SOMMAIRE ELUS SALARIES : VOS DROITS FACE A L'EMPLOYEUR 5 ASSISTER AUX RÉUNIONS 6 LA RÈGLE...6 LA PRATIQUE... 6 LES PRISES EN CHARGE...

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1 Cidefe novembre

2 SOMMAIRE ELUS SALARIES : VOS DROITS FACE A L'EMPLOYEUR 5 ASSISTER AUX RÉUNIONS 6 LA RÈGLE...6 LA PRATIQUE... 6 LES PRISES EN CHARGE... 6 LES INDEMNITÉS DE FONCTION 7 LA RÈGLE...7 QUI Y A DROIT?... 7 DISPOSITIONS COMMUNES À L ENSEMBLE DES ÉLUS... 7 SITUATION DE CUMUL DE MANDATS... 8 COMMENT SONT-ELLES VERSÉES?...8 FISCALISATION DES INDEMNITÉS... 8 DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉLUS MUNICIPAUX... 8 INDEMNITÉS DU MAIRE...8 INDEMNITÉS DES ADJOINTS... 9 INDEMNITÉS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX...9 DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉLÉGUÉS DE COMMUNES DANS DES EPCI INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS ET VICE-PRÉSIDENTS...10 DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSEILLERS RÉGIONAUX...11 FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION 12 LA RÈGLE...12 LES FRAIS DE MISSION...12 LES FRAIS DE DÉPLACEMENT...12 FRAIS DOMESTIQUES FRAIS EXCEPTIONNELS D AIDE ET DE SECOURS...13 FRAIS DE REPRÉSENTATION DES MAIRES INDEMNITÉ DE SÉJOUR...13 CRÉDITS D'HEURES 14 2

3 LA RÈGLE...14 LE MONTANT DES CRÉDITS D'HEURES...14 LA PRATIQUE LES PRISES EN CHARGE DROIT A LA FORMATION 16 LES BÉNÉFICIAIRES LE CONTENU LE CONGÉS DE FORMATION...17 LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ OBLIGATIONS DE L ORGANISME DE FORMATION L AGRÉMENT PAR UNE COMMISSION NATIONALE...18 OBLIGATION À L ISSUE DE CHAQUE SESSION...18 LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (CNFEL) DROIT A L INFORMATION 20 L INFORMATION SUR LA TENUE D UNE ASSEMBLÉE ENSEMBLE DES COMMUNES ET EPCI...20 DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS UN CERTAIN POUVOIR D INITIATIVE LES DOCUMENTS À FOURNIR À L ÉLU INFORMATIONS LIÉES DIRECTEMENT À LA TENUE D UN CONSEIL LES DEMANDES D INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES...21 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MOYENS POUR AGIR 22 DROITS OUVERTS DANS LES COMMUNES DE PLUS DE HABITANTS MISE À DISPOSITION D UN LOCAL ESPACE LAISSÉ POUR L EXPRESSION DROITS OUVERTS AUX GROUPES D ÉLUS MODALITÉS DE CONSTITUTION D UN GROUPE...22 MOYENS DE FONCTIONNEMENT D UN GROUPE...23 MOYENS D EXPRESSION D UN GROUPE RETRAITE 24 RÉGIME GÉNÉRAL...24 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE...24 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE...24 IRCANTEC...25 PROTECTION SOCIALE 26 ELUS PERMANENTS DROIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE PENDANT LE MANDAT MONTANT DES COTISATIONS :...26 LA FIN DU MANDAT 27 3

4 DROIT À RÉINTÉGRATION : DROIT À STAGE INTERNE À LEUR ENTREPRISE : DROIT À FORMATION PROFESSIONNELLE ET À BILAN DE COMPÉTENCES :...28 DROIT À UNE ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE :

5 ELUS SALARIES : VOS DROITS FACE A L'EMPLOYEUR La situation de l'élu local dans l'entreprise n'est en rien comparable à celle d'un représentant du personnel. Notamment, l'élu local n'est pas un «salarié protégé» et peut donc être licencié (économique ou pour faute) sans saisine de l'inspection du travail. Il existe néanmoins une protection minimum : l'élu a droit à un certain nombre d'absences liées à l'exercice de son mandat. «Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés» en raison de ces absences «sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit» 1. En outre, l'employeur ne doit pas prendre en considération ces absences «pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.» 2. Il peut, en outre, faire le choix d assumer à plein temps son mandat. - S il est fonctionnaire, il est mis alors en position de détachement 3. - S il est salarié d une entreprise privée, et est, par ailleurs : o soit maire, o soit maire adjoint dans une commune de plus de habitants, o vice président avec délégation des communautés de communes de plus de habitants o ou président d un EPCI à fiscalité propre, o des vice-président et président d un département ou d une d une région 4, il peut demander une suspension de son contrat de travail et doit, en fin de premier mandat, soit réintégrer pour au moins un an son entreprise qui doit lui proposer son précédent emploi ou un emploi équivalent et une rémunération équivalente, soit rompre son contrat (voir «la fin de mandat»). Attention : il faut avoir fait une demande auprès de son employeur de suspension de son contrat de travail pour pouvoir bénéficier de ce droit à réintégration! Les fonctionnaires de l'etat et des collectivités locales ont les mêmes droits que les salariés d'entreprises privées 5. 1 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération,, art. L pour le département, art. L pour la région 2 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération,, art. L pour le département, art. L pour la région 3 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération,, art. L pour le département, art. L pour la région 4 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération,, art. L pour le département, art. L pour la région 5 Circulaire FP/3 n 2446 du 13 janvier

6 La règle ASSISTER AUX RÉUNIONS Le Code général des collectivités territoriales 6 prévoit que l'employeur est tenu de laisser à l'élu salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer : Aux séances plénières du conseil ; Aux réunions de commissions dont il est membre (telles les commissions d'appel d'offres, commissions des finances...) ; Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux où il a été désigné pour représenter la commune (Par exemple : Conseil d'administration de l'ophlm, Conseil d'administration d'un collège...). La pratique L'élu doit avertir l'employeur par écrit de la date et de la durée de ses absences dès qu'il en a connaissance 7. La loi ne prévoit pas de justificatifs obligatoires mais une copie des convocations évitera toute contestation. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation mais d'une information. L'employeur ne peut pas refuser ces absences. Cumulées avec les crédits d'heures, ces absences ne peuvent dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile 8. Celle-ci est de 52 semaines de 35h, moins 5 semaines de congés payés et les jours fériés. Le «bureau municipal» ou «bureau d'adjoints», c'est-à-dire la réunion régulière du maire et des adjoints, est une pratique générale dépourvue d'existence légale. En pratique, l'élu qui y participe peut tenter d assimiler ce bureau municipal à une réunion de commission. Mais il rentre là dans une zone contentieuse et risque d essuyer un refus de son employeur. Les prises en charge Ces temps d'absence sont assimilés à des temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de l'ancienneté 9. Par contre, l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail ces absences. Les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent obtenir une compensation de leurs pertes de salaire dans la limite de 72h à 1,5 fois le SMIC chaque année 10. Attention, pour les élus qui perçoivent une indemnité de fonction, il n'est prévu aucune autre compensation de perte de salaire. 6 CGCT : art. L pour la commune et pour tout délégué de la commune au sein d un EPCI, art. L pour le département, art. L pour la région 7 CGCT : art. R pour la commune et pour tout délégué de la commune au sein d un EPCI, art. R pour le département, art. R pour la région 8 CGCT : art L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 9 CGCT : art L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 10 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération 6

7 La règle LES INDEMNITÉS DE FONCTION Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites 11. Au-delà de la codification dans le CGCT qui limiterait cette considération aux seuls élus municipaux, voire à certains délégués intercommunaux, il s'agit là d'un important principe républicain : se consacrer au «bien commun» n'est pas une profession mais une activité nécessairement bénévole. C'est une ordonnance d'octobre 1945 qui a créé, pour l'ensemble des maires et des maires adjoints, le système des indemnités de fonction. Bien auparavant, une loi du 27 février 1912 avait institué des indemnités de déplacement et de séjour pour permettre aux conseillers généraux de participer aux réunions de leur assemblée, dans des lieux souvent éloignés de leur domicile quand la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux confirme le principe de gratuité en précisant que «les membres de la commission départementale ne reçoivent aucun traitement». Loin de remettre en cause le principe démocratique de la gratuité des fonctions, les indemnités de fonctions des élus compensent les pertes de salaire et frais inhérents au mandat. Sans constituer un revenu, elles doivent donc permettre à des citoyens et militants qui n'ont pas de fortune personnelle d'exercer leur mandat. Ce principe souffre quelques ambiguïtés : depuis 1992, les indemnités de fonction sont soumises à une forme d'impôt sur le revenu et à des cotisations sociales. Qui y a droit? Les indemnités de fonction constituent pour les collectivités territoriales une dépense obligatoire. Y ont nécessairement droit : le maire ; les adjoints titulaires d'une délégation de fonction du maire ; dans certaines hypothèses, des conseillers municipaux ; par assimilation à une commune, certains délégués de communes auprès d EPCI ; les conseillers généraux ; les conseillers régionaux. Dispositions communes à l ensemble des élus Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité 12. Leur plafond est fixé directement ou indirectement par référence à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, ou Indice Régulièrement, un décret vient revaloriser le montant de cet indice 13 et une circulaire 14 en décrire les conséquences en matière d indemnités. Une délibération de l assemblée délibérante est nécessaire lors de chaque renouvellement général de cette assemblée et dans les trois mois suivant son installation sauf pour les maires des communes de moins de habitants 15. Elle fixe un pourcentage de la base de référence. 11 CGCT : art. L pour la commune, art. L et L par assimilation à une commune pour une communauté urbaine ou une communauté d agglomération 12 CGCT : art. L pour la commune, art. L pour le département, art. L pour la région 13 dernier décret en date : Décret n du 8 décembre valeur de l indice brut mensuel au : 3 604,98 14 dernière circulaire en date : Circulaire N NOR/LBL/B/03/10087/C du 31 décembre CGCT : art. L pour la commune, art. L pour les EPCI, art. L pour le département, art. L pour la région 7

8 Situation de cumul de mandats Un élu qui cumule plusieurs mandats ne peut percevoir, au titre de ceux-ci, un montant total de rémunération supérieur à 1,5 fois l indemnité parlementaire 16. Comment sont-elles versées? Les indemnités sont en principe versées tous les mois par le percepteur. L'élu doit donc indiquer en début de mandat sur quel compte il veut les percevoir et fournir un relevé d'identité bancaire. Fiscalisation des indemnités La loi du 3 Février 1992 a énoncé le principe de la fiscalisation des indemnités de fonction. Ces dispositions sont depuis inscrites au Code des Impôts et concernent tous les élus touchant des indemnités de fonction au titre de leurs mandats. Deux options sont ouvertes aux élus : Retenue à la source C'est l'option la plus fréquemment choisie. Seul le montant des indemnités est pris en compte, indépendamment des autres revenus de l'élu. Le montant annuel de l'indemnité imposable est égal aux indemnités de fonction perçues, déduction faite de la cotisation IRCANTEC, des cotisations de sécurité sociale, de la part déductible de la CSG et d'un forfait pour frais d'emploi. On applique à ce montant un taux d'imposition progressant par tranche (les taux sont ceux de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente). Le prélèvement est effectué par les comptables du trésor public lors du versement des indemnités (tous les mois, en principe). Impôt sur le revenu L'élu renonce au prélèvement à la source et déclare le montant de ses indemnités de fonction avec l'ensemble des revenus de son foyer, en y appliquant toutes les règles en vigueur pour l'impôt sur le revenu (progressivité par tranche, nombre de parts, déductions fiscales, etc.). Dispositions propres aux élus municipaux Le plafond d indemnités d élu municipal varie en fonction de la tranche démographique de la commune. Il est calculé en se référant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 17. Les indemnités de fonction peuvent être majorées, sur décision du conseil municipal : De 25 % dans les communes chefs-lieux de département, 20 % dans les chefs-lieux d'arrondissement et 15 % dans les chefs-lieux de canton. De 25 ou 50 % dans les communes classées stations balnéaires ou touristiques. En votant l'indemnité de fonction prévue pour les communes de la tranche démographique immédiatement supérieure dans les communes ayant perçu au moins une fois la D.S.U. au cours des trois années précédentes 18. Indemnités du maire (à compter du 1er octobre 2008) Dans les communes de moins de habitants, sauf précision contraire du conseil, l'indemnité allouée au maire est égale au plafond 19. Le tableau ci-après regroupe les taux maxima applicables à tout conseiller municipal pour la fixation de l indemnité susceptible d être votée. 16 CGCT : art. L pour la commune, art. L pour tous les EPCI, art L pour le département, art L pour la région 17 CGCT : art. L à L CGCT : art L et art. R CGCT art. L

9 Indemnités des adjoints (à compter du 1er octobre 2008) Le retrait des délégations du maire vaut retrait de l'indemnité de fonction, sauf dans les communes d au moins habitants et lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat. La commune continue alors de lui verser son indemnité, s il n a pas retrouvé d'activité professionnelle, pendant trois mois au maximum après le retrait de sa délégation. Désormais, ces indemnités sont calculées directement en fonction du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 20 conformément au tableau ci-après : Le montant de ces indemnités peut être supérieur à ces plafonds à condition que le volume global d'indemnités versées par la commune ne dépasse pas le montant total de celles susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. Cependant, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune 21. Indemnités des conseillers municipaux 22 (à compter du 1er octobre 2008) Les conseillers municipaux de villes de plus de habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction, au plus égale à 6 % de l indice 1015 prise sur l enveloppe des indemnités du maire et des adjoints pour les villes de moins de habitants, en sus pour les villes de et plus. Peuvent également toucher des indemnités de fonction, sur décision du conseil municipal, les conseillers délégués. Elles ne sont pas plafonnées en tant que telles mais le volume global d'indemnités de fonction versées par la commune ne doit pas dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées. Maires, adjoints et conseillers municipaux POPULATION (habitants) Taux maximal (en % de l Indice 1015) Maire Maire adjoint Conseiller municipal Indemnité brute (montant approximatif en euros) Taux maximal (en % de l Indice 1015) Indemnité brute (montant approximatif en euros) Moins de ,92 6,6 247,66 De 500 à ,27 8,25 309,58 De à ,57 16,5 619,16 De à , ,55 De à ,11 27, ,93 De à , ,32 De à , ,09 De à , ,64 Plus de , ,55 Avec délégation Possibilité d indemnité sans plafond mais prise sur l enveloppe globale pour la commune Sans délégation 6 % mais prise sur l enveloppe globale pour la commune 6 % 225,15 Montant mensuel correspondant à l indice brut 1015 au 1 er octobre 2008 : 3 752,48 euros (pour mémoire : montant annuel = ,80 euros) En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d emploi s élève ) 956,88 euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8.165,42 euros. Pour le calcul effectif du plafond s appliquant à l indemnité, voir circulaire du 31 décembre CGCT : art. L CGCT : art. L CGCT : art. L

10 Voir le montant des actualités au 1 octobre 2008 Dispositions propres aux délégués de communes dans des EPCI Le décret n du 25 juin 2004 a précisé les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L du même code. Les indemnités maximales des présidents et vice-présidents ont désormais, pour chaque catégorie d'epci, leur propre taux en pourcentage de l'indice brut Indemnités de fonction brutes mensuelles des présidents et vice-présidents (à compter du 1er octobre 2008) Communautés de communes et Syndicats d Agglomération Nouvelle POPULATION (habitants) Taux maximal (en % de l Indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Vice-président Taux maximal (en % de l Indice 1015) Indemnité brute (montant approximatif en euros) Moins de ,75 478,44 4,95 185,75 De 500 à ,25 872,45 6,19 232,28 De à , ,18 12,37 464,18 De à , ,90 16,50 619,16 De à , ,34 20,63 774,14 De à , ,93 24,73 927,99 De à , ,42 33, ,32 De à , ,83 49, ,48 Plus de , ,83 54, ,23 communautés urbaines, d agglomération et d agglomération nouvelle POPULATION (habitants) Taux maximal (en % de l Indice 1015) Président Indemnité brute (montant approximatif en euros) Vice-président Taux maximal (en % de l Indice 1015) Indemnité brute (montant approximatif en euros) à , , à , , à , ,64 Plus de ,10 72, ,55 Délégués des communes au conseil des communautés d agglomération et des communautés urbaines : de à habitants : 225,15 (6 % de l indice 1015) de habitants au moins : 1 050,70 (28 % de l indice 1015).Président Vice-président POPULATION (habitants) Taux maximal (en % de l Indice 1015) syndicats de communes et syndicats mixtes Syndicats de communes et «syndicats mixtes fermés» «syndicats mixtes ouverts restreints» associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités Président Vice-président Président Vice-président Indemnité Taux Indemnité Taux Indemnité Taux brute maximal brute maximal brute maximal (montant (en % de (montant (en % de (montant (en % de approximatif l Indice approximatif l Indice approximatif l Indice en euros) 1015) en euros) 1015) en euros) 1015) Indemnité brute (montant approximatif en euros) Moins de 500 4,73 177,49 1,89 70,92 2,37 88,93 0,95 35,65 De 500 à 999 6,69 251,04 2,68 100,57 3,35 125,71 1,34 50,28 De à ,20 457,80 4,65 174,49 6,10 228,90 2,33 87,43 De à ,93 635,30 6,77 254,04 8,47 317,84 3,39 127,21 De à ,66 812,79 8,66 324,97 10,83 406,39 4,33 162,48 De à ,59 960,26 10,24 384,25 12,80 480,32 5,12 192,13 10

11 De à , ,11 11,81 443,17 14,77 554,24 5,91 221,77 De à , ,88 17,72 664,94 17,72 664,94 8,86 332,47 Plus de , ,80 18,70 701,71 18,71 702,09 9,35 350,86 Dispositions propres aux conseillers généraux (à compter du 1er octobre 2008) Les indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant à l indice 1015 le barème suivant 23 : Conseiller général Vice-président Autre membre de la POPULATION (habitants) Taux maximal (en % de l Indice 1015) Indemnité brute (montant approximatif en euros) Moins de ,99 De à moins de ,24 De à moins de 1 million ,49 De 1 million à moins de 1,25 million ,11 1,25 million et plus ,74 Taux maximal (en % de l indemnité d un conseiller) Indemnité brute (montant approximatif en euros) , , , , ,63 commission permanente Taux Indemnité maximal brute (en % de (montant l indemnité approximatif d un en euros) conseiller) , , , , ,41 L indemnité pour un président de conseil général est plafonné à l indice 1015 majoré de 45 % (5 441,10 ) ; celle d un vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général à celle de l indemnité de conseiller majorée de 40 % ; celle d un autre membre de la commission permanente à cette même indemnité de conseiller mais majorée de 10 % 24. Pour le calcul effectif du plafond s appliquant à l indemnité, voir circulaire du 31 décembre Dispositions propres aux conseillers régionaux (à compter du 1er octobre 2008) Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant à l indice 1015 le barème suivant 25 : Conseiller régional Vice-président Autre membre de la POPULATION (habitants) Taux maximal (en % de l Indice 1015) Indemnité brute (montant approximatif en euros) Moins de 1 million ,99 De 1 million à moins de 2 millions ,24 De 2 millions à moins de 3 millions ,49 3 millions et plus ,74 Taux maximal (en % de l indemnité d un conseiller) Indemnité brute (montant approximatif en euros) , , , ,63 commission permanente Taux Indemnité maximal brute (en % de (montant l indemnité approximatif d un en euros) conseiller) , , , ,41 L indemnité pour un président de conseil régional est plafonné à l indice 1015 majoré de 45 % ; celle d un vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional à celle de l indemnité de conseiller majorée de 40 % ; celle d un autre membre de la commission permanente à cette même indemnité de conseiller mais majorée de 10 % CGCT : art. L CGCT : art. L CGCT : art. L CGCT : art. L

12 La règle FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION Les fonctions d élu donnent droit au remboursement de frais que nécessite l exécution de leurs mandats 27 sans remise en cause du principe de gratuité de la fonction. Ces remboursements de frais sont limités par les textes à 7 cas précis : les frais de mission (pour l exécution d un mandat spécial) ; les frais de déplacement des membres du conseil municipal ; les frais de déplacement des membres des conseils ou comités d EPCI ; les frais de déplacement des élus départementaux et régionaux ; les frais d aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux ; les frais exceptionnels d aide et de secours engagés personnellement ; les frais de représentation aux maires. Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées. Les frais de mission 28 Les frais de mission ne peuvent correspondre qu à ceux engagés dans le cadre d un mandat spécial. Il en résulte que : la mission exclut toute activité courante de l élu ; elle est déterminée dans son objet et dans sa durée ; le mandat spécial est consécutif d une délibération du conseil ne pouvant être postérieure à l exécution qu en cas d urgence. Les frais remboursables correspondent aux frais de séjour, aux frais de transports et aux frais d aide à la personne tels frais de garde d enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées. Peuvent bénéficier de ce droit, les élus municipaux, départementaux ou régionaux et les membres d établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les frais de déplacement 29 Hors frais de mission, les membres d un conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu ils ont engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent la commune hors du territoire communal. Cette même possibilité est ouverte aux conseillers généraux pour des déplacements au sein du département et aux conseillers régionaux pour des déplacements au sein de la région, qui ne recevraient pas déjà une indemnité de déplacement de la part d un organisme dont ils font partie. Elle est aussi ouverte aux membres de tout EPCI aux conditions de ne pas bénéficier d indemnité au titre des fonctions qu il exerce au sein de cet établissement et exclusivement pour des réunions dans une commune autre que la leur. La dépense est alors à la charge de l organisme qui organise la réunion. 27 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 28 CGCT : art. L pour la commune, art. L pour les établissements publics de coopération intercommunale, art. L pour le département, art. L pour la région 29 CGCT : art. L pour la commune, art. L pour tous les EPCI, art. L pour le département, art. L pour la région 12

13 Frais domestiques Les conseillers municipaux, et par assimilation, les conseillers de communauté urbaine et de communauté d agglomération, qui ne perçoivent pas d indemnités de fonction, peuvent, sur présentation d un état de frais et après délibération du conseil, voir leur collectivité ou groupement prendre en charge des frais de garde d enfants ou d assistance aux personnes âgées, handicapées ou les frais d une aide personnelle à domicile rendue nécessaire par la participation aux réunions du conseil ou de commissions, 30. Les maires et les adjoints des communes de plus de habitants, les présidents et vice-présidents d EPCI, de conseils généraux ou de conseils régionaux qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui utilisent le chèque-service pour assurer la rémunération de salariés chargés de la garde des enfants, de l assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ceux qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile peuvent se voir accorder une aide financière par délibération de leur conseil. Son bénéfice n est pas cumulable avec le remboursement des frais d aide à la personne attribués dans le cadre d un mandat spécial 31. Frais exceptionnels d aide et de secours 32 Ces frais, engagés en cas d urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursés par leur commune sur justificatif et après délibération du conseil municipal. Frais de représentation des maires 33 Cette possibilité est réservée aux seuls maires à l exclusion des autres conseillers municipaux, des élus départementaux ou régionaux. Ainsi, le conseil municipal peut voter sur les ressources ordinaires de la commune cette indemnité et en fixer le montant. Indemnité de séjour 34 Lorsque la résidence personnelle du président du conseil général ou du conseil régional se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu du département ou de région et que le domaine du département comprend un logement de fonction, le conseil peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté. Lorsque le domaine de la collectivité ne comporte pas un tel logement, le conseil peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent au chef-lieu du département ou de la région pour assurer la gestion des affaires départementales. 30 CGCT : art. L pour la commune, art. L et L par assimilation à une commune pour une communauté urbaine ou une communauté d agglomération 31 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, L pour la région 32 CGCT : art. L CGCT : art. L CGCT : art. L pour le département, art. L pour la région 13

14 La règle CRÉDITS D'HEURES Indépendamment des autorisations d absence dont il peut bénéficier, l'élu a droit à un «crédit d'heures» trimestriel pour accomplir son mandat dans de bonnes conditions (participation à des manifestations, tenue de permanences, réunions politiques, étude de dossiers...). L'employeur est tenu de lui accorder le volume d'autorisations d'absence 35, sans que l'élu n'ait à justifier de l'usage précis qu'il entend en avoir. Le montant des crédits d'heures Le montant des crédits d'heures est de 36 : Elus Population Commune Paris, Lyon, Marseille 37 CG OU CR Maires 105 heures 140 heures Maires adjoints 52 heures heures 140 heures Conseillers municipaux 0 heures 10 heures heures 35 heures 52 heures 30 maires d arrondissement 105 heures adjoints d arrondissement 52 heures 30 conseillers d arrondissement 10 heures 30 présidents 140 heures vice-présidents 140 heures autres conseillers 105 heures Les heures non utilisées dans un trimestre ne sont pas reportables. Le crédit d'heures peut être majoré, sans dépasser 30 % par élu 38, par délibération du conseil dans certaines communes : les communes chefs-lieux de département, arrondissement ou canton, les communes sinistrées, les communes classées stations thermales ou touristiques et les communes ayant perçu la DSU au moins une fois dans les 3 années précédentes 39. Les élus intercommunaux, président, vice-présidents ou membres du conseil d un EPCI, sont assimilés respectivement au maire, maires-adjoint et conseillers municipaux : de la commune la plus peuplée de l EPCI, s ils n exercent pas de mandat municipal ; d une commune dont la population serait égale à celle couverte par l EPCI. En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est proportionnellement réduit 40. Que l élu dispose d un ou de plusieurs mandats, le montant maximum du temps d absence (autorisations d absence et crédits d heures éventuellement majorés) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 36 CGCT : art. L et R pour la commune, art. L , L , L et R par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L et. R pour le département, art. L et R pour la région 37 CGCT : art. L CGCT : art. R CGCT : art. L CGCT : art. R pour la commune, art. R pour le département, art. R pour la région 14

15 La pratique L'élu doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours 42. Le service hebdomadaire des enseignants fait l'objet d'un aménagement en début d'année. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps de service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée légale hebdomadaire du travail 43. Les prises en charge La loi «Démocratie de proximité» a nettement augmenté les volumes des crédits d'heures mais sans améliorer leur prise en charge. L'employeur ne paie pas ces heures d'absence, qui sont cependant assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, les droits aux prestations sociales et les droits découlant de l'ancienneté 44. Il n'est pas prévu de remboursement des pertes de salaires par la commune lorsque l'élu touche des indemnités de fonction. Les conseillers municipaux ne touchant pas d indemnité et qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée peuvent voir prise en charge par leur commune, dans la limite de 72 heures par an et d une fois et demie la valeur du salaire minimum de croissance les pertes de revenu résultant des absences liées à l exercice de leur mandat (autorisations d absence et crédits d heures éventuellement majorés) 45. A noter : Les candidats à un mandat électif ont droit à un congé pour mener la campagne électorale. Il s'agit d'un congé non rémunéré de 10 jours CGCT : art. L et R pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L , R et R pour le département, art. L , R et R pour la région 42 CGCT : art. R pour la commune, art. R pour le département, art. R pour la région 43 CGCT : art. R pour la commune, art. R pour le département, art. R pour la région 44 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 45 CGCT : L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération 46 Code du travail : art. L

16 Les bénéficiaires DROIT A LA FORMATION Tous les élus locaux, municipaux, départementaux ou régionaux, majoritaires ou minoritaires, membres de l'exécutif ou non, ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions 47. Ce même droit est ouvert aux délégués de communes au sein des EPCI à fiscalité propre 48. Le contenu Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la collectivité 49.Ces frais remboursables recouvrent 50 : les frais de déplacement ; les frais de séjour ; les frais d enseignement ; les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Les voyages d étude des conseils de collectivités ou de groupement sont explicitement exclus du champ d application de ces dispositions 51. Ce droit à la formation est un droit individuel 52. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Autrement dit, sa collectivité ou quiconque ne peut, ni lui imposer, ni lui interdire une formation. Cependant, la prise en charge des dépenses liées à l exercice de ce droit ne peut intervenir que si la formation est dispensée par un organisme agréé 53. Pour la collectivité, le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus 54. Ainsi, hors de ce plafonnement financier sur une prise en charge de frais, il n existe aucune limite en quantité de formations auxquelles un élu peut participer. Ainsi, les 18 jours ne limitent que le droit à congé de formation auprès de son employeur et de la prise en charge par la collectivité. De plus, ce plafonnement se posant par collectivité, un élu qui cumule plusieurs mandats, cumule de la même manière ses droits à prise en charge de ses formations. Il doit alors, formation par formation, choisir la collectivité qui assumera la prise en charge. 47 CGCT : art. L pour la commune, art. L pour le département, art. L pour la région 48 CGCT : art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération 49 CGCT : art. L pour la commune, art. L pour le département, art. L pour la région 50 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 51 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 52 Question écrite n du 12 Février 2001 et Réponse publiée au JOAN du 11 Juin 2001 (p. 3409) 53 CGCT : art. L et art. R pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L et art. R pour le département, art. L et art. R pour la région 54 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région

17 Le congés de formation Il n en va pas de même pour le droit à congés formation dans la contrainte posée à l employeur de l élu salarié ou fonctionnaire d accepter ce congé non rémunéré et à la collectivité de prendre en charge la perte de salaire. Indépendamment des autorisations d absence et du crédit d heures, un élu salarié a droit à un congé de formation fixé à dix-huit jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu il détient 55. Le bénéfice du congé de formation est de droit si l organisme qui dispense la formation est agréé par le ministre de l Intérieur 56. Le rapport à l employeur Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l organisme de formation. L employeur privé accuse réception de cette demande. S il n a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée 57. L employeur peut toutefois refuser ce congé à un salarié après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsque l absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise ou à un agent public si les nécessités de service s y opposent. En cas de refus, une nouvelle demande posée à l expiration d un délai de quatre mois ne peut être refusée 58. En tout état de cause, le refus de l employeur ou de l autorité hiérarchique doit être motivé 59. Au retour de la formation, l organisme dispensateur doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l employeur s il en fait la demande au moment de la reprise du travail 60. Cette obligation n est apparemment pas posée pour l élu ayant qualité d agent public. L employeur ou l administration n est pas tenu de rémunérer l élu durant son absence. Cependant, rien ne lui interdit de le faire. Le rapport à la collectivité Les pertes de revenu subies du fait de l exercice de son droit à la formation sont compensées par sa collectivité dans la limite des 18 jours par élu pour la durée du mandat et d une fois et demi la valeur horaire du SMIC par heure. Pour bénéficier de cette prise en charge, l élu doit justifier auprès de sa collectivité qu il a subit une diminution de revenu du fait de l exercice de son droit à formation 61. Ces 18 jours constituent un «minimum garanti». Rien n empêche la collectivité d aller au-delà si elle reste dans les 20 % de l enveloppe maximale des indemnités théoriques. Les obligations de la collectivité Au-delà de l obligation de prise en charge des frais liés à une formation assurée pour chaque élu par un organisme agréé par le ministère de l Intérieur, dans une dépense globale ne devant pas dépasser 20 % du 55 CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 56 CGCT : art. R et R pour la commune, art. R et R pour le département, art. R et R pour la région 57 CGCT : art. R et R pour la commune, art. R et R pour le département, art. R et R pour la région 58 CGCT : art. R et R pour la commune, art. R et R pour le département, art. R et R pour la région 59 CGCT : art. R et R pour la commune, art. R et R pour le département, art. R et R pour la région 60 CGCT : art. R pour la commune, art. R pour le département, art. R pour la région 61 CGCT : art. R pour la commune, art. R pour le département, art. R pour la région 17

18 montant théorique maximal d indemnités allouable au sein de cette collectivité, cette dernière doit, depuis la loi démocratie de proximité 62, délibérer sur l exercice du droit à la formation de ses membres. Cette obligation vaut dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil de la collectivité ou du groupement. Il y a alors obligation de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Puis, chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil 63. Obligations de l organisme de formation L agrément par une commission nationale 64 Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur. Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément comprenant un ensemble d informations susceptibles de corroborer son aptitude à dispenser de telles formations. Ce dossier est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux. L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision. Il est indéfiniment renouvelable par période de deux ans dans des conditions similaires à la première demande. Obligation à l issue de chaque session A l issue de chaque stage ou session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue et si l élu est salarié ou fonctionnaire une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session 65. Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) 66 Un conseil national de la formation des élus locaux est constitué dans des conditions et avec une composition inscrite au CGCT. Ses fonctions sont : de donner un avis préalable à la décision du ministre de l Intérieur sur les demandes d agrément 67. d établir un rapport annuel d activité qui retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du Conseil national 68. Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur. Il est généralement consultable sur le site du CNEFL Loi n du 27 février 2002, art CGCT : art. L pour la commune, art. L , L et L par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d agglomération, art. L pour le département, art. L pour la région 64 CGCT : art. R à R CGCT : art. R CGCT : art. R à R CGCT : art. R CGCT : art. R

19 Droit à la formation des élus locaux Question : Le maire peut-il refuser une formation à un conseiller municipal dès lors que le contenu de celle-ci ne correspond pas aux fonctions exercées par cet élu au sein des commissions municipales dont il est membre? Textes en référence : - Articles L à L du Code général des collectivités territoriales - Loi n du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux - Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Cour administrative d appel de Marseille 18 juin 2002 M. Capallere Requête n 99MA2405 Contexte : Le maire a rejeté le 27 septembre 1995 la demande de M. C., conseiller municipal, relative à la prise en charge financière de sa participation à un stage ayant pour thème «Intercommunalité et aménagement de l espace» au motif que cette formation ne correspondait pas aux fonctions exercées par cet élu membre de la commission municipale «Affaires sociales Insertion des jeunes». M. C. a déféré la décision du maire au tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande. Sens du jugement : Annulation de la décision, le maire ayant entaché sa décision d une erreur de droit. Commentaires : 1 Le droit des élus locaux à la formation a été reconnu par la loi n du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux. Ce droit a été récemment conforté par certaines dispositions de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. 2 Ainsi, l article L du Code général des collectivités territoriales reconnaît un droit général à la formation adaptée à leurs fonctions. Dès lors, cette formation doit avoir un lien avec les fonctions qu exerce l élu municipal, qu il soit d ailleurs simple conseiller municipal, maire ou adjoint au maire. 3 En l espèce, la cour administrative d appel a considéré que si le droit à la formation doit être justifié par l intérêt de cette dernière pour le bon fonctionnement du conseil municipal, il n a pas à être limité par les fonctions spécifiques exercées par l élu demandeur au sein du conseil municipal ou de telle ou telle commission municipale. 4 Il convient de rappeler que le conseil municipal devra désormais, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, statuer sur l exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer notamment les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Néanmoins, le législateur a quelque peu encadré les modalités d exercice de ce droit à la formation en posant deux limites : en premier lieu, une limite financière, le montant des dépenses de formation ne pouvant excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d être allouées aux élus ; en second lieu, une limite temporelle, la compensation des pertes de revenus subies par l élu ne pouvant aller au delà de 18 jours de formation pour toute la durée du mandat. extraits de la décision : CAA Marseille 18 juin 2002 M. Capallere Requête n 99MA2405 «Considérant que si les dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales n ouvrent pas un droit à la formation qui ne serait pas justifiée par l intérêt de cette formation pour le bon fonctionnement du conseil municipal, elles ne limitent pas ce droit aux cas où le conseiller municipal concerné exercerait des fonctions spécifiques au conseil municipal ou ferait partie de telle ou telle commission spécialisée ; «Considérant que le maire de la commune de Port-Vendres a rejeté la demande de stage sur le thème "Intercommunalité et aménagement de l espace" présentée par M. C., conseiller municipal et membre de la commission des affaires sociales, au motif que la formation sollicitée ne correspondait pas aux fonctions de M. C. ; que, ce faisant, le maire a entaché sa décision d une erreur de droit ;» LOI no du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Article 73 I. - L'article L du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. «Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.» II. - L'article L du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil général délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. «Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par le département est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil général.» III. - L'article L du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. «Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil régional.» 19