SIXIEME COMMISSION: ORGANISATION COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA VINGT-HUITIEME SEANCE

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1 United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONE.2/C.6/SR.28 ON DU 13 février 191*8 FRENCH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH SIXIEME COMMISSION: ORGANISATION COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA VINGT-HUITIEME SEANCE tenue au Capitole, La Havane, Cuba, le vendredi 13 février I9U8, à 15 h. Président: M. E. COLBAN (Norvège.) SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT PROVISOIRE DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES ARTICLES 95 96, 98, 99 et 100 (documents E/C0NF.2/C.6/l -8/Rev.l et E/C0NF.2/C.6/12/Add,21). Article Depot des textes et date (suite de la discussion). M. KELLOGG (Etats-Unis) déclar- qu'après avoir entendu l'exposé très clair et très convaincant fait au cours de la séance précédente par le représentant du Mexique et dans l'espoir qu'une telle décision facilitera l'acceptation et l'appl'nation de la Charte, la délégation des Etats-Unis est disposée à accepter l'amendement à l'article 100 proposé par la delegation du Mexique. M. MARTEN (Royaume-Uni), revenant sur la déclaration qu'avait faite le représentant du Mexique à la séance précédente, déclare que sa délégation éprouve quelque difficulté à comprendre l'argument selon lequel certains pays se heurteraient à des obstacles d'ordre constitutionnel en voulant ratifier un instrument international qui ne fait pas foi dans leur propre langue, il rappelle que les pays de l'amérique latine ont accepté, dans le passé, nombre de conventions ou d'accords rédigés en anglais ou en français.

2 E/C0HF.2/C.6/SR.28 -> J Page 2 Certes, l'espagnol est une Ian, e importante pour le commerce et il serait souhaitable que le texte d'une Charte du commerce international comporte une version espagnole qui fasse foi; la Charte de l'oic n'en est pas moins un document fort compliqué et si l'on veut avoir dos textos faisant foi en plus d'une langue, les difficultés d'interprétation et le travail courant de l'organisation s'en trouveront grandement accrus, La délégation du Royaume-Uni considère qu'il vaut mieux que seuls l'anglais et le français fassent foi ou même qu'on se contente d'une seule languo - soit l'anglais, soit le français. Après.avoir souligné les difficultés que présenterait la rédaction d'un texte espagnol avant la fin de la Conférence, M. Marten propose, au nom de sa délégation, que lorsqu'un certain nombre de pays de languo espagnole, dix par exemple, seront devenus membres de l'oic, on établisso un texte espagnol de la Charte qui fera alors foi dans les mornes conditions que les textes anglais et français, M. FEDRAWO (Argentine) fait obc rver que l'amendement que sa délégatio avait présenté à propos de l'article 92 est très proche de l'amendement proposé par la délégation du Mexique, La délégation de l'argentine maintient sa rér rve à l'égard du paragraphe premier de l'article 92; elle considère que le texte espagnol de la Charte devrait faire foi au même titrj que le texte rédigé dans les langues de travail de l'organisation des Nations Unies, M. MACHADO (Cuba) rappelle que des soixante nations représentées à la Conférence, un bon tiers sont de langue espagnole; il ne voit donc pas pourquoi on élèverait des objections contre la rédaction d'un texte espagnol de la Charte de l'oic qui ferait foi au môme titre que les textes anglais et français. Il ne croit pas que, comme on l'a soutenu, il serait impossible d'élaborer un texte espagnol avant la fin de la Conférence; il se déclare prêt à veiller personnellement à ce que ce texte soit rédigé si le principe en est accepté.

3 E/C0HF.2/C. /SR.28 Page 3 M. KOJEVE (France) estime que la., suppression-du.paragraphe premier de l'article $2 et l'amendement proposé pour l'article 100 pourraient créer des difficultés en cas de recours à la Cour internationale de Justice. La délégation française acopte l'amendement proposé par la délégation du Mexique mais elle voudrait que le texte en fut rédigé de façon à ne pas susciter de difficultés en cas d'appel devant la Cour. M. AMADOR (Mexique), répondant aux observations faites par le représentant du Royaume-Uni, déclare qu'on se heurtera à certaines difficultés d'ordre constitutionnel lorsque le texte de la Charte sera soumis pour ratification.aux parlements, du fait qu'on n'aura pas un texte espagnol faisant foi mais une simple traduction. Les divers parlements n'accepteront pas cette traduction sans avoir étudié de très près le sens du texte. Il est exact que dans le passé des pays de langue espagnole ont ratifié des conventions et des accords rédigés en d'autres longues, mais ce fait ne constitue pas. nécessairement un précédent qui doive être suivi dans tous les cas. Le représentant du Mexique ne pense pas que la suppression du paragraphe premier de l'article 92 ni l'amendement à l'article 100 puissent créer des diffioultes en cas de recours à la Cour internationale de Justice, étant donné que les pays de langue espagnole présenteront tout naturellement leur recours en anglais ou en français. Après avoir insisté sur l'importance de l'espagnol comme langue diplomatique et internationale, il ajoute que si la Commission accepte l'amendement mexicain*, les pays de Xangue espagnole représentés à la Conférence seront prêts à former un comité de rédaction pour élaborer le texte espagnol de la Charte,

4 * E/C0WF.2/C.6/SR.28 "\ Page k ' M. MOKEON (Australie) est d'acoord avec le représentant du Royaume-Uni pour estimer qu'il s'agit d'un cas d'espèce et non d'une question de principe. C'est aussi une question d'opportunité. La Cour internationaledf Justice n'emploie que l'anglais et le français; que fera-t-elle s'il y a conflit entre le texte anglais et le texte espagnol, ou entre le texte français et le texte espagnol de la Charte? Il sera bon d'avoir plus tard un texte espagnol faisant foi, lorsqu'on aura eu le temps de le préparer et lorsqu'un nombre suffisant de pays d'amérique latine auront adhéré à l'organisation. M. ÎINOCO (Costa Rica) déclare qu'il retirera son amendoment à 1?article 92 si là. proposition mexicaine reçoit l'approbation générale. La Conférence de San «Francisco a accepté l'espagnol comme l'une des cinq langues officielles et à Bretton Woods, l'espagnol a été placé au mono rang que l'anglais et le français. Il convient d'inviter la Commission intérimaire à élaborer un texte espagnol et il faut insérer dans l'article une disposition établissant que ce texte fera foi, M. FORTHOîfiE (Belgique) appelle l'attention de la Comrission sur les difficultés auxquelles s'est heurté le Comité central de rédaction, qui n'avait à examiner cependant que deux textes, 1'anglais et lo français. S'il doit y avoir cinq textes faisant foi, toutes les délégations devront examiner chacun d'eux; ce sera particulièrement difficile pour la version chinoise, par exemple. Le représentant de la Belgique iropo^e de supnrino-r le ^aragr^.phc premier de l'article 92 et de maintenir l'article 100 d'ns 3a forme actuelle. De cette façon, c'est à la Conférence qu'il appartiondrc do se prononcer en cas de conflit entre les différents textes; avec le temps, les cinq textes deviendront ainsi équivalents.

5 E/C0NF,2/C.6/SR.28 Page 5 M. JIMENEZ (Salvador) fait observer que la Charte va avoir d'importantes répercussions sur l'économie des pays de l'amérique latine; il est donc indispensable qu'il y ait un texte espagnol faisant foi. L'existence d'un tel texte aura également un effet psychologique important, alors que dans les premiers temps on n'a pas accordé aux intérêts légitimes des pays insuffisamment développés toute l'attention qu'ils méritaient. Il sera "beaucoup plus facile de convaincre les différents parlements de la valeur de la Charte si l'on part d'une traduction espagnole qui fait foi. La proposition de la Belgique paraît acceptable car elle donnerait à l'espagnol une position analogue à celle de l'anglais et du français. M. RIVERA (Colombie) estime que si l'article 100 est maintenu dans sa forme actuelle, cela impliquera que le texte espagnol devra être signé à La Havane. Ce fait ne devrait pas entraîner de grandes difficultés, le représentant de Cuba ayant affirmé que l'on pourrait trouver des traducteurs compétents. Sur la "base de la proposition "belge, on pourrait établir un groupe de travail chargé de préparer un texte satisfaisant pour l'article 92, Le PRESIDENT fait observer que c'est seulement l'acte final qui sera signé à La Havane. M. WJÏÏSZ KING (Chine) déclare que la discussion porte sur un cas d'espèce qui est en même temps une question de principe. Il considère avec sympathie la revendication légitime des représentants de l'amérique latine, qui veulent un texte espagnol faisant foi et il n'a pas l'intention de leur créer des obstacles; néanmoins, il lui serait impossible d'accepter une formule qui créerait un précédent excluant le chinois et le russe du nombre des langues faisant foi.

6 E/C0NF.2/C.6/SR.28 Page 6 A San-Francisco, on a pu rédiger la Charte dans les cinq langues; ce devrait être possible ici également. Dans le cas d'un renvoi devant la Cour internationale de Justice, la délégation chinoise insisterait pour que le texte chinois fasse également foi, mais pour des raisons d'ordre pratique, elle présenterait son recours en anglais ou en français. L'OICaura cinq langues officielles et il s'ensuit logiquement que les cinq textes devront faire foi. A cet égard, il appuie la proposition du Mexique. Cependant, dans un esprit de conciliation, il est prêt à accepter la proposition du représentant de la Belgique. M. GARCIA SERRATO (Uruguay) appuie la proposition du représentant du Mexique, Pour ce qui est de la proposition du représentant du Royaume-Uni, il lui semble que l'existence d'untexteoxpagnol ferait beaucoup pour hâter la ratification de la Charte. M. AMABOR (Mexique) déclare que, comme la délégation chinoise, les représentants de l'amérique latine sont prêts à faire usage do l'anglais ou du français devant la Cour internationale do Justice. Pour répondro à la proposition du représentant de la Belgique, il propose d'ajouter les mots suivants au texte de son amendement : "sous réserve des dispositions du Statut de la Cour internationale de Justice". Après une brève discussion, il est décidé de remettre à la prochaine séance la décision sur cette question. La séance est levée à 17 h. 20.