes et leurs groupements Missions généralement transférées à des syndicats de rivières ou EPCI (communautés de communes) Mise en œuvre de la réforme Compétence obligatoire des communes Transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre Possibilité de transférer ou déléguer la compétence à des syndicats mixtes organisés à une échelle hydrographique cohérente Cadre législatif et réglementaire 9

10 10 Ce qu apporte la réforme Clarifier les compétences ; Apporter aux élus les outils juridiques et financiers nécessaires à l exercice de cette compétence (taxe GEMAPI,...); Concilier urbanisme, prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques ; Conforter la solidarité territoriale (amont/aval, rural/urbain) avec le regroupement à des échelles hydrographiques cohérentes ; Structurer la maîtrise d ouvrage nécessaire à l atteinte des objectifs de la politique de l eau ;

11 Organisation de la GEMAPI Bloc communal EPCI Exerce la compétence Transfère (ou délègue) tout ou partie de la compétence GEMAPI Syndicat Mixte Syndicat mixte reconnu EPAGE Syndicat mixte reconnu EPTB Transfère ou délègue Transfère Maitrise d ouvrage locale de la GEMAPI à l échelle d un sous bassin Rôle de coordination, cohérence des actions, coordination des acteurs à l échelle d un bassin ou groupement de sous bassins 11

12 12 Transfert/délégation de compétence : différences Transfert de compétences : Abandon de la gestion d un domaine de compétence ; Caractère définitif ; L entité à l origine du transfert n a plus aucun pouvoir sur la Compétence. Délégation de compétences (L CGCT) Compétence exercée au nom de l autorité délégante ; Par le biais d une convention (objectifs, financements, moyens) ; Durée déterminée ; Contrôle de l autorité délégante sur l autorité délégataire.

13 13 Exemple d articulation EPAGE / EPTB / EPCI EPTB cohérence à l'échelle des grands bassins hydrographiques EPTB SM ou EPAGE 2 EPCI à FP SM ou EPAGE 1 SM ou EPAGE maîtrises d'ouvrages locales, par secteur hydrographiquement cohérent : - par sous-bassin pour les affluents principaux ; - par tronçon de bassin pour les grands cours d' eau.

14 14 Les responsabilités (1/3) Du propriétaire du cours d eau (privé ou Etat) : La loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, auquel la collectivité ne se substitue qu en cas de défaillance, d urgence ou d intérêt général. Le propriétaire riverain est toujours responsable : de l entretien courant du cours d eau de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l environnement en contrepartie du droit d usage de l eau et du droit de pêche. de la gestion de ses eaux de ruissellement au titre du code civil L État reste responsable de l entretien de son domaine public fluvial. Les collectivités compétentes ne pourront intervenir pour assurer la gestion des milieux aquatiques qu à l issue d une procédure de déclaration d intérêt général (DIG) et, le cas échéant, après autorisation ou déclaration au titre la la loi sur l'eau (cas notamment des opérations d entretien groupé des cours d eau).

15 15 Les responsabilités (2/3) De l EPCI, devenu gestionnaire d ouvrage de protection : Les gestionnaires d ouvrages sont liés par une obligation de moyens et non de résultats :«La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées» Du maire : Au niveau communal, le maire continue d assurer les missions de police générale (comprenant la prévention des inondations) et de polices spéciales (en particulier la police de la conservation des cours d eau non domaniaux). A ce titre, il doit toujours : Informer préventivement les administrés ; Prendre en compte les risques dans les documents d urbanisme et dans la délivrance des autorisations d urbanisme ; Assurer la mission de surveillance et d alerte ; Intervenir en cas de carence des propriétaires riverains pour assurer le libre écoulement des eaux ; Organiser les secours en cas d inondation.

16 16 Les responsabilités (3/3) De l État : L État continue d assurer les missions suivantes : élaborer des cartes de zones inondables ; assurer la prévision et l alerte des crues sur les grands bassins ; élaborer les plans de prévention des risques ; contrôler l application de la réglementation applicable en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ; exercer la police de l eau ; soutenir, en situation de crise, les communes dont les moyens sont insuffisants.

17 Pour en savoir plus Éléments produits par les MATB (diapos préc.); Autres documents : Des sites internet : : voir notamment la FAQ Site internet de l ONEMA : des risques d inondation et restauration des cours d eau#gemapi Site du MEEM : durable.gouv.fr/qu est ce que la GEMAPI.html sur la gemapi CNFPT : 1/la gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondationsgemapi presentation de la competence gemapi jean baptiste butlen

18 I de l article L du code de l environnement : Les collectivités territoriales et leurs groupements ( ) peuvent mettre en œuvre les articles L à L du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : 1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 3 L'approvisionnement en eau ; 4 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5 La défense contre les inondations et contre la mer ; 6 La lutte contre la pollution ; 7 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; 9 Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10 L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d' ouvrages hydrauliques existants; 11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. 18