FISCALITE : CE QUI CHANGE EN 2014

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1 Social : ce qui change p.4 Les chiffres clés 2014 p.6 NUMÉRO 4 Janvier Actualités FISCALITE : CE QUI CHANGE EN 2014 La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, publiées au journal officiel le 30 décembre 2013, comportent de nombreuses dispositions fiscales et sociales. Comme pour les deux années précédentes, les particuliers sont finalement plus concernés par les réformes que les entreprises. Si certaines dispositions visent de nouveau à alourdir la facture fiscale des ménages, d autres réformes atténuent les taxations durcies votées fin L impôt sur le revenu restera élevé Revalorisation du barème de l impôt sur le revenu (IR) Après deux années de gel du barème de l impôt sur le revenu, ce dernier est revalorisé de 0,8 %. Il est en conséquence établi comme suit pour l imposition des revenus de Fraction du revenu Taux imposable (une part) d imposition N excédant pas % De à ,5 % De à % De à % De à % Audelà de % Plafonnement des effets du quotient familial Le plafond de l avantage fiscal résultant de l application du quotient familial est ramené de à pour chaque demipart supplémentaire audelà du quotient de base. On rappelle que ce quotient était fixé à pour 2012, soit une hausse d impôt de 836 par demipart en deux ans! Maintien de la réduction d impôts pour frais de scolarité La réduction d impôt sur le revenu pour frais de scolarité accordée aux contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures est finalement maintenue. Pour rappel, cette réduction d impôt est fixée à 61 par enfant inscrit au collège, à 153 par enfant scolarisé dans un lycée d enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 par étudiant suivant des études dans l enseignement supérieur. >>>

2 02 Actualités suite (FISCALITE : CE QUI CHANGE EN 2014) >>> Imposition de la participation employeur au régime santé L exonération d impôt sur le revenu dont bénéficiaient les salariés sur la part cotisée par l employeur au régime de couverture complémentaire santé collectif et obligatoire est supprimée. Ce qui conduit à rehausser le net imposable des salariés concernés dès 2013! Crédit d impôt pour l habitation principale Pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2014, les conditions d application du crédit d impôt spécifique aux dépenses engagées en faveur de l amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale sont modifiées. Cet avantage fiscal n est désormais accordé que lorsque le contribuable réalise un bouquet de travaux (au minimum deux), relevant de six catégories de dépenses relatives à l isolation thermique et à l acquisition d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. Par exception, les ménages les plus modestes sont autorisés à ne réaliser qu un seul type de travaux. Par ailleurs, ce crédit d impôt ne s applique plus qu au taux unique de 25 %, sauf pour les personnes de condition modeste ne réalisant qu une dépense isolée qui se voient appliquer un taux réduit de 15 %. Fiscalisation du salaire différé perçu par l héritier d un exploitant agricole Les sommes attribuées à l héritier d un exploitant agricole, ainsi qu à son conjoint, au titre d un contrat de travail à salaire différé bénéficiaient d une exonération d impôt sur le revenu. Cette exonération est supprimée au titre des sommes attribuées pour une participation directe et gratuite à l exploitation agricole après le 30 juin Ainsi, les héritiers et conjoints qui travaillent encore sans contrepartie pour l exploitation agricole pourront choisir entre : s arrêter de travailler gratuitement jusqu au 30 juin 2014 et bénéficier ainsi de l exonération au moment où leur sera versé le salaire différé ou continuer à participer gratuitement à l exploitation mais en supportant l imposition selon le système du quotient des revenus différés. La fiscalité du patrimoine est de nouveau réformée Plusvalues de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux La forte taxation annoncée fin 2013 sera finalement moins rude. Les plusvalues de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1 er janvier 2013 seront bien soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu comme prévu. Elles pourront toutefois bénéficier d un abattement pour durée de détention. Un abattement général (50 ou 65 %) sera le plus souvent applicable. Un abattement renforcé est mis en place au profit de certaines cessions (cessions de titres de PME de moins de 10 ans, cessions au sein du groupe familial, cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite). Cela se traduit par un abattement de 50 % pour les titres détenus entre 1 et moins de 4 ans, de 65 % pour les titres détenus entre 4 et moins de 8 ans, et de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. Par ailleurs, les dirigeants de PME peuvent bénéficier d un abattement fixe supplémentaire de pour cause de départ à la retraite. Attention : aucun abattement ne trouve à s appliquer pour le calcul des prélèvements sociaux (15.5 %)! Plusvalues immobilières La loi de finances reprend dans son ensemble le nouveau régime d imposition mis en œuvre par l administration depuis le 1 er septembre et exposé dans le MAG de novembre dernier. En résumé, seuls 22 ans de détention du bien sont désormais nécessaires pour bénéficier d une exonération totale d impôt sur le revenu sur la plusvalue réalisée (au lieu de 30 ans auparavant). Toutefois, l exonération totale des prélèvements sociaux sur la plusvalue n est toujours acquise, quant à elle, qu au bout de 30 ans. L abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % accordé pour les cessions intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 est confirmé et s applique une fois pris en compte l abattement pour durée de détention. Les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2013 et en 2014 continuent à bénéficier d un abattement pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention. Relèvement du plafond du PEA A compter du 1 er janvier 2014, le plafond des versements en numéraire dans le PEA est porté de à La réforme de l assurancevie La loi de finances rectificative pour 2013 a créé deux nouveaux produits d assurancevie destinés à soutenir le financement de l économie : Le premier contrat créé, dit contrat «eurocroissance», a pour vocation de réaffecter une partie de l épargne de l assurancevie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. La particularité de ce contrat étant que le souscripteur bénéficie d une garantie en capital après 8 ans de détention. Le second contrat créé, nommé «vie génération», de type monosupport en unités de compte, se destine au financement des PMEETI et de l économie sociale et solidaire puisque 33 % des actifs de ce contrat devront être investis dans ces domaines. En contrepartie,

3 03 un abattement supplémentaire de 20 % est accordé au bénéficiaire en cas de dénouement du contrat pour cause de décès. La loi réforme également le calcul des prélèvements sociaux pour les contrats multi supports. Désormais, tous les contrats multi supports sont soumis, sur la part des plusvalues de cession des unités de comptes, aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. L application de ce taux se fera sur les plusvalues acquises ou constatées à compter du 1 er janvier Ce qui change pour les entreprises Crédit impôt apprentissage Son champ d application est réduit à compter de Il est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à Bac +2. Des mesures transitoires conduisent à réduire le montant du crédit dès Taxe sur les véhicules de sociétés Pour les périodes d imposition s ouvrant à compter du 1er octobre 2013, la TVS est majorée d une composante «air» pour tenir compte des émissions de polluants atmosphériques. Le tarif est fixé en fonction du type de carburant et de l année de mise en service du véhicule : ainsi pour un véhicule diesel mis en circulation avant 1997, le complément atteindra 600! Pour un véhicule récent (depuis 2006) le complément ne dépassera pas 100. TVA de 5.5 % pour les travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements Pour les logements achevés depuis plus de deux ans, certains travaux pourront échapper à la hausse du taux de TVA intervenue le 1 er janvier 2014 (10 % au lieu de 7 %). Il s agit des travaux portant sur la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d impôt développement durable, moyennant le respect de critères de performances minimales, de qualification de l entreprise prestataire et de qualité de l installation. Que de complications en perspective. Solde de liquidation de l IS Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, le dépôt du solde de liquidation de l IS est reporté du 15 avril au 15 mai. Cette mesure prend effet dès les clôtures 31/12/2013. En cas de liquidation faisant apparaître un crédit, le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date de dépôt du relevé de solde, sous réserve que la déclaration de résultats ait également été déposée. Allègements fiscaux dans certaines zones du territoire Plusieurs dispositifs arrivant à échéance au 31 décembre ont été prorogés, pour un an le plus souvent. Il s agit par exemple des entreprises implantées en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou ZRD (zones de restructuration de la défense) ou en bassin d emploi à redynamiser. Soustraitance dans le secteur du bâtiment : autoliquidation de la TVA Ce nouveau dispositif vise à lutter contre la fraude, courante dans ce secteur. Il n est pas rare en effet qu une entreprise soustraitante «éphémère» disparaisse avant de reverser à l Etat la TVA collectée auprès de son donneur d ordre, qui lui aura déduit la TVA de ses déclarations en toute bonne foi. Cette mesure peut conduire à réduire les distorsions de concurrence qui pénalisaient les entreprises respectant leurs obligations fiscales. Qu estce que la soustraitance? Une opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée soustraitant, l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître d ouvrage. Le dispositif est réservé aux contrats de soustraitance conclus pour des travaux de construction, réparation, nettoyage, transformation ou démolition effectués en rapport avec un bien immobilier. Concrètement, le soustraitant doit désormais établir une facture sans TVA avec mention spécifique «autoliquidation». Le donneur d ordre n avance plus la TVA mais doit porter l opération sur ses déclarations de TVA (en TVA collectée et en TVA déductible). Autoliquidation de la TVA, cette mesure peut conduire à réduire les distorsions de concurrence qui pénalisaient les entreprises respectant leurs obligations fiscales

4 04 Actualités SOCIAL : CE QUI CHANGE EN 2014 Travailleurs nonsalariés : régularisation anticipée des cotisations La régularisation anticipée des cotisations dues par les travailleurs indépendants qui est actuellement facultative, sera généralisée à compter du 1 er janvier De surcroît l ajustement des cotisations N+1 sera effectué dès connaissance du revenu N, revenu N qui pourra être déclaré plus tôt dans l année et non plus seulement en mai N+1 comme actuellement. Ainsi les cotisations provisionnelles seront donc payées sur une base décalée de 1 an au lieu de 2 ans actuellement avec prise en compte plus réactive des variations de revenus. Cotisations sociales sur les revenus des nonsalariés agricoles L assujettissement à cotisations sociales des dividendes et intérêts de comptes courants est étendu aux nonsalariés agricoles après mise en œuvre de cette mesure l année dernière auprès des commerçants et artisans. Les professions libérales, «précurseurs», étaient concernées par ce dispositif depuis plusieurs années. Sont également assujettis à cotisations, dans certaines conditions, les revenus d origine agricole perçus par les membres du groupe familial (conjoint, partenaire d un PACS, enfants mineurs non émancipés) lorsque ces personnes sont associées d une société non soumise à l IS. La paye en 2014 Outre la classique revalorisation du SMIC et du plafond de la Sécurité Sociale qui entraînent l actualisation de nombreux paramètres, plusieurs modifications devront être apportées aux bulletins de paye en 2014 : Hausse des cotisations d assurance vieillesse plafonnées, Hausse du taux des cotisations de retraites complémentaire, Baisse de la cotisation d allocations familiales, Fiscalisation de la part patronale des cotisations «frais de santé». Le détail des cotisations est repris en fin de MAG. Formation professionnelle : des bouleversements en vue à l horizon 2015 Après des mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à signer un accord national interprofessionnel (ANI) sur la réforme de la formation professionnelle. Outre la modification des modalités de financement de la formation, le texte crée de nouveaux outils de suivi des parcours professionnels et d accès à la formation. Cet accord doit désormais être transposé dans un projet de loi. A partir de 2015, un compte personnel de formation accompagnera la carrière de tout salarié depuis son entrée sur le marché du travail jusqu à sa retraite. Il devrait se substituer au DIF. Des entretiens professionnels réguliers et obligatoires entre employeurs et salariés seront mis en place, dans toutes les entreprises.

5 05 PREPARER SA RETRAITE : PERCO ou Madelin? La retraite! Comment la préparer au mieux? Beaucoup d entrepreneurs se posent cette question. Il existe pléthore de solutions permettant d investir en vue de la retraite (Assurancevie, Immobilier, ). Pour le dirigeant d entreprise non salarié, deux régimes spécifiques cohabitent : le PERCO et la Loi Madelin. Lequel est le plus avantageux? Le PERCO a été créé en 2003 lors de la réforme du régime des retraites afin que les salariés puissent se constituer un complément de retraite pris en charge par l entreprise et/ou le salarié. Le PERCO peut maintenant être souscrit par les chefs d entreprises de 1 à 250 salariés. L abondement versé dans le cadre du PERCO par l entreprise est comptabilisé comme une charge déductible du résultat fiscalisé (dans la limite de 16 % du PASS plafond annuel de la Sécurité Sociale) et est exonéré de charges sociales patronales (sauf le forfait social de 20 % pour les dirigeants salariés). Le titulaire du PERCO peut demander le versement d une rente viagère qui sera fixée au taux de liquidation en date du départ à la retraite. Elle est imposée aux prélèvements sociaux et à l impôt sur le revenu après un abattement allant de 50 à 70 %. Les points forts du PERCO : Exonération d impôt sur le revenu en cas d investissement de l intéressement et de la participation dans le PERCO, Plusvalues exonérées (mais soumises aux prélèvements sociaux), Versements complémentaires dans la limite de 25 % des revenus professionnels N 1, Abondement (maximum 300 % du montant versé plafonné à pour 2013), Le versement à terme du capital est possible et exonéré d impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). Le PERCO est «bloqué» jusqu à la liquidation des droits à la retraite du titulaire sauf dans certains cas où un déblocage anticipé est possible (décès du titulaire ou du conjoint, acquisition de la résidence principale, ). Les versements dans un PERCO sont libres et non obligatoires. Les contrats Madelin ont été créés en 1994 pour les nonsalariés (TNS). L objectif est de se constituer une retraite complémentaire tout en profitant de la déductibilité des versements du résultat fiscal (dans la limite 10 % d un PASS + 25 % de sept PASS (plafonné à ) ou 10 % du PASS). Des versements complémentaires sont possibles dans une fourchette comprise entre 1 à 10 fois le montant minimum inscrit au contrat. Ces contrats, à l inverse du PERCO, sont à alimenter impérativement tous les ans jusqu à la retraite. Les fonds ne sont versés que sous forme d une rente viagère imposable à l impôt sur le revenu et aux Prélèvements Sociaux (7,1 %). Une sortie en capital est possible lors du décès du titulaire en phase de constitution de l épargne. Il a la possibilité, lors de la souscription, d ajouter des options telles que : Réversion au profit du conjoint survivant, Au profit des héritiers après décès du conjoint, Taux de conversion défini. Le chef d entreprise dispose donc de différents leviers d investissement pour se constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d avantages fiscaux. Les 2 dispositifs présentés ne sont pas incompatibles, ils sont mêmes cumulables. Dans le cas de détention des 2 contrats, il convient de faire attention aux limites de déductions fiscales.

6 06 Actualités CHIFFRES CLES POUR 2014 Plafond Sécurité sociale pour 2014 Indicateurs annuels Périodicité de la paie Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure (durée de travail < à 5h) Plafond Smic Horaire Mensuel (151h67) Minimum garanti Valeur annuelle point de retraite (au 1 er avril 2013) Arrco Agirc Taux de l intérêt légal (2013) 9, ,42 3,51 1,2513 0,4352 0,04 % Limites d exonération des frais professionnels Frais professionnels Frais de nourriture Indemnité de restauration sur lieu de travail (équivalent ancien panier de jour ou de nuit) Déplacement hors locaux de l entreprise ou sur un chantier Indemnité octroyée lors d un déplacement professionnel Indemnités de grand déplacement (inférieur à 3 mois) (en France métropolitaine) Par repas Logement et petit déjeuner (par jour) Si déplacement Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis et Val de Marne. Montants 6,10 8,70 17,90 17,90 47,60 64,10 Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si cellesci ne dépassent pas certains plafonds. Comme chaque année, ceuxci sont revalorisés au 1 er janvier. Les nouvelles limites d exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1 er janvier 2014 et afférents aux périodes d emploi accomplies à compter de cette date. Le système des allocations forfaitaires n est pas applicable aux : Gérants de SARL et SELARL, PDG et DG de SA, Présidents et dirigeants de SAS et SELAS.

7 07 CHARGES SOCIALES POUR 2014 : ce qui change Tableau récapitulatif des contributions : régime général la cotisation vieillesse plafonnée est portée à 6,80 % pour le salarié et 8,45 % pour l employeur la cotisation vieillesse déplafonnée est portée à 0,25 % pour le salarié et 1,75 % pour l employeur la hausse de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée est compensée par une baisse de la cotisation d allocations familiales retraite complémentaire : augmentation des taux de cotisation Arrco et Agirc cotisations frais de santé (remboursement frais de santé maladie, maternité ou accident) : les cotisations à la charge de l employeur sont soumises à l impôt sur le revenu dès le premier euro à compter du 1 er janvier 2013 rétroactivement. NATURE DES CONTRIBUTIONS Sécurité sociale Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Tous départements* Assurance vieillesse Allocations familiales Accidents du travail Contribution de solidarité autonomie CSG Déductible Non déductible CRDS non déductible Forfait social sur la contribution patr de prévoyance (>= 10 salariés) Sur retraite suppl. Taux en % Employeur Salarié 12,80 8,45 1,75 5,25 variable 0, ,75 6,80 0,25 5,10 2,40 0,50 Total 13,55 15,25 2,00 5,25 variable 0,30 5,10 2,40 0, ASSIETTE 98,25% sal + cot patr prév et retr suppl 98,25% sal + cot patr prév et retr suppl 98,25% sal + cot patr prév et retr suppl Contribution patronale de prévoyance Part patronale retraite suppl. FNAL Ent de moins de 20 salariés Ent d au moins 20 salariés 0,10 0,50 0,10 0,50 Dans la limite de 3129 Versement transport 1 variable variable Assurance chômage Pôle emploi AGS 4,00 0,30 2,40 6,40 0,30 Dans la limite de Dans la limite de Retraite complémentaire (taux minima) Arrco 4, ,08 3 3,05 2 8,05 3 7, ,13 3 Entre et Agirc (cadres) Tranche A Tranche B Tranche C Décès (cadres) CET 4,58 12,68 répartition 1,50 0,22 3,05 7,75 libre 0,13 7,63 20, ,43 1,50 0,35 Entre 3129 et Entre et Dans la limite de AGFF 1,20 1,30 0,80 0,90 2,00 2,20 Entre et (non cadres) Entre et (cadres) Apec 0,036 0,024 0,060 Dans la limite de * Sauf Alsace Moselle 1 Entreprises d au moins 10 salariés installées dans les agglomérations où le versement a été institué 2 Cotisations appelées au taux de 125 % 3 Cotisation de 16 %, appelée à 125 % 4 Cotisation de 16,24 % appelée à 125 % >>>

8 08 Actualités >>> suite (chiffres clés pour 2014) Evaluation des avantages en nature pour 2014 EVALUATION FORFAITAIRE DE L AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT Rémunération brute mensuelle au regard du plafond mensuel Sécurité Sociale 1 pièce principale Plusieurs pièces (par pièce) R < (0,5 plafond) 66, ,5<R< 1 877,40 (0,6 plafond) ,40<R< 2 190,30 (0,7 plafond) , ,30<R<2 816,10 (0,9 plafond) 99,90 83, ,10<R< (1,1 plafond) 122,30 105, ,90<R<4 067,70 (1,3 plafond) 144,40 127, ,7<R<4 693,50 (1,5 plafond) 166,60 155,40 A partir de 4 693,50 (1,5 plafond) 188,90 177,80 En cas de fourniture du logement en cours de mois, l évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine d euro la plus proche. AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE 9.20 par jour 4,60 pour un seul repas Pour les gérants de SARL et SELARL, PDG et DG de SA, Président et dirigeants de SAS et SELAS l évaluation se fait au réel. Pour les salariés de certaines entreprises de la restauration, l avantage en nature est évalué à 3,51 par repas. Indice coût de la construction (base 100 en 1953 France entière indices trimestriels) Année 2007 Année 2008 Année 2009 Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année er trimestre e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Durée minimale de 24 h pour un temps partiel : report de la mesure Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014, annonce le report au 1 er juillet 2014 de l entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un temps partiel. L objectif est de laisser du temps aux partenaires sociaux pour négocier des conventions ou accords collectifs de branche, pouvant déroger à cette durée minimale. Cette décision de report devra toutefois faire l objet d une disposition législative, a priori dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, pour être applicable. Rappelons que ce texte doit être présenté au conseil des ministres du 22 janvier 2014, pour un examen par le Parlement courant février. En attendant cette nouvelle disposition légale, les employeurs qui recrutent un salarié à temps partiel doivent rester prudents. D un strict point de vue juridique, tant que la loi ne sera pas effectivement modifiée, la durée minimale de 24 heures est applicable, sauf à relever d une branche ayant déjà conclu un accord dérogatoire ou de relever des autres cas de dérogation (demande écrite du salarié en raison de contraintes personnelles, etc.). Communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014 Le report au 1 er juillet 2014 de la durée minimale de 24 heures ne viserait que les secteurs d activité où des négociations de branche sont en cours. Le 1 er janvier 2014 resterait la date de référence pour les employeurs qui ne sont pas couverts par une branche ou dont la branche n a pas ouvert de négociation au 1 er janvier Les informations contenues dans ce document sont à jour au 14/01/2014 Réalisation : COGEP Impression : Imprimerie Rapide Vierzon