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1 Prtcle d Accrd sur les bjectifs en matière d Egalité Prfessinnelle et de mixité entre les Hmmes et les Femmes et les mesures permettant de les atteindre. Le présent accrd d entreprise ayant pur bjet l égalité entre les hmmes et les femmes salariés de l entreprise est cnclu et sera appliqué dans le cadre de la li du 9 mai 2001 relative à l égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes, de la li du 23 mars 2006 relative à l égalité salariale entre les hmmes et les femmes, de la Cnventin cllective de la Banque (en particulier sn article 23) et des accrds natinaux interprfessinnels du 20 septembre 2003 et du 1er mars 2004 relatifs à la mixité et à l égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes. PREAMBULE La Directin et les Organisatins syndicales nt cnclu le 27 septembre 2004 (lien vers l article ) un accrd sur l égalité prfessinnelle venant à échéance en septembre Dans la perspective du renuvellement de cet accrd, les parties nt dressé ensemble un bilan de sn applicatin au curs des séances de négciatin des 3 et 4 juillet Ce bilan a permis de cnstater des avancées dans le dmaine de l égalité prfessinnelle entre hmmes et femmes cnfirmant la nécessité de pursuivre vire d amplifier certaines actins dans ce sens. Par le présent accrd, qui succède à l accrd du 27 septembre 2004 échu, les parties signataires entendent réaffirmer leur vlnté cmmune d assurer l égalité des drits et de respecter l égalité de traitement entre les hmmes et les femmes dans tus les dmaines relevant de la respnsabilité de l Entreprise. Afin de prmuvir cette vlnté, elles cnviennent de diffuser les principales dispsitins de cet accrd, dnt le texte sera intégralement repris dans la Gestin et Editin de Dcuments, sus la frme d un guide «Vus d abrd» qui sera individuellement adressé à l ensemble des cllabrateurs et inclus dans la dcumentatin sciale remise lrs de sn entrée dans l Entreprise à tut nuvel arrivant sus Cntrat à Durée Indéterminée. ARTICLE 1 Le présent Accrd s applique à l ensemble des hmmes et des femmes de l entreprise de statut bancaire, inscrits à l effectif, qu ils sient en Cntrat à Durée Déterminée u en Cntrat à Durée Indéterminée, à temps plein u à temps partiel. ARTICLE 2 A partir de l ensemble des dnnées hmme / femme transmises par le Crédit du Nrd aux Organisatins Syndicales et aux instances représentatives du persnnel(*), les parties signataires cnviennent de retenir pur la durée d applicatin du présent accrd 6 dmaines priritaires d actin en matière d égalité prfessinnelle entre les hmmes et les femmes : Le recrutement La frmatin La gestin des carrières

2 La rémunératin Les incidences prfessinnelles de la maternité La cnciliatin vie familiale et vie prfessinnelle (*) Ces dnnées snt cmmuniquées ntamment dans le cadre du bilan scial, du suivi du plan de frmatin, et du suivi de la plitique salariale,des cnstats qui nt été faits en frmatin de négciatin dans le cadre du bilan d applicatin de l accrd de 2004 et des rapprts sur l égalité prfessinnelle cmmuniqués aux cmmissins d égalité prfessinnelle des Cmités d Etablissement et du Cmité Central d Entreprise. ARTICLE 3 - LE RECRUTEMENT Cmme c est le cas dans l ensemble des entreprises du secteur bancaire, ainsi qu il ressrt des statistiques établies au niveau de la branche, la répartitin entre hmmes et femmes de l effectif du Crédit du Nrd cnserve encre la trace de l existence d un recrutement relativement sexué dans certains métiers à frt effectif (secrétariat, certains métiers cmmerciaux, infrmatique, etc.). Les effets de ce recrutement cmmencent à s estmper prgressivement cmpte tenu de la pyramide des âges, du départ en retraite prgressif de ces ppulatins embauchées dans les années 60 et début 70, et de la part crissante des femmes dans le recrutement, qui a atteint en 2006, 56 % des embauches cntre 51% en On cnstate tutefis un nmbre plus imprtant d embauches féminines dans les métiers d entrée au Crédit du Nrd. Les femmes représentent aujurd hui 49% de l effectif ttal de l entreprise. Dans le cntexte de la sciété française d aujurd hui, d une part, du cntenu et des cnditins d exercice des métiers du Crédit du Nrd, d autre part, la persistance de fait d un recrutement sexué dans certains métiers cnstituerait une anmalie. En cnséquence, les principes suivants snt retenus : Pstes prpsés au recrutement externe, Chaque pste, quelle que sit la nature du cntrat (y cmpris par alternance et apprentissage) et de l empli prpsé, et quel que sit le supprt de publicité utilisé (annnce, presse, site internet de recrutement, recurs à un cabinet d apprche directe ) est prpsé dans le strict respect des dispsitins légales interdisant en particulier la prise en cmpte u la simple mentin, d un critère de sexe u de situatin familiale (Article L du Cde du travail) Egal accès des hmmes et des femmes aux emplis, Afin d assurer un égal accès des hmmes et des femmes à l empli, les critères retenus pur le recrutement divent être strictement fndés sur l exercice des cmpétences requises et les qualificatins des candidats (es). Recherche d un équilibre entre les hmmes et les femmes grâce au recrutement afin d en amélirer la mixité dès qu un déséquilibre est cnstaté,

3 Dès lrs que le vlume annuel de recrutement externe dans un métier dnné est suffisant pur avir une significatin statistique et sus réserve que les candidatures adressées au Crédit du Nrd à partir des ffres diffusées dans le strict respect des principes énncés précédemment le permettent, le Crédit du Nrd vise un recrutement équilibré entre hmmes et femmes recherché priritairement sur les métiers à frt effectif tels que les métiers de cnseiller cmmercial, de cnseillers de clientèle Particuliers, Prfessinnels, Entreprise, cnseiller de patrimine, respnsable d agence. Le suivi du recrutement par sexe au niveau natinal est réalisé chaque année dans le cadre du rapprt annuel sur la situatin cmparée des hmmes et des femmes. Ce suivi devra permettre, le cas échéant, de mettre en place des mesures crrectrices spécifiques afin de viser à l équilibre entre les femmes et les hmmes. Ces mesures spécifiques purrnt, par exemple, si les cnditins le permettent (ntamment eu égard au nmbre de Curriculum Vitae pertinents reçus), cnsister à privilégier l embauche d une persnne du sexe insuffisamment représenté, à cmpétences et qualificatins cmparables, dans un métier cncerné par un déséquilibre. Assurer un équilibre par niveau de frmatin, Dans le même esprit, et sus la même cnditin, la répartitin du recrutement par niveaux de frmatin dit tendre vers un équilibre entre les hmmes et les femmes à chacun de ces niveaux. ARTICLE 4 LA FORMATION Les parties cnviennent que le suivi de frmatins tant internes qu externes cncurt au dévelppement prfessinnel et à la prmtin, et que l égalité d accès à la frmatin est de ce fait un facteur imprtant de l égalité prfessinnelle. L entreprise ne fait aucune distinctin de sexe en matière d accès à la frmatin qu elle dispense. Ce principe dit se traduire cncrètement par un taux d inscriptin à la frmatin dans un métier dnné crrespndant, en vlume d heures cmme en nmbre de participants, à la prprtin Hmmes/Femmes cnstatée dans ce métier. La participatin à la frmatin est ntamment suivie au travers des dnnées H/F cncernant la réalisatin du plan de frmatin régulièrement cmmuniquées au Cmité Central d Entreprise et aux Cmité Entreprise Réginal. Lrs de la négciatin, les parties nt cnstaté que, la participatin des femmes et des hmmes aux actins de frmatin était glbalement à parité. Les parties signataires cnstatent que des cntraintes diverses échappant à la respnsabilité de l Entreprise, ntamment des cntraintes familiales, snt de nature à gêner l accès effectif à la frmatin lrsque celle-ci est dispensée sus frme de stages impliquant des déplacements cmprtant des nuitées hrs de leur dmicile. L évlutin des mdalités de la frmatin, engagée depuis plusieurs années par le Crédit du Nrd, a cntribué à atténuer cette difficulté et ainsi amélirer la participatin des femmes à la frmatin.

4 La pursuite de ces effrts passe ntamment par les mdalités suivantes : pursuivre la décentralisatin en régin des stages de frmatin, chaque fis que l effectif des stagiaires et/u l rganisatin le permettrnt, afin de limiter les déplacements ; dévelpper l ffre de frmatin à distance en étudiant les mdalités de dévelppement d une ffre de «e-learning» à partir des évlutins décidées du système infrmatique RH. accès à des frmatins extérieures. Par ailleurs, dans le cadre des pssibilités uvertes par l article L123-3 du Cde du travail, les femmes qui participent à une actin de frmatin cmprtant des nuitées hrs de leur dmicile et qui nt au mins un enfant à charge de mins de 11 ans, bénéficient d une indemnité particulière de garde d un mntant de 20 urs (prté à 25 pur les femmes ayant au mins 3 enfants à charge de mins de 11 ans) par nuitée de déplacement Frmatin. Les mdalités de règlement de cette indemnité de garde fnt l bjet d une instructin spécifique. ARTICLE 5 LA GESTION DES CARRIERES A cmpétences et qualificatins cmparables des parcurs prfessinnels, une véritable plitique de mixité des emplis implique que les femmes et les hmmes puissent avir les mêmes pssibilités d évlutin de carrière et d accès aux pstes à respnsabilités. Les pstes dispnibles snt prpsés sans distinctin de sexe, et au regard des seuls critères prfessinnels requis pur une bnne tenue du pste. Au regard de cet bjectif, le Crédit du Nrd se fixe pur pririté pendant la durée d applicatin du présent accrd de faire prgresser la part des femmes dans les pstes relevant du niveau cadres et ntamment de tendre, à fin 2010, vers : une représentatin des femmes dans la catégrie cadre supérieure à 40% et une prgressin de la représentatin des femmes dans l encadrement supérieur. En particulier, une actin spécifique sera prtée à l intégratin de femmes dans le métier de Directeur d agence. A cette fin, les Directins des Ressurces Humaines s attachernt à identifier les cllabratrices susceptibles d évluer dans ce métier et à leur prpser de participer au cycle de frmatin y préparant. Dans une banque à réseau telle que le Crédit du Nrd, la capacité de l entreprise à purvir les pstes répartis dans les différentes implantatins est une abslue nécessité, justifiant que l acceptatin de la mbilité gégraphique favrise la prgressin dans les niveaux de classificatin ainsi que l augmentatin de la rémunératin cntractuelle en même temps qu elle augmente les pprtunités de dévelppement de carrière. L rganisatin réginale du Crédit du Nrd cntribue à limiter les difficultés liées à cette mbilité, en permettant le dévelppement de carrière jusqu à des niveaux élevés de respnsabilité dans un cadre territrial plus limité que le périmètre glbal de l Entreprise.

5 En utre, en cas de mbilité gégraphique pur raisn prfessinnelle d un salarié dnt le cnjint travaille également dans l entreprise, le Crédit du Nrd prpse de façn systématique au cnjint une affectatin dans la même zne de mbilité. Les réalités sciétales cnduisent tutefis à cnstater que même dans ce cadre gégraphique resserré, les hmmes restent encre aujurd hui plus enclins que les femmes, à accepter une mbilité gégraphique, bien que l évlutin des cmprtements tende à réduire cette différence. Cependant, les parties signataires cnviennent que les pstes à respnsabilité impliquant de telles mbilités, divent être prpsés tant aux femmes qu aux hmmes. ARTICLE 6 LA REMUNERATION Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d égalité de rémunératin, tel que défini au deuxième alinéa de l article L du cde du travail entre les femmes et les hmmes pur un travail et un parcurs prfessinnel de même valeur. Il en résulte qu à niveau égal de qualificatin et de cmpétence, et dans des cnditins semblables d exercice d un métier, l évlutin de la rémunératin cntractuelle annuelle (RCA) des hmmes et des femmes dit être semblable. En applicatin de ce principe, aucune référence au sexe ne peut être prise en cnsidératin, en drit cmme en fait, à l appui d une décisin cncernant la rémunératin, tant pur sa partie fixe que pur sa partie variable. Sauf dispsitins particulières visées à l article 7 ci-dessus, les décisins d augmentatin de la rémunératin fixe, et/u d attributin d une part variable individualisée de prime de perfrmance, divent exclusivement repser sur des critères prfessinnels : les qualificatins et les résultats btenus. Afin d assurer la mise en œuvre cncrète de ce principe, le Crédit du Nrd a mis en place des cllèges d examen des rémunératins cmprtant l examen des situatins de l ensemble des cllabrateurs d un même périmètre par strate de métier. Les principes énncés ci-dessus sernt systématiquement rappelés au début de chaque réunin des cllèges de rémunératin. Lrsqu à niveau égal de qualificatin et de cmpétence, et dans des cnditins semblables d exercice d un métier, un écart significatif de rémunératin cntractuelle est cnstaté, la situatin individuelle du salarié est analysée. Dans le seul but de se dnner un indicateur bjectif de déclenchement de cette actin d analyse, les parties signataires cnviennent de retenir un taux d écart supérieur à 10%. En l absence d éléments bjectifs justifiant un écart, des actins crrectives snt engagées, sans que le taux technique de 10% évqué ci-dessus puisse en rien cnstituer la limite de ces actins. Dans le cadre de l accrd salarial 2007, un budget spécifique à été dédié à la crrectin de tels écarts de rémunératin entre les hmmes et les femmes ne puvant être bjectivement mtivés.

6 De même, dans le cadre de la négciatin annuelle bligatire sur les salaires 2008, un budget spécifique a également été prpsé par la Directin, budget qui a été repris dans ses mesures unilatérales. Le Crédit du Nrd s engage à recnduire sa prpsitin d inscriptin d un budget spécifique dans les négciatins salariales pur les années 2009 et Sn mntant relèvera de la négciatin annuelle bligatire sur les salaires et purrait représenter, à titre indicatif, 5 % du budget allué aux augmentatins individuelles de RCA. La décisin d affecter une augmentatin individuelle sur ce budget relèvera de la Directin des Relatins Sciales en lien avec les DRH réginales et/ u des Directins centrales. Le suivi de l utilisatin de ce budget sera effectué annuellement, dans le cadre du suivi de l applicatin de la plitique salariale. ARTICLE 7 LES INCIDENCES PROFESSIONNELLES DE LA MATERNITE En matière d évlutin prfessinnelle, le Crédit du Nrd s engage à ne pas pénaliser les cllabratrices dans leur vie prfessinnelle à l ccasin de leur cngé de maternité(*) (u d adptin). (n entend par cngé maternité, le cngé légal cmplété des cngés cnventiels rémunérés par l entreprise (sit à taux plein, sit à demi-salaire)) A cet effet, les femmes appelées à cesser temprairement leur activité au Crédit du Nrd pur raisn de maternité u d adptin sernt, préalablement à leur départ en cngé maternité u adptin, reçues à leur demande par leur DRH de rattachement. Cet entretien a pur bjet de recueillir leurs attentes sus l angle métier et lieu d affectatin à leur retur de maternité (u d adptin) et pur l emplyeur de rappeler les drits légaux et cnventinnels en matière de cngés (durée et rémunératin). Ces drits sernt rappelés à la cllabratrice, même en l absence d entretien. Cnfrmément aux dispsitins légales en vigueur, pur le calcul des drits uverts au titre du Drit Individuel à la Frmatin, la péride d absence de la salariée liée à un cngé maternité / adptin / cngé parental est intégralement prise en cmpte. Par ailleurs, utre les dispsitins légales cncernant le cngé de maternité, les pérides d absence pur cngé maternité supplémentaire rémunéré prévu par la cnventin cllective de la banque snt prises en cmpte pur : le calcul des drits liés à la qute-part d intéressement et à la participatin, la déterminatin des drits liés à l ancienneté, le calcul du treizième mis. et le versement des indemnités des avantages sciaux. 7-1 Organisatin de la reprise d activité

7 Afin de permettre la préparatin de leur reprise d activité dans les meilleures cnditins, les intéressées snt tenues d infrmer par écrit de leur future reprise, 6 semaines au mins avant la date prévue pur cette reprise, la DRH du périmètre dans lequel elles exerçaient leur activité avant leur départ en cngé maternité. Le cas échéant, elles mentinnent à cette ccasin leur suhait de reprise d activité à temps partiel. Au plus tard 4 semaines avant la date prévue de reprise d activité, elles snt reçues par cette DRH afin d rganiser les cnditins de leur réintégratin, sit dans leur empli d rigine, sit dans un empli similaire de qualificatin prfessinnelle équivalente, sit dans un empli crrespndant à une évlutin prfessinnelle. Ces emplis s inscrivent dans leur zne de mbilité, sauf demande particulière des intéressées à laquelle il apparaitrait pssible d apprter une suite psitive. Dans la mesure du pssible, il est tenu cmpte des cnclusins de l entretien précédant l interruptin d activité, ntamment des demandes de reprise à temps partiel. Si nécessaire, la DRH leur prpse de bénéficier d une frmatin générale de remise à niveau sur les utils généraux de l entreprise (messagerie, utils bureautique, pste de travail). Cette frmatin générale peut être cmplétée, seln les situatins et besins individuels, d une frmatin spécifique au futur pste de travail. Les cllabratrices (-teurs) de retur de cngé maternité u parental snt priritaires pur l accès aux pérides de prfessinnalisatin. Les cllabratrices (-teurs) de retur de cngé parental bénéficient d un pint carrière au retur de cngé. 7.2 Examen de la situatin salariale Les mesures d examen de la situatin salariale des cllabratrices cncernées expsées cidessus snt cumulatives dans les cnditins ci-après : Augmentatins cllectives Pendant leur cngé légal u cnventinnel de maternité u d adptin, les cllabratrices bénéficient, des mesures salariales cllectives quand elles existent appliquées aux salariés actifs, aux mêmes dates d effet que ceux-ci Prime de perfrmance La situatin des cllabratrices en cngé légal u cnventinnel de maternité u d adptin, inscrites à l effectif au mment de la tenue des cllèges de rémunératin, et ayant eu une activité au curs de l année civile de référence, est examinée par les cllèges de rémunératin dans les mêmes cnditins que celles des autres cllabrateurs et seln les mêmes critères d appréciatin appliqués à leur seule péride d activité, qu elles sient u nn présentes au mment de la tenue des cllèges, dans la perspective de l attributin d une prime de perfrmance.

8 Au titre de cette péride d activité, elles/ils snt éligibles à l attributin d une prime de perfrmance. La survenance du cngé de maternité pendant une partie de l année ne peut en aucun cas cnstituer un mtif d exclusin. Dans le respect des cnditins d attributin de la prime à la perfrmance et en tenant cmpte de la situatin individuelle de la cllabratrice cncernée, le mntant de cette prime dit crrespndre au mins à l équivalent du prrata de la prime de l année précédente, majré d un % égal au % de prgressin de la masse cllective du budget de rémunératin variable arrêté à l issue de la négciatin salariale annuelle. Le versement de cette prime variable intervient à la même date que pur les salariés actifs. En l absence de versement d une prime de perfrmance l année précédente u de réductin du mntant de la prime, la hiérarchie et la DRH peuvent néanmins décider de l attributin d une telle prime u d augmenter sn mntant au-delà du prrata majré défini ci-dessus Rémunératin cntractuelle annuelle (RCA) A leur reprise d activité dans l entreprise, elles bénéficient d une augmentatin individuelle de leur Rémunératin Cntractuelle Annuelle égale à la myenne des augmentatins individuelles de RCA attribuées aux salariés relevant de la même ppulatin de référence lrs de l échéance annuelle d examen des situatins intervenue pendant leur cngé de maternité u d adptin. Cette myenne est déterminée seln les mdalités suivantes : la «même ppulatin de référence» est cnstituée par les cllabrateurs et cllabratrices exerçant le même métier, au même niveau de classificatin, à la date de cette échéance annuelle (1er mars). Dans le cas u le critère du niveau de classificatin cnduit à déterminer une ppulatin dans le métier inférieure à 10 persnnes, il est fait référence au seul métier. Dans le cas u le seul critère du métier cnduit à déterminer une ppulatin inférieure à 10 persnnes, il est fait référence à l effectif de l empli repère de la Cnventin cllective appartenant à la même catégrie de classificatin (TMB u Cadre). les augmentatins de RCA prises en cmpte snt les augmentatins individuelles dnt nt bénéficié à cette date les cllabrateurs et cllabratrices de la ppulatin de référence (effectif inscrit sur un an), abstractin faite des augmentatins de RCA liées à un changement de pste et/u de métier. Article 8 CONCILIATION VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE Dans l entreprise, de nmbreuses mesures existent en faveur de la cnciliatin entre vie familiale et vie prfessinnelle : 8.1. Facilitatin des cnditins de vie dans l entreprise Cntributin à la restauratin : Restaurant d entreprise : Les cllabrateurs bénéficient de cette facilité de restauratin, sur les sites cmprtant un restaurant d entreprise.

9 Titres restaurant : Les cllabrateurs affectés en agence et n ayant pas la faculté d utiliser les services des restaurants d entreprise peuvent bénéficier de titres restaurant, auxquels l emplyeur cntribue. Indemnité frmatin : (cf. article 4 du présent accrd). Organisatin des réunins : L entreprise veille à prendre en cmpte les cntraintes de vie familiale dans le cadre de l rganisatin des réunins Dispsitif d appui à l exercice de la respnsabilité familiale Crèche et Garde : Indemnité de crèche / garde : Le Crédit du Nrd verse des indemnités de crèche et de garde au père u à la mère, exerçant une activité prfessinnelle et faisant appel, durant leurs heures de travail, au service d une crèche, d une garderie sclaire, d une nurrice, u d un centre aéré pur le mercredi et les vacances sclaires. Indemnité pur enfant à charge : Une indemnité est versée, par l entreprise, aux parents d enfant à charge. Sn attributin dépend de critères prpres au cllabrateur et de critères prpres à l enfant. Gardes d enfants : La Directin s engage à étudier, pur les sites cmprtant une frte cncentratin de salariés (Sites de Rihur, Haussmann/Anju et Curial), les pssibilités de gardes ccasinnelles d enfant. Absences pur enfant malade : Lrsque leur enfant est malade, les cllabrateurs peuvent bénéficier d absences rémunérées par l entreprise afin de lui apprter les sins nécessaires. Cette autrisatin d absence rémunérée peut être accrdée au père u à la mère pur signer un enfant à charge de mins de 14 ans. Le nmbre de jurs d absences autrisées par année dépend du nmbre d enfants à charge et du temps de travail du cllabrateur. Réductins d hraire pur la rentrée sclaire : Le jur de la rentrée sclaire, les cllabrateurs peuvent bénéficier d un aménagement hraire de 2 heures pur l accmpagnement de leur(s) enfant(s) de mins de 8 ans. Cet aménagement est prté à 4 heures lrsque les cllabrateurs nt au mins deux enfants à charge qui effectuent leur rentrée sclaire dans des établissements différents. Lgement Les cllabrateurs peuvent bénéficier de prêts immbiliers à cnditins préférentielles pur financer l acquisitin de leur résidence principale u la réalisatin de travaux. L évlutin de la situatin familiale du cllabrateur et le changement, le cas échéant, de sa résidence principale, dnnent lieu, sus certaines cnditins, à des avantages cmplémentaires.

10 Mutuelle et Prévyance Pur mémire, il est rappelé que les enfants de mins de 21 ans snt cuverts gratuitement par la Mutuelle et que le régime Prévyance cmprend des ptins dédiées à la situatin familiale Prise en cmpte de la situatin persnnelle Accmpagnement de la grssesse : Les femmes enceintes bénéficient des avantages suivants : autrisatin d absence, rémunérée à plein salaire, pur se rendre aux examens médicaux bligatires. un jur de reps supplémentaire aménagement d hraire à partir du 4ème mis de grssesse Cngés de maternité / cngé d adptin : Pendant la durée légale du cngé maternité / cngé d adptin, le Crédit du Nrd cmplète les indemnités versées par la caisse primaire d assurance maladie à hauteur de la rémunératin nette de la cllabratrice. Au terme du cngé légal, la cllabratrice peut bénéficier des avantages suivants : un cngé supplémentaire rémunéré par l entreprise (45 jurs rémunérés à plein salaire u 90 jurs rémunérés à demi-salaire) puis, un cngé parental d éducatin avec maintien de la rémunératin pendant 45 jurs supplémentaires à plein salaire u pendant 90 jurs supplémentaires à demi-salaire A l issue du cngé parental d éducatin, le cllabrateur peut demander une prlngatin de ce cngé. Maladie : En cas de maladie, le Crédit du Nrd maintient le salaire du cllabrateur dans sa ttalité dès le 1er jur d absence. En fnctin de l ancienneté du cllabrateur, sn salaire est maintenu dans sa ttalité u partiellement pendant une durée plus u mins lngue (de 5 à 9 mis). Pur les salariés ayant des enfants à charge, la durée d indemnisatin est accrue. Handicap : Une indemnité pur enfant handicapé à charge, qui se substitue à l indemnité pur enfant à charge, est versée par l entreprise, aux parents cncernés. En utre, l entreprise verse une allcatin mensuelle spécifique pur les enfants de cllabrateurs dnt le taux d incapacité est supérieur u égal à 80%. Les cllabrateurs

11 cncernés peuvent également dispser de 3 jurs par année sclaire pur se rendre aux cnvcatins des éducateurs et/ u psychiatres. Enfin, rappelns que le cllabrateur, titulaire de la carte de pririté u d invalidité prtant la mentin «statin debut pénible», bénéficie d une réductin d hraire de travail de 30 minutes / jur et le cllabrateur justifiant d un taux d incapacité supérieur u égal à 10% bénéficie de 2 jurs de cngés supplémentaires par année civile. Chèques vacances : Le Crédit du Nrd a mis en place un système d épargne abndée par l entreprise destiné à l achat de chèques vacances. L ensemble des mesures énncées ci-dessus en faveur de la cnciliatin entre vie familiale et vie prfessinnelle snt reprises dans le présent accrd à titre indicatif. Elles demeurent sumises aux mdalités reprises dans leur dispsitif de mise en place (exemple : accrd cllectif, encyclpédies afférentes, etc.). Tutes ces mesures fnt l bjet d une cmmunicatin auprès des cllabrateurs ntamment au travers du Guide «Vus d abrd» dédié aux avantages sciaux. Article 9 Le rapprt annuel La plupart des dnnées aujurd hui transmises par le Crédit du Nrd à l intentin des Organisatins syndicales et des instances représentatives du persnnel cmprtent une répartitin H/F mettant en évidence la situatin respective des hmmes et des femmes dans le dmaine étudié. Il en est ainsi, ntamment, de la plupart des indicateurs des bilans sciaux annuels, des statistiques annuelles relatives aux salaires, aux classificatins et aux augmentatins et du suivi des réalisatins du plan de frmatin. Ces dnnées viennent s ajuter au rapprt annuel sur la situatin cmparée des hmmes et des femmes transmis d une part aux cmmissins d égalité prfessinnelle du Cmité central d entreprise du Crédit du Nrd et de ses Cmités d établissement réginaux et d autre part aux délégués syndicaux natinaux. Ce rapprt, qui a été cmplété au fil du temps de nmbreuses dnnées, chacune ayant fait l bjet d une infrmatin à la négciatin natinale dit permettre de suivre la réalisatin des actins prévues au présent accrd et sera enrichi si nécessaire. Au niveau du Cmité Central d Entreprise (CCE), le rapprt annuel mentinne, le cas échéant, tute infrmatin sur l état du marché natinal de l empli, u l apprt en candidatures du Crédit du Nrd, de nature à expliquer un éventuel déséquilibre entre hmmes et femmes. La cmmissin d égalité prfessinnelle du CCE a cmmunicatin des travaux cnduits par les cmmissins d égalité prfessinnelle des CER, et saisit le cas échéant les parties à la négciatin de ses prpsitins d améliratin.

12 Article 10 : Suivi de l accrd par les délégués syndicaux natinaux Sur la base du rapprt prévu à l article 9, un pint annuel sur la mise en œuvre du présent accrd sera inscrit au calendrier des négciatins natinales. Article 11 : Durée de l accrd et délais de préavis Le présent accrd est cnclu pur une durée de tris ans. Au terme de l accrd, celui-ci cessera de plein drit de prduire ses effets, sans se transfrmer en accrd à durée indéterminée. Dans tus les cas, les parties cnservent la pssibilité à tut mment de demander la révisin du présent accrd. La(es) demande(s) de révisin, accmpagnée de la prpsitin écrite de révisin, devra être adressée par tus myens à l ensemble des signataires. Le présent accrd sera dépsé par le Crédit du Nrd en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Cnseil de Prud hmmes et en un exemplaire (dnt un par vie électrnique) auprès de la Directin Départementale du Travail et de l Empli de Paris. Fait à Paris, le 15 mai Pur le Crédit du Nrd, Alain PY - Président Directeur Général, Par délégatin : Pierre BONCOURT - Directeur des Ressurces Humaines, Pur les Organisatins Syndicales : La CFDT représentée par Alain BONNET - Délégué Syndical Natinal et Philippe VAN BENEDEN - Délégué Syndical Natinal La CFTC représentée par Bernard DECAILLON - Délégué Syndical Natinal et Claude QUOIREZ - Délégué Syndical Natinal FO représentée par Alain BENEDITO - Délégué Syndical Natinal et Philippe GEORGES - Délégué Syndical Natinal Le SNB/ CFE-CGC représenté par Vincent BOURGEOIS - Délégué Syndical Natinal et Philippe THOYER - Délégué Syndical Natinal

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