Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Transcription

1 Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du prtant décisin sur le slde du cmpte de régularisatin des charges et des prduits (CRCP) au 1 er janvier 2016 du tarif péréqué d utilisatin des réseaux publics de distributin de gaz naturel de GRDF Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, cmmissaires. Le tarif péréqué d utilisatin des réseaux publics de distributin de gaz naturel de GRDF, dit «tarif ATRD5 1», est entré en vigueur le 1 er juillet 2016 en applicatin de la délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie (CRE) du 10 mars Il succède au «tarif ATRD4», entré en vigueur le 1 er juillet 2012 en applicatin de la délibératin de la CRE du 28 février Ce tarif ATRD5, cmme les précédents tarifs ATRD, est calculé à partir d'hypthèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nmbre de cnsmmateurs finals desservis, établies pur la péride d applicatin du tarif. Il cmprend un cmpte de régularisatin des charges et des prduits (CRCP) permettant, d une part, de crriger pur certains pstes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les prduits réels et les charges et les prduits prévisinnels pris en cmpte pur établir le tarif et, d autre part, de prendre en cmpte les incitatins financières résultant des mécanismes visant à encurager GRDF à amélirer sa perfrmance. Pur établir le niveau initial du tarif ATRD5, la CRE s est ntamment fndée sur un mntant du slde du CRCP du tarif ATRD4 égal à 601,7 M 2016 (en faveur de GRDF), qui inclut le mntant prvisire du slde du CRCP de l année 2015, égal à 214,8 M 2016, le mntant définitif n étant pas encre cnnu lrs de sn élabratin, début La présente délibératin a pur bjet de fixer le mntant définitif du slde du CRCP de l année En applicatin des dispsitins de la délibératin tarifaire du 10 mars 2016, la différence entre le mntant prvisire et le mntant définitif sera prise en cmpte lrs de l évlutin tarifaire du 1 er juillet 2017 à travers le mécanisme du CRCP. 1 Accès des Tiers aux Réseaux de Distributin. 2 Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 10 mars 2016 prtant décisin sur le tarif péréqué d'utilisatin des réseaux publics de distributin de gaz naturel de GRDF. 3 Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 28 février 2012 prtant décisin sur le tarif péréqué d'utilisatin des réseaux publics de distributin de gaz naturel de GRDF. 1/8

2 SOMMAIRE 1. MONTANT DEFINITIF DU SOLDE DU CRCP DE L ANNEE SOLDE DU CRCP DU TARIF ATRD5 DE GRDF AU 1 ER JANVIER ANNEXE : BILAN DE LA REGULATION INCITATIVE DE LA QUALITE DE SERVICE DE GRDF POUR L ANNEE RESULTATS DES INDICATEURS INCITES FINANCIEREMENT POUR L ANNEE BILAN DES INCITATIONS FINANCIERES POUR L ANNEE /8

3 1. MONTANT DEFINITIF DU SOLDE DU CRCP DE L ANNEE 2015 Pur l année 2015, le calcul des écarts est effectué avec des valeurs définies sur la base des dnnées prévisinnelles précisées dans les délibératins de la CRE du 28 février 2012 et du 17 juillet Le mntant ttal définitif du slde du CRCP de GRDF pur l année 2015 au titre des pstes cuverts par le CRCP est égal à + 218,5 M Il se décmpse de la manière suivante : Pstes cuverts par le CRCP du tarif ATRD4 Taux de cuverture du pste par le CRCP Slde définitif du CRCP de l année 2015 (M 2015) Charges de capital 100 % - 38,3 M Revenus perçus sur les termes tarifaires prprtinnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distributin Charges d achat de gaz pur cuvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les cmptes d écarts Evlutins de charges résultant d une révisin des clés de répartitin des cûts du service cmmun partagé entre Enedis et GRDF Revenus perçus sur les prestatins catalgue en cas d une évlutin des prix de ces prestatins différente de celle résultant des frmules d indexatin mentinnées dans le catalgue de prestatins Pénalités perçues par GRDF pur les dépassements de capacités suscrites pur les cnsmmateurs bénéficiant des ptins T4 et TP Incitatins financières générées par le mécanisme de régulatin incitative de la qualité de service 100 % + 274,0 M 80 % - 22,0 M 100 % 0 M 100 % + 5,2 M 100 % - 1,5 M 100 % + 1,1 M Ttal + 218,5 M 2015 Les principaux éléments expliquant ce résultat snt les suivants : les charges de capital réalisées en 2015 de 1 602,2 M snt inférieures aux charges prévisinnelles crrigées de l inflatin prtée par le tarif sur l année 2015, sit 1 640,5 M. Cet écart s explique principalement par une évlutin de l indice d inflatin, utilisé pur la réévaluatin de la base d actifs régulés (BAR), plus faible que prévue, par des dépenses d investissements mins imprtantes que prévues dans les dmaines du dévelppement du réseau, de l adaptatin du réseau et dans les applicatins prfessinnelles ainsi qu à des dépenses d investissements évitées en anticipatin du dépliement généralisé des cmpteurs évlués «Gazpar». En ce qui cncerne le mécanisme d incitatin à la maîtrise des cûts des prgrammes d investissements de GRDF, le mntant ttal des investissements réalisés par GRDF en 2015, hrs investissements de sécurité et de cartgraphie, a été de 354,4 M, et dnc inférieur de 67,3 M à la prévisin de 421,7 M. Tutefis, la CRE a cnstaté que les indicateurs quantitatifs de suivi transmis par GRDF snt insuffisants pur permettre de cntrôler que la baisse cnstatée du mntant de ces investissements en 2015 ne s est pas faite au détriment de la réalisatin des vlumes prévus d investissements. En cnséquence, aucun bnus n est ctryé au titre de ce mécanisme pur l année 2015 ; le revenu perçu sur les termes tarifaires prprtinnels aux quantités de gaz acheminées est frtement inférieur aux prévisins tarifaires faites pur l année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GRDF en 2015, sit 271,6 TWh 5 (ce qui crrespnd à un revenu perçu par l pérateur de 1 702,4 M ), nt été inférieures aux prévisins tarifaires établies à 317,3 TWh 5 (sit un revenu prévisinnel asscié de 1 976,4 M ). Cette baisse est principalement due au fait que l année 2015 a été une année exceptinnellement chaude ; 4 Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 17 juillet 2014 prtant décisin sur le cadre de régulatin incitative du système de cmptage évlué de GRDF. 5 Hrs clients bénéficiant de l ptin «tarif de prximité» (TP). 3/8

4 cncernant les charges d achat de gaz pur cuvrir les pertes de gaz et différences diverses ainsi que les cmptes d écarts, la délibératin tarifaire du 28 février 2012 prévit que le slde de ce pste pur l année 2015 est cuvert à 80 % par le CRCP. En utre, dans le cadre de la suppressin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à la date du 31 décembre 2014 pur les cnsmmateurs dnt le niveau de cnsmmatin est supérieur à kwh/an, la CRE, dans sa délibératin du 28 mai , a précisé que les cûts des achats de gaz nets des recettes perçues pur alimenter les cnsmmateurs nn dmestiques dnt l alimentatin est maintenue par GRDF entre le 1 er juillet 2015 et le 30 septembre 2015, supprtés par GRDF, snt cuverts à 80 % par le CRCP. Le mntant du slde du pste «pertes et différences diverses» s élève à 22,0 M et se décmpse de la façn suivante : charges d achat de gaz pur cuvrir les pertes de gaz et différences diverses M 2015 Référence (prévisinnel délibératin ATRD4) [A] + 68,1 M Réalisé GRDF Achats de pertes (incluant les achats «fin TRV») + 68,3 M Recettes «fin TRV» - 4,0 M Cmpte d écarts distributin (CED) - 23,7 M Cmpte d écart inter-pérateur (CIO) 0 Ttal réalisé [B] + 40,6 M Slde glbal du pste = 80% (Ttal réalisé [B] référence [A]) - 22,0 M le cût d achat des pertes par GRDF, sit + 68,3 M en 2015, crrespnd à un vlume de 2,7 TWh de gaz achetés à un prix unitaire myen de 25,71 /MWh. Il cmprend les achats réalisés dans le cadre de la missin de maintien de l alimentatin des cnsmmateurs nn dmestiques en ffre transitire qui n nt pas suscrit de cntrat avec un furnisseur pur la péride du 1 er juillet 2015 au 30 septembre 2015 ; les recettes perçues par GRDF dans le cadre de sa missin de maintien de l alimentatin des cnsmmateurs nn dmestiques en ffre transitire qui n nt pas suscrit de cntrat avec un furnisseur sur la péride du 1 er juillet 2015 au 30 septembre 2015 snt de 3,96 M, à retrancher des charges supprtées par GRDF ; le cmpte d écarts distributin (CED) permet de s assurer a psteriri, sur la base des relevés des clients finals, que chaque furnisseur paie bien le gaz effectivement cnsmmé par ses clients, le gaz cmpensé étant valrisé à un prix de marché. GRDF a perçu 23,7 M des furnisseurs présents sur sn réseau, au titre du CED en 2015 dnt le vlume cumulé à fin d année s élève à + 1,2 TWh, valrisé à un prix myen de 20,3 /MWh. En cnséquence, le pste CED du CRCP s élève à - 23,7 M ; le cmpte inter-pérateur (CIO) permet de régulariser des crrectins sur les quantités livrées aux pints d interface transprt distributin (PITD) par les gestinnaires de réseaux de transprt (GRT) au GRD, cnstatées après l envi des factures définitives aux furnisseurs. Le slde du pste relatif au CIO glbal est fixé à 0 en 2015 pur éviter un duble cmpte, car les mntants perçus par GRDF pur 2015 figurent dans ses cmptes de l année 2016 et sernt dnc pris en cmpte au titre du CRCP 2016, cnfrmément aux règles définies par le tarif ATRD5. Ces mntants sernt également intégrés dans les CRCP respectifs de GRTgaz et de TIGF, dans le sens ppsé ; 6 Délibératin de la Cmmissin de régulatin de l énergie du 28 mai 2015 prtant décisin sur les missins des gestinnaires de réseaux de distributin de gaz naturel relatives à la srtie des ffres transitires prévues par les dispsitins de l article 25 de la li n du 17 mars 2014 relative à la cnsmmatin 4/8

5 les revenus perçus sur les prestatins annexes nt été inférieurs de 5,2 M à ce que l pérateur aurait perçu si les tarifs de l ensemble des prestatins avaient évlué cnfrmément aux frmules d évlutin annuelle prévues. Les évlutins de tarifs décidées par la CRE nt généré un manque à gagner de 5,2 M sur l année 2015 pur l pérateur par rapprt aux recettes prévisinnelles prises en cmpte pur l élabratin du tarif ATRD4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révisin à la baisse des tarifs des prestatins pur impayés à cmpter du 1 er septembre (à titre d illustratin, le tarif de la cupure pur impayé pur les clients à relève semestrielle est passé à cette date de 80,08 HT à 42,09 HT) ; la régulatin incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bnus glbal de + 1,1 M sur l année Le détail des résultats sur l année 2015 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitatins assciées sur cette péride figurent en annexe de cette délibératin. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat snt : l amplitude des cmptes d écart distributin (CED) : k ; le taux d'index rectifiés : k ; le taux de raccrdements réalisés dans le délai cnvenu : k ; le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés u aut-relevés) : k ; le taux de mises en service réalisées dans les délais demandés : k. Le niveau du bnus glbal généré au titre de l année 2015 (+ 1,1 M ) est inférieur à celui perçu par GRDF au titre de l année 2014 (+ 1,6 M ). Cet écart s explique ntamment par le renfrcement, en 2015, des bjectifs des incitatins financières relatives à l indicateur de suivi du CED. En 2015, cet indicateur génère un bnus de k, pur un CED de 4,0 TWh alrs que l bjectif cible était de 5,0 TWh maximum (en 2014, l indicateur avait généré un bnus de k pur un CED de 3,2 TWh alrs que l bjectif cible était de 5,5 TWh maximum). 2. SOLDE DU CRCP DU TARIF ATRD5 DE GRDF AU 1 ER JANVIER 2016 Le mntant définitif du slde du CRCP de l année 2015 est de 227,7 M 2016 après actualisatin du mntant de 218,5 M 2015 au taux de 4,2 % fixé par la délibératin tarifaire du 28 février L écart avec le mntant prvisire du slde du CRCP de l année 2015 de 214,8 M 2016 pris en cmpte lrs de l élabratin du tarif ATRD5 est dnc de 12,8 M Ainsi, le mntant définitif du slde du CRCP du tarif ATRD4 de GRDF se cmpse : de 371,3 M 2015 au titre du slde du CRCP de l année 2014 nn apuré au 31 décembre ; du slde définitif du CRCP de l année 2015, sit 218,5 M Après actualisatin au taux de 4,2 %, le mntant définitif du slde du CRCP du tarif ATRD4 est dnc égal à 614,6 M Le paragraphe III.B.2.1 de la délibératin tarifaire du 10 mars 2016 dispse que «Le slde du CRCP du tarif ATRD5 de GRDF au 1 er janvier 2016 est égal à la différence entre le mntant définitif du slde du CRCP du tarif ATRD4 et le mntant prvisire, égal à 601,7 M, pris en cmpte pur l élabratin du tarif ATRD5.» En applicatin de ces dispsitins, la présente délibératin fixe le slde du CRCP du tarif ATRD5 de GRDF au 1 er janvier 2016 à 12,8 M Ce mntant sera pris en cmpte lrs de l évlutin tarifaire au 1 er juillet Fait à Paris, le. Pur la Cmmissin de régulatin de l énergie, Le Président, Philippe de LADOUCETTE 7 Délibératin de la CRE du 28 juin 2012 prtant décisin sur la tarificatin des prestatins annexes réalisées par les GRD de gaz naturel 8 Vir paragraphe II.A.6, page 42 de la délibératin tarifaire du 10 mars /8

6 ANNEXE : BILAN DE LA REGULATION INCITATIVE DE LA QUALITE DE SERVICE DE GRDF POUR L ANNEE 2015 Résultats des indicateurs incités financièrement pur l année 2015 Indicateurs Segmentatin janv.-15 févr.-15 mars-15 avr.-15 mai-15 juin-15 juil.-15 aût-15 sept.-15 ct.-15 nv.-15 déc.-15 Nmbre de rendez-vus planifiés nn respectés par le GRD Mntant des indemnisatins versées autmatiquement pur rendez-vus nn tenus du fait du GRD ( ) Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés Taux de mise hrs service réalisée dans les délais demandés Taux de raccrdements réalisés dans le délai cnvenu Taux de relevés semestriels sur index réels Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pur les allcatins jurnalières aux PITD Délai de transmissin aux GRT des estimatins jurnalières de quantités enlevées par les furnisseurs aux PITD 9 Taux de répnse aux réclamatins de furnisseurs dans les 15 jurs calendaires Taux de répnse aux réclamatins de clients finals dans les 30 jurs calendaires 6M/6M J/J-J/M-M/M M/6M J/J-J/M-M/M 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 / 92,80% 93,07% 93,19% 92,74% 92,20% 91,47% 90,81% 92,05% 91,05% 91,22% 91,54% 91,42% / 96,07% 96,40% 96,90% 96,45% 95,73% 95,97% 95,52% 94,73% 94,13% 94,65% 95,45% 95,46% Raccrdement 6-10 m 3 /h sans extensins Raccrdement > 6-10 m 3 /h sans extensin et raccrdements avec extensin 91,51% 92,75% 94,56% 96,40% 96,50% 95,30% 93,91% 94,18% 94,19% 92,70% 93,17% 93,19% 85,62% 87,32% 88,86% 86,72% 87,44% 89,25% 89,98% 86,88% 88,50% 87,00% 86,83% 88,56% / 97,44% 97,57% 97,71% 97,69% 97,55% 97,54% 97,51% 97,37% 97,34% 97,38% 97,39% 97,41% / 94,96% 98,55% 93,32% 98,50% 98,48% 94,71% 95,32% 95,55% 98,63% 98,80% 98,57% 98,69% / / 98,87% 98,17% 98,62% 98,64% 98,12% 98,25% 98,55% 98,46% 98,63% 98,35% 97,82% 98,03% / 97,74% 97,33% 96,53% 96,89% 98,10% 98,41% 98,30% 94,04% 94,44% 95,68% 94,20% 96,62% 9 Cumul de nmbre de jurs pur lesquels le délai est respecté. 6/8

7 Taux de publicatin par OMEGA pur les relèves J/J-J/M Taux de publicatin par OMEGA pur les relèves M/M Taux de publicatin par OMEGA pur les relèves 6M Taux d écart de périmètre cntractuel Taux de traitement des rejets du mis M en M+1 Amplitude des cmptes d écart distributin (CED) Taux d index rectifiés / 99,97% 99,94% 99,97% 99,97% 99,94% 99,97% / 99,74% 99,81% 99,91% 99,93% 99,95% 99,89% 99,79% 99,90% 99,89% 99,84% 99,95% 99,91% / 99,98% 99,98% 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% 99,98% 99,52% 99,98% 99,98% 99,98% 99,99% / 0,04% 0,05% 0,05% 0,03% 0,04% 0,05% 0,06% 0,06% 0,07% 0,04% 0,04% 0,04% / 99,69% 99,70% 99,76% 99,84% 99,82% 99,74% 99,84% 99,71% 99,67% 99,76% 99,61% 99,70% / Clients 6M 0,15% 0,14% 0,16% 0,17% 0,15% 0,14% 0,13% 0,13% 0,15% 0,16% 0,16% 0,16% Autres clients 0,73% 0,35% 0,31% 0,34% 0,29% 0,33% 0,38% 0,26% 0,28% 0,29% 0,30% 0,27% Taux de dispnibilité du prtail Furnisseurs OMEGA S1 91,36% janv.-15 févr.-15 mars-15 avr.-15 mai-15 juin-15 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 S13 S15 S15 S16 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S23 S24 S25 99,23% 98,36% S26 Taux de dispnibilité du prtail Furnisseurs OMEGA S27 97,08% juil.-15 aût-15 sept.-15 ct.-15 nv.-15 déc.-15 S28 S29 S30 S31 S32 S33 S34 S35 S36 S37 S38 S39 S40 S41 S42 S43 S44 S45 S46 S47 S48 S49 S50 S51 99,47% 98,40% 96,95% 96,40% 98,46% 96,64% 97,37% S52 Bilan des incitatins financières pur l année 2015 Récapitulatif des incitatins financières ( ) 2015 Nmbre de RDV planifiés nn respectés par le GRD Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés Taux de mises hrs service (MHS) réalisées dans les délais demandés Taux de raccrdement réalisés dans le délai cnvenu 6-10 m3/h hrs extensin La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux furnisseurs cncernés. 7/8

8 Taux de raccrdement réalisés dans le délai cnvenu > 10 m3/h et raccrdement avec extensins - Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés u aut-relevés) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pur les allcatins jurnalières aux PITD Délai de transmissin aux GRT des estimatins jurnalières de quantités enlevées par les furnisseurs aux PITD - Taux de dispnibilité du prtail Furnisseur Taux de répnses aux réclamatins furnisseurs dans les 15 jurs calendaires - Taux de répnses aux réclamatins clients dans les 30 jurs calendaires Taux de publicatin par OMEGA pur les relèves JJ/JM Taux de publicatin par OMEGA pur les relèves MM - Taux de publicatin par OMEGA pur les relèves 6M Taux d écart de périmètre cntractuel des furnisseurs alternatifs Taux de traitement des rejets du mis M en M Taux d index rectifiés (clients 6M) Taux d index rectifiés (autres clients) Amplitude des cmptes d'écart distributin (CED) Ttal des incitatins financières (tus indicateurs) Ttal des incitatins financières (hrs indicateur prtant sur le nmbre de RDV planifiés nn respectés par GRDF) NB : Un signe psitif traduit un bnus versé à GRDF. Un signe négatif crrespnd à une pénalité. 11 Mntant reprté au CRCP relatif à l année /8