ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

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1 ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

2 Présentation Gan Prévoyance

3 Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et familiale. Nous proposons des solutions dans 5 grands domaines : > la prévoyance > la retraite > la santé > l épargne (y compris l épargne salariale pour les professionnels) > le financement de projets personnels

4 Notre métier Vous aider à vous prémunir contre les aléas de la vie et vous accompagner dans les moments difficiles versés en 2011 au titre des prestations : > allocations journalières > invalidité > décès > vie (épargne) > hospitalisation > exonération

5 Un réseau de proximité Des conseillers qui travaillent essentiellement sur recommandation. Des conseillers disponibles et réactifs : > collaborateurs répartis sur toute la France. > Votre conseiller est votre interlocuteur unique.

6 Votre bilan de prévoyance Complet et personnalisé En 3 étapes 1. Découverte de vos besoins 2. Diagnostic 3. Expertise

7 Un suivi expert Mon engagement en tant que conseiller : un bilan annuel Objectif du bilan Évaluer votre dispositif de prévoyance. Votre situation personnelle ou professionnelle a-t-elle évolué? Vos garanties sont-elles suffisantes?

8 Notre démarche Vous faire bénéficier de mon expertise pour vous proposer les solutions les plus adaptées à partir d un bilan personnalisé. Procédons maintenant à l analyse de votre situation.

9 Thèmes de la réunion Prévoyance Artisan Commerçant Retraite Conjoint : les différents statuts Des solutions fiscales

10 La Prévoyance des artisans

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14 Régime de Prévoyance des artisans Votre régime obligatoire RSI En cas En cas d incapacité En cas d invalidité de décès temporaire de travail permanente Capital Indemnités journalières (1) Rente annuelle (2) (1) calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années (2) calculée sur la base du revenu annuel de l avant dernière année d activité

15 Régime de Prévoyance des artisans Régime Social des Indépendants RSI En cas de décès : En cas de décès Capital d un artisan cotisant, (1) d un artisan retraité (2) Capital orphelin (3) (1) Ou bénéficiaire d un pension d invalidité : versement (sous certaines conditions) d un capital égal à 20 % du PASS en vigueur au jour du décès. (2) Versement (sous certaines conditions) d un capital égal à 8 % du PASS en vigueur au jour du décès. (3) Il s agit du capital versé à chacun des enfants à charge (sous certaines conditions) égal à 5 % du PASS en vigueur au jour du décès. PASS au 1 er Janvier 2012 :

16 Régime de Prévoyance des artisans Régime Social des Indépendants RSI En cas d incapacité temporaire de travail R.P.A.M. < 40 % du PASS 40 % du PASS < R.P.A.M. < PASS R.P.A.M. > PASS Indemnités journalières 40 % du PASS / 730 Indemnités journalières RPAM / 730 Indemnités journalières PASS / 730 R.P.A.M. : Revenu Professionnel Annuel Moyen PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 730 : environ 2 ans

17 Régime de Prévoyance des artisans Régime Social des Indépendants RSI Rente (1) En cas d invalidité permanente Rente annuelle (1) correspond à 50 % du Revenu annuel moyen cotisé

18 Regardons ensemble Antoine, marié à Estelle. Parents d une petite Emma âgée de 4 ans. Antoine exerce son métier depuis 10 ans et a perçu un revenu annuel professionnel au titre des 3 dernières années civiles de (soit / mois). Que pourrait percevoir Estelle s il arrivait quelque chose à son mari?

19 En cas de décès Prestations pour Estelle et Emma Régime Social des Indépendants RSI En cas de décès Capital Pour Estelle : Capital (20 % du PASS) : 7 274,4 Pour Emma : Capital orphelin (5 % du PASS) : 1 818,6 Si le cotisant est retraité : 8 % du PASS

20 En cas d arrêt de travail Prestations pour Antoine Régime Social des Indépendants RSI Indemnités journalières (R.O)* : 27,40 / jour En cas d incapacité temporaire de travail Aujourd hui, en travaillant Antoine perçoit 55 / jour Soit différence à combler de 27,60 / jour indemnités journalières * Revenu annuel moyen des 3 dernières années/2 x 1/365

21 En cas d invalidité Prestations pour Antoine Régime Social des Indépendants RSI Pension (50 % du revenu annuel moyen dans la limite du PASS) : En cas d invalidité totale et définitive Rente annuelle Montant maximum au 1 er avril 2011 : Montant minimum au 1 er avril 2011 : 3 248,48

22 Pour résumer En cas d arrêt de travail ou d invalidité, le RSI intervient. Revenu maximum / mois Perte de revenu de 50 % Perte de revenu de 55 % Perte de revenu de 50 % Antoine et Estelle doivent supporter pendant cette période des charges incontournables (loyers, électricité, cantine ) Perte de 833 Perte de 908,25 Perte de 833 Indemnités journalières 833 (maxi 365 jours sur 3 ans) Capital décès / an (757,75 / mois) Rente invalidité ( / an) (833 / mois) jours 1 er 4 e( * ) 8 è e (3 ans) au maximum Régime obligatoire Différence à combler En cas d hospitalisation (délai de carence de 3 jours), en cas de maladie : 7 jours

23 La Prévoyance des commerçants

24 Régime de Prévoyance des commerçants Votre régime obligatoire RSI En cas de décès Capital Capital versé uniquement en cas de décès d un assuré cotisant ou d un bénéficiaire d une pension d invalidité.

25 Comment sont calculées vos indemnités journalières? R.P.A.M. < 40 % du PASS 40 % du PASS < R.P.A.M. < PASS R.P.A.M. > PASS Indemnités journalières 40 % du PASS / 730 Indemnités journalières RPAM / 730 Indemnités journalières PASS / 730 R.P.A.M. : Revenu Professionnel Annuel Moyen PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( au 1 er Janvier 2012)

26 Régime de Prévoyance des commerçants Pension annuelle d'invalidité : Partielle Totale et définitive à toute activité professionnelle Majoration tierce personne Votre régime obligatoire RSI En cas d invalidité permanente Rente annuelle Allocation supplémentaire

27 Regardons ensemble Antoine est marié avec Estelle. Tout deux sont parents d une petite Emma âgée de 4 ans. Antoine exerce son métier depuis 10 ans et perçoit un revenu annuel professionnel au titre des 3 dernières années civiles de (soit / mois). Regardons, selon les prestations et les aléas de la vie, ce que percevra Estelle, si demain il arrivait quelque chose à son mari.

28 En cas de décès Prestations pour Estelle Votre régime obligatoire RSI Pour Estelle : Capital (20 % du PASS) : 7 274,40 En cas de décès Capital Pour Emma : Capital orphelin (5 % du PASS) : 1 818,6

29 En cas d arrêt de travail Prestations pour Antoine Régime Social des Indépendants RSI Indemnités journalières (R.O)* : 41,09 / jour En cas d incapacité temporaire de travail Aujourd hui, en travaillant Antoine perçoit 82,19 / jour Soit différence à combler de 41,10 / jour indemnités journalières ** Revenu annuel moyen des 3 dernières années/2 x 1/365

30 Regardons ensemble Prestations pour Antoine en cas d invalidité Votre régime obligatoire RSI Rente (1) (50% de ) En cas d invalidité permanente Rente annuelle (1) 50 % du revenu annuel moyen de base sans être inférieure à 3 248,48 ni être supérieure à au 1 er avril 2011.

31 Régime de Prévoyance des commerçants Comment maintenir un revenu constant quoi qu il arrive? Revenu maximum / mois Perte de revenu de 50 % Perte de revenu de 55 % Perte de revenu de 50 % Antoine et Estelle doivent supporter pendant cette période des charges incontournables (loyers, électricité, cantine ) Perte de Perte de 908,25 Perte de Indemnités journalières (maxi 365 jours sur 3 ans) Capital décès / an (757,75 / mois) Pension invalidité ( / an) (1 250 / mois) (jusqu à 60 ans) jours 1 er 4 e( * ) 8 è e (3 ans) au maximum Régime obligatoire Différence à combler En cas d hospitalisation (délai de carence de 3 jours), en cas de maladie : 7 jours

32 La Retraite

33 Aujourd hui, le comportement des retraités change, ils sont de plus en plus actifs. Pour vous demain, est ce que le montant de votre retraite sera suffisant?

34 Le concept de la retraite La notion de retraite est issue de notre histoire économique et sociale AVANT Retraite = incapacité, due notamment à l âge, à pouvoir continuer d exercer son activité professionnelle. AUJOURD HUI Retraite = un droit à un repos bien mérité et à une retraite active ; une période socialement et économiquement inscrite dans notre cycle de vie.

35 Caractéristiques du système Fondé exclusivement sur la répartition SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS Cotisations Prestations ACTIFS CAISSES RETRAITES VOUS TRAVAILLEZ ET VOUS PAYEZ POUR LES RETRAITÉS D AUJOURD HUI

36 Situation actuelle Hausse de la natalité Augmentation du nombre de naissances Taux de fécondité de 2,1 enfants par femme* Mais toujours poursuite du vieillissement de la population Augmentation de l espérance de vie 1 trimestre par an, soit 1 an tous les 4 ans* Espérance de vie de 78,2 pour les hommes et 84,8 pour les femmes* * Source : Insee, année 2012

37 Situation actuelle Facteurs économiques Augmentation de la durée des études : 22,5 ans en moyenne sur le marché du travail* Taux de chômage élevé En 1948 : 14 actifs pour 1 retraité En 2010 : 2,1 actifs pour 1 retraité Forte croissance du nombre de retraités : / an depuis 2006, les régimes de retraites sont confrontés à des déficits importants. En 2060 : 1,5 actif pour 1 retraité C est dans ce contexte que s inscrit la nouvelle réforme des retraites. * Source : Insee, année 2012

38 Les nouvelles règles issues de la réforme La réforme des retraites* du 9 novembre 2010 porte sur trois points : - Le recul progressif de l âge légal de départ à la retraite (passant de 60 à 62 ans ) - Le report de l âge d obtention du taux plein (50%) (passant de 65 à 67 ans) - L augmentation de la durée d assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. (de 163 à 165 trimestres, sachant que pour les assurés nés à partir de 1955, la durée de cotisation sera fixée par décret 4 ans avant leurs 60 ans**) *Concerne tous les régimes de base, sauf les régimes spéciaux et les personnes nées avant le 1er juillet ** Exemple : pour les assurés nés en 1956, la durée d assurance sera connue fin 2012.

39 L âge de la retraite L âge légal pour partir à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. Chaque année, à partir du 1 er juillet 2011, l âge de départ sera augmenté de 4 mois. L âge d ouverture d une retraite à taux plein est porté progressivement, entre 2016 et 2023, de 65 à 67 ans*. Pour les personnes nées entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ce relèvement se fera progressivement, au même rythme que celui prévu pour l âge minimal, de manière qu il y ait un écart de 5 ans entre les 2 bornes d âge. Il est possible de partir à la retraite en bénéficiant du taux plein avant 65 ans si le retraité a cotisé le nombre de trimestres requis. * Il existe une dérogation au recul de l âge du taux plein pour les mères de 3 enfants et plus et pour les assurés handicapés. Un dispositif de retraite anticipée est également prévu pour les critères de pénibilité du travail.

40 Décote de la pension En cas de départ anticipé à la retraite (avant l âge légal ou si les nombre de trimestres requis n est pas atteint), il sera appliqué une décote de la pension. La décote est une réduction définitive du montant de la retraite. Elle La décote est une réduction définitive du montant de la retraite. Elle s applique si l assuré choisit de partir à la retraite avant d avoir la durée d assurance ou l âge nécessaire pour bénéficier d une retraite à taux plein.

41 La durée d assurance Pour pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein (50%), la durée d assurance, c est-à-dire le nombre de trimestres requis augmente et passe de 163 à 165 trimestres minimum. - Retraités nés en trimestres - En trimestres (41 ans) - En trimestres - En trimestres Pour les retraités nés à partir de 1955, la durée de cotisation sera fixée par décret 4 ans avant leurs 60 ans. Note : Pour les personnes nées avant 1949, la durée d assurance est de 160 trimestres (40 ans), 161 trimestres pour celles nées en 1949 et 162 trimestres pour celles nées en 1950.

42 Barème de l âge de départ a la retraite Date de naissance Age légal de départ à la retraite Age légal de départ à la retraite à taux plein Nombre de trimestres Requis Avant le 1er juillet ans 65 ans 163 Du 1er juillet au 31 décembre ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163 En ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 164 (41 ans) En ans 66 ans 165 En ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 165 En ans et 8 mois 66 ans et 8 mois * A partir de ans 67 ans * Il existe des dérogations à cette réforme pour quelques catégories d assurés et sous certaines conditions. *La durée de cotisation sera fixée par décret 4 ans avant les 60 ans de l assuré (exemple : pour les assurés nés en 1956, la durée de cotisation sera connue fin 2012)

43 Régime de retraite La répartition Régime de base : Régime Social des Indépendants Retraite complémentaire : Régime Social des Indépendants La capitalisation Les régimes facultatifs pour se constituer à titre personnel un complément de retraite.

44 Cotisations pour les artisans Cotisation à la retraite de base : 16,65 % du revenu professionnel, dans la limite du PASS. Cotisation à la retraite complémentaire : 7,20% du revenu professionnel, dans la limite du plafond RCO* 7,60% du revenu professionnel, dans la limite de 4 PASS soit Ces deux taux évolueront à l avenir différemment.

45 Cotisations pour les commerçants Cotisation à la retraite de base : 16,65 % dans la limite du PASS. Cotisation à la retraite complémentaire : 6,5 % du revenu professionnel dans la limite de 3 PASS soit Ces deux taux évolueront à l avenir différemment.

46 Calcul de votre retraite Régime de base : RSI Le nombre de trimestres pris en compte est plafonné à la durée de référence. Revenu annuel moyen brut x Taux de pension x Le taux varie en fonction de l'âge et du nombre de trimestres validés tous régimes confondus. Nombre de trimestres cotisés et validés Durée de référence en trimestres

47 Calcul votre retraite Régime complémentaire : RSI Nombre de points acquis x Valeur du point

48 Regardons ensemble Si vous êtes artisan Si vous êtes commerçant

49 Regardons ensemble Éric est artisan, son dernier revenu annuel professionnel au titre des 3 dernières années civiles est de Éric est affilié depuis le 01/07/1984. Né le 1 er juillet 1957 A quel âge Eric pourra t-il partir à la retraite à taux plein? Quel sera le montant de sa retraite?

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54 QUELLES SOLUTIONS INDIVIDUELLES POUR MAINTENIR VOTRE NIVEAU DE VIE A LA RETRAITE? Simulateur retraite Retour aux thèmes Les solutions fiscales

55 Regardons ensemble Éric est commerçant, son dernier revenu annuel professionnel est de Il est affilié depuis le 01/07/1984. Né le 1 er juillet 1957 A quel âge Éric pourra t-il partir à la retraite à taux plein? Quel sera le montant de sa retraite?

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60 QUELLES SOLUTIONS INDIVIDUELLES POUR MAINTENIR VOTRE NIVEAU DE VIE A LA RETRAITE? Simulateur retraite Retour aux thèmes Les solutions fiscales

61 Des solutions fiscales

62 Des solutions fiscales En savoir + La loi MADELIN L assurance vie Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire)

63 La loi MADELIN La Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice le montant des cotisations au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance.

64 La loi MADELIN Fonctionnement Les cotisations sont déductibles (dans certaines limites) du revenu professionnel imposable. Le versement des prestations retraite est forcément lié à la liquidation du régime obligatoire. Le complément de retraite est exclusivement versé sous forme de rente. La rente perçue au terme est imposable dans la catégorie des pensions, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS mais exonérée de prélèvement social.

65 La loi MADELIN Avantages Outre les cotisations obligatoires, les cotisations facultatives versées aux régimes de retraite, prévoyance, santé et perte d emploi sont déductibles fiscalement de votre revenu professionnel. La déduction de vos cotisations entraîne donc une baisse de votre impôt. Limite fiscale Madelin est égale à la somme de : - En prévoyance/santé : 7 % du PASS*, soit, au 01/01/2012, 2 546,04 + 3,75 % du bénéfice imposable (maximum 3 % de 8 PASS). - En retraite : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. * PASS 2012 :

66 La loi MADELIN Limite fiscale pour les cotisations retraite : exemple Revenu imposable : * 10 % = % ( **) = 3 844, ,2 = ,20 Possibilité de déduction maximale retraite de ,20. * sous réserve de limite fiscale ** PASS

67 La loi MADELIN Les versements retraite Le contrat Madelin impose une obligation de versement annuel. Possibilité de versement complémentaire et/ou supplémentaire Le cumul des versements complémentaires, supplémentaires et cotisations périodiques de l année ne doivent pas excéder 10 fois l engagement minimum. * sous réserve de limite fiscale

68 La loi MADELIN Le versement complémentaire Versement libre versé en complément de la cotisation périodique. Le versement supplémentaire Possibilité d effectuer des rachats de droits sous forme de versements supplémentaires sur les contrats Madelin. nombre d années de droits = nombre d années écoulées entre la date d affiliation en tant que TNS et la date de souscription du contrat Madelin. * sous réserve de limite fiscale

69 La loi MADELIN Les versements : exemple Monsieur X, commerçant depuis 4 ans et 10 mois, verse 250 / mois depuis 10 mois. Il décide d effectuer un versement complémentaire de / an. Il a en plus la possibilité de récupérer les 4 années entre sa date d affiliation et la date d effet du contrat. cotisations périodiques (250 / mois) + versement complémentaires (1 000 ) Chaque année, pendant 4 ans, il peut verser en versements supplémentaires (250 x 12) = Sur 4 ans, possibilité de verser : 4*4 000 = * * sous réserve de limite fiscale

70 L assurance vie L'assurance sur la vie est avant tout une stipulation pour autrui ce qui permet de transmettre en dehors de l'actif successoral une somme d'argent à un tiers. C'est le souscripteur du contrat qui désigne ce tiers et peut librement modifier sa désignation à tout moment si le bénéficiaire ne l a pas accepté. La rédaction d'une clause bénéficiaire permet de désigner précisément les bénéficiaires et de prévoir plusieurs niveaux de désignation.

71 Avantages fiscaux de l assurance vie Les prélèvements sociaux A compter du 01/10/2011, le taux de prélèvements sociaux sur les plus values s élève à 13,50 %. Les plus-values Pour un contrat d une durée supérieure à 8 ans, la plus-value ne sera pas imposable : Abattement de pour un célibataire, pour un concubin, veuf ou divorcé. Abattement de pour un couple marié soumis à imposition commune. Et donc également aux partenaires de PACS.

72 Avantages fiscaux de l assurance vie Au-delà de ces sommes, elle sera soit réintégrée à l impôt sur le revenu soit soumise à un prélèvement libératoire de 7,5 %*. En revanche, pour des durées de contrat inférieures, la plus-value sera soumise à la fiscalité suivante : Durée inférieure à 4 ans : impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 35 % * Durée égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans : impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 15 % * Les retraits sont exonérés d impôt en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d invalidité de l assuré ou de son conjoint (2 ème et 3 ème catégorie de la Sécurité sociale). * hors prélèvements sociaux (13,50 %)

73 Avantages fiscaux de l assurance vie En cas de décès Les sommes versées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance vie, dès lors qu'un bénéficiaire est identifiable au moment du décès, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Ces sommes sont donc exonérées, excepté dans certains cas prévus par les textes fiscaux : Pour les contrats souscrits (ou substantiellement modifiés) depuis le 20/11/1991 et versements effectués depuis le 13/10/1998 : Si les primes ont été versées AVANT le 70ème anniversaire de l'assuré : article 990 I du CGI. Le capital ne subit un prélèvement de 20 %, que sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède

74 Avantages fiscaux de l assurance vie Lorsque le bénéficiaire est une personne exonérée de droits de succession (*), la loi prévoit que ce bénéficiaire est également exonéré du prélèvement de 20 %. Si les primes ont été versées APRES le 70ème anniversaire de l'assuré : article 757 B du CGI. Abattement de tous bénéficiaires et tous contrats confondus (ne concerne pas les personnes exonérées de droits de succession * ) au-delà taxation des primes selon le barème des droits de succession et en fonction du lien de parenté. Exonération des produits. * Personnes exonérées de droits de succession (loi du 21/08/2007) : - le conjoint survivant. - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). - le frère ou la soeur du défunt sous la triple condition : qu'il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; qu'il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité ; qu'il soit domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans.

75 Le PERP Fonctionnement Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un contrat individuel d épargne retraite de long terme qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite (créée par la loi Fillon du 21 août 2003) Cotisations versées sur un PERP déductibles chaque année du revenu imposable (dans certaines limites). Des conditions de réversion étendues (rente éducation ou rente temporaire, rente viagère). De nouveaux cas de force majeure autorise le rachat d un PERP. De nouvelles options au terme du Plan. L épargne est accessible lors de l acquisition des droits à la retraite sous forme de rente à vie ou de capital logement. Depuis la loi sur les retraites de 2010, possibilité de sortir en capital retraite à hauteur de 20% au maximum de l épargne constituée.

76 Le PERP Avantages Disposition qui allège les impôts car les versements sont déductibles du revenu imposable. Le plafond de déduction s applique à chaque membre du foyer fiscal, y compris le conjoint au foyer fiscal ou le demandeur d emploi. Le PERP offre la possibilité de reporter sur 3 ans l enveloppe fiscale non utilisée. Les cotisations sont libres. Contrat qui offre des garanties de prévoyance avec des garanties optionnelles : la garantie réversion en cas de décès avant le terme du Plan, la garantie exonération, et la garantie transmission en cas de décès pendant le service de la rente.

77 Le différents statuts

78 Les différents statuts La personne mariée ou pacsée (1) avec le chef d entreprise commerciale, artisanale ou libérales doit opter obligatoirement pour l un des 3 statuts : Conjoint salarié Conjoint associé Conjoint collaborateur (1) Depuis le 5 août 2008, les personnes liées par un PACS au chef d entreprise et qui exercent une activité professionnelle régulière sont désormais tenues d opter pour le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur.

79 Conjoint salarié Qui peut opter pour ce statut? Le conjoint marié, pacsé ou concubin qui : participe à l activité de l entreprise à titre habituel et professionnel est titulaire d un contrat de travail correspondant à un emploi effectif perçoit un salaire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur Quelles sont les formalités à accomplir? Il est recommandé d établir un contrat de travail par écrit et de le faire enregistrer au centre des impôts.

80 Conjoint salarié Quels sont les pouvoirs du conjoint salarié? Il ne doit pas s immiscer dans la gestion de l entreprise afin d être toujours placé dans un état de subordination vis-à-vis de l employeur. A condition de rester dans ses prérogatives en tant que salarié, sa responsabilité ne peut être recherchée. Quelle est sa rémunération? Salaire au moins égal au SMIC, conforme à la convention collective et à l usage de la profession pour un poste et une qualification équivalente.

81 Conjoint salarié Quel est son statut social? Affiliation obligatoire au régime général de Sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d accident de travail ). Protection en cas de licenciement (allocation chômage, stage de formation ).

82 Conjoint associé Qui peut opter pour ce statut? Le conjoint d un gérant minoritaire ou majoritaire qui détient une participation dans la société : soit en réalisant un apport personnel, soit en ayant la qualité d associé (si marié sous le régime de la communauté et que l apport a été réalisé avec un bien commun). Quelles sont les formalités? Mention et signature dans les statuts (lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d établir les statuts par acte notarié).

83 Conjoint associé Quels sont les pouvoirs du conjoint associé? Droit de vote aux assemblées générales. Responsabilité limitée au montant des apports. Quelle est sa rémunération? Participation aux bénéfices sous forme de dividendes. S il travaille dans l entreprise, il aura le même statut que le gérant (salarié ou TNS). Il percevra un salaire ou une rémunération. Quel est son statut fiscal? Imposition des dividendes à l IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Selon le statut adopté : régime général des salariés ou Article 62 du CGI.

84 Conjoint associé Quel est son statut social? Assurance maladie maternité : affiliation gratuite en qualité d ayant droit s il n a pas par ailleurs un autre statut. Droit à la formation professionnelle continue. Assurance chômage : pas d ouverture de droits mais possibilité de maintien des allocations chômage au début de l activité. Quels sont ses droits à retraite? Affiliation obligatoire au régime d assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité décès des Travailleurs Non Salariés.

85 Conjoint collaborateur Qui peut opter pour ce statut? Le conjoint marié ou le partenaire pacsé d un professionnel indépendant, d un gérant d EURL ou d un gérant majoritaire d une SARL de moins de 20 salariés qui : exerce une activité professionnelle régulière dans l entreprise, ne perçoit pas de rémunération, n exerce pas à l extérieur de l entreprise, d activité salariée supérieure à un mi-temps, ni d activité non salarié, ne pas être associé dans la société.

86 Conjoint collaborateur Quelles sont les formalités à accomplir? Le chef d entreprise doit réaliser la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Mentionner son choix auprès du répertoire des métiers ou au registre de commerce et des sociétés.

87 Conjoint collaborateur Quels sont les pouvoirs du conjoint collaborateur? Le conjoint collaborateur peut accomplir : Le conjoint commerçant ou artisan peut accomplir à la place et au nom du chef d entreprise tous les actes administratifs relatifs à l exploitation de l entreprise. Il peut réaliser des actes de disposition (donation, vente, mise en garantie ) relatifs aux biens communs avec l accord du conjoint. Sa responsabilité personnelle ne peut être engagée si les actes de gestion et d administration sont accomplis pour les besoins de l entreprise.

88 Conjoint collaborateur Quels sont ses droits sociaux? Assurance maladie maternité : affiliation gratuite en qualité d ayant droit du chef d entreprise. Allocation forfaitaire de repos maternel, Allocation de remplacement, si la conjointe choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié. Possibilité de bénéficier du Plan d Épargne Entreprise ainsi que de l accord d intéressement. Droit personnel à la formation professionnelle continue.

89 Conjoint collaborateur Quels sont ses droits à retraite? Il doit cotiser au régime d assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d invalidité décès du chef d entreprise. Cotisations sociales facultatives La loi nº de finance rectificative pour 1995 donne au conjoint collaborateur la possibilité d adhérer à un contrat collectif retraite ou prévoyance visé à l article L du Code des assurances codifié à l article 154 bis du Code générale des impôts, sous réserve de son affiliation aux régimes sociaux obligatoires. Ainsi, les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative (contrat Madelin) sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l exploitant.

90 Pour répondre à vos questions Un bilan est nécessaire car chaque cas est particulier. Des conseillers sont à votre disposition pour vous apporter la solution la mieux adaptée : à votre activité professionnelle, à votre situation familiale.

91 Merci pour votre attention

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