Le financement des soins de santé en France

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le financement des soins de santé en France"

Transcription

1 Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique

2 Plan La protection sociale en France Historique de la protection sociale Le régime général de la sécurité sociale l assurance maladie le financement du régime général La rémunérations des professionnels libéraux médecins infirmiers 2

3 Objectifs de la protection sociale Protection contre les risques sociaux, par ex. les risques financiers liés à la maladie Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 : toute personne a le droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 3

4 Historique de la Protection Sociale (1) Naissance avec la révolution industrielle 1880 : Lois sur les assurances accidents du travail, maladie, invalidité et vieillesse en Allemagne (Bismarck) système couvrant les travailleurs salariés financé par des cotisations salariales et patronales 1942 : Rapport Beveridge en Grande-Bretagne système couvrant toute la population financé par l impôt 4

5 Historique de la Protection Sociale (2) 4 octobre 1945 : Ordonnance instituant la Sécurité Sociale en France inspirée par le rapport Beveridge, mais basé sur un système bismarckien création du régime général des travailleurs salariés 1961 : création de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) 1966 : création du Régime Social des Indépendants (RSI) 2000 : mise en place de la CMU 5

6 Le régime général concerne les salariés du commerce et de l industrie et leurs ayants droit affiliation des étudiants et des personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle couvre environ 80% de la population sous la tutelle de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère de la Santé 6

7 Les branches du régime général Les risques couverts Assurance Maladie (Maladie - Maternité - Invalidité - Décès) Accidents du travail et maladies professionnelles Vieillesse Famille Une cinquième branche est en cours d élaboration prise en charge de la dépendance des personnes âgées ou handicapées 7

8 Les prestations du régime général Prestations en espèces la compensation de la perte de rémunération en cas d arrêt d activité indemnités journalières pendant une maladie ou une maternité Prestations en nature le remboursement de tout ou de partie des dépenses de soins exemples : consultations, actes, médicaments 8

9 L Assurance Maladie (AM) L Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie (UNCAM) représentation de tous les régimes de l AM Les caisses d assurance maladie du régime général la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) Site Internet : les Caisses Primaires d Assurance Maladie 9

10 Les prestations de l AM Prise en charge des tarifs conventionnés consultations, actes et produits Le ticket modérateur souvent le remboursement par l AM n est que partiel participation aux frais à la charge de l assuré le pourcentage pour chaque type de prestation est fixé par arrêté, par exemple 35% du prix d un médicament remboursé à 65% 40% pour un acte infirmier remboursé à 60% les exonérations du ticket modérateur par exemple pour un patient ayant une affection de longue durée (ALD) 10

11 L assurance maladie complémentaire Le ticket modérateur peut être pris en charge par une assurance maladie complémentaire (AMC) Les trois acteurs de l AMC les Mutuelles à but non lucratif les Institutions de Prévoyance gèrent notamment des contrats collectifs d entreprise les Assurances Privés à but lucratif réunis dans l Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire (UNOCAM) 11

12 Le financement du régime général Les cotisations sociales payées par l employeur et l assuré social en fonction de la rémunération du travail La Contribution Sociale Généralisée (CSG) pour l ensemble des revenus Les impôts spécifiques par ex. les taxes sur l alcool, sur le tabac ou sur les boissons sucrées 12

13 La négociation des rémunérations des professionnels libéraux Cadre budgétaire : ONDAM «soins de ville» Cadre conventionnelle : Conventions Nationales règles fixées par le Code de la Santé Publique pour chaque profession médicale et paramédicale négociées par les syndicats représentant la profession, l UNCAM et l UNOCAM 13

14 L UNCAM Représentation de tous les régimes de l AM la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) du régime général la Mutualité Sociale Agricole le Régime Social des Indépendants Le Directeur Général est nommé par le Ministre de la Santé Missions négociation avec les professionnels de santé par exemple les tarifs des consultations et des actes fixer les taux de la participation des assurés par ex. les tickets modérateur pour les produits et les actes 14

15 Les médecins libéraux (1) Tarifs pour les consultations et actes négociés par les syndicats avec l UNCAM le secteur 1 : les médecins respectent ces tarifs et bénéficient de la prise en charge d une partie de leurs cotisations sociales ( environ 75% des médecins) le secteur 2 : les médecins peuvent pratiquer des tarifs libres, avec «tact et mesure» des négociations sont en cours pour encadrer les «dépassements d honoraire» des médecins du secteur 2 propositions : éviter des dépassements «abusifs» et possibilité de réaliser une partie de l exercice aux tarifs négociés 15

16 Les médecins libéraux (2) Les évolutions de l encadrement des «dépassements d honoraire» des médecins du secteur 2 Médecins peuvent signer un «contrat d accès aux soins» à partir d octobre 2013 Limitation des dépassements (100% au maximum) une partie de l activité sans dépassement d honoraire l AM prend en charge une partie des cotisations sociales Information auprès des médecins à «dépassements d honoraire importants» (tarifs en moyenne plus élevés que 2,5 fois le tarif de base) Environ 500 médecins en France Lettre envoyée par l AM en août 2013 Incitation à réduire les «dépassements d honoraire» 16

17 Les médecins libéraux (3) Le paiement à la performance (P4P) mis en place en 2012/2013 contrat entre l AM et les médecins généralistes (et certains médecins spécialistes, par ex. les cardiologues) Sur la base de 29 Objectifs de Santé Publique suivi des patients ayant une pathologie chronique, participer à des actions de prévention, réduire le volume de prescription, prescription de médicaments sous DCI rémunération supplémentaire par forfait au maximum Euros par année, si les 29 objectifs atteints le forfait moyen versé sera d environ en

18 Les médecins libéraux (4) Rémunération par forfaits introduits le 1 er juillet 2013 pour les médecins du secteur 1 Forfait Médecin Traitant : 5 /patient/année Majoration Personne Agée (MPA) : 5 /consultation avec un(e) patient(e) de plus de 85 ans Majoration de consultation de suivi de Sortie d Hospitalisation (MSH) : 23 pour la consultation avec un patient polypathologique dont l autonomie est altérée et qui nécessite un suivi médical rapproché et la coordination avec des professionnels paramédicaux la rémunération des médecins tend vers une rémunération mixte, mais le paiement à l acte reste la rémunération de base 18

19 La convention nationale des infirmiers (1) La convention nationale des infirmiers libéraux l arrêté du 18 juillet 2007 et ses trois avenants précisent les conditions d installation et de remplacement les conditions permettant aux patients d être remboursés par l Assurance Maladie la Nomenclature Générales des Actes Professionnels (NGAP) les infirmiers conventionnés bénéficient d un taux de cotisation d assurance maladie spécifique les cotisation sont plus faibles 19

20 La convention nationale des infirmiers (2) La NGAP des actes infirmiers chaque acte est désigné avec un coefficient et une lettre-clé il existe trois lettres-clés qui correspondent à des tarifs Acte Médico-Infirmier (AMI) : 3,15 Acte Infirmier de Soins (AIS) : 2,65 Démarche de Soins Infirmiers (DI) : 10,00 Valeur de l acte = coefficient x lettre-clé Indemnités de déplacement Majorations du tarif, par exemple la nuit ou le dimanche 20

21 La convention nationale des infirmiers (3) Les infirmiers non conventionnés application des honoraires de leur choix fixé avec «tact et mesure» les patients seront remboursés sur la base du tarif conventionné 21

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2015 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2012 2013 Prévisions 2014 0,6 0,2-0,2-2,5-3,2-2,9-5,9-6,8-6

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2016 ENVIRONNEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le déficit du régime général En milliards d 2013 2014 Prévisions 2015 0,7 0,6-0,6-3,2-2,7-1,6-4,6-6

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

Orthèses et Petit Appareillage

Orthèses et Petit Appareillage Orthèses et Petit Appareillage Protection sociale et LégislationL 1/ Protection sociale et Législation Historique Organisation de l Assurance Maladie Le régime général Procédures et circuits de prise en

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI

LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI De quoi parle-t-on? La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent de faire face financièrement aux aléas de la vie.

Plus en détail

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Chapitre 2 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS MED@TICE PCEM1 - Année 2006/2007 Faculté de Médecine de Grenoble

Plus en détail

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées

Le service social hospitalier. Le financement des soins. L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Le service social hospitalier Le financement des soins L accueil des personnes âgées en résidence d hébergement. L accueil des personnes handicapées Intervention IFAS 10/09/2015 MP Hervé 1. Le service

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

Financement des soins. Hélène Marini Mardi 10 mai 2010

Financement des soins. Hélène Marini Mardi 10 mai 2010 Financement des soins Hélène Marini Mardi 10 mai 2010 Plan Dépenses de santé Organisation de la sécurité sociale Origine des financements Dépenses de santé Principaux agrégats Données 2009 pour la France

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

La santé en chiffres

La santé en chiffres La santé en chiffres Edition 2008-2009 La dépense de soins et de biens médicaux Financement Répartition 2007 par financeur Complémentaires : 13,6 % des dépenses soit 22,3 milliards d euros Assurances 3,2

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE

S O M M A I R E I 07.03 A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE I 07.03 S O M M A I R E A ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX B ASSURANCE MALADIE C ASSURANCE MATERNITÉ, DÉCÈS, INVALIDITÉ, VEUVAGE D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES E

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie

Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie Les Grands Risques Sociaux Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie Santé publique 1ere année du 2eme cycle de la Faculté d Odontologie Janvier 2016 Direction

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé. Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer

Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé. Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer Questions de vocabulaire : Assurance de base : assurance maladie obligatoire Couverture complémentaire : Contrats

Plus en détail

Historique et organisation générale de la Sécurité sociale et de l Assurance maladie UE Organisation de la Sécurité Sociale 19 janvier 2015

Historique et organisation générale de la Sécurité sociale et de l Assurance maladie UE Organisation de la Sécurité Sociale 19 janvier 2015 Historique et organisation générale de la Sécurité sociale et de l Assurance maladie UE Organisation de la Sécurité Sociale 19 janvier 2015 Direction régionale du Service médical PACA-C - 1 -Public - Historique

Plus en détail

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013

Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Unité d enseignement 1.2.S3 Deveaux Sébastien Coordonateur de soins Septembre 2013 Programme Chiffres 2012 Questions Dotation Globale/T2A Sécurité Sociale Les mutuelles Financement et remboursement des

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

ECONOMIE DE LA SANTE 06/11/2015. Economie de la santé (Rappel) Structure Nationale. La santé un service spécifique :

ECONOMIE DE LA SANTE 06/11/2015. Economie de la santé (Rappel) Structure Nationale. La santé un service spécifique : ECONOMIE DE LA SANTE RAPPEL : LE MARCHÉ DE LA SANTÉ LES STRUCTURES DE GESTION LA SÉCURITÉ SOCIALE LE FINANCEMENT DE LA SS + LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENT LE FINANCEMENT DES SOINS INFIRMIERS MUTUELLE

Plus en détail

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires 20 novembre 2014 Complémentaire santé : actualité économique Point d actualité : évolutions règlementaires Frais de soins de santé : réforme des contrats responsables Prévoyance : portabilité des droits

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

ACCORD DU 30 JANVIER 2008

ACCORD DU 30 JANVIER 2008 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 8113. EXPLOITATIONS DE MARAÎCHAGE, ARBORICULTURE, HORTICULTURE, PÉPINIÈRES ET CRESSICULTURE (ÎLE-DE-FRANCE)

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui Exposé sous le thème: la sécurité sociale Réalisée par: Encadré par Mlle Jalila Boussakri M.KHALID FARID Mlle Kaoutar El Mahdaoui Plan Introduction Axe I : Le régime de la CNSS: SECTION1: principe général

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr AVENANCE Adaptation des régimes Prévoyance et Santé Réunion du 26 février 2009 www.mercer.fr Préambule taxe Bachelot 1 Préambule taxe Bachelot Principe Mesure souhaitée par l Etat dans son projet de Loi

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE

Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne LA PROTECTION SOCIALE 1 Hospices Civils de Beaune Module 1 : Accompagnement d une personne dans les actes de la vie quotidienne Institut de formation d aides-soignants Promotion 2015-2016 Date : 8/9/15 Durée : 1h30 LA PROTECTION

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite ONU Genève 09/04/2014 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale en France Les différents régimes de sécurité

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités?

Généralisation de la complémentaire santé. contraintes ou opportunités? Généralisation de la complémentaire santé contraintes ou opportunités? SOMMAIRE I - Rappel du contexte 1- Qu est que la généralisation de la complémentaire santé? 2- Quelles sont les entreprises concernées?

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

Qu est-ce que le droit à la protection sociale?

Qu est-ce que le droit à la protection sociale? Introduction Qu est-ce que le droit à la protection sociale? Le droit de la protection sociale est constitué de l ensemble des règles juridiques destinées à protéger les personnes contre la survenance

Plus en détail

Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations

Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations 2 Présentation S.A. à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE. DIRIGEANTS : THIERRY NEFF PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE LAURENT

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Le système de protection sociale en France. Comité Départemental des Yvelines de Basket Ball

Le système de protection sociale en France. Comité Départemental des Yvelines de Basket Ball Le système de protection sociale en France DEFINITION Ensemble des dispositifs mis en place par une société pour pallier les conséquences des risques sociaux des individus = socialisation du risque Principaux

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

LIVRe BLANC. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! LIVRe BLANC www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! MUTUELLE LMP LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE, UN ENJEU MAJEUR DÈS MAINTENANT. CONTRAT COLLECTIF ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

La protection sociale du travailleur non salarié

La protection sociale du travailleur non salarié La protection sociale du travailleur non salarié MAJ janvier 2014 Le régime social des travailleurs indépendants Le RSI Le régime social des indépendants Vous êtes en : EI (Entreprise Individuelle), EURL

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale

Vos droits en matière de sécurité sociale Vos droits en matière de sécurité sociale en France Commission européenne Emploi, affaires sociales et égalité des chances Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration

Plus en détail

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin!

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! 45% des agents des départements et régions ont déjà choisi nos trois mutuelles professionnelles. 7 bonnes raisons

Plus en détail

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES"

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS RESPONSABLES NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES" Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les contrats santé individuels et collectifs bénéficiant d aides fiscales et sociales. Contrats

Plus en détail

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les dépenses du régime général... 4 II - Les recettes

Plus en détail

Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique du patient.

Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique du patient. Le développement des programmes d éducation thérapeutique du patient 2 ans après la loi Hôpital, patients, santé, territoire : quel bilan? Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

La protection sociale des salariés

La protection sociale des salariés La protection sociale des salariés Joël Bienassis Directeur des Accords Collectifs Bruno de la Porte Directeur Associé 03 février 2011 Sommaire! 1 La protection sociale en France Bruno de la Porte! Définition!

Plus en détail

Assurance Santé et Prévoyance. PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence.

Assurance Santé et Prévoyance. PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence. Assurance Santé et Prévoyance PACK PRO ENTREPRISE Exigez la référence. CIPRÉS vie Pack Pro Entreprise TNS Les solutions Prévoyance et Santé à la hauteur de vos ambitions. Ne choisissez plus entre performance

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

débat carité : Constats»

débat carité : Constats» MUTUALITE FRANCAISE CÔTE-D OR YONNE Dr Nathalie Arnould Conférence débat «Santé Précarit carité : Constats» Samedi 18 octobre 2008 La Mutualité Française aise? Elle fédère la quasi-totalité des mutuelles

Plus en détail