LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS

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1 LA RESPONSABILITE DES ENSEIGNANTS

2 La responsabilité des enseignants La responsabilité civile Ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937, nouvel article L du Code de l'education "Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leur fonction, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'etat sera substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime et ses représentants. Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

3 L'action récursoire pourra être exercée par l'etat, soit contre l'instituteur, soit contre les tiers conformément au droit commun. Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public, contre lesquels l'etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire, ne pourront être entendus comme témoins. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ayants droit, intentée contre l'etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance du lieu où le dommage a été causé et dirigé contre le préfet du département. La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi, sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis."

4 Les enseignants sont soumis à statut professionnel particulier : L'enseignant peut être déclaré responsable des dommages qui résultent d'un accident subi ou causé par un de ses élèves ; sa responsabilité civile peut être engagée s'il a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage La responsabilité civile La responsabilité civile, c'est l'obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui par ses actes.

5 Le statut des enseignants s'articule autour des principes suivants : le principe de la responsabilité pour faute de tous les enseignants : tous les enseignants, privés ou publics, sont responsables des dommages causés par leurs élèves ou à leurs élèves, s'il est prouvé qu'ils ont commis une faute en relation avec le dommage ; le principe de substitution de l'état à la responsabilité de l'enseignant Si l'enseignant est responsable du dommage causé ou subi par l'un de ses élèves, la responsabilité de l'état se substitue à la sienne, c'est-àdire que c'est l'état qui est responsable à sa place.

6 Dans quels cas un enseignant peut-il être déclaré responsable civilement? L enseignant est responsable du dommage causé par son propre fait, lorsque le dommage est causé par un élève à un autre élève ou à un tiers, lorsque le dommage a été causé à un élève par un tiers.

7 Le dommage Nature du dommage Lien entre le dommage et l'enseignement La faute La faute peut consister aussi bien en un acte qu'en une abstention. La faute résultant d'un acte Le défaut de surveillance On distingue deux grands niveaux de surveillance : la surveillance ordinaire la surveillance renforcée,

8 La seule présence de l'enseignant ne suffit pas. Il doit exercer, dans tous les cas, une surveillance active et être en mesure d'intervenir à tout moment. L'enseignant a également une obligation de prévoyance, c'est-à-dire qu'il doit, préventivement, prendre les précautions nécessaires et les mesures propres à permettre une surveillance efficace.

9 Les causes exonératoires le cas de force majeure, la faute de la victime, le fait d'un tiers.

10 La responsabilité de l'état se substitue à celle de l'enseignant à condition : que celui-ci ait commis une faute ; qu'il s'agisse d'un membre de l'enseignement public, ou assimilé par autorisation ; que l'accident se soit produit au cours d'une activité d'enseignement

11 Comment cette responsabilité est-elle recherchée? entamer une démarche amiable. intenter une action en responsabilité Contre l état Assignation du préfet du département La victime dispose d'un délai de trois ans à partir du jour où le dommage a été causé pour intenter son action. Ce délai est suspendu pendant la minorité de la victime.

12 Les formalités en cas d'accident d'élève À l'exception des accidents du travail survenant dans le cadre de l'enseignement technique, un dossier d'accident doit être établi toutes les fois qu'un accident advient à un élève dans le cadre de la scolarité. Il existe indépendamment de toute recherche de responsabilité.

13 Constitution du dossier Déclaration d'accident remplie dans les plus brefs délais et précisant : les circonstances de l'accident ; les conditions dans lesquelles la surveillance était exercée au moment de l'accident ; le statut de la personne qui exerçait cette surveillance ; les consignes de sécurité délivrées aux élèves et les mesures de sécurité prises. Éventuels témoignages recueillis, écrits et signés. Certificat médical établi par le médecin si celui-ci a été appelé sur les lieux. Rapport du membre du personnel sous le contrôle duquel se trouvait l'élève au moment de l'accident. Rapport du directeur.

14 La responsabilité pénale Dans quels cas un enseignant peut-il être déclaré responsable pénalement? Comme tout citoyen, un membre de l'enseignement peut être mis en cause devant les juridictions répressives, s'il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, une infraction pénale, C'est souvent du fait d'accidents graves, subis par leurs enfants pendant le temps de leur scolarité, que les parents cherchent à mettre en cause l'enseignant sur un plan pénal.

15 La responsabilité pénale Quel type de comportement? L enseignant est susceptible d'être poursuivi s'il a volontairement porté atteinte à l'intégrité physique d'un de ses élèves, L enseignant est susceptible d'être poursuivi si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, l un de ses élèves a subi ou causé un dommage : le manquement à l'obligation de surveillance peut constituer l'infraction d'homicide involontaire, lorsque l'accident a conduit au décès de l'élève et que l'imprudence est particulièrement grave.

16 La responsabilité pénale Quel type de faute? Jusqu'à présent, en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'une personne, toute faute d'imprudence ou de négligence, même la plus légère, engageait la responsabilité pénale de son auteur. Depuis la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, la responsabilité pénale des personnes physiques est atténuée concernant les infractions d'imprudence ou de négligence (cas où l'auteur n'a pas voulu les conséquences de son acte, mais aurait pu les prévoir et les éviter).

17 La responsabilité pénale Auteur indirect : la loi prévoit deux hypothèses Personne qui, sans avoir directement causé le dommage, a créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation, Personne qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage. Faute d'une particulière gravité Cas de la personne ayant violé, de façon manifestement délibérée, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, Cas de la personne qui a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.

18 La responsabilité pénale Qui peut déclencher des poursuites pénales? En principe, ce soin incombe au procureur de la République, mais la partie lésée, c'est-à-dire la victime, peut également prendre cette décision. La victime peut déclencher l'action publique, si elle porte son action civile en réparation devant le juge répressif, et même si le procureur de la République n'entend pas engager de poursuites. par citation directe Par plainte avec constitution de partie civile