Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012

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1 Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrats Rapport de vérification final Rapport n 9/12 25 juillet 2012 Diffusion : Destinataire : c.c. : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président, Assurances Vice-président et contrôleur général Vice-président, Souscription CIB et PRI Vice-président, Appui des programmes et Soutien des clients Directeur, CIB Directeur, Centre d expertise en assurance Directeur, Évaluation des risques et gestion du portefeuille Directeur, Gestion des relations et des actifs Premier vice-président, Ressources humaines et communications Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Premier vice-président et chef de la gestion des risques Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Groupe des produits de financement Premier vice-président, Solutions d affaires et innovation Vice-président, Veille commerciale et innovation Directeur de groupe, Excellence opérationnelle et innovation Directeur, CIB, Région du Québec Directeur, CIB, Région de l'ouest Directeur, Équipe des petites entreprises CIB Directeur, Gestion des solutions d affaires Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de vérification : Mona Ayoub Lindsay Schoutsen Evelyn Tarsky Abrams Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectifs et portée de la vérification... 3 Opinion du vérificateur interne... 3 Résultats de la vérification et recommandations... 4 Conclusion... 6 Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrat 25 juillet

3 Introduction Conformément à son Plan de vérification de l exercice 2011, la Vérification interne d EDC a procédé à une vérification du processus d octroi de crédit et de souscription pour l Assurance et cautionnement de contrats (CIB). Les risques assumés par EDC dans le cadre du Programme d'assurance et cautionnement de contrats ont créé un passif éventuel d environ 2,7 milliards de dollars en 2011, dont 94 % concentrés aux É.-U. et au Canada. L Assurance et cautionnement de contrats représentait pour EDC 24,8 % des primes d'assurance nettes pour l exercice Objectifs et portée de la vérification La vérification visait de manière générale à évaluer à la fois la conception et l efficacité opérationnelle des contrôles entourant le processus d octroi de crédit et de souscription pour l Assurance et cautionnement de contrats. La portée de cette vérification comprenait un sondage détaillé des contrôles relatifs à l amorce des transactions, à la souscription de police, à l analyse et à l octroi de crédit du débiteur, et aux systèmes et outils (p. ex. lignes directrices relatives à la souscription, modèles de tarification, modèles d aide à la décision), et à la surveillance du débiteur. Opinion du vérificateur interne Nous sommes d avis que les contrôles entourant le processus d octroi de crédit et de souscription de CIB sont bien contrôlés 1. Des faiblesses dans les contrôles ont été repérées en ce qui concerne l établissement de retombées pour le Canada, les évaluations de crédit et la surveillance. Cependant, notre opinion tient compte du fait que la direction est informée de nombre des problèmes repérés au cours de la vérification et qu elle a déjà commencé à prendre des mesures correctives. Les problèmes modérés 2 cernés sont décrits à la section suivante. 1 Nos opinions de vérification standard sont les suivantes : - Contrôles solides : Les principaux contrôles sont bien conçus et fonctionnent comme prévu. Il existe des contrôles internes exemplaires. Il est très probable que les objectifs du processus vérifiés soient atteints. - Bien contrôlé : Les principaux contrôles sont bien conçus et fonctionnent comme prévu. Il est probable que les objectifs du processus vérifiés soient atteints. - Possibilités d améliorer les contrôles : Un ou plusieurs contrôles sont inexistants, mal conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il est possible que les objectifs du processus ne soient pas atteints. L impact financier et/ou sur la réputation pour le processus vérifié est plus qu insignifiant. Les mesures opportunes doivent être prises. - Non contrôlé : De multiples contrôles clés sont inexistants, mal conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il est peu probable que les objectifs du processus vérifiés soient atteints. L impact financier et/ou sur la réputation pour le processus vérifié est important. Des mesures doivent être prises immédiatement. 2 Voici le classement de nos constatations de vérification : Importante un contrôle clé n existe pas, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu et le risque financier et/ou de réputation est plus qu insignifiant. Il est peu probable que l objectif du processus auquel se rapporte le contrôle soit atteint. Une mesure corrective est nécessaire pour faire en sorte que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Modérée - un contrôle clé est inexistant, mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu et le risque financier et/ou de réputation est plus qu insignifiant. Cependant, il existe un contrôle compensatoire. Une mesure corrective est nécessaire pour éviter de dépendre uniquement de contrôles compensatoires et/ou pour faire en sorte que les contrôles soient rentables. Mineure il y a une faiblesse dans la conception et/ou le fonctionnement d un contrôle de processus non essentiel. Il est peu probable que cela empêche d atteindre les objectifs de processus. Une mesure corrective est suggérée pour faire en sorte que les contrôles soient rentables. Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrat 25 juillet

4 Résultats de la vérification et recommandations 1. Retombées pour le Canada EDC a pour politique de vérifier que les transactions qu elle facilite génèrent des retombées pour le Canada, de mesurer celles-ci au moyen d une approche cohérente et d en rendre compte tous les ans. Conformément à cette politique, le groupe CIB vérifie que ces transactions génèrent de telles retombées en remplissant les grilles voulues conçues par le service de recherche (CRD). Ces grilles doivent être remplies à chaque transaction. Avec l évolution de la souscription de CIB vers une approche reposant sur la capacité et le mécanisme, les grilles ont été modifiées par CIB et certains champs qu il fallait remplir n y figurent plus. Nos sondages détaillés nous ont par ailleurs permis de découvrir plusieurs erreurs dans le remplissage de la grille, ce qui fait que l information qu elle contenait ne correspondait pas toujours à celle présentée par le titulaire de police. Nous recommandons que CIB consulte le CRD afin de savoir si les grilles contiennent encore des mesures clés pour les retombées pour le Canada dans le contexte de la souscription fondée sur la capacité et le mécanisme. Nous recommandons également que les grilles de retombées pour le Canada remplies soient examinées dans le cadre du processus d approbation du mécanisme, afin voir si elles répondent aux attentes. Responsable de l'intervention Directeur, CIB Échéances Toutes les mesures doivent être prises d ici le 1T Normalisation des documents relatifs au protocole d accord du CIB Un protocole d accord (MOA) est préparé pour toute capacité nouvelle ou renouvelé de CIB. L analyse comprise dans un MOA constitue la base de l approbation d une capacité. Cependant, les normes pour remplir un MOA n ont pas été mises à jour après la mise en œuvre de la souscription fondée sur la capacité. Nous avons donc constaté des incohérences tant dans le type que dans le degré d analyse intervenant dans les MOA pour des transactions similaires. Dans nos entrevues, nous avons confirmé que les pouvoirs d approbation avaient obtenu les données pertinentes manquantes ou incomplètes avant d approuver les transactions. Cependant, l absence de normalisation risque d obliger à refaire le travail et de faire augmenter la charge de travail des pouvoirs d approbation. En conséquence, nous avons recommandé qu une grille standard soit créée pour la préparation des MOA et qu elle comprenne des directives en ce qui concerne le type et le degré d analyse à envisager dans chaque section. Responsable de l'intervention Directeur, CIB, en collaboration avec les gestionnaires, CIB et le directeur, Centre d expertise en assurance Échéances Toutes les mesures doivent être prises d ici le 4T Surveillance des débiteurs de CIB Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrat 25 juillet

5 L équipe chargée de la surveillance au sein du groupe de l Évaluation des risques et gestion du portefeuille (RAPM) surveille la solvabilité des débiteurs dont la capacité de crédit est supérieure à $. Au cours de la vérification, nous avons constaté que le degré et la fréquence de la surveillance n étaient pas adaptés en fonction d éléments du risque tels que le montant de la capacité, la portion de la capacité approuvée disponible et la cote de crédit du débiteur. Nous avons également remarqué qu aucune boucle de rétroaction n a été mise en place entre l équipe chargée de la surveillance et l équipe de souscription de CIB pour communiquer les leçons tirées de l expérience quand des capacités sont suspendues ou retirées. Enfin, le Guarantee Surety Quota Share Reinsurance Treaty de Travelers a été approuvé en 2007 à la condition que le Bureau de gestion des risques (RMO) procède à une surveillance mensuelle afin de s assurer que l engagement moyen reste supérieur à une première qualité. Cependant, la surveillance de l engagement est actuellement effectuée une fois par an par l équipe de la souscription de CIB. Nous avons vérifié que l engagement moyen est supérieur à une première qualité à la fin de Nous recommandons que l équipe de CIB chargée de la surveillance envisage de prioriser la surveillance des activités en fonction d autres facteurs, comme l engagement de crédit encore disponible et la cote de crédit du débiteur. Nous recommandons aussi de mettre en place une boucle de rétroaction afin d encourager à des améliorations continues et de faciliter la formation des souscripteurs. Enfin, nous recommandons de réévaluer la nécessité pour le RMO de surveiller les engagements aux termes du Guarantee Treaty de Travelers au vu des volumes d activités actuels et prévus. Responsable de l'intervention Directeur de groupe, RAPM et directeur de groupe, Gestion des relations et des actifs (RAM) Échéances Toutes les mesures doivent être prises d ici le 4T Configuration de la Souscription par capacité-client (CCU) La CCU a été conçue pour réunir l engagement d un débiteur en une seule capacité, ce qui nécessite l approbation du coût total afin d encourager plus de supervision de l engagement total du débiteur. Cependant, la capacité d ajouter un engagement par rapport à un débiteur au niveau d un instrument sans exiger qu il soit intégré dans un mécanisme et un plafond de capacité existants demeure. De plus, lorsqu une capacité est approuvée dans la CCU, le pouvoir d approbation peut décider d appliquer dans la CCU une règle qui limite la valeur monétaire maximale des différentes demandes de couverture (RFC) dans le cadre de la capacité. Quand une RFC est entrée dans la CCU aux fins d approbation et qu elle ne répond pas à cette règle, elle est approuvée manuellement pour la valeur de la RFC et pas par le niveau d approbation qui a établi la règle dans la CCU. Nous recommandons de revoir la configuration actuelle de la CCU et d envisager d appliquer des règles afin de réaliser les intentions originales en ce qui concerne l approbation des mécanismes, en particulier ceux qui influent sur l engagement et la structure des mécanismes. Responsable de l'intervention Directeur de groupe, CIB en collaboration avec le directeur, Gestion des solutions d affaires Échéances Toutes les mesures doivent être prises d ici le 2T2013 Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrat 25 juillet

6 5. Assurance frustration de contrat (CFI) Le volume annuel relativement faible de transactions CFI souscrites ajouté au roulement récent dans l équipe signifie que les souscripteurs ont moins l occasion de se familiariser davantage avec les principaux éléments du risque de la CFI et d acquérir plus d expérience à leur sujet. Nous avons donc constaté plusieurs problèmes tout au long de nos sondages détaillés. Par exemple, dans certains cas, la mauvaise police était utilisée pour une filiale étrangère, les modalités de paiement conditionnel n étaient pas mises en évidence dans l analyse de crédit ou dans les documents de la police, et les conditions de couverture ne correspondaient pas au contrat de souscription assuré. Nous comprenons que des plans sont élaborés pour transférer la souscription des transactions CFI au programme de couverture sélective. En attendant, nous avons recommandé que la souscription et l approbation des transactions CFI soient centralisées au sein d un groupe plus petit de souscripteurs expérimentés. De plus, les lignes directrices relatives à la souscription CFI devraient être revues pour s assurer qu elles sont suffisamment claires pour les souscripteurs. Responsable de l'intervention Directeur de groupe, CIB et directeur de groupe, Centre d expertise en assurance Échéances Toutes les mesures doivent être prises d ici le 1T2013 Conclusion Les résultats de cette vérification et les recommandations ont été communiqués à la direction, qui les a contrôlés et qui a défini des plans d action à mettre en œuvre au plus tard au 2T2013. Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de la vérification. Octroi de crédit et souscription Assurance et cautionnement de contrat 25 juillet

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