Recherche universitaire et crédits d impôt pour R-D

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1 Fscalté Recherche unverstare et crédts d mpôt pour R-D Le 27 novembre 2001 Nancy Avone, CA

2 Inctatfs fscaux à la R-D très généreux dsponbles Étude du Conference Board du Canada en 1998 Québec Jurdcton au Canada avec nctatfs les plus généreux Premer rang par rapport aux prncpaux pays ndustralsés à travers le monde 1

3 Crédts d mpôt pour R-D - Fédéral Crédt de base 20 % des dépenses admssbles Généralement non remboursable Crédt bonfé 35 % du premer 2 M$ de dépenses admssbles Remboursable Condtons Socété prvée sous contrôle canaden Revenu mposable de l année précédente $ Captal mposable de l année précédente 10 M$ 2

4 Crédts d mpôt pour R-D - Fédéral Dépenses admssbles Ensemble des dépenses attrbuables aux actvtés de R-D Le crédt du Québec rédut les dépenses admssbles aux crédts pour R-D au fédéral 3

5 Crédts d mpôt pour R-D - Québec Crédts remboursables Pluseurs types de crédts Crédt sur les salares Crédt pour la recherche unverstare et pour la recherche effectuée pour un centre de recherche publc admssble Crédt addtonnel pour accrossement des dépenses Autres 4

6 Crédts d mpôt pour R-D - Québec Crédt sur les salares Crédt de base 20 % des dépenses admssbles Crédt bonfé 40 % du premer 2 M$ de dépenses admssbles Condtons Socété sous contrôle canaden Actf de l année précédente 25 M$ 5

7 Crédts d mpôt pour R-D - Québec Crédt sur les salares (sute) Dépenses admssbles Salares Sous-tratance 50 % s sous-tratant non lé Salares du sous-tratant s lé 6

8 Crédts d mpôt pour R-D - Québec Crédt pour recherche unverstare Contrat conclu avec une entté de recherche admssble pour fare effectuer de la R-D concernant une entreprse du contrbuable Décson antcpée favorable à obtenr 40 % de 80 % des paements contractuels s entté non lée 7 Dépenses de R-D de l entté s elle est lée

9 Crédts pour R-D - Exemple Contrat de recherche unverstare de $ - Entté non lée Pette entreprse 8 Crédt sur les salares Crédt pour recherche unverstare Québec $ $ Fédéral Grande entreprse $ $ Québec $ $ Fédéral $ $

10 Contrat de recherche unverstare Éléments mportants L entté s engage à effectuer elle-même au Québec les travaux de recherche Résultats de la recherche dovent pouvor être utlsés par l entreprse 9

11 Contrat de recherche Prohbton de sous-contracter S des travaux sont donnés en sous-tratance, pas un contrat de recherche admssble Excepton s parte donnée en sous-tratance dentfée et exclue Excepton pour chercheur prncpal s l entté de recherche conserve le contrôle général du contrat 10

12 Demande de décson antcpée Contenu Descrpton de l actonnarat du contrbuable Résumé du domane d actvtés du contrbuable Détals du fnancement du projet Brève descrpton de la recherche qu sera effectuée Cope du contrat de recherche accompagnée du protocole de recherche Cope du budget du projet par type de dépenses 11

13 Demande de décson antcpée Déla d obtenton 12 À obtenr avant le versement d un montant en vertu du contrat ou Être présentée dans les 90 jours suvant la date de concluson du contrat ou Être présentée dans les jours (3 ans) suvant la date de concluson du contrat s rasons valables pour retard

14 Demande de décson antcpée Soumse par le contrbuable ou son représentant Fras mnmums de 250 $ 13

15 Contrbutons Entreprses qu fnancent R-D dovent en supporter le coût et les rsques «lorsque, à l égard d un projet de R-D un contrbuable,, une personne ayant un len de dépendance avec le contrbuable,, a obtenu, est en drot d obtenr, peut rasonnablement s attendre à obtenr, d une personne qu est parte au projet, une contrbuton» Pas drot aux crédts d mpôt du Québec 14

16 Contrbutons Sont comprs parm les contrbutons : Versement en numérare Transfert de la proprété d un ben Cesson du drot d usage d un ben Drot au produt de dsposton de la proprété ntellectuelle Tout autre ben désgné par le Mnstre 15

17 Contrbutons Exemple : Contrat de recherche = $ Unversté ABC nc. Achat de la proprété ntellectuelle = $ 16

18 Contrbutons Exemple Contrat de recherche = $ Monseur A 100 % des actons Unversté Unversté ABC ABC nc. nc. Salare de Monseur A = $ Locaton d équpements = $ Excepton à la règle sur les contrbutons Montant admssble au crédt d mpôt : $ (10 000) (20 000) $ 17

19 Contrbutons Exemple : Contrat de recherche = $ Unversté Unversté ABC ABC nc. nc. Dépenses de recherche = $ Excepton à la règle sur les contrbutons Montant admssble au crédt d mpôt = $ Condtons : Contrbuton 40 % du coût total des travaux de R-D Consste à supporter des dépenses pour effectuer R-D Entente écrte de récupératon 18

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