Rencontre des installations classées

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1 Rencontre des installations classées 14 novembre 2013 La réglementation Seveso F. Champeix Chef de l'unité RIA DREAL PACA 16/11/12 Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie

2 Genèse et principes de fonctionnement de la réglementation Seveso Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 2

3 Accident de Seveso en 1976 Réponse apportée suite à plusieurs accidents majeurs Exemples d accidents majeurs : Accident de Bophal en 1984 Accident de Toulouse en 2001 Accident de Buncefield en 2005 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 3

4 Création d une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 : Seveso 1 Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 : Seveso 2 Directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003 : Amendements à la directive Seveso 2 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 4

5 Principes de fonctionnement de la directive Seveso 2 Directive 96/82/EC du 9 décembre 1996 dite directive Seveso 2 Établissements classés «seuil haut» ou «seuil bas» selon la quantité de substances dangereuses présentes Annexe I partie 1 : substances nommément désignées Annexe I partie 2 : catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 5

6 Principes de fonctionnement de la directive Seveso établissements en Europe / Environ en France. Objectif de prévention des accidents majeurs.

7 Répartition des sites Seveso au 31/12/ Martinique 2 Guadeloupe 15 4 Guyane Seuil Haut = AS Seuil Bas Réunion?? Mayotte Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Energie 7

8 Outils et obligations en fonction du classement du site Pour tous les établissements Politique de prévention des accidents majeurs, études de dangers, recensement triennal des substances dangereuses. Pour les seuls établissements «seuil haut» Système de gestion de la sécurité (SGS), plans d urgence interne (POI) et externe (PPI), maîtrise de l urbanisation (SUP), réexamen quinquennal des études de dangers Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 8

9 Transposition en droit français Établissements AS (Autorisation avec servitudes) Nomenclature des installations classées 1111 Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés. 1. Substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 20 t AS Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 9

10 Transposition en droit français Établissements «seuil bas» Arrêté du 10/05/00 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. (JO n 141 du 20/06/00) RUBRIQUE S SUBSTANCES OU MELANGES CONCERNÉS Substances ou mélanges très toxiques tels que définis à la rubriqu 1000, à l exclusion des substances et mélanges visés explicitemen Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 10

11 Application de la règle de cumul Note 4 de l annexe 1 de la directive Seveso 2 La présente directive s'applique si la somme obtenue par la formule : q 1 /Qu 1 + q 2 /Qu 2 + q 3 /Qu 3 + q 4 /Qu 4 + q 5 /Qu est supérieure ou égale à 1, «q x» désigne la quantité de la substance dangereuse x (ou de la catégorie de substances dangereuses), «Qu x» désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 3 (SH) La présente directive s'applique, à l'exception des articles 9, 11 et 13, si la somme obtenue par la formule : q1/ql1 + q2/ql2 + q3/ql3 + q4/ql4 + q5/ql est supérieure ou égale à 1, «q x» désigne la quantité de la substance dangereuse (ou de la catégorie de substances dangereuses), «QL x» désigne la quantité seuil pour la substance ou la catégorie x indiquée dans la colonne 2 (SB) Cette règle doit être vérifiée trois fois Pour la toxicité sur l homme (très toxiques, toxiques) = C1 Pour les dangers physiques (inflammables, comburants, explosibles ) = C2 Pour la toxicité sur l environnement (très toxiques, toxiques) = C3 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 11

12 Vers une nouvelle directive Seveso 3 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 12

13 Incidences du règlement CLP sur le système de classification des dangers 31 décembre d 2008 : adoption du règlement r 1272/2008 sur la classification, l él étiquetage et l emballage l des substances et des mélanges (dit règlement r CLP), avec une entrée e en vigueur progressive entre 2010 et er juin 2015 : entrée e en vigueur définitive d du règlement r CLP. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 13

14 Incidences du règlement CLP sur le système de classification des dangers Des modifications de terminologie Les préparations parations deviennent des mélanges. Les dangers sont désormais d répartis r en classes et catégories de dangers. Les phrases de risques en R sont remplacées es par des mentions de danger en H. Exemple : le chlore a des phrases de risque R 23 (toxique) et R 50 (très toxique pour les organismes aquatiques). Avec le règlement r CLP, ses mentions de danger sont H 331 (toxique aigu catégorie 3) et H 400 (très s toxique pour les organismes aquatiques). Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 14

15 Incidences du règlement CLP sur le système de classification des dangers De nouvelles classes de dangers Système actuel CLP 5 dangers physiques 16 dangers physiques 9 classes de dangers pour la santé 10 classes de dangers pour la santé Dangers pour l environnement aquatique Dangereux pour l environnement aquatique Dangers pour l environnement non aquatique (couche d ozone & environnement terrestre) Dangereux pour la couche d ozone Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 15

16 Directive Seveso 3 + modification de la nomenclature des IC: conséquences de l entrée en vigueur du règlement CLP Caducité du champ d application d de la directive actuelle à compter du 1er juin Nécessité de modifier l annexe I de la directive Seveso 2. Volonté collective de conserver l él économie générale g de la directive tout en l améliorant sur certains points. Nécessité de modifier la nomenclature des installations classées es.

17 La directive Seveso 3, conséquence de l entrée en vigueur du règlement CLP Exemple des toxiques UE Ingestion mg/kg Cutanée mg/kg inhal. vapeur mg/l inhal. brouillard mg/l inhal. gaz mg/l ppm T+ T Xn , ,5 0,05 0,25 0, , Comparaison avec ligne actuelle Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 17

18 Conséquences de l entrée en vigueur du règlement CLP 31 décembre d 2008 : adoption du règlement r 1272/2008 sur la classification, l él étiquetage et l emballage l des substances et des mélanges m (dit règlement r CLP), avec une entrée e en vigueur progressive entre 2010 et juillet 2012 : publication de la directive Seveso 2012/18/UE dite directive Seveso 3. 1er juin 2015 : entrée e en vigueur de la directive Seveso 3, du règlement r CLP.

19 Impact en France de l entrée en vigueur de la directive Seveso 3 et du règlement CLP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 19

20 Des modifications législatives : création d une section Seveso dans le CE Loi «remontant» les dispositions antérieures au niveau de la loi, pour l essentiel Exemples : recensement triennal, élaboration de la PPAM, etc. Loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable (DADUE) : articles 10 et 11 (articles L à L du code de l environnement)

21 Des modifications législatives : création d une section Seveso dans le CE Création d une section Seveso dédiée : section 9. Sous-section 1 relative aux dispositions communes (seuils hauts et seuils bas) Sous-section 2 relative aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations Insertion des nouvelles obligations créées par la directive Seveso 3. Exemple : information du public par voie électronique Actualisation des dispositions existantes. Exemples : Clarification des délais de mise en œuvre pour l élaboration de l EDD, de la PPAM, etc.

22 Des modifications réglementaires Partie R du code de l environnement Décret d application des dispositions législatives dédiées à Seveso Section «Seveso» en miroir aux dispositions législatives (section 9 avec soussections 1 et 2 pour les Seveso seuil bas et seuil haut) A la suite de la nouvelle section IED : articles R et suivants Clarification des procédures de mise en œuvre de la directive Délais pour chacune des obligations Actualisation des dispositions existantes

23 Des modifications réglementaires Arrêté ministériel (en remplacement de l AM du 10 mai 2000) Détails de certaines dispositions d application de Seveso, notamment : Modalités de réalisation du recensement des substances, désormais quadriennal, Méthodologies d analyse des risques Contenu du système de gestion de la sécurité Contenu de l étude de dangers, etc

24 Des modifications réglementaires Décrets de nomenclature et TGAP Adaptation de la nomenclature au règlement CLP et à la nouvelle annexe I de la directive Seveso 3. Nomenclature calquée dans la mesure du possible sur le format de l annexe I de la directive Seveso 3 (Cf. infra). Modification en miroir du décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

25 Textes réglementaires de transposition de la seule directive Seveso Zoom sur les principaux points nouveaux Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 25

26 Une information du public renforcée Création d un d site Internet reprenant un ensemble d informations pour chaque site Seveso Création et gestion par l Etat. Actualisation régulière sur la base des informations transmises par les exploitants. N apparaît pas dans les textes ICPE opposables «aux exploitants» mais sera bien entendu mis en œuvre (mentionné dans la loi) Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 26

27 Une information du public renforcée Pour tous les établissements, mise à disposition des informations suivantes : Nom, activité, régime applicable. Inventaire simplifié des substances dangereuses ou des catégories de substances présentes sur le site. Date de la dernière inspection. Informations générales sur la façon dont le public sera averti et informations adéquates sur le comportement approprié à adopter en cas d accident. Précisions relatives aux modalités d obtention de toute autre information pertinente, sous réserve de l application de la clause de confidentialité. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 27

28 Une information du public renforcée Pour les seuls établissements «seuil haut»,, mise à disposition des éléments complémentaires mentaires suivantes : Informations générales relatives aux dangers liés aux accidents majeurs y compris leurs effets potentiels sur la population et l environnement. Résumé des principaux scénarii d accidents majeurs et des MMR permettant d y faire face. Confirmation de l obligation faite à l exploitant de prendre des mesures adéquates et de prendre contact avec les services d urgence. Informations sur les PPI (Plans particuliers d invervention) Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 28

29 Les plans d urgence Pour le PPI Opportunité donnée au public concerné de donner son avis en amont de l élaboration ou de la modification d un PPI (article 11.5 de la directive Seveso 3, texte ministère de l intérieur modifié ultérieurement) Pour le POI Projet soumis à la consultation du personnel sous-traitant travaillant dans l établissement, dans le cadre du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi (disposition dans la loi) Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 29

30 EDD / PPAM / SGS / Recensement substances Clarification des dispositions relatives au contenu des études de dangers et du SGS pas de grande évolution L étude de dangers doit par ailleurs démontrer la mise en œuvre appropriée de la PPAM Évolution des dates de référence pour le recensement des substances dangereuses susceptibles d être présentes sur site, clarification des documents à remettre par les exploitants Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 30

31 Évolution de la nomenclature des installations classées à compter du 1er juin 2015 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 31

32 Objectifs des projets du ministère Simplification / Harmonisation des rubriques lorsque c est possible Toilettage des substances nommément désignées couvertes différemment par la directive Seveso (amines liquéfiées, acides concentrés, etc.) Lisibilité par rapport aux directives Seveso et IED

33 Grands principes Création des rubriques 4000 Rubriques 4000 : relatives aux substances et mélanges m concourant au classement Seveso Maintien des rubriques 1000 résiduelles pour les autres cas Exemples : Papier, cartons, matériaux combustibles analogues : maintien en rubrique Ammoniac : basculé en rubrique 4735 Goudron, asphalte, brais : Basculés s en rubrique 4753 en raison de leurs propriétés s toxiques pour l environnement. l Attention!!! Les activités s de traitement de déchets restent en rubrique 27XX malgré leur seuil Seveso

34 Structure des rubriques en 4000 Calée e sur l ordre l des dangers dans la directive Seveso Rubriques 4000 Rubriques en 4000 Rubri. en 4100 Rubri. en 4200 Rubri. en 4300 Rubri. en 4400 Rubri. en 4500 Rubri. en 4600 Rubri. en 4700 ou plus Définition générale Rubrique 4001 (seuils bas par cumul) Subst. toxiques (Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Toxicité spécif. pour certains organes cibles (STOT)) Rubriques des explosifs Subst. Inflammables (Gaz Aérosols Liquides) Subst. autoréactives Peroxydes organiques Solides et Liquides pyrophor. Solides et Liquides comburants Rubriques des dangereux pour l environnem. (Aigus Cat. 1 Chroniques Cat. 1 Chroniques Cat.2) Autres dangers Seveso (EUH 014 Subst. émettant des gaz inflamm. en cas de contact avec l eau EUH 029) Subst. Nommém. désignées.

35 Grands principes Calage sur la «quantité susceptible d être d présente sur site» et suppression de la distinction entre stockage et fabrication Les seuils de rubriques seront à comparer avec l ensemble des produits présents sur sites (matières premières, res, en-cours, produits finis) fin des seuils en quantité dans les rubriques dédid diées aux activités Les stockages souterrains sont inclus dans le comptage au titre des ICPE les sites dédid diés spécifiquement au stockage en souterrain seront classés s ICPE

36 Exemples : Principales modifications de rubriques Création de rubriques nouvelles, correspondant à de nouvelles classes, catégories et mentions de dangers, alignées sur CLP Aérosols. Rubriques 4320, 4321 (stockage) et 1415 (installation de remplissage). Représentent une classe de danger spécifique dans CLP. Sont disséminés dans plusieurs rubriques IC selon les substances les composant. Prise en compte de la totalité de la quantité présente et plus seulement de la partie dangereuse. Substances et mélanges autoréactifs. Rubriques 4410, 4411, Etc...

37 Principales modifications de rubriques Création de rubriques nouvelles, correspondant à de nouvelles substances nommément ment désignd signées issues de la directive Seveso 3 Exemples : Mélanges d hypochlorite de sodium. Rubrique Diverses substances toxiques bénéficiant de seuils spécifiques en fonction de leur dangerosité. Rubriques 4737 à 4749.

38 Principales modifications de rubriques Modification de rubriques existantes pour les adapter au règlement r CLP et au champ d application d de la directive Seveso 3 Exemples : Rubriques peroxydes organiques (4420, 4421, 4422, 4491). Pas de correspondance directe entre les groupes de risque Gr de la nomenclature française actuelle et les types A à F issus de CLP suppression des groupes Rubriques toxiques (4110, 4120, 4130, 4190). Rubriques liquides inflammables (voir infra).

39 Principales modifications de rubriques Rubriques liquides inflammables Simplification et suppression des systèmes de quantités équivalentes et des catégories A, B, C et D. Forte réduction du nombre de seuils possibles Création d une rubrique dédiée aux produits pétroliers (4734), incluant également les carburants de substitution, et le fioul lourd, et distincte des autres catégories de LI Seuils identiques pour le gazole et l essence donc impact indirect sur la rubrique stations-service (1435) pour laquelle un seuil unique est défini

40 Principales modifications de rubriques Rubriques explosifs Définition des substances explosibles sur la base du test A14. Les substances explosives sont définies sur la base du classement transport matières dangereuses. Clarification des produits explosibles et explosifs.

41 Spécifique Seveso: application de la règle de cumul Σ qx/qx 1 «qx» désigne la quantité du produit x susceptible d être présente dans l établissement «Qx» désigne la quantité seuil SH dans la rubrique applicable au produit x. Avec Seveso 3 : règle inchangée et application 3 fois pour chacune des catégories, classes et mentions de dangers applicables à la substance ou au mélange considérés. Nouvelle rédaction inchangée sur le fond mais plus lisible.

42 Spécifique Seveso : application de la règle de cumul Règle applicable pour chacun des types de dangers suivants : - classes, catégories et mentions de dangers relatives aux substances toxiques, - classes, catégories et mentions de dangers relatives aux dangers physiques (inflammables, explosifs, etc), - classes, catégories et mentions de dangers relatives aux dangers pour l environnement. l

43 Spécifique Seveso : établissements seuils bas par cumul Pour les seuils bas Création de la rubrique 4001 rassemblant sous une même rubrique les établissements SB en application de la règle de cumul sites qui seraient soumis à simple déclaration autrement 4001 Installations présentant un grand nombre de substances, mélanges et produits dangereux par application de la règle de cumul exposée au II de l article R A

44 Clarification du numéro de rubrique lorsque plusieurs choix Cas d une d substance ou d un d mélange m présentant plusieurs phrases de risques / mentions de danger Si substance nommément ment désignd signée, classement dans la rubrique de correspondance sans autre considération des phrases de risques / mentions de dangers. Dans les autres cas, classement dans la rubrique présentant le seuil minimal, par ordre de priorité décroissante (seuil SH le plus sévère, en cas d éd égalité,, SB le plus sévère, s en cas d éd égalité seuil A le plus sévère, s etc.) Exemples : Une substance présente des propriétés s toxiques et toxiques pour l environnement. Elle est classée e dans la rubrique présentant le seuil haut le plus sévère. s

45 Communication et accompagnement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 45

46 Actions de sensibilisation Des actions de communication entreprises par le MEDDE depuis le printemps 2012 Information au palais des Congrès s en mai Film institutionnel publié en septembre Participation à des séminaires s et colloques sur demande. Présentation des projets de textes aux membres du CSPRT le 2 avril 2013

47 Outils d accompagnement Élaboration en interne d un d logiciel et d un d guide d aide d au classement dans les rubriques ICPE. Tableau de correspondance entre ancienne et nouvelle nomenclature. Circulaire d accompagnement. Guides papier et Internet. Formations itinérantes : le 14 janvier 2014 à Aubagne,, invitations en cours.

48 Merci de votre attention

49 Liquides inflammables, application des arrêtés ministériels Introduit par le courrier du 11/10/2013 de la DGPR Textes visés : AM du 3/10/2010 (stockage en réservoir aériens A) AM du 12/10/2011 (chargement et déchargement A) AM du 16/07/2012 (stockage en récipients mobiles 1432-A dans un entrepôt E ou A Thèmes principaux couverts par le guide : Périmètre d application (produits et installations visés) Évents de réservoir et frangibilité Étanchéité des rétentions et effet de vague Vannes de pied de bac et dérogations accordées antérieurement Défense incendie Évaluation et réduction des émissions de COV Stockage de récipients mobiles en entrepôts couverts Définitions de termes (réception automatique, ) Guide disponible sur le site de l'ufip ( (prochainement sur

50 Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables