GESTION DU CABINET MEDICAL LES BASES DE LA COMPTABILITE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GESTION DU CABINET MEDICAL LES BASES DE LA COMPTABILITE"

Transcription

1 GESTION DU CABINET MEDICAL LES BASES DE LA COMPTABILITE

2 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE Les médecins libéraux sont des travailleurs indépendants. A ce titre, ils déclarent leur revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et sont soumis à une tenue de comptabilité de type «recettes-dépenses» (sauf option contraire sur demande). Seules les recettes encaissées et les dépenses déboursées au cours de l année sont prises en compte. Le médecin doit inscrire sur son livre-journal la recette à la date de réception du chèque ou pour une dépense, la date à laquelle il règle cette dépense ou la date du débit de virement sur son compte. Le livre journal mentionne les recettes (une écriture par entrée) et les dépenses ainsi que les éventuels encaissements et décaissements personnels effectués sur le compte professionnel. Le médecin doit également tenir un journal des recettes et un registre des immobilisations et des amortissements.

3 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE 1) Le régime du «micro-bnc» : Si vos recettes brutes de l année entière ne dépassent pas le seuil de , vous êtes soumis de plein droit à ce régime, sauf à signaler une autre option. Si lors de la première année d exercice, vous dépassez le plafond de , la tolérance ne s appliquera pas et vous serez soumis d office au régime de la déclaration contrôlée. Si vous avez commencé votre activité en cours d année, le seuil du plafond sera ajusté au prorata temporis (exemple : vous vous êtes installé le 1 er juin et vous avez perçu de recettes, le seuil ne sera pas de mais de ; dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime). Votre déclaration fiscale est alors très simple : il suffit de mentionner les recettes brutes sur la ligne «revenus imposables» (Ligne HQ de l imprimé 2042). Vous bénéficiez d un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de votre revenu imposable (correspondant à un montant théorique de frais professionnels).

4 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE 2) Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si : Vos recettes dépassent Vous souhaitez adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) Mais vous pouvez également opter pour ce régime même si vos recettes sont inférieures à (par exemple si vous estimez que l abattement de 34 % ne sera pas suffisant pour couvrir vos frais professionnels). Ce régime vous oblige à tenir : Une comptabilité selon le régime des recettes encaissées et des dépenses décaissées (obligation de conserver les justificatifs afférents), Avoir un relevé de banque professionnel bien identifié où transitent toutes vos recettes et toutes vos dépenses, Etablir un bilan comptable et un compte de résultat, Remplir la déclaration fiscale 2035 (déclaration professionnelle), Reporter le bénéfice personnel sur la déclaration d impôt sur le revenu 2042 (déclaration personnelle).

5 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE 3) Les AGA : une AGA fournit aux libéraux une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité. Elle est agréée par l administration fiscale pour vérifier les déclarations d impôts professionnelles Elle doit s assurer de la conformité avec le plan comptable et s assurer de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations et des documents transmis. Elle propose aussi des actions de formation à la comptabilité libérale, des conseils juridiques et fiscaux LES AVANTAGES : La non-majoration de 125 % des bénéfices, 2 années de redressement fiscal possible pour le fisc au lieu de 3 (à condition que l Administration Fiscale ait reçu le Compte-Rendu de Mission de l AGA et que l adhérent n ait pas fait l objet de pénalités autres qu intérêts de retard), Réduction d impôt pour frais de comptabilité de 915 maximum en cas de «micro BNC» avec option déclaration contrôlée, La déduction intégrale du salaire du conjoint si celui-ci exerce cette activité salariée au sein de l activité libérale (limitée à pour les non adhérents), La déduction des frais professionnels réels, La déduction de l abattement conventionnel de 3 % la 1ère année, en cas d exercice en secteur 1 et d adhésion pour la première fois à une Association Agréée.

6 RAPPEL DES RÈGLES DE BASE En contrepartie, l adhérent de l AGA doit : Se conformer aux recommandations pour la tenue des documents comptables, Fournir les éléments nécessaires à l établissement des déclarations fiscales, Accepter les règlements par chèque, L'adhésion à une AGA doit se faire avant le 31/05 de l'année en cours pour une application rétroactive au 01/01 si le professionnel de santé n'a jamais été adhérant à une AGA. L'adhésion doit être effectivement faite avant le 31/12 de l'année concernée si le médecin était déjà adhérant à une AGA (changement d'aga). Dans le cas d une installation, l adhésion à une AGA doit se faire dans les 5 premiers mois suivant cette installation.

7 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES Les médecins conventionnés du secteur 1 bénéficient de la possibilité de pratiquer 3 déductions forfaitaires spécifiques : 1) une déduction forfaitaire de 2 % représentative de certains frais, 2) une déduction spéciale de 3 %, 3) un abattement forfaitaire. Les médecins adhérant à une AGA doivent choisir entre la dispense de majoration des revenus de 25 % et l'application de l'abattement forfaitaire et la déduction complémentaire de 3 %. Toutefois, le cumul de la dispense de majoration et de la déduction de 3 % reste possible au titre de la première année d'adhésion. LE MEDECINS SECTEUR 1 MEMBRE D'UNE AGA POURRA CHOISIR CHAQUE ANNEE LE REGIME FISCAL LE PLUS AVANTAGEUX : NON MAJORATION DU REVENU DE 25 % OU DEDUCTIONS CONVENTIONNELLES : ABATTEMENT FORFAITAIRE ET DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 %

8 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES 1) Le forfait 2 % des médecins de secteur I : couvre les frais de blanchissage, cadeaux, réception, représentation, recherche, prospection, parcmètres et petits déplacements. Sur la 2035, il doit être intégré aux dépenses, rubrique «Divers à Déduire - Déductions médecins conventionnées du secteur I». Cet abattement est calculé sur le montant des recettes brutes avant rétrocession (ligne AA), y compris les honoraires de dépassement auxquels a le droit le praticien (DE ou DP). Les honoraires provenant d'activités non conventionnées, activités d'expertises par exemple, ne sont pas à inclure dans l'assiette de calcul de l'abattement de 2 %. Si recettes encaissées = => indiquez en ligne 43 CQ NB : La déduction du 2 % se cumule avec la non majoration du revenu professionnel de 25 % lié à l'adhésion auprès d'une association agréée.

9 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES 2) L abattement du groupe III : Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à pratiquer un abattement dit «du groupe III» qui est déterminé en fonction de leur spécialité et des recettes conventionnelles déclarées. Cet abattement n'est pas représentatif de frais, il est destiné à tenir compte des sujétions particulières des médecins du secteur I. Les recettes à retenir s'entendent des seuls honoraires conventionnels, avant déduction des honoraires rétrocédés. Attention : cet abattement n'est pas compatible (sauf 1 ère année d adhésion) avec la non majoration de 25 % du bénéfice relative à l'adhésion à une association agréée.

10 LES ABATTEMENTS FORFAITAIRES 3) La déduction complémentaire de 3 % : Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier d'une déduction complémentaire de 3 %, qui n'est pas représentative de frais et qui est calculée sur la même assiette que l'abattement du groupe III, c'est-à-dire sur le montant des seuls honoraires conventionnels et avant déduction des honoraires rétrocédés. Attention néanmoins, cette déduction n'est pas compatible (sauf 1 ère année d adhésion) avec la dispense de majoration de 25 % du bénéfice relative à l'adhésion d'une association agréée. Les médecins du secteur II et III ne peuvent pas appliquer les abattements conventionnels (2 %, groupe III et 3 %) et ils ont donc toujours intérêt à adhérer à une association agréée pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice

11 1) LES RECETTES Les recettes conventionnelles : proviennent des honoraires correspondant au tarif régi par la Convention Médicale en cours. On distingue : Les honoraires du paiement à l acte qui proviennent directement du patient (y compris les éventuels honoraires du remplaçant), Les honoraires qui proviennent d un tiers (exemple : AT, la CMU, Art. 115, maternité ). Les recettes annexes : Les dépassements d honoraires : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu ou d exigence particulière du patient (DE), le DP, honoraires du secteur II, Les expertises, La participation à des essais cliniques, Le remboursement de sinistre par une assurance, etc Les gains divers : sont des revenus annexes à l activité libérale : Les indemnités perçues au titre d une assurance pour perte d exploitation, Les indemnités pour perte de ressources l OGDPC, Certaines prestations sociales comme les indemnités journalières (Loi Madelin), Les remboursements de frais, Les avantages «en nature»

12 1) LES RECETTES Toutes les recettes provenant de l exercice médical sont considérées comme des HONORAIRES. Les recettes qui subissent un prélèvement de charges sociales sont considérées comme des SALAIRES. Les HONORAIRES se déclarent sur le formulaire fiscal CERFA Les SALAIRES se déclarent sur le formulaire fiscal CERFA Les recettes perçues par le remplaçant : Le remplaçant perçoit des honoraires au nom du médecin remplacé : ils doivent être inscrits sur le journal des recettes du médecin remplacé. Le médecin remplacé rétrocède à son remplaçant le pourcentage convenu et inscrit cette somme dans son livre journal comme «honoraires rétrocédés». EN AUCUN CAS, UN MEDECIN REMPLACANT NE PEUT ENCAISSER DIRECTEMENT DES HONORAIRES.

13 EXEMPLE DE LIVRE DE RECETTES

14 En fin d année, synthétiser ces écritures dans un livre de recettes mensuelles

15 2) LES DEPENSES Une dépense ne peut être considérée comme déductible par l administration fiscale que si elle répond à trois critères : 1) Qu elle soit en rapport direct avec l activité professionnelle, 2) Qu elle soit justifiée par un document officiel (facture, note ou un document administratif ), 3) Qu elle ait été réglée au cours de l année civile concernée (même si elle ne se rapporte pas directement à cette même année) sauf choix exceptionnel de comptabilité créances/dettes

16 Il existe quelques mesures particulières : 2) LES DEPENSES Le forfait kilométrique (véhicule de tourisme et 2 roues) : ils doivent être reconstitués et déduits forfaitairement en fonction du kilométrage professionnel réel parcouru en application d un barème publié chaque année par l administration. Il s agit de l ensemble des frais de véhicule à l exception des frais de péage, parking ou garage (stationnement). Depuis 2013, le barème est plafonné à 7 CV au lieu de 13 CV - Les frais de blanchisserie (blouses, serviettes ) : si vous lavez votre linge professionnel à votre domicile, indiquez la somme en ligne 17 «Entretien et réparations» (basée sur une moyenne réelle des frais d un pressing)

17 2) LES DEPENSES Il existe plusieurs types de dépenses : Celles qui viennent en déduction pour leur montant réel : ce sont les dépenses «ordinaires» (exemple : salaire du personnel, frais de déplacement, charges sociales du médecin ) Celles qui ne sont pas déductibles (parts de SCI ou de SCM, terrain ) Celles qui ne viennent en déduction que pour un pourcentage de leur valeur (ce sont les immobilisations)

18 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Elles sont classées par postes qui correspondent aux différentes lignes de la déclaration 2035 Poste 3 - Honoraires rétrocédés (honoraires reversés au remplaçant) Attention, ces sommes ne peuvent être déduites que si elles sont déclarées sur l imprimé D.A.D.S. 1 Poste 8 - Achats : il s agit par exemple de fournitures et produits entrant dans la composition des prestations effectuées tels que les désinfectants, le gel pour doppler ou ECG, le papier ECG, le coton, les pansements, les gants, les seringues Poste 9 - Salaire net du personnel : ce sont les salaires de la secrétaire médicale ou de tout autre employé du cabinet. Attention, ces sommes ne peuvent être déduites que si elles sont déclarées sur l imprimé D.A.D.S. 1 Poste 10 - Charges sociales afférentes au personnel du cabinet : URSSAF, caisses retraite et prévoyance, médecine du travail, formation professionnelle, chômage, CSG déductible Attention, ces sommes ne peuvent être déduites que si elles sont déclarées sur l imprimé D.A.D.S. 1

19 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 11 - TVA : les médecins libéraux ne SONT PAS ASSUJETTIS à la TVA (Sauf depuis le 1 er octobre 2012 pour certains actes d esthétique) - Position de l administration fiscale : les actes d esthétique qui bénéficient de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance Maladie Poste 12 - Contribution Economique Territoriale (anciennement : Taxe Professionnelle) : elle n est pas due la première année Poste 13 - Autres impôts : - La taxe foncière si votre local professionnel est inscrit à l actif professionnel ; - La taxe sur les salaires ; - Les droits d enregistrement et les timbres fiscaux ; - Les pénalités pour retard de paiement des impôts et taxes déductibles à la condition que ces pénalités ne soient pas consécutives à un dépôt hors délai ; - La taxe d habitation n est pas une dépense professionnelle en cas de local mixte ; - Les PV pour infraction au code de la route ne sont pas déductibles

20 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 14 - CSG déductible : seule une partie est déductible (indiquée sur URSSAF). N.B. : il s agit de votre C.S.G. déductible et non pas celle de votre personnel. Poste 15 - Loyers et charges locatives : - Les charges locatives intègrent les frais de voirie, d entretien et de gardiennage de l immeuble ; - Le dépôt de garantie versé lors de la prise à bail des locaux professionnels n est pas déductibles ; - En revanche, les loyers payés d avance, dans la mesure où ils ne constituent pas un dépôt de garantie, sont déductibles. Attention, si les locaux sont à usage mixte, il convient d appliquer un coefficient d utilisation privée et d effectuer une réintégration. Poste 16 - Location de matériel ou de mobilier : il s agit des loyers concernant le matériel ou le mobilier y compris les crédits-bails. Location ou crédit-bail d un véhicule automobile : imputation au poste 23. Poste 17 - Frais d entretien et de réparation du cabinet : les frais d entretien courant, les grosses réparations ou les embellissements font l objet d un amortissement. Attention, les frais de blanchissage sont à inscrire à ce poste dans la mesure où ils ne font pas l objet d un forfait.

21 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 18 - Frais de personnel intérimaire (comprend le secrétariat téléphonique) Poste 19 - Frais de petit outillage : il s agit de petit matériel de moins de 500 H.T. Poste 20 - Frais de chauffage, d électricité, d eau et de gaz Poste 21 - Honoraires ne constituant pas des rétrocessions : il s agit d honoraires versés dans le cadre de l exercice professionnel à des tiers non-salariés (expertcomptable, avocat, AGA ) Attention, ils sont aussi à déclarer sur l imprimé D.A.S.-2 (ou D.A.D.S. si vous avez des salariés). Poste 22 - Primes d assurances : il faut distinguer les primes déductibles : - Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), - Assurance multirisque du local, - Assurance du matériel professionnelle, etc. De celles qui ne le sont pas : - Assurance-vie, Assurance-décès, - Assurance prévoyance destinée à garantir un revenu journalier en cas d accident ou maladie sauf à l intégrer dans un dispositif Madelin (mais indemnités perçues déclarables alors). L assurance du véhicule automobile est à inscrire en poste 23.

22 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 23 - Frais de véhicule automobile : Dans le cas où vous n avez pas opté pour le forfait kilométrique, vous pouvez déduire : - Vos frais de carburant, de garage, d entretien courant, de pneumatiques, de petites réparations (les grosses sont à amortir), etc. ; - Votre assurance automobile ; - Vos mensualités versées dans le cadre d un crédit-bail ; - Vos loyers en cas de location. Si vous avez acheté votre voiture et inscrit ce véhicule au registre des immobilisations, vous devez l amortir : aucune somme concernant cet achat ne devra figurer à ce poste. Si votre véhicule est à usage mixte, il convient que vous appliquiez un coefficient d utilisation privée et que vous effectuiez une réintégration. Poste 24 - Frais de petits déplacements : il s agit de frais de voyage et d hébergement nécessités par l exercice professionnel (exemples : congrès médicaux, formations ) et des frais de stationnement (sauf forfaitisation) Si vous optez pour la déduction forfaitaire de 2 % des recettes, il ne faut surtout pas déduire ces frais de petits déplacements mais les comptabiliser éventuellement en «prélèvements personnels» sous peine de nullité du forfait.

23 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 25 - Charges sociales du médecin : - Obligatoires (BT) : - Allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ; - C.A.R.M.F. ; - Assurance Maladie ; - Rachat éventuel de cotisations ou de points de retraite ; - Eventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations La C.S.G. et la C.R.D.S. non déductibles ne doivent pas figurer dans vos frais ; La CSG déductible est à inscrire au poste 14.

24 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 25 - Charges sociales du médecin (suite) : - Non obligatoires (BU) : - Votre couverture des frais fixes d exploitation en cas de maladie ou d accident (à la condition que ces frais fixes soient eux-mêmes déductibles en frais professionnels) ; - Vos cotisations «Loi Madelin» : la «Loi Madelin» permet, aux travailleurs non salariés non agricoles, de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale facultatives. Pour être déductibles, ces cotisations doivent faire partie de contrats répondant aux critères d éligibilité de la «loi Madelin» et vous devez être à jour de vos cotisations obligatoires ; Retraite facultative, sous forme de rente, dans le cadre de contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle ; Prévoyance (complémentaire frais de soins, assistance hospitalière, incapacité temporaire et permanente) ;

25 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 26 - Frais de réception, de représentation et de congrès : ils doivent être engendrés par l exercice de la profession et justifiés par des factures. - Les factures de restaurant doivent être nominatives et vous devrez noter au dos le nom, et la qualité des personnes invitées ; - Les cadeaux ne doivent pas être somptuaires. De la même manière, vous inscrirez au dos des factures le nom, et la qualité des bénéficiaires ; - Les congrès : un congrès est une manifestation d ordre médical réunissant plus de dix participants pour une durée d au moins trois jours. Si une de ces caractéristiques manque, il ne s agit plus d un congrès mais d un séminaire. Cette distinction est importante pour les médecins du secteur I qui choisissent l évaluation forfaitaire de 2 % car un congrès n est pas compris dans cette évaluation des petits frais alors que le séminaire l est. Poste 27 - Fournitures de bureau, documentation, frais de téléphone et de correspondance Poste 28 - Frais d actes et de contentieux : frais de greffe, recouvrement d impayés

26 2.a) LES DEPENSES «ORDINAIRES» Poste 29 - Cotisations syndicales et professionnelles : - la cotisation au Conseil de l Ordre des Médecins (obligatoire), - la cotisation à un syndicat professionnel (facultative), - les cotisations aux sociétés savantes (facultatives), - la cotisation aux URPS ML (obligatoire), - la cotisation à la Formation Professionnelle Continue (obligatoire). Poste 30 - Frais de gestion divers : on y retrouve les dépenses professionnelles non inscrites ailleurs comme les frais de blanchisserie, l achat de vêtement de travail, les frais d enseignement post-universitaire, les pourboires et étrennes Poste 31 - Frais financiers : le montant des intérêts des emprunts professionnels, les frais bancaire de tenue de compte, la cotisation de la carte bleue Attention, les agios de découverts bancaires ne peuvent être admis que dans la mesure où ces découverts trouvent leur origine dans les conditions d exploitation du cabinet et non pas dans des prélèvements exagérés. Poste 32 - Pertes diverses : chèques sans provision Attention, ne donnez jamais la feuille de soins aux mauvais payeurs car les honoraires non perçus ne constituent pas des pertes déductibles.

27 2.b) LES DEPENSES «MIXTES» Une dépense mixte est une dépense qui ne concerne pas exclusivement l activité libérale. Dans ce cas, il appartient de déterminer le pourcentage d utilisation privée qui ne sera pas déductible. Les frais de locaux (loyers, EDF, eau, taxes et impôts ) lorsque le cabinet médical et l habitation du médecin sont dans un même lieu. Les frais de voiture Les frais de personnel Toutes ces dépenses sont réglées par le compte professionnel et inscrites sur le journal des dépenses. Lors de l établissement de la déclaration 2035, une réintégration de la part privée sera effectuée. Vous joindrez à votre 2035 une «mention expresse» sur laquelle vous indiquerez la quotepart privée de vos frais mixtes.

28 2.c) LE JOURNAL DES DEPENSES

29 3) LES IMMOBILISATIONS En cas d achat d un bien professionnel dont la durée de vie présumée excède un an, la dépense est considérée comme une immobilisation et doit être amortie. Une immobilisation est donc une dépense professionnelle dont on ne peut pas déduire la totalité du prix mais seulement un pourcentage de ce prix. Un amortissement correspond à la dépréciation annuelle d un bien professionnel dont on a la pleine propriété (on n amortit pas les biens en location ou leasing). Il est toutefois possible de passer directement dans les frais les matériels peu couteux dont le prix de revient unitaire n excède pas 500 HT.

30 3) LES IMMOBILISATIONS Critères de calcul des amortissements : C est au médecin qu incombe la décision comptable du choix du mode d amortissement. Détermination du taux d utilisation, c'est-à-dire le temps d amortissement de l immobilisation. Détermination du type d amortissement : soit linéaire (le plus courant et pour lequel les annuités sont égales) soit dégressif (dans lequel les annuités vont en diminuant) Suivant la date d achat du bien, il faut appliquer la règle du prorata temporis (en jour si amortissement linéaire, en mois si amortissement dégressif) Dans le cas de l achat d un véhicule automobile, la valeur de l amortissement est limitée à (attention à une nouvelle loi en gestation tendant à diminuer cette somme).

31 3) LES IMMOBILISATIONS

32 3) LES IMMOBILISATIONS Exemple : Achat d un véhicule automobile pour TTC le 30/07/2007. Durée de l amortissement : 5 ans en linéaire Les amortissements seront de : /5 = Attention, la 1ére année, il faut appliquer la règle du prorata temporis. (13 500/5) * 151/360 = * 151/360 = La dernière année = * 209/360 = 1 568

33 3) LES IMMOBILISATIONS L amortissement dégressif : il ne peut concerner que les biens : - Neufs - Dont la durée d utilisation est d au moins 3 ans La 1ére année s obtient en multipliant le prix du bien par le taux d utilisation, lui-même majoré par un coefficient : 1.25 si la durée d utilisation est comprise entre 3 et 4 ans 1.75 si la durée d utilisation est comprise entre 5 et 6 ans 2.25 si la durée d utilisation est supérieure à 6 ans Les annuités suivantes sont obtenues en multipliant chaque valeur résiduelle (c'est-à-dire le prix d achat du bien diminué des amortissements antérieurs) par le taux d amortissement majoré du même coefficient. La dernière annuité est représentée par le reliquat non amorti.

34 3) LES IMMOBILISATIONS Exemple : achat le 16/09/2007 d un ordinateur pour TTC utilisé uniquement à des fins professionnelles. Amortissement dégressif sur 4 ans. Dotation aux amortissements en 2007 : Prix d achat * Taux d utilisation * coefficient * prorata temporis en mois * 0,25 * 1,25 * (4/12) = 187 Dotation aux amortissements en 2008 : Valeur résiduelle * Taux d utilisation * coefficient ( ) * 0,25 * 1,25 = 504 Dotation aux amortissements en 2009 : Valeur résiduelle * Taux d utilisation * coefficient ( ) * 0,25 * 1,25 = 347 Dotation aux amortissements en 2010 : Valeur résiduelle * Taux d utilisation * coefficient ( ) * 0,25 * 1,25 = 238 Dotation aux amortissements en 2011 : RELIQUAT ( ) = 524

35 3) LES IMMOBILISATIONS PART NON DEDUCTIBLE DE LA DOTATION : Exemple : achat le 03/06/2007 d un véhicule neuf affecté au patrimoine professionnel. Montant = TTC, amortissement sur 5 ans avec une utilisation privée pour moitié. Dotation aux amortissements en 2007 : Prix d achat * Taux d utilisation * prorata temporis * 0,2 * (208/360) = La part non déductible supérieure à : ( ) * 0.2 * (208/360) = 196 La part pour utilisation privée non déductible : ( ) * 0,5 = AU TOTAL, il faut REINTEGRER : = (à reporter ligne 36 de la 2035)

36 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT Le Crédit d impôt formation du chef d entreprise (GH) : sont concernés, les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée ; en sont exclus ceux relevant du régime déclaratif spécial (régime Micro BNC). Le crédit est plafonné à 40 heures du SMIC pour la déclaration des revenus Le SMIC à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé Pour l année fiscale 2012, le crédit d'impôt était : 40 X 9,40 euros = 376 L AMIFORM a été précurseur sur ce point

37 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT

38 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT Crédit d impôt famille (GJ) : ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier Cette mesure a été prévue pour les cabinets qui ont engagé pour leurs salariés des dépenses visant à prendre en compte : - certains frais de garde d'enfants exceptionnels afin de faire face à une obligation professionnelle imprévue, - le financement dans les locaux du cabinet de crèches ou garderies, - la formation engagée en faveur de salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation, -la rémunération des salariés en congé pour garder leur enfant malade ou en congé de paternité, maternité ou parental d'éducation. EN PRATIQUE LA DISTRIBUTION A LEURS EMPLOYES DE CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES (CESU)

39 4) LES CREDITS OU REDUCTIONS D IMPOT SOIT UN GAIN TOTAL DE 1 007

40 5) LES DIVERS A DEDUIRE - CT Abondement de l épargne salariale : * le Plan d Epargne Inter-Entreprises (PEI) * ainsi que le Plan Partenarial d Epargne Salariale Volontaire Inter-entreprises (PPESVI) mis en place par la Loi FILLON sur les retraites publiée le 21/08/03. Le cumul de ces 2 types de mesures permet de porter en divers à déduire conformément à la Loi du 30 décembre 2006 jusqu à : * 8 % du plafond de la sécurité sociale (soit 8 % de ) pour le PEI : 2 910, et 16 % de ce même plafond pour le PPESVI : d abondement par bénéficiaire et ce, en exonération de charges sociales et d impôt. Cet abondement concerne, tant le professionnel libéral lui-même ayant au minimum un salarié, que les salariés eux-mêmes, dans la limite des plafonds prévus. L abondement versé par l employeur dans le cadre d un PEE ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du bénéficiaire (salarié ou chef d entreprise).

GESTION DU CABINET MEDICAL «LES BASES DE LA COMPTABILITE»

GESTION DU CABINET MEDICAL «LES BASES DE LA COMPTABILITE» GESTION DU CABINET MEDICAL «LES BASES DE LA COMPTABILITE» RAPPEL DES RÈGLES DE BASE Les médecins libéraux sont des travailleurs indépendants. A ce titre, ils déclarent leur revenu dans la catégorie des

Plus en détail

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr LA GESTION COMPTABLE DU CABINET MEDICAL Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr 18/05/2008 Docteur Marc HECKLER 1 18/05/2008 Docteur Marc

Plus en détail

où sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la

où sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la où sur la 2035? N de la principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la Intitulé de la ligne 2035 A Abondement pour l'épargne salariale (PEE, etc) 43 Divers à déduire (case CT) Abonnements,

Plus en détail

Travaux pratiques : La 2035 de Véronique «les bonnes options»

Travaux pratiques : La 2035 de Véronique «les bonnes options» Travaux pratiques : La 2035 de Véronique «les bonnes options» Patrice MARIE À travers l histoire de Véronique, nous allons voir comment il convient de gérer un cabinet médical : 3 e partie : La déclaration

Plus en détail

INFORMATIONS PERSONNELLES. Profession : Secteur : 1 2 3 Mode exercice: SCM Individuel Clinique

INFORMATIONS PERSONNELLES. Profession : Secteur : 1 2 3 Mode exercice: SCM Individuel Clinique AGAM ILE DE FRANCE QUESTIONNAIRE INFORMATIONS PERSONNELLES Nom : Prénom : Adresse du domicile : N ADHERENT: Téléphone personnel : Téléphone mobile : Adresse de messagerie : Date de naissance (JJ/MM/AAAA)

Plus en détail

RECETTES PROFESSIONNELLES BNC

RECETTES PROFESSIONNELLES BNC RECETTES PROFESSIONNELLES BNC Les recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable au titre d une année civile sont les recettes encaissées au cours de l année considérée

Plus en détail

AGAM ILE DE FRANCE. QUESTIONNAIRE Exercice 2012 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A LA DECLARATION 2035 : NOM : PRENOM : N ADHERENT :

AGAM ILE DE FRANCE. QUESTIONNAIRE Exercice 2012 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A LA DECLARATION 2035 : NOM : PRENOM : N ADHERENT : AGAM ILE DE FRANCE QUESTIONNAIRE Exercice 2012 NOM : PRENOM : N ADHERENT : ADRESSE PROFESSIONNELLE : TEL : PORTABLE :.................. E MAIL :.................................. @............ ADRESSE

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS A COMPLETER

RENSEIGNEMENTS A COMPLETER RENSEIGNEMENTS A COMPLETER Tenue de la comptabilité : Par vous-même Par un comptable Nom du comptable : Nom du cabinet : Adresse du cabinet : Tél : Fax : FAITS MARQUANTS DE L ANNEE 2007...............

Plus en détail

ANNEE FISCALE 2014 RESERVE A L ASSOCIATION. Saisie liasse par AGACDS le :. E.C.V fait le :... Observations/ Pièces manquantes :.

ANNEE FISCALE 2014 RESERVE A L ASSOCIATION. Saisie liasse par AGACDS le :. E.C.V fait le :... Observations/ Pièces manquantes :. ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES 89 RUE SOMMEILLER 73 CHAMBERY Tél : 4 79 6 42 23 - e-mail : agacds.savoie@orange.fr ANNEE FISCALE 214 NOM DE L ADHÉRENT Nom Prénom Profession

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES A LA 2035

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES A LA 2035 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES A LA 2035 Le présent questionnaire doit impérativement être envoyé dûment complété à l'appui de la déclaration 2035. Dans le cadre d'une saisie de la déclaration via le site

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OG exercice 2013

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OG exercice 2013 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES OG exercice 2013 RENSEIGNEMENTS GENERAUX Votre activité BNC est elle exercée à titre principal? Votre conjoint travaille-t-il dans l entreprise? si oui, quel est son statut?

Plus en détail

DOCUMENTS A NOUS RETOURNER CAMPAGNE FISCALE 2012

DOCUMENTS A NOUS RETOURNER CAMPAGNE FISCALE 2012 DOCUMENTS A NOUS RETOURNER CAMPAGNE FISCALE 2012 Pour tous les adhérents sans conseil la déclaration fiscale n 2035 (sauf saisie en ligne) le tableau détaillé des immobilisations et des amortissements

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

AGA des Chirurgiens Dentistes Tel: 02.31.75.20.25 3 Résidence Olympia - Bd Detolle 14000 CAEN email: contact@agacd.fr

AGA des Chirurgiens Dentistes Tel: 02.31.75.20.25 3 Résidence Olympia - Bd Detolle 14000 CAEN email: contact@agacd.fr N Adhérent Cabinet Comptable Oui Non Docteur Si oui Nom et adresse e-mail Téléphone ou e-mail SITUATION PROFESSIONNELLE GLOBALE Associé d'une SCM Oui Non Participant à un compte commun prof. Oui Non Collaborateur

Plus en détail

FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER

FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER Nom : N Adhérent : Cabinet comptable : (Pour ce dernier une attestation est à compléter en dernière page OGD2) Nom collaborateur : Date du dernier contrôle fiscal : FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER

Plus en détail

Vade-mecum de la comptabilité médecins généralistes

Vade-mecum de la comptabilité médecins généralistes Vade-mecum de la comptabilité médecins généralistes Cours du 15/06/2012 Guadeloupe Martinique Guyane Sommaire I. Préalable II. Les principes Généraux III. IV. Vous êtes étudiant Vous êtes remplaçant V.

Plus en détail

Renseignements complémentaires année 2014

Renseignements complémentaires année 2014 Association Nationale de Gestion des Infirmières et Infirmiers Libéraux N association : 2-02-310 N SIRET : 31908793800043 12 Rue Louis Renault - CS 70113-31133 BALMA CEDEX Tél : 05.61.58.37.37 Fax : 05.61.61.51.30

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Travaux pratiques : Les dépenses de Véronique

Travaux pratiques : Les dépenses de Véronique Travaux pratiques : Les dépenses de Véronique Patrice MARIE À travers l histoire de Véronique, nous allons voir comment il convient de gérer un cabinet médical : Le livre-journal Les rapprochements bancaires

Plus en détail

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales N SIRET : 314 136 250 000 29 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) aga-ps@wanadoo.fr

Plus en détail

NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES NOM DE L'EXPERT-COMPTABLE...

NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES NOM DE L'EXPERT-COMPTABLE... 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) bordereau@aga-ps.com (Web) www.aga-ps.com NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales N SIRET : 314 136 250 000 29 NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 Date arrivée :... Date rejet :...

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Comment s installer : Médecins

Comment s installer : Médecins KPMG S.A. Gilles DEFERT Directeur Régional DFA Alain ROGLIN Manager Le 17/06/2010 Avant de s installer : quand faut il s installer? Aspects juridiques. Les généralités: - Entreprise individuelle. (BNC)

Plus en détail

La déclaration de revenus du médecin libéral

La déclaration de revenus du médecin libéral La déclaration de revenus du médecin libéral Patrice MARIE Tous les citoyens sont soumis par la loi au Code Général des Impôts. Ce Code prévoit pour les professions libérales, donc pour les médecins, des

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

LISTE DES DILIGENCES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION

LISTE DES DILIGENCES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION ANNEXE 5 LISTE DES DILIGENCES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION I - EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHÉRENCE ET DE VRAISEMBLANCE DE LA DECLARATION 2035

Plus en détail

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales N SIRET : 314 136 250 000 29 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) aga-ps@wanadoo.fr

Plus en détail

ASSAPROL. TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035 Procédure obligatoire

ASSAPROL. TELETRANSMISSION DE LA DECLARATION 2035 Procédure obligatoire ASSAPROL ASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DU BASSIN DE L ADOUR B.P. 342 64603 ANGLET CEDEX & 05 59 57 75 95 - Télécopie : 05 59 52 91 79 e-mail : aga@assaprol.fr - Site internet : www.assaprol.com

Plus en détail

Renseignements complémentaires année 2014

Renseignements complémentaires année 2014 Association Nationale de Gestion des Infirmières et Infirmiers Libéraux N association : 2-02-310 N SIRET : 31908793800043 12 rue Louis Renault CS 70113 31133 BALMA CEDEX Tél : 05.61.58.37.37 Fax : 05.61.61.51.30

Plus en détail

INFOS IDENTIFICATION / OG ID 00

INFOS IDENTIFICATION / OG ID 00 INFOS IDENTIFICATION / OG ID Revenus de l'année LIBELLES REPONSE IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (A) Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre Date de début exercice

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2)

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2) DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES MODELE ADHERENT DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements complémentaires

Plus en détail

La comptabilité du médecin libéral

La comptabilité du médecin libéral La comptabilité du médecin libéral Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

La Tenue d une comptabilité «Profession Libérale»

La Tenue d une comptabilité «Profession Libérale» La Tenue d une comptabilité «Profession Libérale» AGAFRANCE 194 Avenue Nina Simone CS 96008 34060 MONTPELLIER Cédex 2 Tél. 04 99 53 22 50 E-mail : contact@aga-france.fr Sommaire Page 2 : Présentation matérielle

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Les charges déductibles en toute légalité

Les charges déductibles en toute légalité Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services

Plus en détail

DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES

DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES MODELE CABINET D EXPERTISE COMPTABLE DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

Fiche conseil. PARTICULARITES comptables et fiscales

Fiche conseil. PARTICULARITES comptables et fiscales PARTICULARITES comptables et fiscales des comptabilités des PROFESSIONS LIBERALES Et des activités relevant des bénéfices non commerciaux Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider

Plus en détail

(2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER

(2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER (2011) FRAIS MIXTES DETAIL DIVERS A REINTEGRER OG24 Nature de la charge Salaires nets et charges sociales Autres impôts Loyers et charges ou Ch.de copropriété Location de matériel et mobilier Entretien

Plus en détail

Fiches thématiques. Déclaration 2035, page 1 Renseignements généraux. Déclaration 2035, page 2 (2035 suite) Tableau des immobilisations

Fiches thématiques. Déclaration 2035, page 1 Renseignements généraux. Déclaration 2035, page 2 (2035 suite) Tableau des immobilisations Important : Dans le cadre de l examen des déclarations fiscales de nos adhérents, nous relevons chaque année des erreurs qui génèrent inévitablement un volume très important de courriers, voire de déclarations

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES N de dossier IDENTITE Nom : Profession Adresse mail : Forme juridique : Date début exercice : Date fin exercice : Date d arrêté provisoire : Tenue de la comptabilité : Par vous-même

Plus en détail

Impôts 2015. Frais professionnels des salariés

Impôts 2015. Frais professionnels des salariés Impôts 2015 Frais professionnels des salariés Salariés Vos dépenses professionnelles sont prises en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Une déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA

VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VEUILLEZ EGALEMENT JOINDRE LA BALANCE ET L ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE TVA Code adhérent : Nom et prénom / Raison Sociale : 0GID00 Informations Identification

Plus en détail

Nomenclature comptable des professions libérales Arrêté du 30 Janvier 1978. I - Comptes financiers (1) :

Nomenclature comptable des professions libérales Arrêté du 30 Janvier 1978. I - Comptes financiers (1) : LA NOMENCLATURE COMPTABLE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES - SES VARIANTES EN PLANS COMPTABLES GÉNÉRAUX 1957 ET 1999 Plan Comptable Général 1999 Règlement 99-03 du 29 Avril

Plus en détail

NOM PRENOM : Adresse postale : Adresse mail : Profession : Téléphone 1 : Téléphone 2 : Portable : Autres : Cher(e) adhérent(e),

NOM PRENOM : Adresse postale : Adresse mail : Profession : Téléphone 1 : Téléphone 2 : Portable : Autres : Cher(e) adhérent(e), Cher(e) adhérent(e), Une nouvelle année s offre à nous, et quelques changements sont intervenus dans nos méthodes de travail. En effet, nous travaillons maintenant sur un nouveau logiciel et avons dû procéder

Plus en détail

OGBNC00 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

OGBNC00 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Nom, Prénom :... OGBNC00 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Je soussigné(e), Identification du professionnel de la comptabilité Dénomination : N SIRET : Adresse : déclare que la comptabilité

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Fiche de Renseignements Complémentaires

Fiche de Renseignements Complémentaires Fiche de Renseignements Complémentaires À joindre à la 2035 papier ou à saisir avec la 2035 sur www.araplgrandouest.org OGBNC00 Déclaration du professionnel de l'expertise-comptable Identification du professionnel

Plus en détail

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris Février 2008 Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris La fiscalité des frais professionnels Salon des Entrepreneurs 2008 119177.01 Stéphane Letranchant 1 1 Sommaire 1. Panorama et définition des

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES

DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements complémentaires obligatoirement

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Cette profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales 16 rue Fénélon 69006 Lyon (T) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) aga-ps@wanadoo.fr N SIRET : 314 136

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart

Médecin célibataire Avant LF 2014 Après LF 2014 Ecart LA FISCALITE DES LIBERAUX Dans le but de diffuser la culture fiscale, nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau régime fiscal des médecins de libre pratique. En tant que profession libérale, les

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

La fiscalité du du médecin libéral

La fiscalité du du médecin libéral La fiscalité du du médecin libéral Patrice MARIE Tous les citoyens sont soumis par la loi au Code Général des Impôts. Ce Code prévoit pour les professions libérales, donc pour les médecins, des obligations

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

STATUT DES ECRIVAINS NOTIONS FISCALES, COMPTABLES, JURIDIQUES & SOCIALES

STATUT DES ECRIVAINS NOTIONS FISCALES, COMPTABLES, JURIDIQUES & SOCIALES STATUT DES ECRIVAINS NOTIONS FISCALES, COMPTABLES, JURIDIQUES & SOCIALES Lundi 12 décembre 2011 Hôtel de région Midi- Pyrénnées TOULOUSE Delphine ROCHEFORT - expert-comptable à Angers (49) Coordonnées

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Centre de Gestion Agréé d Indre et Loire

Centre de Gestion Agréé d Indre et Loire Centre de Gestion Agréé d Indre et Loire 20 rue Fernand Léger BP 62001 37020 TOURS CEDEX 1 Tel : 02.47.36.47.47 Fax : 02 47 38 70 90 cga37@cga37.fr http://www.cga37.fr N adhérent : Nom : Prénom : CP Ville

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

INFOMATIONS GENERALES. Renseignements divers. Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise)

INFOMATIONS GENERALES. Renseignements divers. Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise) INFOMATIONS GENERALES OGBIC01 Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet Renseignements divers L'adresse

Plus en détail