Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 23 décembre 2016 N/Réf. : CODEP-NAN CEP Industrie Zone industrielle de Cadréan Immeuble ICARE Bâtiment B MONTOIR DE BRETAGNE Objet Inspection de la radioprotection du 8 décembre 2016 CEP Industrie Agence de Montoir de Bretagne Détention et utilisation de sources de rayonnements ionisants en radiographie industrielle Identifiant de l'inspection (à rappeler dans toute correspondance) : INSNP-NAN Réf. Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Monsieur, L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Bretagne et Pays de la Loire par la division de Nantes. Dans le cadre de ses attributions, la division de Nantes a procédé à une inspection de la radioprotection de votre entreprise lors d un chantier de radiographie industrielle le 8 décembre J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection inopinée du 8 décembre 2016 avait pour objectif de contrôler l'activité de votre entreprise lors d'un chantier de radiographie industrielle sur le site de l entreprise OUEST INOX à Sainte-Gemmes-d'Andigné (49). Cette inspection a porté sur les conditions de sécurité et de radioprotection dans lesquelles se déroulait le chantier. Le respect des exigences en matière de transport des matières radioactives a également été examiné. À l'issue de cette inspection, il ressort que les tirs radiographiques ont été réalisés dans des conditions opérationnelles satisfaisantes dans le respect de l évaluation prévisionnelle de dose. D un point de vue documentaire, l équipe de radiologues disposait de tous les justificatifs demandés. Quelques actions correctives doivent être mises en place en matière de radioprotection, notamment concernant la disponibilité d un second radiamètre ou la disponibilité d une balise sentinelle en état de fonctionnement. Par ailleurs, en ce qui concerne le transport des matières radioactives, il ressort que les principales dispositions prises par l entreprise dans ce domaine sont respectées notamment pour ce qui concerne la disponibilité et la complétude des documents, ainsi que la présence des matériels constituant le lot de bord. Une action complémentaire doit être engagée afin que le véhicule dispose de deux extincteurs incendie portatifs à son bord rue Françoise Giroud CS Nantes Cedex 2 Téléphone Fax

2 A DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES A.1 Balise sentinelle En application de l article 6 de l arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, une signalisation doit avertir le personnel du début et de la fin de l exposition aux rayonnements ionisants. Les inspecteurs ont constaté que la balise sentinelle utilisée lors du chantier était contrôlée, que les tests de mise en marche étaient valides. En revanche, lors de sa mise en œuvre opérationnelle, la signalisation lumineuse de la balise ne fonctionnait pas. A.1 Je vous demande de faire réviser la balise sentinelle utilisée sur le chantier et de veiller à disposer de ce matériel de radioprotection en état de fonctionnement. A.2 Contrôle de la zone d opération L article R du code du travail prévoit une évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs, et que l'employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance. Ces contrôles comprennent notamment : 1 En cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause ; [ ] Lorsque ces contrôles ne sont pas réalisés de manière continue, leur périodicité est définie conformément à une décision de l'autorité de sûreté nucléaire prise en application de l'article R L évaluation des risques présentée sur le chantier précisait les débits de dose à ne pas dépasser en limite de balisage de la zone d opération pendant les tirs. Toutefois, l équipe de radiologues ne disposait que d un seul radiamètre pour réaliser à la fois les contrôles en limite de zone d opération et de vérification du retour de la source en position de protection à l intérieur du gammagraphe. A.2 Afin de permettre aux radiologues de réaliser les vérifications prévues par l article R du code du travail, je vous demande de veiller à ce que les conditions matérielles sur chantier permettent la réalisation de tous les contrôles de sécurité prévus par la réglementation. A.3 Moyens d extinction incendie L'article de l'adr indique les dispositions minimales pour les extincteurs d incendie portatifs adaptés aux classes d inflammabilité A, B et C, applicables aux unités de transport transportant des marchandises dangereuses. Lors de l inspection, il a été constaté que le véhicule ne disposait que d un seul extincteur d incendie portatif de 2 kg contrairement aux deux prévus à l article de l ADR pour le type de véhicule utilisé. A.3 Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que, lors de tout transport de matières radioactives, le véhicule soit doté de deux extincteurs incendie portatifs. B. COMPLEMENTS D INFORMATION 2

3 C. OBSERVATIONS C.1 Planning d intervention Conformément à votre autorisation, vous devez transmettre les plannings d intervention sur chantier à la division territorialement compétente. Je vous invite à respecter la transmission régulière de ces planning au travers de l application de télédéclaration associée. C.2 Personne compétente en radioprotection Lors de l intervention sur chantier, les inspecteurs n ont pas réussi à joindre par téléphone la personne compétente en radioprotection désignée pour ce chantier afin de tester sa disponibilité en cas de situation incidentelle. Les inspecteurs ont toutefois pu contacter rapidement la personne suppléante à cette fonction. Je vous invite cependant à veiller à ce que votre organisation permette de joindre facilement la personne compétente en radioprotection désignée pour un chantier, quelle que soient les circonstances. C.3 Documents de bord Les inspecteurs ont pu consulter les documents liés à l intervention sur chantier ainsi que les documents de bord liés au transport de matières radioactives. Si les documents étaient complets, il est apparu que quelques pièces étaient en doublon, voire obsolètes (modèles de certificats d anciennes sources dont la date de limite de validité était dépassée, consignes de sécurité présentant deux versions, dont l une périmée). Je vous invite à retirer les versions périmées des documents qui ne sont plus utiles aux transports des matières radioactives effectivement transportées. * * * Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et de proposer, pour chacun, une échéance de réalisation en complétant l'annexe. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par les dispositions de l article L du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, monsieur, l expression de ma considération distinguée. P/e de La déléguée territoriale, Le chef de division Signé par : Pierre SIEFRIDT 3

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5 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE [CEP INDUSTRIE 44] Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 8 décembre 2016 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés : - Demandes d actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l ASN - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Échéancier proposé A.1 Balise sentinelle Faire réviser la balise sentinelle utilisée sur le chantier et veiller à disposer de ce matériel de radioprotection en état de fonctionnement A.2 Contrôle de la zone d opération Veiller à ce que les conditions matérielles sur chantier permettent la réalisation de tous les contrôles de sécurité prévus par la réglementation A.3 Moyens d extinction incendie Prendre les dispositions nécessaires pour que, lors de tout transport de matières radioactives, le véhicule soit doté de deux extincteurs incendie portatifs - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 5