Saisie et cession des rémunérations 2012

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1 DSI Centrale CSoRH Direction Processus, Procédures et Réglementation Appui Juridique et Réglementaire Destinataires Tous services Contact ZOUAHRI Janine Tél : Fax : C.P.: M 701 Date de validité A partir du 01/01/2012 Saisie et cession des rémunérations 2012 OBJET DETERMINATION DES QUOTITES SAISISSABLES ET CESSIBLES DES REMUNERATIONS POUR REFERENCES Article L et suivants du Code du travail ; Article R et suivants du Code du travail ; Décret n du 20 décembre 2011, publié au JO du 22 décembre 2011, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Michel DELATTRE 1 / 4

2 Saisie et cession des rémunérations 2012 Sommaire Page OBJET 1 REFERENCES 1 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES 3 2. CORRECTIF POUR PERSONNES A CHARGE 3 3. FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE 4 4. ANNEXES (HORS PAGINATION) 4 2 / 4

3 Saisie et cession des rémunérations 2012 Aux termes de l article L du Code du travail, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables et cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunérations (affectés d un correctif pour toute personne à charge) fixés chaque année par Décret publié au Journal Officiel. L article L s applique aux fonctionnaires, aux salariés et aux agents contractuels de droit public. 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l article R sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : - 1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à ; - 1/10 ème sur la tranche supérieure à et inférieure à ; - 1/5ème sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 1/4 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 1/3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 2/3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à ; - 100% sur la tranche supérieure à Le calcul des fractions de rémunération qui peuvent être saisies ou cédées doit s'effectuer après déduction des cotisations et contributions obligatoires suivantes : pension civile, RAFP ( retraite additionnelle de la fonction publique), sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution de solidarité, prévoyance complémentaire et retraite complémentaire (IRCANTEC ARRCO / AGIRC). 2. CORRECTIF POUR PERSONNES A CHARGE Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d un montant de par personne à la charge du débiteur saisi ou sur justification présentée par l intéressé. Sont considérées comme personnes à charge : - le conjoint, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ; - les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, à la charge effective et permanente du débiteur, et les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ; - l'ascendant, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, qui habite avec le débiteur, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire. 3 / 4

4 Saisie et cession des rémunérations 2012 Les annexes n 1 et 2 jointes à la présente note de service indiquent les portions mensuelles saisissables ou cessibles des traitements et salaires, compte tenu du nombre de personnes à charge. 3. FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE Lorsqu'une saisie ou une cession est pratiquée sur la rémunération d'un agent, une somme doit être laissée, dans tous les cas à sa disposition, qui correspond au montant mensuel du revenu de solidarité d activité (RSA), prévu pour un allocataire seul aux articles L262-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Ce montant mensuel est fixé à compter du 1er janvier 2012 à 474, ANNEXES (HORS PAGINATION) Annexe 1 : Tranches annuelles et mensuelles des traitements et salaires saisissables ou cessibles. Annexe 2 : Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunération saisissables ou cessibles. 4 / 4

5 ANNEXE 1 Tranches annuelles et mensuelles des traitements et salaires saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2012 Quotité saisissable Sans personne avec 1 personne avec 2 personnes avec 3 personnes 1/20 e Jusqu'à par an Jusqu'à 299,17 par mois Jusqu'à par an Jusqu'à 412,50 par mois Jusqu'à par an Jusqu'à 525,83 par mois Jusqu'à par an Jusqu'à 639,17 par mois et jusqu'à par an 1/10 e 299,17 et jusqu'à 585,83 par mois et jusqu'à par an 412,50 et jusqu'à 699,17 par mois et jusqu'à par an 525,83 et jusqu'à 812,50 par mois et jusqu'à par an 639,17 et jusqu'à 925,83 par mois et jusqu'à par an 1/5 e 585,83 et jusqu'à 875,83 par mois et jusqu'à par an 699,17 et jusqu'à 989,17 par mois et jusqu'à par an 812,50 et jusqu'à 1 102,50 par mois et jusqu'à par an 925,83 et jusqu'à 1 215,83 par mois 1/ et jusqu'à par an 857,83 et jusqu'à 1 162,50 par mois et jusqu'à par an 989,17 et jusqu'à 1 275,83 par mois et jusqu'à par an 1 102,50 et jusqu'à 1 389,17 par mois et jusqu'à par an 1 215,83 et jusqu à 1 502,50 par mois 1/ et jusqu'à par an 1 162,50 et jusqu'à 1 450,83 par mois et jusqu'à par an 1 275,83 et jusqu'à 1 564,17 par mois et jusqu'à par an 1 389,17 et jusqu'à 1 677,50 par mois et jusqu'à par an 1 502,50 et jusqu'à 1 790,83 par mois 2/ et jusqu'à par an 1 450,83 et jusqu'à 1 742,50 par mois et jusqu'à par an 1 564,17 et jusqu'à 1 855,83 par mois et jusqu'à par an 1 677,50 et jusqu'à 1 969,17 par mois et jusqu'à par an 1 790,83 et jusqu'à 2 082,50 par mois Totalité par an 1 742,50 par mois par an 1 855,83 par mois par an 1 969,17 par mois par an 2 082,50 par mois 1 3 personnes à charge, il faut ajouter à chaque tranche annuelle par personne à charge. Ex. pour 4 personnes à charge : 1 ère tranche 9 030, soit [ (4 X 1 360], 2 ème tranche > et , soit [ (4 X 1 360)].

6 ANNEXE 2 Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunérations saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2012 Sans personne à charge Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge 1/20 e Jusqu à 299,17 Jusqu à 412,50 Jusqu à 525,83 Jusqu à 639,17 14,96 20,63 26,29 31,96 1/10 e De 299,17 à 585,83 De 412,50 à 699,17 De 525,83 à 812,50 De 639,17 à 925,83 28,67 28,67 28,67 28,67 43,63 49,30 54,96 60,63 1/5 e De 585,83 à 875,83 De 699,17 à 989,17 De 812,50 à 1 102,50 De 925,83 à 1 215, ,63 107,30 112,96 118,63 1/4 De 875,83 à 1 162,50 De 989,17 à 1 275,83 De 1 102,50 à 1 389,17 De 1 215,83 à 1 502,50 71,67 71,67 71,67 71,67 173,30 178,97 184,63 190,30 1/3 De 1 162,50 à 1 450,83 De 1 275,83 à 1 564,17 De 1 389,17 à 1 677,50 De 1 502,50 à 1 790,83 96,11 96,11 96,11 96,11 269,41 275,08 280,74 286,41 2/3 De 1 450,83 à 1 742,50 De 1 564,17 à 1 855,83 De 1 677,50 à 1 969,17 De 1 790,83 à 2 082,50 194,45 194,45 194,45 194,45 463,86 469,53 475,19 480,86 Totalité Au delà de 1 742,50 Au delà de 1 855,83 Au delà de 1 969,17 Au delà de 2 082,50 Exemple : Pour une rémunération nette des cotisations et contributions sociales de 1 850, la retenue sera de : 463, ,50 = 571,36 sans personne à charge 275, ,44 = 465,63 avec 1 personne à charge 280, = 395,74 avec 2 personnes à charge 286, ,50 = 325,86 avec 3 personnes à charge