LA LETTRE D INFORMATION EXPERT & FINANCE - N

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1 1 er TRIMESTRE 2014 LA LETTRE D INFORMATION EXPERT & FINANCE - N : l année de l entreprise

2 EDITO L année de l entreprise En 2013, Expert & finance a renforcé son offre de services pour mieux vous accompagner de façon globale. Les résultats sont là : vous êtes de plus en plus nombreux à être convaincus par nos interventions sur tous les sujets d ingénierie patrimoniale et d ingénierie de la rémunération et de la protection sociale ainsi que sur les solutions produits sélectionnées depuis 27 ans avec la même rigueur. Pour répondre toujours plus précisément à vos attentes, nous avons fortement renforcé nos équipes d ingénierie, triplées depuis Que souhaitons-nous vous apporter les 12 prochains mois? Nous sommes convaincus que 2014 sera l année de la PME. Il semble désormais évident pour tous les acteurs politiques et économiques que l entreprise doit être placée au cœur de tous les dispositifs. Les réglementations en place vont probablement évoluer. Le «pacte de responsabilité» présenté par le Président de la République entraînera de toute évidence un accroissement des responsabilités du dirigeant - mais aussi, en toute logique, plus de liberté et de choix. Très clairement, plus que jamais, le dirigeant aura besoin de conseils éclairés pour mieux appréhender l avenir de son patrimoine personnel et professionnel. Les évolutions présentées par la Loi de Finances 2014 réouvrent des perspectives d optimisations fiscales et patrimoniales. Mais la météo, quoique plus favorable, reste encore incertaine : conseil et décryptage sont nécessaires pour en tirer profit et valoriser votre patrimoine. Expert & finance répondra présent en 2014 pour vous assurer un accompagnement et un service à la hauteur de vos exigences. Nous vous souhaitons une année 2014 fructueuse, offensive et riche en opportunités, dans un esprit convivial et professionnel. A ce titre, nous vous donnons rendez-vous pour nos prochaines réunions clients : les traditionnels RDV d Experts. Bertrand BORé, Président-Directeur Général

3 LOI DE FINANCES 2014 : COMMEnt adapter votre stratégie patrimoniale? ACTUALITés fiscales Adoptées en fin d année 2013, la Loi de Finances 2014 et la Loi de Finances Rectificative 2013 ont apporté plusieurs changements relatifs à la fiscalité du patrimoine. Nous revenons plus particulièrement sur les points affectant les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l assurance-vie. Pour les cessions au sein du groupe familial et les cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite, ils seront également soumis à ce régime mais à compter du 1 er janvier Ils bénéficient, en effet, pour les cessions 2013 de l ancien régime plus avantageux. Par ailleurs, les dirigeants de PME peuvent bénéficier d un abattement fixe supplémentaire de pour cause de départ à la retraite. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié. Désormais, ces plus-values sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu. Elles peuvent toutefois bénéficier d un abattement pour durée de détention de 50 % pour les titres détenus entre 2 et moins de 8 ans, et de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Ces dispositions sont rétroactives au 1 er janvier 2013 et s appliqueront donc aux plus-values réalisées l an passé. Ce qu il faut retenir Durée de détention Régime générale 2 à 8 ans + de 8 ans Régimes dérogatoires 1 à 4 ans 4 à 8 ans + de 8 ans Abattement pour durée de détention 50% 65% 50% 65% 85% Un régime dérogatoire est également mis en place en principe à compter du 1 er janvier 2013 au profit de certaines cessions (cessions de titres de PME de moins de 10 ans condition s appréciant à la date d acquisition ou de souscription des titres). Cela se traduit par un abattement de 50 % pour les titres détenus entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour les titres détenus entre 4 et moins de 8 ans, et de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Les plus-values immobilières La Loi de Finances prévoit de nouvelles modalités de calcul de l abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières. Ainsi, seuls 22 ans de détention du bien sont désormais nécessaires pour bénéficier d une exonération totale d impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée (au lieu de 30 ans auparavant). Toutefois, l exonération totale des prélèvements sociaux sur la plus-value n est toujours acquise, quant à elle, qu après 30 ans de détention. L abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % accordé pour les cessions intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 est confirmé et s applique une fois pris en compte l abattement pour durée de détention. Les terrains restent soumis au régime d abattement antérieur (exonération de l IR et des prélèvements sociaux au terme d un délai de 30 ans). Zoom sur la réforme du PEA et la création du PEA-PME Au 1 er janvier 2014, une nouvelle enveloppe d investissement, le PEA-PME 1, a été créée pour dynamiser l épargne des français. - cette enveloppe, plus avantageuse qu un compte-titres classique, permet d investir de façon diversifiée dans des actions cotées ou non cotées, des parts de SARL émis par des PME et ETI 2 européennes et des parts en actions de fonds ayant investi dans des titres éligibles. Son plafond est établi à le PEA-PME permet également de bénéficier d un cadre fiscalement avantageux. Ainsi, après 5 ans de détention, les dividendes et plus-values de cessions sont exonérés d impôt sur le revenu 3. En parallèle, le gouvernement a décidé d augmenter le plafond d investissement du PEA possible de à Le PEA et le PEA-PME étant deux dispositifs fiscaux cumulables, un couple peut investir jusqu à de son épargne dans ces enveloppes. Dans un objectif de valorisation et de diversification de votre patrimoine, Expert & finance a sélectionné pour vous plusieurs solutions d investissement attractives et diversifiées vous permettant de profiter de ces opportunités et de prendre date fiscalement. 1 Sous réserve de la parution des décrets d application. Dans la limite d un par résident français et selon les conditions prévues par l article L nouveau du code monétaire et financier. 2 Entreprises de Taille Intermédiaire 3 Dans la limite du 5 bis de l article 157 du CGI relatif aux revenus distribués afférents aux titres non cotés détenus dans le PEA pour la partie excédant 10 % de la valeur de souscription ou d acquisition qui restent imposables au barème progressif de l IR.

4 LA RETRAITE : Comment éviter des lendemains qui pleurent? Philippe Crevel, Secrétaire Général du Cercle des Epargnants Spécialiste des questions macroéconomiques, des questions relatives à l épargne et à la retraite, il suit particulièrement les dossiers concernant les finances publiques, l emploi ainsi que les politiques monétaires. En plus de la zone euro, il porte toute son attention sur l évolution de l économie américaine, russe et islandaise. Il rédige des notes d analyse pour le compte de plusieurs organismes publics en France, en Allemagne ou aux Etats-Unis ainsi que pour le compte de plusieurs entreprises ou secteurs professionnels. L espérance de vie à la retraite dépasse, en France, 25 ans. Nous avons gagné 10 ans en une cinquantaine d années. Cette révolution démographique n est pas sans incidence sur le mode de financement des pensions. Nos régimes de retraite ont été construits à une époque où le nombre et la durée de vie des retraités étaient faibles. En outre, la croissance économique qui dépassait les 3 % permettait de financer la montée en puissance de la protection sociale. Ce n est malheureusement plus le cas depuis une vingtaine d années. Aujourd hui, la France compte 15 millions de retraités ; il y a en aura 20 millions d ici Par ailleurs, le retraité d aujourd hui n a rien à voir avec celui de 1970 ou même de Points positifs, ils sont en meilleure santé, plus dynamiques et surtout ils veulent conserver leur ancien mode de vie voire voyager davantage et profiter de nombreux loisirs. Il y a encore dix ans, un retraité consommait 33 % de moins qu un salarié, cet écart est désormais inférieur à 20 % ; et s estompe d année en année. Depuis plus de 20 ans, les pouvoirs publics tentent d ajuster, au fil de l eau, les régimes de retraite aux contraintes démographiques et économiques. Même si notre système demeure un des plus avantageux d Europe, le taux de remplacement, c est-à-dire le rapport entre la pension perçue et les derniers revenus d activité baisse et continuera à baisser (70 % en moyenne en 2013, mais il varie entre 40 et 80 % selon les catégories). Du fait du passage aux 25 meilleures années pour calculer la retraite de base, de la désindexation des pensions par rapport aux salaires, de la diminution du rendement des régimes complémentaires, ce taux de remplacement diminuera de 10 à plus de 20 points entre les générations nées en 1945 et celles nées dans les années 80. Ainsi, un cadre moyen né en 1944 partant en 2009 à la retraite disposera d un revenu équivalent à 55.46% de son dernier salaire brut. Ce même cadre né en 1979 ne percevra que 42.17% de son dernier salaire en 2046 brut toute chose étant égale par ailleurs. La réforme de 2013 qui n est qu une étape de plus aura un impact pour les générations nées après 1973 en allongeant la durée de cotisation jusqu à 43 ans contre 41,5 ans actuellement. Cette augmentation du nombre de trimestres rendra leur obtention plus difficile avec, de ce fait, un risque d amputation des pensions. Elle frappe également le pouvoir d achat de tous les retraités et futurs retraités avec la fiscalisation des majorations familiales et avec le changement des dates d indexation sur l inflation des pensions. Par ailleurs, il est acquis que les retraités devront supporter des prélèvements croissants, comme en 2013, avec le prélèvement de solidarité de 0,3 %. «Pour un cadre retraité en 2009, le taux de remplacement serait de 55 %. En 2046, ce même cadre ne percevrait que 42 %.» Or les Français sont très dépendants des régimes par répartition qui assurent 85 % de leurs revenus contre une moyenne de 70 % chez nos partenaires. La Commission européenne comme l OCDE attire depuis des années l attention des pouvoirs publics sur la nécessité de rééquilibrer le système de retraite. Aujourd hui, l épargne retraite pèse en encours 150 milliards d euros ce qui est faible au regard de l assurance-vie (1500 milliards d euros). Néanmoins, en dix ans, le poids de l épargne retraite a triplé. Près de 18 % des retraités bénéficient d un complément de revenus issu de ce type de produits et environ un quart des actifs français cotisent à un ou plusieurs supports d épargne retraite. Deux catégories de produits sont à distinguer, les produits d épargne retraite collective mis en œuvre au niveau de l entreprise (article 39, article 83, PERCO) et les produits d épargne retraite individuelle (Plan d Epargne Retraite Populaire, Madelin, Prefon ). Au niveau individuel, il faut souligner que le Plan d Epargne

5 Retraite Populaire pour l ensemble des actifs et le Contrat Madelin pour les Indépendants sont des produits façonnés pour la retraite qui reposent essentiellement sur la constitution d une rente. Ils ouvrent droit à un avantage fiscal, à l entrée permettant de réduire son impôt sur le revenu. Il faut signaler que ces deux produits n ont pas été impactés par le plafonnement des niches fiscales. Plus de 2 millions de Français ont un PERP et plus d un million de TNS ont souscrit un contrat Madelin. «Les Français sont très dépendants des régimes par répartition qui assurent 85 % de leurs revenus.» A côté de ces produits, l assurance-vie joue évidemment un rôle clef dans la préparation financière de sa future retraite. A ce sujet, les contrats «Variable Annuities» permettent de se constituer un complément de revenus déterminé au moment des versements et ainsi de se dégager de la contrainte des fluctuations des marchés. Ils offrent, en outre, la possibilité de coupler sortie en capital et sortie en rentes. Ce produit qui connaît un fort succès aux Etats-Unis est amené à se développer en France. Dans les prochaines années, la constitution d un complément de retraite sera, une nécessité pour un nombre croissant de Français s ils veulent maintenir leur niveau de vie après la cessation d activité. Cette évolution à défaut d être organisée complètement par les pouvoirs publics ou les entreprises, devra être de plus en plus anticipée au niveau individuel. EN BREF : LES QUESTIONS à POSER à votre CONSEILLER ET à votre expert-comptable - Quel sera mon taux de remplacement de revenus? - De quelles solutions puis-je disposer pour complèter ma retraite? - Quel montant dois-je épargner pour couvrir mes besoins financiers? La réforme de l assurance vie : Nouveaux contrats et évolutions La Loi de Finances Rectificative 2013 a créé deux nouveaux produits d assurance-vie destinés à soutenir le financement de l économie et alourdit la fiscalité des contrats les plus importants. Objectifs Contrat Euro-croissance Réaffectation d une partie de l épargne de l assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. Contrat Vie génération Financement des PME-ETI et de l économie sociale et solidaire. Conditions Le contrat ne doit pas avoir fait l objet d une conversion d engagements en euros en engagements exprimés en unités de compte, dans les six mois précédant la transformation. La transformation doit donner lieu à une conversion d au moins 10 % des engagements en euros. 33 % des actifs doivent être investis dans le logement social ou intermédiaire, l économie sociale et solidaire, le capital-risque, des entreprises de taille intermédiaire... Conséquences Garantie en capital après 8 ans de détention Transfert de l antériorité fiscale Abattement supplémentaire de 20 % accordé au bénéficiaire en cas de dénouement du contrat pour cause de décès. Transfert de l antériorité fiscale. Nouvelle fiscalité en cas de décès pour tous les contrats d assurance-vie Le taux de taxation reste à 20 %, mais la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant euros, dont le taux était de 25 %, change : le seuil passe à euros et le taux à 31,25 % pour les décès intervenus à compter du 1 er juillet 2014.

6 ces produits et l application à cette assiette des taux en vigueur à la date du fait générateur. La Loi de financement de la Sécurité Sociale met fin à l application du régime des «taux historiques» pour le calcul des prélèvements sociaux sur certains produits des contrats d assurance-vie exonérés d impôt sur le revenu. Il prévoit en effet l alignement de l assiette de l ensemble des prélèvements sociaux sur celle de la CSG sur Sont visés par la mesure : - les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d assurance-vie en unités de compte ; - et les intérêts inscrits avant le 1er juillet 2011 sur les compartiments euros (ou devises) des contrats multisupports relatifs à des primes versées avant le 26 septembre Le conseil Constitutionnel ayant censuré partiellement cette disposition, les produits des contrats d assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier des «taux historiques». EN BREF : LES QUESTIONS à POSER à votre CONSEILLER ET à votre expert-comptable - Quels sont les avantages des nouveaux contrats? - Puis-je investir dans l immobilier avec un contrat d assurance-vie? - Comment optimiser le rendement de mes contrats? ZOOM IMMOBILIER : EXPERT IMMO + la qualité d un conseil s apprécie dans la durée Dans notre démarche de conseil patrimonial et la mise en place de solutions d investissements, Expert & finance propose un service clients consacré au suivi de vos placements immobiliers. Les étapes clés Avant livraison : Achat immobilier, financement, phase de travaux La livraison : Remise des clés Après livraison : Gestion du bien Le contrat Expert Immo + met à votre disposition une équipe d experts en gestion immobilière pour vous accompagner pendant toute la durée de votre investissement, de l acquisition de votre bien jusqu à sa revente. Nous vous conseillons dans vos démarches administratives pour toutes les questions relatives à la gestion de votre bien afin de trouver les solutions les mieux adaptées à vos intérêts en fonction des propositions des interlocuteurs (promoteurs, gestionnaires...)*. ACCOMPAGNEMENT* Equipe dédiée, disponible et réactive Expérience et expertise dans le suivi de votre investissement immobilier Conseil et assistance tout au long de votre investissement immobilier * Expert et finance n agit ni en qualité de mandataire du client, ni en qualité de conseil juridique. La société ne réalisera notamment aucune prestation d ordre juridique (par exemple, aucune voie d exécution, assignation, saisine d huissier, acte de saisie ). La mise en application des recommandations données devra si besoin faire l objet d une validation et/ou d une intervention de votre conseil juridique habituel.

7 ACTUALITé SOCIALE : quels changements pour 2014? Loi de finances (LF) 2014 n du 29 décembre 2013 Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires «frais de santé» Les cotisations patronales pour maladie, maternité ou accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d imposition dès le 1 er euro. Cette mesure applicable en 2014 concerne la déclaration des revenus 2013, ce qui oblige les employeurs à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l établissement de la déclaration annuelle des salaires. Réduction du plafond de déductibilité de prévoyance collective de l article 83 du code général des impôts Les contributions au financement d un régime de prévoyance complémentaire sont soumises à un plafond d exonération à l impôt sur le revenu modifié. Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite de 1877,40 (soit 5 % du PASS* au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 6007,68 (soit 2 % de 8 PASS au lieu de 3 %). Ce changement s applique aux rémunérations de Suppression de l exonération d impôt des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille La majoration de 10% de retraite pour les personnes ayant eu trois enfants ou plus était auparavant exonérée d impôt, ce qui ne sera plus le cas en 2014 pour les revenus de Extension de l exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, il fallait nécessairement créer une entreprise avant le 1 er janvier Désormais, la date butoir est repoussée au 31 déc Sont désormais concernés les personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits. L exonération s applique désormais à taux plein jusqu au dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création (jusqu à présent, l exonération était dégressive dès la 4 ème année). Exonération des titres restaurants 2014 La Loi de Finances 2014 revalorise les tranches du barème pour l imposition des revenus, et donc modifie la participation patronale au financement de titres restaurant. Par conséquent, la limite d exonération des titres restaurant 2014 est portée, à compter du 1 er janvier 2014, à 5,33 au lieu de 5,29 euros. *le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) équivaut en 2014 à Régime social des indépendants Taux de la cotisation vieillesse de base RSI 16,85% du revenu limité à 1 PASS 17,15% du revenu limité à 1 PASS + nouvelle cotisation vieillesse de base RSI de 0,20% sur la totalité du revenu supérieur à 1 PASS Cotisation allocations familiales 5,40% 5,25% Salarié Cotisation patronale d allocations familiales Cotisations du régime général vieillesse de base Taux de cotisation ARRCO - AGIRC 5,40% Plafonnée : 6,75% part salariale 8,40% part patronale Déplafonnée : 0,10% part salariale 1,60% part patronale ARRCO Tranche 1 : 3% part salariale 4,50% part patronale ARRCO Tranche 2 : 7,70% part salariale 12,60% part patronale AGIRC TB et TC : 7,70% part salariale 12,60% part patronale 5,25% Plafonnée : 6,80% part salariale 8,45% part patronale Déplafonnée : 0,25% part salariale 1,75% part patronale ARRCO Tranche 1 : 3,05% part salariale 4,68% part patronale ARRCO Tranche 2 : 8,05% part salariale 12,68% part patronale AGIRC TB et TC : 7,75% part salariale 12,68% part patronale EN BREF : LES QUESTIONS à POSER à votre CONSEILLER ET à votre expert-comptable - Avec l alourdissement de la fiscalité sur mes contrats, dois-je conserver mes assurances-vie? - Mes dividendes sont-ils soumis aux charges sociales? - Les frais de santé payés par l employeur sont dorénavant imposés : quels sont les conséquences sur mes impôts?

8 EXPERT & FINANCE à vos côtés Expert & finance commence son tour de France : les RDV d Experts Comment adapter vos stratégies patrimoniales au contexte économique et fiscal actuel? 18 Dates et lieux : Pour vous inscrire à nos RDV d Experts, nous vous invitons à contacter Tiphaine BLOMART par mail : tblomart@expertetfinance.fr ou en flashant le QR CODE suivant : Nos experts vous parlent - Retrouvez-nous sur notre blog Expert&finance Suivez Expert & finance sur les réseaux sociaux VOS CONTACTS Expert & Finance Siège Social Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre CS LYON Cedex 06 Tél : Fax : Annecy PAE «Les Glaisins» BP ANNECY-LE-VIEUX Tél : Fax : Aix-en-Provence Oxydium Concept rue Marcelle Isoard - Bât B AIX LES MILLES Tél : Fax : Bordeaux Tél : Fax : Caen 20 Rue Bailey CAEN Tél / Fax : Clermont-Ferrand Immeuble PARAGON - 6, allée Evariste Galois CLERMONT-FERRAND Tél : Fax : Dijon Les Terrasses de l Europe 27 rue Elsa Triolet DIJON Tél : Fax : Grenoble 5, Rue Gallice GRENOBLE Tél/Fax : Lille Les Miroirs du Sart B, Avenue de Flandre WASQUEHAL Tél : Fax : Lyon Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre CS LYON Cedex 06 Tél : Fax : Montpellier Parc Club du Millénaire - bâtiment , rue Henri Becquerel MONTPELLIER Tél : Fax : Nantes Espace Performance La Fleuriaye BP CARQUEFOU CEDEX Tél : Fax : Nice Immeuble Quadra - 455, Promenade des Anglais NICE Cedex 3 Tél : Fax : Paris 18/20, place de la Madeleine PARIS Tél : Fax : Perpignan 7 avenue Benoît FOURNEYRON Lotissement Saint Anne PERPIGNAN Tél : Fax : Quimper Immeuble Le Forum - 2 rue Félix Le Dantec QUIMPER Tél : Fax : Rennes 103 A, avenue Henri Fréville RENNES Tél : Fax : Rouen 9, Place de la Cathédrale ROUEN Tél : Fax : St-Rémy-de-Provence 37 Boulevard Marceau SAINT-REMY-DE-PROVENCE Tél : Fax : Toulouse 24 avenue Georges Pompidou BALMA Tél : Fax : Vannes 24, Boulevard de la Résistance VANNES Tél : Fax : Expertises La lettre d Expert & finance Ce document est proposé à titre d information uniquement et ne constitue en aucun cas une offre ou recommandation d achat ou de vente et n a, à ce titre, aucune valeur contractuelle. Expert & finance ne saurait être tenue responsable des propos ou informations reproduits dans le présent document, dont le contenu peut être modifié à tout moment sans préavis. Toute souscription doit se faire sur la base du document officiel en vigueur, rattaché à chaque produit, disponible sur simple demande auprès de l opérateur concerné. Principal actionnaire d E&f : Generali Vie. - Directeur de la publication : Bertrand BORé (pdg) Conception et Réalisation : Marie Latour, Bertrand BORé, Tiphaine BLOMART et Bertrand NEAU - Photos : Expert & finance - Fotolia. Ont collaboré à ce numéro : Laura Castigneras, Guillaume SerEauD et Philippe CREVEL. Date de parution : février Date du dépôt légal : février GRATUIT - Numéro ISNN : Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre - CS LYON cedex 06 - Tél.: Fax: SA au capital de B RCS Lyon - APE 6619B - N intracommunautaire FR Société relevant des statuts de courtier en assurance, conseiller en investissement financier et mandataire bancaire et services de paiement inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le n ORIAS Adhérente de l association agréée par l AMF La Compagnie des CGPI sous le n F Carte professionnelle immobilière transactions sans maniement de fonds n délivrée par la Préfecture du Rhône - Déclaration d activité de formation enregistrée sous le n auprès du préfet de région de Rhône Alpes - Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de Zurich Insurance Plc 112 avenue de Wagram PARIS Cedex 17.