Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

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1 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses dispsitins pratiques pur les entreprises. Les principales dispsitins de la li, qui cmprte 123 articles et 240 pages, snt les suivantes : durée du travail, négciatin cllective, cmpte persnnel d activité, bulletin de paie dématérialisé, licenciement écnmique, médecine du travail, lutte cntre la cncurrence délyale 1. Durée du travail Les dispsitins du cde du travail snt réécrites afin d être rganisées en tris niveaux : l rdre public, auquel n ne peut dérger ; le champ de la négciatin cllective (accrd d entreprise u de branche) ; et les dispsitins supplétives, applicables en l absence d accrd cllectif. Pur la quasi-ttalité des dispsitins relatives à la durée du travail, il sera pssible de dérger à la li par accrd cllectif. Par ailleurs, l accrd d entreprise primera drénavant sur l accrd de branche, alrs que précédemment, dans la plupart des cas, la situatin était inverse. Ces dispsitins s appliquent aux accrds cnclus à cmpter du 10 aût Cela signifie que l accrd d entreprise prévaut sur l accrd de branche, même s il est mins favrable que celui-ci. Ainsi, par exemple, si la cnventin cllective fixe le taux de majratin des heures supplémentaires à 25 %, un accrd d entreprise purra fixer le taux à 10 %. Si la plupart des dispsitins relatives à la durée du travail ne snt pas mdifiées, la réécriture se faisant à drit cnstant, n nte quelques assuplissements sur les pints suivants : un accrd d entreprise u, à défaut, de branche, peut prter la durée maximale qutidienne à 12 heures dans certains cas (activité accrue ). À défaut d accrd cllectif, il faut l autrisatin de l inspecteur du travail ; l emplyeur peut unilatéralement, en l absence d accrd cllectif, aménager le temps de travail sur une péride de référence de 9 semaines maximum dans les entreprises de mins de 50 salariés (cntre 4 actuellement) ; pur sécuriser les cnventins de frfait jurs existantes, la li prévit que, si l accrd cllectif n ffre pas suffisamment de garanties (par exemple il ne prévit pas d entretien annuel sur la charge de travail), l emplyeur peut mettre en œuvre unilatéralement des actins pur pallier les lacunes de l accrd cllectif. 2. Négciatin cllective et dialgue scial 1

2 Avant la li, pur être valides, les accrds d entreprise devaient être signés par des rganisatins syndicales ayant recueilli au mins 30 % des suffrages et ils ne devaient pas faire l bjet d une ppsitin des syndicats majritaires. La nuvelle li prévit que les accrds d entreprise devrnt, pur être valides, être signés par des rganisatins syndicales ayant recueilli au mins 50 % des suffrages exprimés. Si l accrd n est pas majritaire mais qu il est signé par des rganisatins syndicales ayant recueilli au mins 30 % des suffrages, il purra être validé par référendum. Celui-ci sera rganisé à la demande des syndicats ayant recueilli au mins 30 % des suffrages. Dans les 3 mis de la publicatin de la li, les partenaires sciaux devrnt engager une négciatin sur la méthde permettant d abutir à un paysage cnventinnel restructuré d envirn 200 branches prfessinnelles (actuellement, il existe envirn 680 branches dans le secteur privé nn agricle et envirn 250 dans le secteur agricle). 3. Représentants du persnnel La li augmente de 20 % les heures de délégatin des délégués syndicaux. Elle prévit aussi qu en cas d annulatin de la décisin du CHSCT de recurir à une expertise, ces frais sernt pris en charge par le cabinet d expert, sauf si le cmité d entreprise a décidé d y cntribuer sur sn budget de fnctinnement. L expertise ne purra être engagée, en cas de cntestatin de l emplyeur, qu après un certain délai. Le cmité d entreprise purra décider de dédier une partie de sn budget de fnctinnement au financement de la frmatin des représentants du persnnel. 4. Créatin du cmpte persnnel d activité (CPA) Le CPA cmprend le cmpte persnnel de frmatin, le cmpte persnnel de préventin de la pénibilité et un nuveau cmpte, le cmpte engagement cityen. Il est uvert à tute persnne d au mins 16 ans qui ccupe un empli, est à la recherche d un empli Pur les travailleurs indépendants, le CPA est alimenté d heures de frmatin dans les mêmes cnditins que les salariés. Les titulaires du CPA snt infrmés des drits inscrits sur leur cmpte et ils peuvent les utiliser via un service en ligne géré par la Caisse des dépôts et cnsignatins. 5. Bulletin de paie électrnique La li prévit qu à partir du 1 er janvier 2017, l emplyeur peut prcéder à la remise du bulletin de paie sus frme électrnique, sauf ppsitin du salarié, dans des cnditins à garantir l intégrité des dnnées. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sus la frme d un hébergement des dnnées par les services en ligne assciés au cmpte persnnel d activité, dnc à la Caisse des dépôts et cnsignatins. 2

3 6. Licenciement pur mtif écnmique Les principales mesures de la li Travail La li prévit une nuvelle définitin du licenciement pur mtif écnmique. Il s agit d un mtif nn inhérent à la persnne du salarié, résultant d'une suppressin u transfrmatin d'empli u d'une mdificatin, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du cntrat de travail, cnsécutives ntamment : À des difficultés écnmiques caractérisées sit par l évlutin significative d au mins un indicateur écnmique (baisse des cmmandes u du chiffre d affaires, pertes d explitatin u dégradatin de la trésrerie u de l excédent brut d explitatin), sit par tut autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; une baisse significative des cmmandes u du chiffre d affaires est cnstituée si la durée de cette baisse est, en cmparaisn avec la même péride de l année précédente, au mins égale à : 1 trimestre, pur une entreprise 11 salariés 2 trimestres cnsécutifs, pur une entreprise 11 et 50 salariés 3 trimestres cnsécutifs, pur une entreprise 50 et 300 salariés 4 trimestres cnsécutifs, pur une entreprise 300 salariés ; À des mutatins technlgiques ; À une rérganisatin de l entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa cmpétitivité ; À la cessatin d activité de l entreprise. Ces dispsitins s appliquent à cmpter du 1 er décembre Licenciement pur inaptitude et visites médicales La li assuplit les cnditins de licenciement pur inaptitude. Le médecin du travail purra déclarer le salarié inapte dans le cadre d un seul examen médical, à certaines cnditins. Et, dans certains cas, la recherche préalable de reclassement ne sera plus nécessaire. Si l emplyeur u le salarié veulent cntester l avis du médecin du travail, ils purrnt saisir le cnseil de prud hmmes en référé pur demander la désignatin d un médecin-expert. La li remplace la visite médicale d embauche par une visite d infrmatin et de préventin, sauf pur les pstes présentant des risques particuliers. Pur les salariés en CDD et les travailleurs tempraires, l bligatin d une visite d embauche sera adaptée par décret. Quant aux visites péridiques, leurs mdalités et leur péridicité du suivi médical sernt adaptées pur tenir cmpte des cnditins du travail, de l état de santé L ensemble de ces dispsitins dit être précisé par décrets. 8. Nuvelle missin légale pur l expert-cmptable 3

4 La li Travail prévit la pssibilité de négcier un accrd d entreprise pur adapter l rganisatin de l entreprise aux variatins de l activité. Afin d assister dans la négciatin les délégués syndicaux u, à défaut, les représentants élus u les salariés mandatés, la li prévit qu un expert-cmptable peut être mandaté : par le cmité d entreprise et, dans les entreprises sans cmité d entreprise, par les délégués syndicaux et, à défaut, par les représentants élus u les salariés mandatés. Le cût de l expertise est pris en charge par l emplyeur. Ces dispsitins snt applicables à cmpter du 10 aût Lutte cntre le détachement illégal La li renfrce les bligatins des dnneurs d rdre recurant à des prestataires établis à l étranger. Il est ntamment prévu qu ils devrnt vérifier, avant le début du détachement, que chacun des sustraitants du ccntractant a envyé à l inspecteur du travail une déclaratin préalable de détachement. 10. Mesures diverses Drit à la décnnexin : la li prévit que l emplyeur dit, à partir du 1 er janvier 2017, négcier sur le drit à décnnexin des salariés, en vue d assurer le respect des temps de reps et de cngés. À défaut d accrd, ces mdalités sernt définies par l emplyeur. Dans les entreprises d au mins 300 salariés, ces mdalités fernt l bjet d une charte. Vte électrnique pur les électins du persnnel : avant la li, pur rganiser les électins par vte électrnique, il fallait cnclure un accrd cllectif. La li prévit qu à défaut d accrd cllectif, l emplyeur purra le décider. Appui aux entreprises de mins de 300 salariés : la li prévit que les emplyeurs, dans les entreprises de mins de 300 salariés, peuvent btenir une infrmatin persnnalisée lrsqu ils sllicitent l administratin sur une questin en rapprt avec l applicatin des dispsitins du cde du travail u des accrds cllectifs qui lui snt applicables. Des services d infrmatin dédiés sernt mis en place par l administratin. La li prévit que les accrds de branche purrnt cntenir, sus frme d accrd type indiquant les différents chix laissés à l emplyeur, des stipulatins spécifiques pur les entreprises de mins de 50 salariés. Applicatin des accrds cllectifs dans les DOM TOM : la li Travail prévit que les accrds cllectifs natinaux s appliquent, sauf stipulatin cntraire, dans les DOM TOM dans un délai de 6 mis à 4

5 cmpter de leur entrée en vigueur. Ce délai de 6 mis permettra aux partenaires sciaux de négcier le cas échéant des accrds spécifiques pur les DOM TOM. 5

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