Créateurs d Entreprises

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1 6 Régime Social des Travailleurs Indépendants Créateurs d Mise à jour Octobre 2011 RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE 1

2 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres clés Historique du Groupe Groupe d assurance de protection sociale paritaire et mutualiste du Sud de la France, Prémalliance a été créé au 1 er janvier 1998 à l initiative des Groupes Prado (Marseille) et Cipra-Capicaf (Grenoble) Rejoint en 1999 par Igirca (Clermont-Ferrand), puis en 2002 par l Irso-Apso (Toulouse) Depuis 2005, PREMALLIANCE a signé un partenariat stratégique avec AG2R LA MONDIALE qui aboutira à la fusion complète des deux groupes au 31 décembre

3 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres clés Valeurs du Groupe Solidarité Performance Proximité Dynamisme Innovation Gouvernance démocratique 3

4 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres clés Implantations du Groupe - 2/2 Grenoble 47, avenue Marie Reynoard Grenoble cedex 02 Tél Fax Marie-Thérèse DENARIÉ Assistante Muriel PARENTON Yolande ROLLAND Assistante Fabienne GOUBET

5 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres clés Un métier : la Protection Sociale Une offre adaptée aux besoins des entreprises et de leurs salariés, des adhérents individuels, des retraités ainsi qu aux Travailleurs Non Salariés Une gamme de produits complète en : Retraite ARRCO et AGIRC Prévoyance Collective et Individuelle Santé Collective et Individuelle Épargne et gestion d actifs (Épargne salariale, Épargne Retraite, ) Une Action Sociale active. Celle-ci constitue une source de différenciation essentielle pour le Groupe et permet l expression de ses valeurs. 4 Centres de Relations Clients : Retraite, Santé, Prévoyance, Professionnels de Santé 5

6 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres clés Chiffres Clés 2010 (hors épargne) 1/2 1,48 milliard d euros de cotisations encaissées dont : 1,27 milliard d euros de cotisations au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. 210 millions d euros de chiffre d affaires au titre des activités du secteur concurrentiel (prévoyance, santé). 6

7 Historique Valeurs du Groupe Implantations Un métier : la protection sociale Chiffres clés 2/2 Chiffres Clés 2010 Epargne 2/2 Encours gérés en gestion institutionnelle et épargne salariale Actifs gérés en épargne salariale M 470,5 M Porteurs de parts en épargne salariale

8 Quel est votre statut juridique? 2 Statuts juridiques Votre statut? Les régimes existants? Résumé Régime des Salariés PDG ou Directeur d une SA Gérant minoritaire ou égalitaire, rémunéré dans une SARL Dirigeant dans une SAS Régime des Indépendants Gérant Majoritaire ou associé majoritaire sans contrat de travail dans une SARL Gérant associé dans une EURL Chef d entreprise individuelle commerciale, artisanale, industrielle, profession libérale Associé dans une SNC 8

9 2 Statuts juridiques Votre statut? Les régimes existants? Résumé De quel régime dépendez-vous? Tous les salariés du secteur privé et les professionnels non-salariés cotisent à un régime de l Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Salariés : CNAV ou MSA (Caisse Nationale de l Assurance Vieillesse ou Mutualité Sociale Agricole) Commerçants, Artisans, Auto-entrepreneurs et industriels indépendants : RSI (Régime Social des Indépendants) Professions libérales : CNAVPL (Caisse Nationale de l Assurance Vieillesse des Professions Libérales) Exploitants agricoles : MSA (Mutualité Sociale Agricole) 9

10 2 Statuts juridiques Votre statut? Les régimes existants? Résumé 10

11 Qui est concerné? Principe Secteur Professionnel Quelques exemples Secteur Interprofessionnel Lien avec une entreprise préexistante Qui est concerné? Vous! Créateur d Entreprise. Quel que soit votre statut, vous avez l obligation de faire adhérer votre entreprise à un groupe de protection sociale désigné, regroupant une institution de retraite complémentaire ARRCO* et une institution de retraite complémentaire AGIRC* Quel que soit sa forme juridique (auto-entrepreneur, société, entreprise individuelle, profession libérale, association ) et son secteur d activité (industrie, commerce, service, agriculture) * Arrco : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés * Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres 11

12 Qui est concerné? Principe Secteur Professionnel Quelques exemples Secteur Interprofessionnel Lien avec une entreprise préexistante Principe L adhésion à une caisse AGIRC ou ARRCO est OBLIGATOIRE dans les 3 mois qui suivent sa création. Et cela même en l absence de salarié au sein de l entreprise. Aucune cotisation ne sera à verser en l absence de personnel. La date de création de la structure est indiquée sur l extrait de KBIS du «métier» ou du «commerce» ou disponible auprès de l INSEE 12

13 Qui est concerné? Principe Secteur Professionnel Quelques exemples Secteur Interprofessionnel Lien avec une entreprise préexistante Secteur professionnel Pour certains secteurs d activité, un groupe de protection sociale a été désigné pour recueillir l adhésion des entreprises concernées. Si votre entreprise relève d un secteur, professionnel, vous devez adhérer aux institutions Arrco et Agirc de ce groupe. 13

14 Qui est concerné? Principe Secteur Professionnel Quelques exemples Secteur Interprofessionnel Lien avec une entreprise préexistante Quelques exemples Code NAF 3101 Z 3102 Z 3109 A 3109 B 4759 A 4779 Z 8621Z 8622 A 8622 B 8622 C 9524 Z ACTIVITES Fabrication de meubles de bureau et de magasin, à l exclusion des meubles métalliques Fabrication de meubles de cuisine, à l exclusion des meubles métalliques Fabrication de sièges d ameublement d intérieur Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement Commerce de détail de meubles Commerce de détail de biens d'occasion en magasin Activités des médecins généralistes Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie Activités chirurgicales Autres activités des médecins spécialistes Réparation de meubles et d équipements du foyer GROUPE AG2R ISICA et PREMALLIANCE AG2R ISICA et PREMALLIANCE AG2R ISICA et PREMALLIANCE VAUBAN HUMANIS et PREMALLIANCE AG2R ISICA et PREMALLIANCE 14

15 Qui est concerné? Principe Secteur Professionnel Quelques exemples Secteur Interprofessionnel 1/2 Lien avec une entreprise préexistante Secteur interprofessionnel 1/2 Le code NAF attribué à votre entreprise ne figure pas au répertoire professionnel Les groupes du secteur interprofessionnel sont compétents en fonction de critères géographiques L ARRCO et l AGIRC désignent pour chaque département 2 groupes de protection sociale compétents 15

16 Qui est concerné? Principe Secteur Professionnel Quelques exemples Secteur Interprofessionnel 2/2 Lien avec une entreprise préexistante Secteur interprofessionnel 2/2 Vous devez choisir dans votre département entre l un ou l autre groupe pendant les trois mois qui suivent la création de votre entreprise Quels sont les 2 groupes compétents en Isère? MORNAY CGIS, institution ARRCO ACGME, institution AGIRC PREMALLIANCE IRSEA, institution ARRCO CAPICAF, institution AGIRC 16

17 ETS 4 Régime des Salariés Information Calcul des cotisations 4.1 CNAV Site internet 4.2 La Retraite Complémentaire Les Cotisations Répartition des Cotisations La GMP et la CET Régimes de Retraite Complémentaire Information Qu est-ce que la retraite par répartition? Elle consiste à redistribuer immédiatement aux retraités les cotisations versées par les actifs. Comment est fondé ce système? Il est fondé sur un principe de solidarité inter-générations. Combien de niveaux comporte la retraite obligatoire? Le régime de base géré par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) Les régimes complémentaires gérés par les Caisses des régimes ARRCO et AGIRC 17

18 ETS 4 Régime des Salariés Information Calcul des cotisations 4.1 CNAV Site internet 4.2 La Retraite Complémentaire Les Cotisations Répartition des Cotisations La GMP et la CET Régimes de Retraite Complémentaire Calcul des Cotisations Les cotisations pour la retraite complémentaire se font dès le 1 er uro versé au salarié. 18

19 ETS 4 Régime des Salariés Information Calcul des cotisations 4.1 CNAV Site internet 4.2 La Retraite Complémentaire Les Cotisations Répartition des Cotisations La GMP et la CET Régimes de Retraite Complémentaire Non cadre Cadre Les Cotisations Plafond Sécurité sociale (PSS) Tranche 1 Tranche A 1 PSS ARRCO Tranche 2 6 % T % T2 6 % TA (taux contractuel) Tranche B Assiette ARRCO Assiette AGIRC Tranche C 4 PSS 8 PSS AGIRC 16,24 % TB et TC (taux contractuel) NB : Certaines professions ont des obligations contractuelles supérieures à 6 % 19

20 Pour les salariés non cadres, une retraite est constituée de 2 allocations Retraite = Retraite de la Sécurité Sociale (Régime général) + Retraite Complémentaire ARRCO Base Base de de cotisations TA Tranche A Partie Partie du du salaire salaire inférieure inférieure au au plafond plafond SS SS TA + T2 T2 (compris (compris entre entre 2 2 et et 3 3 PSS PSS inclus) inclus) Soit en 2011 : TA maxi = 2946 / mois annuels TA + T2 maxi = 8838 par mois 20

21 Pour les cadres, elle est constituée de trois allocations La Retraite = Retraite de la Sécurité sociale (Régime général) + Retraite Complémentaire ARRCO + Retraite Complémentaire de cadres AGIRC Base Base de de cotisations cotisations TA TA TB (compris (compris entre entre 2 2 et et 4 4 PSS PSS inclus) inclus) TC (Entre (Entre 5 5 et et 8 8 PSS PSS inclus) inclus) Soit en 2011 : TA maxi = 2946 / mois TA+TB maxi = /mois TA+TB+TC maxi = /mois 21

22 ETS 4 Régime des Salariés Information Calcul des cotisations 4.1 CNAV Site internet 4.2 La Retraite Complémentaire Les Cotisations Répartition des Cotisations La GMP et la CET Régimes de Retraite Complémentaire Répartition des Cotisations Tranche Taux contractuel Taux d appel 125 % Répartition de la cotisation (en % de cotisations*) Montant de la cotisations effectivement à charge Garantie Minimale de Points et Contribution Exceptionnelle et Temporaire Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur et Salarié 60 % 4,50 % TA ou T1 6 % 7,50 % 40 % 3,00 % ARRCO 60 % 12,00 % T2 16 % 20 % 40 % 8,00 % * Sauf convention ou accord collectif de branches spécifiques à l accord du 25/04/ ,07% 12,60 % AGIRC TB 16,24 % 20,30 % CET + GMP En ce qui concerne les cotisations versées sur la Tranche C des salaires, la répartition entre employeurs et salariés est au libre choix de l employeur. 37,93 % 7,70 % 22

23 ETS 4 Régime des Salariés Information Calcul des cotisations 4.1 CNAV Site internet 4.2 La Retraite Complémentaire Les Cotisations Répartition des Cotisations La GMP et la CET Régimes de Retraite Complémentaire La GMP et la CET Régime AGIRC La GMP Garantie minimale de points Tout salarié relevant du régime AGIRC doit obtenir au moins 120 points par an. Une cotisation forfaitaire est donc appelée sur son salaire pour lui permettre d obtenir ce nombre de points. La CET Contribution Exceptionnelle et Temporaire 0,35 % du salaire, du 1 er uro jusqu à 8 plafonds de la Sécurité sociale est versé au régime AGIRC pour contribuer à la CET. La répartition de cette cotisation Est : 0,22 % employeur et 0,13 % salarié. 23

24 ETS 4 Régime des Salariés Information Régime de Prévoyance Informations En tant que chef d entreprise, vous devez mettre en œuvre un régime de prévoyance complémentaire pour vos salariés cadres. L article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 fixe 2 obligations : Verser une cotisation à votre charge exclusive de 1,50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale : Tranche A Affecter en priorité cette cotisation à la couverture risque Décès Si une entreprise ne cotise pas à un régime de prévoyance, elle devra régler, en cas de décès du salarié, une indemnité égale à 3 plafonds annuels de Sécurité Sociale soit en

25 ETS 4 Régime des Salariés Régime de Prévoyance des salariés En fonction de l activité, se référer à la CCN en vigueur Information Régime de Prévoyance Il existe un régime défini au niveau de la branche d activité Aucun régime défini n existe Il faut le mettre en oeuvre Un accord conclu au sein de l entreprise est conseillé 25

26 Parcours Chronologique 6 Régime Social des Travailleurs Indépendants 9 Parcours Chronologique de vos Obligations sociales Création de l entreprise Embauche du 1 er salarié Création de votre entreprise A l inscription du registre du commerce ou répertoire des métiers Prendre Connaissance de la CCN M M +1 M +2 M +3 Affiliation aux Allocations Familiales pour les non-salariés Affiliation aux régimes de retraites complémentaires (avec sous sans salariés Affiliation aux régimes d Assurance Maladie des non-salariés Ou trimestre d activité Affiliation aux régimes de retraites complémentaires des salariés de l entreprise (avec ou sans salariés) Employeur salarié Employeur non-salarié Qui contacter pour ces formalités? PREMALLIANCE Centre de Formalités des Centre de Formalités des PREMALLIANCE Affiliation aux régimes d Assurance Vieillesse des non-salariés Centre de Formalités des 26

27 Parcours Chronologique Embauche du 1er salarié 6 Régime Social des Travailleurs Indépendants 8 jours avant M M +1 M +2 M +3 Qui contacter pour ces formalités? Déclaration préalable à l URSSAF Affiliation au régime d assurance Chômage Centre de formalités des 9 Parcours Chronologique de vos Obligations sociales Création de l entreprise Embauche du 1 er salarié Adhésion à la médecine du travail Choix du régime de protection sociale PREFECTURE PREMALLIANCE 27

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