DISPOSITIONS FISCALES SOMMAIRE

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1 DISPOSITIONS FISCALES SOMMAIRE Un paquet fiscal ciblé et équilibré 1. Soutenir le pouvoir d achat et promouvoir le travail Réforme de l impôt sur le revenu Revalorisation de la prime pour l emploi Aménagement du régime de l hypothèque rechargeable Amélioration de la réduction d impôt pour hébergement en établissement de long séjour 2. Améliorer la compétitivité de nos entreprises Création d une réduction d impôt en faveur des PME de croissance Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME Reconduction et aménagement de la provision pour entreprises de presse 3. Mesures d adaptation de la fiscalité à la réalité économique Aménagement du régime des acomptes d impôt sur les sociétés Étalement de la déduction des frais d acquisition des titres de participation Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés PLF 2007 DISPOSITIONS FISCALES

2 UN PAQUET FISCAL CIBLÉ ET ÉQUILIBRÉ Le projet de loi de finances pour 2006 a comporté une réforme fiscale d une ampleur tout à fait inédite, pour un montant de l ordre de 6 milliards d euros, s inscrivant dans une stratégie globale qui vise à faire de la fiscalité un outil au service de l emploi, du pouvoir d achat et de la compétitivité. Elle a comporté plusieurs volets, avec notamment : un allégement global d impôt de près de 4 milliards d euros, centré sur les classes moyennes, grâce à une refonte en profondeur du barème de l impôt sur le revenu : réduction du nombre de tranches de 7 à 5, diminution des taux et intégration de l abattement de 20 % ; l introduction d un plafonnement des impôts directs grâce auquel aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l habitation principale) ; une réforme de la taxe professionnelle avec la garantie pour les entreprises qu elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5 % de la valeur ajoutée. Dans ce contexte, le paquet fiscal présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 comporte un nombre plus restreint de mesures fiscales, ciblées sur des objectifs économiques et sociaux identifiés. Ce paquet fiscal est entièrement autofinancé, marquant ainsi la détermination du Gouvernement dans la maîtrise du déficit budgétaire et de la dette publique. 1. Dans la continuité des mesures adoptées en 2006, le soutien du pouvoir d achat et la promotion du travail est le premier objectif. Les contribuables bénéficieront rapidement de la baisse de l impôt sur le revenu adoptée l an dernier, par une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dès le début de l année. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 euros. C est ainsi plus de 2 milliards d euros qui seront injectés dès le début de l année dans l économie afin de soutenir la consommation. Il n était pas envisageable en effet que l État fasse sa trésorerie sur le dos des contribuables. Le soutien du pouvoir d achat et le soutien du travail passent aussi par une revalorisation de la prime pour l emploi. Son montant maximal, qui était de 538 euros en 2005, passe à 714 euros en 2006, puis à 948 euros en 2007, ce qui fera de la prime pour l emploi un véritable 13 e mois pour les 9 millions de personnes qui en bénéficient. Ainsi, à titre d exemple, entre 2002 et 2007, un célibataire au smic touchait 437 euros de PPE en 2002 ; il touchera en euros. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 1 sur 3

3 Le projet de loi de finances comporte un dispositif permettant la transformation sans frais d une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable. Cette hypothèque permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs. La transformation d une hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable n est plus soumise à droit d enregistrement et à taxe de publicité foncière. Cela permettra de soutenir la consommation en drainant plus fortement le public des particuliers vers le crédit hypothécaire. En effet, aujourd hui, ils ne recourent à cette forme de sûreté que marginalement. Enfin, le projet de loi de finances contient une disposition qui relève tant du soutien au pouvoir d achat que de la justice sociale et de l équité. Il s agit d offrir une meilleure prise en charge des frais supportés par les personnes dépendantes. Il est ainsi proposé d étendre l assiette de la réduction d impôt sur le revenu pour hébergement en établissement de long séjour aux frais d hébergement, et d augmenter de euros à euros le plafond des dépenses éligibles. Cette mesure rapproche les modalités de la réduction d impôt pour hébergement en établissement de long séjour de celles de la réduction d impôt pour emploi à domicile. Elle permet d éviter une hausse brutale de la pression fiscale sur les personnes dépendantes qui, du fait de la dégradation de leur état de santé, doivent quitter leur domicile, où elles bénéficiaient d une aide, pour partir dans un établissement de long séjour. 2. Enfin, le projet de loi de finances comporte des mesures visant à améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier les plus petites et les plus prometteuses d entre elles. L économie française manque d entreprises de taille intermédiaire. Beaucoup de petites entreprises peinent à se transformer en entreprises de taille moyenne du fait de difficultés de financement et de l augmentation des charges avec la taille de l entreprise. Afin de doter notre pays d entreprises en croissance fortes, créatrices d emplois, les petites et moyennes entreprises dites «de croissance» pourront bénéficier d une neutralisation de l augmentation de la charge fiscale au titre de l impôt sur les sociétés et de l imposition forfaitaire annuelle. Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent avoir vu leur masse salariale augmenter d au moins 15 % au titre de chacun de deux exercices consécutifs. Des modalités anticipées de remboursement du crédit d impôt recherche sont également prévues pour ces entreprises de croissance ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes. En outre, et afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises, le dispositif de réduction d impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de ces entreprises est prorogé, et son efficacité renforcée. Cette réduction d impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite annuelle de euros pour un célibataire ou euros pour un couple. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 2 sur 3

4 3. Le projet de loi de finances poursuit également l harmonisation et la mise en cohérence de nos règles d imposition avec la réalité économique. Une nouvelle étape dans la modernisation du recouvrement de l impôt sur les sociétés est franchie afin que les versements reflètent plus fidèlement l évolution réelle des résultats des entreprises. Il est ainsi proposé d étendre aux sociétés dont le chiffre d affaires est au moins égal à 500 millions d euros le mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d euros. Il est également proposé de préciser le régime fiscal des frais d acquisition (honoraires, commissions, frais d acte notamment) des titres de participation en autorisant leur déduction sur 10 ans, au lieu de la déduction totale dès la première année. Cette mesure qui complète la dernière phase de la réforme des plus-values sur titres de participation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 entre en vigueur en 2007 (exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans). Il est enfin envisagé de soumettre au taux normal de l impôt sur les sociétés les plus-values sur titres de placement dont le prix de revient est supérieur à euros et qui représentent moins de 5 % du capital au taux normal de l impôt sur les sociétés : la détention de ces titres correspond à une logique de placement financier, ce qui ne légitime plus une imposition différente des autres produits financiers. Intitulé de la mesure Dépense fiscale Recette budgétaire Revalorisation de la PPE 500 RI dépendance 70 Mesure «PME de croissance» 60 RI souscription au capital des PME 190 Déduction des frais d acquisition 500 Imposition des plus-values de titres de placement 300 TOTAL Extension du régime des acomptes 500 PLF 2007 Dispositions fiscales Page 3 sur 3

5 LA RÉFORME DE L IMPÔT SUR LE REVENU Situation actuelle Les dispositions adoptées en matière de baisse de l impôt sur le revenu dans le cadre de la loi de finances pour 2006 s inscrivent dans le prolongement du mouvement de réduction des prélèvements obligatoires engagé depuis Au total, l allégement de l impôt sur le revenu aura atteint 20 % sur la période pour un coût de 9,6 milliards d euros. Fin 2007, 3,7 millions de contribuables auront vu leur impôt allégé de plus de 30 % par rapport à ce qu ils auraient payé en l absence de réforme. La loi de finances pour 2006 a conforté ce processus à travers deux mesures principales applicables en 2007 : la refonte globale du barème progressif de l impôt sur le revenu, à compter de l imposition des revenus de l année 2006, qui a permis de réduire le nombre de ses tranches de 7 à 5 et de baisser ses taux du fait de l intégration dans le barème de l abattement de 20 % et d un allégement global de l impôt ; l institution d un mécanisme de plafonnement des impôts directs : plus aucun contribuable ne pourra être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, ISF et impôts locaux afférents à l habitation principale). Situation nouvelle 1. Le barème de l impôt sur le revenu de l année 2006 Il est proposé de revaloriser, dans la loi de finances pour 2007, les seuils et limites associés au barème de l impôt sur le revenu de l année 2006 afin de tenir compte de l évolution de l indice des prix hors tabac, qui s élève à 1,8 %. PLF 2007 Dispositions fiscales

6 Le barème applicable aux revenus de 2006 s établirait comme suit : Tranches actuelles de revenus adoptés en loi de finances 2006 (en euros) Taux actuels adoptés en loi de finances 2006 Tranches proposées de revenus (en euros) Taux proposés Jusqu à Jusqu à De à ,5 % De à ,5 % De à % De à % De à % De à % Plus de % Plus de % Les limites et seuils associés au calcul de l impôt, également indexés de 1,8 %, s établiraient de la manière suivante : Objet de la limite ou du seuil Montants actuels adoptés en loi de finances pour 2006 (en euros) Montants proposés (en euros) Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement Réduction d impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement Plafond de la décote Montant de l abattement accordé en cas de rattachement d un enfant majeur marié ou chargé de famille PLF 2007 Dispositions fiscales Page 2 sur 9

7 En outre, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables de la baisse de l impôt sur le revenu, il est proposé de réduire de 8 % le montant des acomptes prévisionnels ou les prélèvements mensuels. Les minorations seraient plafonnées à 300 euros au total. Cette disposition s appliquerait à tous les contribuables acquittant des acomptes ou des mensualités. Il est précisé que cette baisse s ajoute à la possibilité qu ont tous les contribuables de moduler les acomptes ou mensualités qui sera effective dès le début de l année 2007 par la mise à disposition sur le site internet du ministère de l Économie, des finances et de l Industrie d un logiciel de calcul de l impôt sur le revenu en ligne. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 3 sur 9

8 EXEMPLES 1. Évolution de la cotisation IR et de la prime pour l emploi entre 2002 et 2007 (montants en euros) Situation de famille Célibataire sans enfant Marié sans enfant Marié deux enfants Salaire annuel (1) (2) déclaré 1 Smic Smic Smic Smic Avant réforme et baisses successives des taux IR 2002 actualisé PPE 2002 actualisée IR 2007 (baisse des taux du barème et intégration de l abattement de 20 %) Après réforme PPE 2007 (ensemble des majorations) Gain en euros IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE 2002 Gain en % (a) % % % % (a)le montant maximal de 948 euros est atteint à 1,02 smic. 2. Évolution de la cotisation IR et de la prime pour l emploi entre 2005 et 2007 Célibataire sans enfant (montants en euros) Salaire annuel déclaré par chaque époux (1) 1 Smic Smic Smic Smic IR 2005 actualisé PPE 2005 actualisée 3 (1 re majoration) Avant réforme Après réforme Gain en euros Gain en % IR 2006 PPE 2007 actualisé PPE 2006 actualisée 3 (2 e majoration) IR 2007 (baisse des taux du barème et intégration de l abattement de 20 %) (3 e majoration) IR dû PPE IR dû PPE IR dû PPE IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE 2005 IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE % 33 % % % % Par convention, le Smic horaire défini au 1 er juillet 2006 est retenu pour l ensemble de l année. 2 Dans le cas d un contribuable marié, salaire annuel déclaré par chaque époux. 3 Limites et seuils de revenus et majorations de prime actualisés comme l évolution de l indice des prix hors tabac, soit 1,8 % en 2005 par rapport à 2004 et 1,8 % en 2006 par rapport à 2005 ; PPE 2005 : taux de 4,6 % et 11,5 % ; PPE 2006 : taux de 6 % et 15 %. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 4 sur 9

9 3. Évolution de la cotisation IR et de la prime pour l emploi entre 2005 et 2007 Couple marié avec 1 enfant (montants en euros) Avant réforme Après réforme Gain en euros Gain en % IR 2006 PPE 2007 actualisé IR 2005 PPE 2005 PPE 2006 IR 2007 Salaire actualisé actualisée (5) actualisée (5) (baisse des taux annuel (1 re majoration) (2 e majoration) du barème et déclaré intégration de par l abattement de chaque 20 %) époux (4) IR dû PPE IR dû PPE IR dû PPE 1 Smic Smic Smic Smic (3 e majoration) IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE 2005 IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE % 32 % ,5 % ,6 % % Évolution de la cotisation IR et de la prime pour l emploi entre 2005 et 2007 Couple marié avec 2 enfants (montants en euros) Avant réforme Après réforme Gain en euros Gain en % IR 2006 PPE 2007 actualisé IR 2005 PPE 2005 PPE 2006 IR 2007 Salaire actualisé actualisée 5 actualisée 5 (baisse des annuel (1 re (2 e taux du majoration) majoration) barème et déclaré intégration par de chaque l abattement époux 4 de 20 %) IR dû PPE IR dû PPE IR dû PPE 1 Smic Smic Smic Smic (3 e majoration) IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE 2005 IR ou PPE 2007 par rapport à IR ou PPE % 31 % % % % 4 Par convention, le Smic horaire défini au 1 er juillet 2006 est retenu pour l ensemble de l année. 5 Limites et seuils de revenus et majorations de prime actualisés comme l évolution de l indice des prix hors tabac, soit 1,8 % en 2005 par rapport à 2004 et 1,8 % en 2006 par rapport à 2005 ; PPE 2005 : taux de 4,6 % et 11,5 % ; PPE 2006 : taux de 6 % et 15 %. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 5 sur 9

10 2. Conséquences de l intégration de l abattement de 20 % dans les taux du barème Les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l abattement de 20 % ont fait l objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif. Les principales mesures d ajustement ont été les suivantes : - une correction a été apportée afin de maintenir une imposition des contribuables non salariés non adhérents à un centre ou une association de gestion agréée plus élevée que celle des adhérents ; - pour l imposition des revenus fonciers, la suppression de la déduction forfaitaire de droit commun s est accompagnée de la suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) payée par les particuliers ; - l abattement de 50 % applicable aux dividendes a été réduit à 40 %. Exemple 1 - Couple de retraités bénéficiant du régime «micro-foncier» (montants en euros) Pensions de retraite déclarées Loyers imposables Avant réforme Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 40 %) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (soit 2,5 % des recettes) 150 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) 396 Total des impositions Après réforme Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 30 %) IR (avec intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (supprimée) 0 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) 462 Total des impositions PLF 2007 Dispositions fiscales Page 6 sur 9

11 Exemple 2 - Couple marié deux enfants bénéficiant du régime «microfoncier» (montants en euros) Salaires déclarés Loyers imposables Avant réforme Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 40 %) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (soit 2,5 % des recettes) 200 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) 528 Total des impositions Après réforme Revenu foncier imposable (abattement micro-foncier de 30 %) IR (avec intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) : CRL (supprimée) 0 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) 616 Total des impositions Exemple 3 Pacsé sans enfant soumis au régime réel d imposition (montants en euros Salaires déclarés Loyers imposables Avant réforme Revenu foncier imposable (14 % de déduction forfaitaire ; d autres charges) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (soit 2,5 % des recettes) 400 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) Total des impositions Après réforme Revenu foncier imposable (900 de frais de gestion et d assurance ; d autres charges) IR (avec intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (supprimée) 0 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) Total des impositions PLF 2007 Dispositions fiscales Page 7 sur 9

12 Exemple 4 - Couple marié avec deux enfants - soumis au régime réel d imposition (montants en euros) Salaires déclarés Loyers imposables Avant réforme Revenu foncier imposable (14 % de déduction forfaitaire ; d autres charges) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (soit 2,5 % des recettes) 400 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) : Total des impositions Après réforme Revenu foncier imposable (900 de frais de gestion et d assurance ; d autres charges) IR (avec intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) CRL (supprimée) 0 Prélèvements sociaux (soit 11 % du revenu foncier imposable) Total des impositions Exemple 5 - Couple marié avec deux enfants soumis eu régime du bénéfice réel BIC bénéficiant de l abattement CGA (montants en euros) Bénéfice industriel et commercial déclaré Avant réforme Bénéfice industriel et commercial imposable (abattement CGA 20 %) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) Total des impositions Après réforme Bénéfice industriel et commercial imposable : IR (barème indexé avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) Total des impositions PLF 2007 Dispositions fiscales Page 8 sur 9

13 Exemple 6 - Couple marié avec deux enfants soumis eu régime du bénéfice réel BIC ne bénéficiant pas de l abattement CGA (montants en euros) Bénéfice industriel et commercial déclaré Avant réforme Bénéfice industriel et commercial imposable (abattement CGA 20 %) IR (barème indexé sans intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) Total des impositions Après réforme Bénéfice industriel et commercial imposable (coef. de correction 1,25) : IR (barème indexé avec intégration des 20 % et réduction du nombre de tranches) Total des impositions Exemple 7 - Couple marié avec deux enfants titulaires de dividendes d actions (montants en euros) Salaires déclarés Dividendes déclarés Avant réforme Dividendes imposables (réfaction 50 % ; abattement des 20 % et réduction du nb de tranches) Prélèvements sociaux (soit 11 % du dividende déclaré) 880 Total des impositions Après réforme Dividendes imposables (réfaction 40 % ; abattement forfaitaire ) IR (barème indexé avec intégration des 20 % et réduction du nb de tranches) Prélèvements sociaux (soit 11 % du dividende déclaré) 880 Total des impositions PLF 2007 Dispositions fiscales Page 9 sur 9

14 REVALORISATION DE LA PRIME POUR L EMPLOI Situation actuelle La prime pour l emploi (PPE) a pour objectif d encourager la reprise ou le maintien dans l emploi des personnes disposant de revenus modestes. Son attribution est accordée en fonction d un montant de revenus apprécié au niveau du foyer fiscal (revenu fiscal de référence) et individuellement (revenu provenant de l activité professionnelle exercée). Le Gouvernement a souhaité renforcer le caractère incitatif du dispositif en procédant à une revalorisation importante de son montant. La loi de finances pour 2006 a permis aux titulaires de la PPE de bénéficier d une augmentation de 50 % de leur prime répartie sur deux ans. Ainsi, l avantage maximal individuel de PPE qui s élevait à 538 euros en 2005 a été porté à 714 euros pour 2006 et 809 euros pour Environ 9,1 millions de foyers fiscaux ont pu bénéficier de la prime pour l emploi au titre de l année 2005 pour un coût de 2,7 milliards d euros. Situation nouvelle La Gouvernement souhaite donner une impulsion supplémentaire au dispositif en procédant à une nouvelle revalorisation du montant de la prime. Ainsi, le montant maximal individuel de la prime initialement prévu à 809 euros pour l année 2007 serait porté à 948 euros. Cette revalorisation ferait de la prime pour l emploi un véritable 13 e mois pour ses bénéficiaires. PLF 2007 Dispositions fiscales

15 Exemples : 1-Célibataire sans enfant Salaire déclaré (en euros) 0,5 smic (1) (2) en en smic (1) en en 2006 PPE 2006 (en euros) PPE 2007 (en euros) Gain 2007/2006 Valeur % (en euros) % (3) % (1) Par convention, le calcul du revenu déclaré est établi à partir du smic horaire défini au 1 er juillet 2006 pour l ensemble de l année concernée. (2) On entend par «0,5 smic» une personne à mi-temps rémunérée au smic. (3) Le montant maximal de 948 euros est atteint à 1,02 smic. Pour un célibataire sans enfant exerçant une activité à mi-temps au smic, la PPE actuelle s élève à 589 euros : elle sera augmentée de 48 % en 2007 à 871 euros, ce qui représente un gain de 283 euros. Pour un célibataire sans enfant à temps plein au smic, la PPE actuelle s élève à 713 euros. Elle augmentera de 32 % en 2007 pour s élever à 942 euros, soit un gain de 229 euros. 2- Couple biactif ayant 2 enfants à charge Salaire déclaré (en euros) 0,5 smic (4) en 2005 (5) en smic (6) en en 2006 PPE 2006 (en euros) PPE 2007 (en euros) Gain 2007/2006 Valeur % (en euros) % % (4) Par convention, le calcul du revenu déclaré est établi à partir du smic horaire défini au 1 er juillet 2006 pour l ensemble de l année concernée. (5) On entend par «0,5 smic» une personne à mi-temps rémunérée au smic. (6) Salaires de même montant déclarés par chaque époux. Pour un couple marié biactif avec deux enfants à charge dont les deux conjoints exercent une activité à temps partiel, le gain de revenu sera de 562 euros en 2007 (+ 45 %). Pour un même couple exerçant une activité à temps plein, le gain de revenu sera de 464 euros en 2007 (+ 31 %). PLF 2007 Dispositions fiscales Page 2 sur 4

16 Gains mensuels à la reprise d un emploi (situation en 2007) Année 2007, smic au 1 er juillet 2006 (montants en euros) Célibataire Parent isolé + 1 enfant Inactivité Activité smic mi-temps gain net smic temps plein gain net Inactivité Activité smic mi-temps gain net smic temps plein gain net Parent isolé + Inactivité Activité 1 enfant (moins de smic mi-temps gain net smic temps plein gain net trois ans) Couple + 2 enfants Couple + 2 enfants Inactivité des Activité d un seul conjoint deux conjoints smic mi-temps gain net smic temps plein gain net Inactivité des Activité des deux conjoints deux conjoints smic mi-temps gain net smic temps plein gain net Remarque : les calculs sont effectués en tenant compte, outre le RMI, des allocations logements, de l allocation de rentrée scolaire, de la couverture maladie universelle (CMU), de la prime de Noël (mensualisée) et de la taxe d habitation. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 3 sur 4

17 Réforme du barème de la prime pour l emploi (PPE) (en pointillés, PPE pour un emploi à temps partiel) PPE PPE ,3 SMIC 1 SMIC 1,4 SMIC Revenu d'activité PLF 2006 DISPOSITIONS FISCALES Page 4 sur 4

18 AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DE L HYPOTHÈQUE RECHARGEABLE Situation actuelle L ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le droit l hypothèque rechargeable. Cette hypothèque permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas avoir à en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs ; il lui suffit d établir une convention de rechargement notariée publiée à la conservation des hypothèques en marge de l inscription existante. L article 59 de l ordonnance précitée donne également la possibilité aux particuliers de faire rédiger un avenant par un notaire afin de transformer une hypothèque inscrite avant la publication de cette ordonnance, soit le 25 mars 2006, en une hypothèque rechargeable qui pourra ainsi être affectée à la garantie d autres créances. La conclusion de cet avenant donne lieu à la perception du droit fixe de 125 euros applicable aux actes innomés. Son inscription à la conservation des hypothèques donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % majorée d une taxe additionnelle de 0,10 %. Situation nouvelle Les particuliers ayant recours au crédit hypothécaire par la transformation d hypothèques en hypothèques rechargeables, seraient exonérés : du droit fixe d enregistrement de 125 euros ; des 0,70 % dus au titre de la taxe de publicité foncière et de sa taxe additionnelle ; à condition que les avenants soient : conclus par une personne physique et portent sur une hypothèque inscrite en garantie d une obligation qu elle a elle-même contractée ; inscrits avant le 1 er janvier PLF 2007 Dispositions fiscales Page 1 sur 1

19 AMÉLIORATION DE LA RÉDUCTION D IMPÔT POUR HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT DE LONG SÉJOUR Situation actuelle Les personnes dépendantes hébergées en établissement de long séjour bénéficient d une réduction d impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses spécifiques à la dépendance, à l exclusion des frais afférents à l hébergement (frais de nourriture et de logement). Toutefois, les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée et qui ont bénéficié de la réduction d impôt au titre de l imposition des revenus perçus en 2002 bénéficient d une réduction d impôt calculée non seulement sur les frais afférents à la dépendance, mais aussi sur ceux relatifs à l hébergement. Dans tous les cas, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de euros par personne hébergée. Situation nouvelle Afin d offrir une meilleure prise en charge des frais supportés par les personnes dépendantes, il est proposé d étendre l assiette de la réduction d impôt sur le revenu aux frais d hébergement proprement dits (logement et nourriture) qui représentent en moyenne 75 % du coût total de l accueil en établissement. Ainsi, toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement seraient désormais traitées de la même façon, quelle que soit leur date d entrée en établissement. De plus, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d impôt sur le revenu serait porté de euros à euros, soit une réduction d impôt maximale portée de 750 euros à euros. Ces dispositions, dont le coût est estimé à 70 millions d euros, s appliqueraient aux dépenses exposées en 2006 et les années suivantes. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 1 sur 1

20 CRÉATION D UNE RÉDUCTION D IMPÔT EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE CROISSANCE Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu majeur pour notre économie car elles constituent les gisements les plus riches en termes de croissance et d emplois. Or, l économie française manque d entreprises de taille intermédiaire. En effet, beaucoup de petites entreprises, après des débuts prometteurs, voient leur croissance ralentir et peinent à se transformer en moyennes entreprises. Le financement de la croissance est donc vital pour les PME les plus performantes, les «gazelles». Aussi, afin de favoriser leur émergence et leur développement, il est proposé de créer une réduction d impôt sur les sociétés visant à neutraliser toute augmentation de l impôt sur les sociétés (IS) et de l imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l entreprise et à ne pas la pénaliser alors même qu elle doit effectuer d importants investissements. Elle pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l entreprise devra répondre au statut de «petite et moyenne entreprise de croissance» c est-à-dire remplir les conditions suivantes : être assujettie à l impôt sur les sociétés ; répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise prévue par le droit communautaire ; employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés ; avoir vu sa masse salariale augmenter d au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Le taux de la réduction d impôt serait de 100 % pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. Il varierait de 100 à 0 % pour des croissances inférieures à 15 %. PLF 2007 Dispositions fiscales

21 La réduction d impôt serait égale au produit de ce taux ainsi obtenu par l accroissement des impôts calculé de la façon suivante : la somme de l impôt sur les sociétés (IS) et de l imposition forfaitaire annuelle (IFA) dus au titre de ce même exercice ; diminué de la moyenne de l IS et de l IFA effectivement acquittés au titre des deux exercices précédents. Cette mesure permettrait donc à une entreprise dont le taux de croissance de la masse salariale serait d au moins 15 % l année au titre de laquelle la réduction est calculée, de neutraliser intégralement l accroissement de sa charge fiscale constatée cette même année. En effet, l entreprise verra son montant d IS et d IFA à acquitter limité à la moyenne de l IS et de l IFA acquittés au titre des deux exercices précédents. Les entreprises pourraient bénéficier de cette réduction d impôt aussi longtemps qu elles conserveraient le statut de «petite et moyenne entreprise de croissance», ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de leur masse salariale serait inférieure à 15 %. La réduction d impôt s appliquerait dans les conditions et limites prévues par le règlement de minimis de la Communauté européenne qui autorise une aide jusqu à euros sur une période de trois ans. Par ailleurs, il est proposé que les «petites et moyennes entreprises de croissance» puissent également obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d impôt exposée ci-dessus. La même possibilité de remboursement serait donnée aux jeunes entreprises innovantes. Enfin, les «petites et moyennes entreprises de croissance» auraient la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés. La réduction d impôt s appliquerait aux exercices ouverts entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er janvier Son coût serait de 60 millions d euros en PLF 2007 Dispositions fiscales Page 2 sur 5

22 Exemples de mise en œuvre de la réduction d impôt Exemple 1 Soit une «PME de croissance» dont : le taux de croissance de la masse salariale pour les exercices 2004, 2005 et 2006 serait supérieur à 15 % ; la somme de l impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l exercice 2006 et de l imposition forfaitaire annuelle (IFA) calculée en fonction du chiffre d affaires réalisé au titre de ce même exercice serait égale à euros ; la moyenne de l IS et de l IFA acquittés au titre des deux derniers exercices (2004 et 2005) serait égale à euros. a) Calcul du taux de la réduction d impôt sur les sociétés Le taux de la réduction d impôt est égal au rapport entre le taux d augmentation de la masse salariale au titre duquel la réduction est calculée, pris dans la limite de 15 %, et le taux de 15 %, soit : 15 % 15 % = 100 %. b) Calcul de la base de la réduction d impôt sur les sociétés La base de la réduction d impôt est égale à la différence entre la somme de l IS dû au titre de l exercice 2006 et de l IFA calculée en fonction du chiffre d affaires réalisé au titre de ce même exercice et la moyenne de l IS et de l IFA acquittés au titre des deux derniers exercices précédents, soit : = euros. c) Montant de la réduction d impôt sur les sociétés Le montant de la réduction d impôt est égal au produit de la base et du taux, soit : euros x 100 % = euros. Ainsi, la société pourrait bénéficier au titre de l exercice 2006 d une réduction d impôt sur les sociétés de euros. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 3 sur 5

23 Exemple 2 Année Croissance de la masse salariale Taux pris en compte pour le calcul de la RI + 15 % + 15 % + 15 % + 15 % + 5 % + 5 % 100 % 100 % 33,33 % 33,33 % IS + IFA (en euros) Montant de la RI «gazelles» (en euros ) IS + IFA acquitté (en euros) a) Calcul du taux de la réduction d impôt sur les sociétés pour l année 2008 Le taux de la réduction d impôt est égal au rapport entre le taux d augmentation de la masse salariale au titre duquel la réduction est calculée, soit 5 %, et le taux de 15 %, soit : 5 % = 33,33 %. 15 % b) Calcul de la réduction d impôt sur les sociétés pour les années 2006 à 2009 pour 2006 la réduction d impôt serait égale à : ( ) x 100 % = 400 euros pour 2007 la réduction d impôt serait égale à : ( ) x 100 % = 900 euros pour 2008 la réduction d impôt serait égale à : ( ) x 33,33 % = 383 euros pour 2009 la réduction d impôt serait égale à : ( ) x 33,33 % = 314 euros PLF 2007 Dispositions fiscales Page 4 sur 5

24 Exemple d une «PME de croissance» bénéficiant d un crédit d impôt recherche Soit une «PME de croissance» bénéficiant d un crédit d impôt recherche (CIR) de euros au titre de l exercice 2005 et de euros au titre de l exercice 2006 : (montants en euros) Année Taux de croissance de la masse salariale > 15 % >15 % > 15 % IFA acquitté IS dû avant imputation des créances fiscales IFA + IS dus avant imputation des créances fiscales Montant de la RI Montant du CIR de l année Report du CIR non imputé de l année précédente CIR imputé IS acquitté Moyenne IFA + IS acquittés au titre de 2004 et CIR restant à reporter CIR restitué c) Calcul de la réduction d impôt La réduction d impôt serait égale à : ( ) x 100 % = euros d) Liquidation de l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice 2006 (montants en euros) Montant de l IS dû avant imputation des créances fiscales Montant de la réduction d impôt Montant de l IS dû après imputation de la RI 500 Montant du crédit d impôt recherche 2005 imputé (CIR) 500 Montant du CIR 2005 à reporter Montant du CIR 2006 imputé 0 Montant du CIR 2006 restitué La «PME de croissance» bénéficierait du remboursement immédiat de sa créance de crédit d impôt constatée l année 2006, soit euros. Le solde de la créance de crédit d impôt recherche constatée en 2005 qui n a pu être imputé sur l IS dû en 2006 et en 2005 est reporté en PLF 2007 Dispositions fiscales Page 5 sur 5

25 AMÉNAGEMENTS DE LA RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU ACCORDÉE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PME Situation actuelle Les investisseurs personnes physiques qui effectuent jusqu au 31 décembre 2006 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réglementé bénéficient d une réduction d impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des versements retenus dans la limite annuelle de euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou de euros pour un couple marié ou pacsé. En outre, les versements dont le montant excède le plafond annuel sont reportés sur les trois années suivantes, dans la limite annuelle de calcul de la réduction d impôt. Enfin, le maintien des réductions d impôt est subordonné à la conservation des titres pendant cinq ans. Situation nouvelle Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé de proroger le dispositif de la réduction jusqu au 31 décembre 2010 et de l aménager pour renforcer son efficacité. Les versements dont le montant excède le plafond annuel seraient désormais reportés sur les quatre années suivantes au lieu de trois actuellement, permettant ainsi des souscriptions plus importantes, de euros ou de euros selon la situation de famille du souscripteur. En outre, il est précisé que la donation de titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d impôt ne remet pas en cause la réduction obtenue dès lors que l obligation de conservation des titres transmis est reprise par le donataire. Enfin, la réduction d impôt est réservée aux investissements en faveur des PME «opérationnelles», c est-à-dire celles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les sociétés ayant une activité civile de gestion d un patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues du dispositif, mais les particuliers bénéficieront de la réduction d impôt pour les souscriptions au capital de PME «opérationnelles» réalisées via une société holding. PLF 2007 Dispositions fiscales

26 Les aménagements proposés s appliqueraient aux souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier Par ailleurs, il est proposé d abroger le dispositif de déduction des pertes en capital qui était très peu utilisé. En effet, dans un contexte où le dispositif de réduction d impôt est renforcé et où le mécanisme de déduction des pertes en capital supposait la réintégration de la réduction d impôt obtenue lors de la souscription, ce dispositif aurait été encore moins utilisé. Il n en reste pas moins que les pertes en cause seront désormais imputables sur les plus-values et profits de même nature. L ensemble de la mesure représente un coût de 190 millions d euros. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 2 sur 2

27 RECONDUCTION ET AMÉNAGEMENT DE LA PROVISION POUR ENTREPRISES DE PRESSE Situation actuelle Les entreprises de presse bénéficient, jusqu en 2006, d un régime spécial de provisions destiné au financement de leurs investissements lorsqu elles exploitent : soit un journal quotidien ou hebdomadaire ; soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l information politique. Les entreprises éligibles sont donc autorisées à déduire de leurs bénéfices imposables, sous réserve du respect de certaines limites, une provision qui doit être utilisée dans les cinq ans pour financer des dépenses relatives : à l acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions et prises de participation majoritaire dans des entreprises d imprimerie ou exploitant des réseaux de portage dès lors que ces éléments d actif sont strictement nécessaires à l exploitation du journal ou de la publication ; à la constitution de bases de données, extraites du journal ou de la publication, ainsi qu à l acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données. Situation nouvelle Il est proposé de proroger jusqu en 2010 le régime des provisions pour investissements applicables à ce secteur et de l aménager. La provision est ouverte aux entreprises publiant des journaux quotidiens ou des publications de périodicité au maximum mensuelle, qui sont consacrés à l information politique et générale. Le domaine des investissements éligibles à l utilisation de la provision serait étendu à certaines prises de participation, majoritaire ou non, dans des entreprises dont l activité principale est d assurer des prestations dans les domaines de l information, de l approvisionnement en papier, de l impression ou de la distribution pour le compte de ces entreprises de presse. Ces dispositions s appliqueraient au titre des exercices clos à compter du 1 er janvier L élargissement des dépenses éligibles serait ouvert aux provisions existantes. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 1 sur 1

28 AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES ACOMPTES D IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Situation actuelle Le dernier acompte d impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises dont le chiffre d affaires est au moins égal à 1 milliard d euros est calculé à partir du bénéfice imposable au taux de droit commun estimé de l exercice en cours, sous réserve que celui-ci ait évolué de manière significative par rapport à l exercice précédent. Le dernier acompte est modulé suivant le montant du chiffre d affaires réalisé au titre de l exercice précédent : pour les sociétés dont le chiffre d affaires est compris entre 1 milliard d euros et 5 milliards d euros, le dernier acompte est égal à la différence entre deux tiers de l impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre de ce même exercice ; pour les sociétés dont le chiffre d affaires excède 5 milliards d euros, le dernier acompte est égal à la différence entre 80 % de l impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre de ce même exercice. Un intérêt de retard et une majoration de 5 % sont appliqués lorsque l écart entre le montant de l impôt sur les sociétés effectivement dû et l impôt estimé est supérieur à 10 % du montant de l impôt dû et à 15 millions d euros. Situation nouvelle Afin que le recouvrement de l impôt sur les sociétés reflète plus fidèlement l évolution réelle des résultats des entreprises, il est proposé de poursuivre la modernisation du paiement de cet impôt. Le mode de calcul du dernier acompte des entreprises dont le chiffre d affaires est compris entre 1 milliard d euros et 5 milliards d euros, introduit par la loi de finances rectificative pour 2005, serait étendu aux sociétés dont le chiffre d affaires est au moins égal à 500 millions d euros. Parallèlement, l intérêt de retard et la majoration de 5 % s appliqueraient dès lors que l écart entre le montant de l impôt sur les sociétés effectivement dû et l impôt estimé ayant servi aux calculs des acomptes serait supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d euros (au lieu de 15 millions d euros). Ces dispositions s appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1 er janvier Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, le premier acompte concerné serait l acompte du 15 décembre La recette attendue s élève à 500 millions d euros. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 1 sur 1

29 ÉTALEMENT DE LA DÉDUCTION DES FRAIS D ACQUISITION DES TITRES DE PARTICIPATION Situation actuelle Les règles fiscales ont été alignées sur les règles comptables. Sur le plan comptable, les frais (honoraires ou commissions et frais d acte notamment) liés à l acquisition de titres peuvent être, sur option, soit comptabilisés en charges, soit rattachés au coût d acquisition des titres et déduits sur une période maximale de cinq ans. Cette option irrévocable s applique à l ensemble des titres de participation et des titres de placement. L option exercée en comptabilité entre déduction immédiate des frais d acquisition ou incorporation au prix de revient des titres vaut également au plan fiscal. Situation nouvelle Alors que la dernière phase de la réforme des plus-values sur titres de participation, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 entre en vigueur en 2007 (exonération totale des cessions de titres de participation détenus plus de deux ans), il est proposé de préciser le régime fiscal des frais d acquisition de ces titres. Ces frais (honoraires, commissions et frais d acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres mais pourraient être déduits sur dix ans. Cette durée incitera les acquéreurs à conserver durablement leurs titres. Une telle mesure permet de répondre aux difficultés rencontrées par les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés, notamment dans le cadre des opérations d acquisition à effet de levier (Leverage Buy Out), en permettant d étaler la déduction des frais d acquisition de leurs titres de participation, plutôt que de les déduire massivement du résultat de l exercice d acquisition de la cible : dans le cas fréquent où cet exercice était antérieur à la formation d un groupe fiscal, le perte résultant de la déduction immédiate ne procurait aucun avantage fiscal. Cette mesure serait applicable aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices. Elle permettra une augmentation des recettes fiscales de 500 millions d euros. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 1 sur 1

30 AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES PLUS OU MOINS VALUES À LONG TERME POUR LES ENTREPRISES SOUMISES À L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Situation actuelle Les plus-values de cession de titres de participation sont imposées au taux de 8 % pour les exercices ouverts en 2006 et seront exonérées, sous réserve d une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant, pour les exercices ouverts à compter de Pour l application de ce régime, sont considérés comme des titres de participations, les titres présentant ce caractère au regard des règles comptables ainsi que les titres éligibles au régime mère-fille au regard du droit français, c est-à-dire ceux dont la mère détient plus de 5 % du capital. En revanche, les plus-values de cessions de titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d euros et qui ne répondent pas à cette définition n entrent pas dans le champ de l exonération précitée. Elles sont toutefois soumises à l impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %. Situation nouvelle Il est proposé de soumettre les plus-values et les moins-values réalisées sur les titres de placement dont le prix de revient est supérieur à euros au taux normal de l impôt sur les sociétés (33,33 %). Le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n apparaît plus justifié. En effet, dès lors que cette catégorie n est pas éligible au régime mère-fille et ne constitue pas une participation au regard des règles comptables, la détention de ces titres correspond à une logique de placement financier, ce qui légitime une imposition au même taux que les autres produits financiers (33,33 %). S agissant des moins-values qui ont été réalisées par le passé sur les titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d euros et qui n ont pas pu être imputées sur des plus-values relevant du régime du long terme, elles pourront continuer à s imputer sur des produits ou plus-values demeurant taxables au taux réduit de 15% (plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, redevances de brevet). PLF 2007 Dispositions fiscales

31 Cette mesure ne remet pas en cause le champ d application de l exonération des plus-values de cession de titres de participation votée en Elle s appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre Elle permettra une hausse des recettes fiscales de 300 millions d euros. PLF 2007 Dispositions fiscales Page 2 sur 2