Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

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1 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012

2 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict! Focus sur l assurance en soins de santé! Protection sociale Aide sociale

3 Introduction: De quoi je ne vais pas parler?

4 Introduction: Informations utiles Rapport du European Observatory on Health Systems and Policies: Gerkens S, Merkur S. Belgium: Health system review. Health Systems in Transition, Sites web: L Institut National d Assurance Maladie et Invalidité: La plate forme de coopération COOPAMI: Le Centre Fédéral d'expertise des Soins de Santé: SPF Santé publique: SPF Sécurité Sociale: E mail pour des questions:

5 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 2. UNE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ET UNIVERSELLE 3. LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 4. LESOBJECTIFSDUSYSTÈMEDESOINSDE SANTÉ 5. UN PEU D HISTOIRE 6. RÉSUMÉ

6 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. Le fonctionnement quotidien du système

7 L architecture administrative Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

8 L architecture administrative Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

9 Le fonctionnement quotidien du système (1) Assuré / Patient Dispensateur de soins Mutualité

10 Le fonctionnement quotidien du système (2) Assuré / Patient 2 obligations: 1. affiliation auprès d une mutualité 2. payer des cotisations sociales Le libre choix: du prestataire de soins (+ right to a second opinion) de la mutualité

11 Le fonctionnement quotidien du système (3) Mutualité Associations privées de personnes physiques, sans but lucratif Elles sont réunies dans des 5 unions nationales: 1. Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes 2. Union Nationale des Mutualités Neutres 3. Union Nationale des Mutualités Socialistes 4. Union Nationale des Mutualités Libérales 5. Union Nationale des Mutualités Libres Chaque mutualité offre à ses membres une assurance complémentaire Il y a 2 organismes publics qui remplissent les mêmes fonctions que les mutualités Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie Invalidité Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding La couverture de l'assurance obligatoire et les taux de cotisation sociale sont identiques pour toutes les mutualités

12 Le fonctionnement quotidien du système (4) Dispensateur de soins La grande majorité des dispensateurs de soins sont indépendants Les médecins généralistes : travaillent surtout dans le secteur privé. Les médecins spécialistes : travaillent dans des établissements de santé et/ou dans un cabinet privé. Uneliberté diagnostique et thérapeutique Rémunération des médecins et paramédicaux par acte Pas d instauration d un système généralisé d échelonnement de soins

13 Le fonctionnement quotidien du système (5) Assuré / Patient Dispensateur de soins Honoraire Attestation de délivrance Remboursement = Honoraire Quote part personnelle du patient Mutualité

14 Le fonctionnement quotidien du système (6) Assuré / Patient Hôpital Quote part personnelle ou ticket modérateur Pharmacie le système du tiers payant Mutualité Facture l intervention de l assurance

15 Le fonctionnement quotidien du système (7) Hôpital Institutions privées sans but lucratif (± 72%) Institutions publiques appartenant à une commune, une province ou une association intercommunale Pasdesystèmederéférenceformelleentre les soins primaires et secondaires Les listes d'attente sont assez rares dans les hôpitaux belges

16 L architecture administrative Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

17 L architecture administrative Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

18 Les instances publiques Préparation et réalisation des politiques de santé publique SPF Santé Publique Ministère L'organisation et le financement des institutions de soins L'organisation des professions de la santé L aide médicale urgente INAMI Institution publique de sécurité sociale Gestion et contrôle de l assurance maladie et invalidité Elaborer les règles pour le remboursement des prestations de santé et des médicaments, et déterminer les tarifs Informer les dispensateurs de soins sur les règles de l assurance obligatoire Contrôler la bonne application des règles

19 Depuis 1963 L institut national d assurance maladie invalidité (1) Une institution publique fédérale de sécurité sociale placée sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales une autonomie de gestion étendue un contrat d administration

20 Les missions L institut national d assurance maladie invalidité (2) organise le remboursement des frais médicaux assure un revenu de remplacement approprié en cas d'incapacité de travail, d invalidité, de maternité, de paternité ou d adoption élabore la réglementation relative à l assurance maladie avec les partenaires organise la concertation entre les différents acteurs de l assurance veille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins et des mutualités informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les patients (les assurés sociaux).

21 L institut national d assurance maladie invalidité (3) Les services Fonds des Accidents Médicaux Service des soins de santé Service des indemnités Services généraux Direction générale Service d évaluation et de contrôle médicaux Service du contrôle administratif ±1 400 agents

22 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 2. Une assurance maladie obligatoire et universelle

23 Une assurance maladie obligatoire et universelle (1) Une couverture universelle (Qui est couvert?) Les titulaires: les travailleurs salariés, travailleurs indépendants et les fonctionnaires les chômeurs, les pensionnés, les handicapés, les veufs et les veuves des titulaires, Les personnes à charge des titulaires Presque tout la population est couverte! : > 99%

24 Une assurance maladie obligatoire et universelle (2) Une assurance obligatoire 1. Toutes les personnes qui travaillent sont obligées de payer des cotisations de sécurité sociale 2. Tous les titulaires doivent s'affilier à une mutualité (pas de sélection des risques!)

25 Une assurance maladie obligatoire et universelle (3) Solidarité: plus qu une assurance 1. Solidarité horizontale : entre individus en bonne santé et les malades 2. Solidarité verticale : entre riches et pauvres Les cotisations sociales sont liées aux revenus et non aux risques de santé!!!!

26 Une assurance maladie obligatoire et universelle (4) Les travailleurs salariés Office National de Sécurité Sociale Secteurs Cotisation du travailleur (%) Cotisation patronale (%) Total (%) Soins de santé 3,55 3,80 7,35 Indemnités 1,15 2,35 3,50 Chômage 0,87 1,46 2,33 Pensions 7,50 8,86 16,36 Prestations familiales 0,00 7,00 7,00 Accidents du travail 0,00 0,30 0,30 Maladies professionnelles 0,00 1,00 1,00 TOTAL (= cotisation globale) 13,07 24,77 37,84

27 Une assurance maladie obligatoire et universelle (3) Solidarité: plus qu une assurance 1. Solidarité horizontale : entre individus en bonne santé et les malades 2. Solidarité verticale : entre riches et pauvres Les cotisations sociales sont liées aux revenus et non aux risques de santé!!!! 3. Solidarité nationale : tous les citoyens paient dans son ensemble Subventions du gouvernement fédéral

28 Une assurance maladie obligatoire et universelle (5) Cotisations sociales Subventions du gouvernement Financement alternatif 66% 10,3% 23,7% BUT: Subventions gouvernementales Cotisations de l'employeur Office National de Sécurité Sociale INAMI = INSTITUTIONS PUBLIQUES DE SECURITE SOCIALE

29 Une assurance maladie obligatoire et universelle (4) Une couverture large (gamme des services offerts?) (1) Les prestations de santé portent sur les soins préventifs et curatifs 29 catégories de prestations de santé : les soins médicaux courants comportant : les visites et consultations des médecins généralistes et des médecins spécialistes les soins donnés par les kinésithérapeutes, par des infirmier(ère)s et par des services de soins infirmiers à domicile, les soins dentaires, les accouchements, les médicaments, les prothèses, les aides à la mobilité, les bandages et les implants les soins hospitaliers, les soins en maison de repos pour personnes âgées, les soins nécessités par la rééducation fonctionnelle

30 Une assurance maladie obligatoire et universelle (5) Une couverture large (gamme des services offerts?) (2) Seules les prestations de santé figurant dans une liste appelée «nomenclature» font l objet d une intervention de l assurance soins de santé. La nomenclature fixe également : la valeur des prestations les règles d application les qualifications requises pour fournir ces prestations Une liste à part existe aussi pour les spécialités pharmaceutiques.

31 Une assurance maladie obligatoire et universelle (6) Un remboursement partiel (proportion des frais couverts?) L aide médicale ordinaire 75% des honoraires conventionnels Les médicaments Categorie A (spécialités d importance vitale) 100% Categorie B (spécialités importantes sur le plan thérapeutique) 75% Categorie C, Cs, Cx (spécialités destinées au traitement 50% à 20% symptomatique)

32 Une assurance maladie obligatoire et universelle (7) La contribution personnelle du patient Composition des dépenses totales de santé selon la source de financement (2010) 4,3% 0,3% 19,5% Pouvoirs publics Patient Privé Employeurs 75,9%

33 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 3. La concertation en assurance soins de santé

34 Les acteurs La concertation en assurance soins de santé (1) Organismes assureurs Dispensateurs de soins Inami Représentants du gouvernement Représentants des employeurs Représentants des travailleurs/ indépendants

35 Les objets La concertation en assurance soins de santé (2) Les orientations de politique générale et l objectif budgétaire global La réglementation générale Les prestations de soins la nomenclature Les tarifs de remboursement et les honoraires

36 La concertation en assurance soins de santé (3) Les organes Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

37 La concertation en assurance soins de santé (4) Les conventions et accords Organismes assureurs Les rapports financiers et administratifs entre, d une part, les titulaires et les organismes assureurs et, d autre part, les dispensateurs de soins Négociations sur les taux des honoraires, des prix et des remboursements des soins de santé. Le prestataire individuel qui a signé la convention (= conventionné) doit respecter ces tarifs. Adhésion d'un minimum de prestataires de soins (60%) pour qu il y ait accord. Si aucun accord: tarif de référence ou tarif du gouvernement. Dispensateurs de soins

38 La concertation en assurance soins de santé (5) Les organes Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

39 La concertation en assurance soins de santé (6) Le comité de l assurance Président 3 représentants des travailleurs salariés 21 représentants des organismes assureurs les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins. 3 représentants des employeurs 21 représentants des dispensateurs de soins 4 représentants du Gouvernement

40 La concertation en assurance soins de santé (7) Le conseil général Président 8 représentants des dispensateurs de soins 5 représentants du Gouvernement les orientations de politique générale en matière de soins de santé 5 représentants des organismes assureurs 5 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants 5 représentants des travailleurs salariés

41 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 4. Les objectifs du système de soins de santé

42 Les objectifs du système de soins de santé Maintenir la pérennité financière Augmenter l accessibilité (financière) Garantir la qualité des soins

43 L'accès financier aux soins de santé (1) Pourcentage des ménages qui ont dû reporter des soins médicaux pour des raisons financières, par niveau de revenu 25,0% 20,0% 21,4% 23,1% 18,7% 15,0% 10,0% 8,6% 10,6% 10,6% 5,0% 0,0% < 750 euro euro euro euro > 2500 euro Total Source: KCE, 2010

44 L'accès financier aux soins de santé (2) Mesures de protection pour des groupes défavorisés (1) Des remboursements plus élevés Les pensionné(e)s, invalides, veufs/veuves, orphelin(e)s Les personnes qui bénéficient d un avantage social octroyé en dehors de l assurance soins de santé, par exemple: les bénéficiaires d un revenu d intégration (depuis 1997) les ménages qui disposent de revenus modestes (depuis 2007) Le maximum à facturer (MAF): un dispositif qui garantit que les dépenses pour soins de santé à charge des bénéficiaires ne dépassent en aucun cas un plafond annuel le niveau est fonction des revenus du ménage.

45 L'accès financier aux soins de santé (3) Mesures de protection pour des groupes défavorisés (2) Des remboursements plus élevés: ±15 % de la population Le maximum à facturer (MAF): 1,5% du budget globale de l assurance maladie Nombre de familles qui consacrent plus de 5 % de leurs revenus à des tickets modérateurs: 1 famille sur 10 une diminution de 40 % entre 2002 et 2006.

46 L'accès financier aux soins de Autres mesures de protection santé (4) Le tiers payant (56,32 % par rapport au montant total remboursé en 2009) Le fonds spécial de solidarité Un filet de protection supplémentaire Interventions dans le coût de certaines prestations de soins de santé qui ne donnent pas droit ni à un remboursement par l assurance soins de santé ni par une autre assurance Paiements fixes pour des patients qui sont susceptibles d'avoir des dépenses médicales élevées Malades chroniques: forfait annuel leur permettant de supporter les coûts supplémentaires de leurs soins Patients diabétiques: soins dispensés par les diététiciens et podologues en grande partie remboursés Patients incontinents: forfait annuel pour soulager les coûts du matériel d incontinence nécessaire

47 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 5. Un peu d histoire

48 Un petit film

49 L origine du système d assurance maladie belge Une assurance santé subventionnée volontaire Révolution Industrielle Sociétés d'assistance mutuelle (emploi) Intervention gouvernement Unions nationale des mutuelles (idéologie) 2 e guerre mondiale assurés Fin du 19e siècle 1940

50 Evolution bénéficiaires de l'assurance soins de santé 56% de la population 92% de la population 99% de la population croissance des soins de santé optimisation de la qualité sans la pression des ressources limitées demande des soins de santé croissante Mesures budgétaires l'offre des soins de santé croissante Maîtrise des coûts tout en conservant les principes de base (équité, la liberté de choix et la qualité des soins) contrôle de l offre de soins accroître la responsabilité des principaux acteurs mesures sélectives

51 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 6. Résumé

52 Résumé Une assurance universelle, solidaire et obligatoire La prise de décision sur base de concertation Une conception libérale de la médecine Liberté de choix pour le patient

53 Nous apprécions vos questions, suggestions, commentaires!

54

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