Mandat de vérification externe

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1 Mandat de vérificatin externe lrs de l applicatin des prcédures d audit spécifiés cncernant des mécanismes de cntrôle interne pur l exercice financier Établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventins Éducatin présclaire et enseignement primaire et secndaire

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3 Mandat de vérificatin externe pur l exercice financier Établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventins Éducatin présclaire et enseignement primaire et secndaire Directin générale du financement et de l équipement

4 Guvernement du Québec Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt, mai 2011 ISBN ISSN (PDF) (PDF) Dépôt légal Biblithèque et Archives natinales du Québec, 2011 Dépôt légal Biblithèque et Archives Canada,

5 Cnfrmément à l'article 94 de la Li sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1), la ministre de l'éducatin, du Lisir et du Sprt, ici représentée par madame Luise Pagé, sus-ministre, précise, par la présente, le mandat applicable aux vérificatrices et aux vérificateurs externes nmmés par les établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventins pur l'exercice financier date

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7 TABLE DES MATIÈRES PAGE I. INTRODUCTION Présentatin du mandat Exigences en matière de technlgie de l infrmatin Transmissin des résultats au Ministère... 3 II. MISSION D AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS Présentatin Instructins supplémentaires relatives à la missin d audit des états financiers... 7 III. MISSION VISANT À PRODUIRE UN RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE L APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES À L ÉGARD DES AUTORISATIONS LÉGISLATIVES Présentatin Instructins relatives aux prcédures d audit spécifiées ainsi qu au rapprt sur les résultats Étendue du travail d audit Prcédures d audit spécifiées et rapprt sur les résultats... 9 IV. MISSION D APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES CONCERNANT DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE INTERNE À L ÉGARD DE LA DÉCLARATION DE L EFFECTIF SCOLAIRE Présentatin Instructins relatives aux questinnaires Questinnaire sur l effectif sclaire jeune en frmatin générale (étape 1) i

8 4. Questinnaire sur l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle (étape 1) V. MISSION VISANT À PRODUIRE UN RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE L APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES À L ÉGARD DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D EFFECTIF SCOLAIRE Présentatin Instructins relatives aux questinnaires Effectif sclaire jeune en frmatin générale Effectif sclaire en frmatin prfessinnelle ANNEXE A LISTE DES PRINCIPAUX DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE UTILES OU NÉCESSAIRES POUR L AUDIT ANNEXE B EFFECTIF SCOLAIRE JEUNE EN FORMATION GÉNÉRALE - GRILLE DE DÉTERMINATION DE LA TAILLE DES ÉCHANTILLONS ANNEXE C LACUNES POUVANT ÊTRE OBSERVÉES LORS DE L APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES À L ÉGARD DE L EFFECTIF SCOLAIRE ii

9 I. INTRODUCTION 1. PRÉSENTATION DU MANDAT Les établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventins, ci-après nmmés «établissements», reçivent du ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt des fnds publics qui sernt utilisés pur accmplir leurs activités. Les dirigeants des établissements nt la respnsabilité de planifier, de gérer et de cntrôler les activités, ainsi que de préparer des rapprts, y cmpris des états financiers, dans lesquels ils rendent cmpte de leur gestin. De plus, en tant que bénéficiaires de fnds publics, ils divent rendre des cmptes à la ministre de l Éducatin, du Lisir et du Sprt. Leurs états financiers divent être préparés cnfrmément aux principes cmptables généralement recnnus du Canada. En vertu de l article 94 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1), l établissement nmme une vérificatrice u un vérificateur externe qui dit prduire un rapprt de vérificatin sur ses pératins financières. C est également en applicatin de cet article que la ministre a le puvir de préciser le mandat applicable à l ensemble des vérificatrices u des vérificateurs externes des établissements. Pur l exercice financier , le mandat applicable à l ensemble des vérificatrices et vérificateurs externes cmprte quatre types de missin : à l égard des états financiers, réaliser un audit des états financiers; à l égard de l appréciatin du respect des autrisatins législatives auxquelles snt assujettis les établissements, prduire un rapprt sur l applicatin de prcédures d audit spécifiées; à l égard de l effectif sclaire : prduire un rapprt sur l applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne relatifs à la déclaratin de l effectif sclaire; prduire un rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant différentes catégries d effectif sclaire. Dans le présent dcument, les mts «auditrice» et «auditeur» sernt utilisés pur désigner la vérificatrice u le vérificateur externe qui réalise un audit (vérificatin) des états financiers cnfrmément aux nrmes canadiennes d audit (NCA) en vigueur depuis le 14 décembre À titre d entités bénéficiant de fnds publics, les établissements snt régis par de nmbreuses autrisatins législatives et autrisatins cnnexes. Les auditrices et les auditeurs des établissements divent avir une bnne cnnaissance des autrisatins qui régissent l établissement et les pératins dnt il a la respnsabilité (vir l annexe A). 1

10 Dans le présent mandat, n entend par «autrisatins législatives», la législatin, les règlements, les décrets, les directives, les règlements administratifs des établissements et tut autre instrument par lequel des puvirs snt établis et délégués. 2. EXIGENCES EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIE DE L INFORMATION Afin d être en mesure de réaliser le présent mandat de vérificatin et de transmettre les différents rapprts requis, l auditrice u l auditeur devra avir à sa dispsitin un pste de travail sur lequel est installé la suite Micrsft Office Prfessinnel 2007 u tut autre lgiciel cmpatible avec celle-ci. Ce pste de travail ne dit pas être utilisé par le persnnel de l établissement faisant l bjet de l audit ni lui être accessible de manière que l auditrice u l auditeur cnserve sn indépendance à l égard de cet établissement. Les prcédures d audit spécifiées tant à l égard de l effectif sclaire que de l appréciatin du respect des autrisatins législatives auxquelles snt assujettis les établissements, snt exécutés à l aide d une applicatin infrmatique dévelppée avec le lgiciel ACCESS versin Cette applicatin permet aux auditrices et aux auditeurs : d avir accès aux questinnaires et au fichier d impressin de diverses listes et de divers rapprts; d avir accès aux prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives et au rapprt sur les résultats; d enregistrer directement les répnses dans un fichier qui cmptabilisera les erreurs (une erreur par dssier) détectées lrs de l applicatin des prcédures d audit spécifiées à l égard de l effectif sclaire; d unifrmiser les répnses et de prduire des statistiques pur un établissement u pur l ensemble des établissements. Pur chaque catégrie d effectif sclaire, les utils suivants sernt accessibles à la rubrique «Prductins» du site Internet de la Directin générale du financement et de l équipement (DGFE) ( sus l nglet «Vérificatin de l effectif sclaire (privé)» : l applicatin infrmatique qui cntient les questinnaires pur recueillir directement les cnstats déculant de l applicatin de prcédures d audit spécifiées et la liste des élèves à vérifier; le guide détaillé pur les utilisatrices et les utilisateurs, guide dans lequel snt précisées tutes les étapes liées au fait de remplir et de transmettre les questinnaires infrmatisés au ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt. Pur la missin visant à prduire un rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives auxquelles snt assujettis les établissements, les prcédés ainsi que le rapprt sur les résultats sernt accessibles à la suite du téléchargement et de l installatin de l applicatin «Vérificatin de l effectif sclaire jeune en frmatin générale». Cette applicatin sera accessible à l endrit mentinné dans le paragraphe précédent. 2

11 Les applicatins crrespndantes sernt dépsées sur le site Internet de la DGFE seln l accessibilité des dnnées qui divent être échantillnnées dans les banques de dnnées ministérielles. L effectif sclaire jeune en frmatin générale sera échantillnné vers la mi-mai L applicatin pur la missin visant à prduire un rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit à l égard des autrisatins législatives auxquelles snt assujettis les établissements sera aussi dispnible à la mi-mai L effectif sclaire en frmatin prfessinnelle sera échantillnné vers la fin aût Un cde d usager et un mt de passe sernt furnis aux auditrices et aux auditeurs dès que les établissements aurnt transmis leurs crdnnées au Ministère sur le frmulaire de désignatin prévu à cet effet. 3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS AU MINISTÈRE 3.1 Missin d audit des états financiers À l égard de la missin d audit des états financiers, les dcuments mentinnés dans le tableau ci-dessus divent être transmis au Ministère aux dates et par les expéditeurs indiqués. DOCUMENT VERSION ÉLECTRONIQUE VERSION PAPIER DATE DE TRANSMISSION EXPÉDITEUR Rapprt de l auditeur indépendant, signé par l auditrice u l auditeur et prtant le numér de la versin fficialisée des états financiers. Rapprt de la directin sur les états financiers, signé par la directrice générale u le directeur général. Ntes cmplémentaires aux états financiers. Renseignements sur la signature électrnique identifiant les états financiers, Dcument signé par la directrice générale u le directeur général. Ces dcuments numérisés divent être transmis électrniquement en frmat PDF avec le nm de fichier suivant : EP10_RAP_NOTEeee.PDF ù «eee» crrespnd au numér de l établissement. Identiques au frmat électrnique 31 ctbre 2011 Auditrice u auditeur Liste des dcuments transmis au Ministère u des dcuments inexistants. Détail des inexactitudes (quantitatives, qualitatives, réelles u ptentielles) ainsi que tutes cmmunicatins écrites transmises à l établissement relatives à des cnstatatins faites lrs de l audit des états financiers, Ce dcument numérisé dit être transmis électrniquement en frmat PDF avec le nm de fichier suivant : Identique au frmat électrnique 30 nvembre 2011 Auditrice u auditeur signé par l auditrice u l auditeur. EP10_RAPDIeee.PDF Rapprt financier (TRAFEP) États financiers pur l exercice se terminant le 30 juin Versin fficialisée V10eeeCF.TXT et V10eeeC6.TXT Dit prter le numér de versin fficialisée 31 ctbre 2011 Directrice générale u directeur général 3

12 3.2 Missin visant à prduire un rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives Pur la missin visant à prduire un rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives, les dcuments mentinnés dans le tableau ci-dessus divent être transmis au Ministère à la date et par l expéditeur indiqués. DOCUMENT VERSION ÉLECTRONIQUE VERSION PAPIER DATE DE TRANSMISSION EXPÉDITEUR Prgramme de travail des prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives (sectins 1 à 3), rempli et signé par l auditrice u l auditeur. Rapprt sur les résultats de l applicatin des prcédures d audit spécifiées, Versin fficialisée prtant le nm de fichier VE10eeePVS_x ù «eee» crrespnd au numér de l établissement Cnfrmes au frmat exigé du Ministère 31 ctbre 2011 Auditrice u auditeur rempli et signé par l auditrice u l auditeur Pièces justificatives liées aux résultats nn cnfrmes aux autrisatins législatives, s il y a lieu. S. O. Pièces justificatives seulement 31 ctbre 2011 Auditrice u auditeur 4

13 3.3 Missin d applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire et missin d applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des différentes catégries d effectif sclaire Pur la missin d applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire, les dcuments mentinnés dans le tableau cidessus divent être transmis au Ministère à la date et par l expéditeur indiqués. DOCUMENT VERSION ÉLECTRONIQUE VERSION PAPIER DATE DE TRANSMISSION EXPÉDITEUR Détail des lacunes détectées et des recmmandatins sur le cntrôle interne, à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire, cmmuniquées à l établissement, signé par l auditrice u l auditeur. Ce dcument numérisé dit être transmis électrniquement en frmat PDF avec le nm de dcument suivant : EP10_RAPLR_ESeee.PDF ù «eee» crrespnd au numér de l établissement Identique au frmat électrnique 31 ctbre 2011 Auditrice u auditeur Frmatin générale des jeunes Prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire jeune en frmatin générale avec l identificatin et la signature de l auditrice u de l auditeur (étape 1). Rapprt synthèse avec l identificatin et la signature de l auditrice u de l auditeur (étape 2). Fiches individuelles en erreur financière (étape 2). Versin fficialisée prtant le nm de fichier VE10eeeJ-x Identiques au frmat électrnique 31 ctbre 2011 Auditrice u auditeur Fiches individuelles en erreur administrative (étape 2). Fiches individuelles avec nte seulement (étape 2). Pièces justificatives liées aux erreurs financières et administratives. 5

14 DOCUMENT VERSION ÉLECTRONIQUE VERSION PAPIER DATE DE TRANSMISSION EXPÉDITEUR Frmatin prfessinnelle Prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle avec l identificatin et la signature de l auditrice u de l auditeur (étape 1). Rapprt synthèse avec l identificatin et la signature de l auditrice u de l auditeur (étape 2). Fiches individuelles en erreur financière (étape 2). Versin fficialisée prtant le nm de fichier VE10eeeP-x Identiques au frmat électrnique 31 ctbre 2011 Auditrice u auditeur Fiches individuelles en erreur administrative (étape 2). Fiches individuelles avec nte seulement (étape 2). Pièces justificatives liées aux erreurs financières et administratives. 3.4 Adresses de transmissin La versin fficialisée des fichiers infrmatiques ainsi que les fichiers en frmat PDF divent être transmis par currier électrnique à l adresse suivante : trafep@mels.guv.qc.ca. Aucun fichier en frmat WORD ne sera accepté par le Ministère. L auditrice u l auditeur devra numériser les dcuments fficiels (signés) et les transmettre par currier électrnique au Ministère en frmat PDF. De plus, tus les dcuments fficiels demandés divent être transmis à la Directin des pératins financières aux réseaux à l adresse suivante : Directin des pératins financières aux réseaux Directin générale du financement et de l équipement Ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt 1035, rue De La Chevrtière, 14 e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Un accusé de réceptin des dcuments transmis par currier et par currier électrnique sera transmis à l établissement. Si l accusé de réceptin des dcuments transmis par currier électrnique n est pas reçu après un délai de deux jurs uvrables, l établissement est invité à cmmuniquer avec la Directin des pératins financières aux réseaux au pste

15 II. MISSION D AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS 1. PRÉSENTATION Le but de l audit des états financiers est de permettre à l auditrice u à l auditeur d exprimer une pinin sur la questin de savir si les états financiers dnnent, dans tus leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situatin financière au 30 juin 2011, des résultats d explitatin et des flux de trésrerie de l établissement ainsi qu un résumé des principales méthdes cmptables et d autres infrmatins explicatives, seln les principes cmptables généralement recnnus du Canada. L auditrice u l auditeur qui prcède à l audit des états financiers de l établissement se cnfrme aux nrmes canadiennes d audit (NCA). Ces états financiers snt à usage général et, par cnséquent, le rapprt de l auditrice u de l auditeur devra être cnfrme à la NCA Opinin et rapprt sur des états financiers. 2. INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA MISSION D AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS En aût 2011, le Ministère dépsera sur le site internet de la DGFE le fichier «EP10_RAP_NOTE.dc» à partir duquel l auditrice u l auditeur purra prduire les dcuments suivants : la liste des dcuments transmis au Ministère u des dcuments inexistants; les renseignements sur la signature électrnique identifiant les états financiers; le rapprt de la directin; le rapprt de l auditeur indépendant; les ntes cmplémentaires aux états financiers. Ces dcuments devrnt être remplis par l auditrice u l auditeur, signés et numérisés en frmat PDF dans un fichier prtant le nm «EP10_RAP_NOTEeee.PDF» (ù «eee» crrespnd au numér de l établissement), afin d être transmis électrniquement au Ministère. De plus, une cpie papier de ces dcuments devra être acheminée au Ministère. Enfin, l auditrice u l auditeur devra, en plus des dcuments ci-dessus, transmettre au Ministère le détail des inexactitudes (quantitatives et qualitatives, réelles u ptentielles) ainsi que tutes les cmmunicatins écrites transmises à l établissement relativement à des cnstatatins faites lrs de l audit des états financiers. Ces dcuments devrnt être numérisés en frmat PDF dans un fichier prtant le nm «EP10_RAPDIeee.PDF» (ù «eee» crrespnd au numér de l établissement), afin d être transmis électrniquement au Ministère. Une cpie papier de ces dcuments devra aussi parvenir au Ministère. Si aucune inexactitude n a été relevée et si aucune cnstatatin n a été faite à l établissement, l auditrice u l auditeur dit indiquer que ces dcuments n existent pas, à l endrit prévu à cet effet dans le dcument intitulé «Liste des dcuments transmis au Ministère u des dcuments inexistants» du fichier «EP10_RAP_NOTEeee.PDF». 7

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17 III. MISSION VISANT À PRODUIRE UN RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE L APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES À L ÉGARD DES AUTORISATIONS LÉGISLATIVES 1. PRÉSENTATION La missin visant à prduire un rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit spécifiées furnit au Ministère une appréciatin bjective quant au respect des autrisatins législatives qui encadrent la gestin des établissements. Le prgramme de travail sur les prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives ainsi que le rapprt sur les résultats de l applicatin de ces prcédures snt les instruments par lesquels l auditrice u l auditeur rend cmpte de cette appréciatin au Ministère. 2. INSTRUCTIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES AINSI QU AU RAPPORT SUR LES RÉSULTATS L auditrice u l auditeur dit effectuer tutes les prcédures mentinnées dans le prgramme de travail et ccher la case qui crrespnd à la situatin apprpriée. De plus, elle u il devra ajuter les explicatins spécifiquement demandées u les éléments nn cnfrmes relevés. L auditrice u l auditeur dit également, remplir et signer le rapprt sur les résultats de l applicatin de prcédures d audit spécifiées. Le rapprt à utiliser dit être celui furni par le Ministère. 3. ÉTENDUE DU TRAVAIL D AUDIT Le Ministère s attend à ce que tute dérgatin u erreur lui sit signifiée, quel qu en sit le mntant. L auditrice u l auditeur dit effectuer tutes les prcédures d audit spécifiées sans tenir cmpte du niveau d imprtance relative de façn à ce que tute dérgatin sit divulguée. Pur chacune des prcédures d audit spécifiées, l étendue du travail d audit est spécifiée par le Ministère. 4. PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES ET RAPPORT SUR LES RÉSULTATS Les pages qui suivent présentent le prgramme de travail ainsi que le rapprt sur les résultats de l applicatin des prcédures d audit spécifiées à l égard des autrisatins législatives. Seules les prcédures y snt présentées. Cependant, dans l applicatin infrmatique, des espaces snt prévus afin d inscrire les résultats des sndages et d ajuter, s il y a lieu, des ntes u des cmmentaires. De plus, des espaces snt réservés pur l inscriptin de la date et des crdnnées de la firme cmptable ainsi que pur la signature de l auditrice u de l auditeur. Exceptinnellement, certaines questins peuvent ne pas s appliquer. Pur ces questins, l auditrice u l auditeur cmmente brièvement la situatin dans la sectin «Nte», en cmmençant sn cmmentaire par l affirmatin «Sans bjet, car». 9

18 PROGRAMME DE TRAVAIL SECTION 1 - Cnfrmité à la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) Le Ministère exige, pur la sectin 1, qu un nmbre minimal de sndages sit effectué pur chacune des prcédures d audit spécifiées suivantes. Ce nmbre minimal est fixé à six. Pur chaque dérgatin u erreur sulevée lrs des sndages, le Ministère exige que l auditrice u l auditeur effectue deux tests supplémentaires. SECTION 1 - CONFORMITÉ À LA LOI SUR L ENSEIGNEMENT PRIVÉ (L.R.Q., c. E-9.1) Déterminatin de la cntributin financière visée par l article 93 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c E-9.1) S assurer que le mntant maximal de la cntributin financière exigée d une u d un élève pur les services éducatifs, y cmpris les drits d admissin u d inscriptin et autres de même nature est inférieur u égal au mntant de base allué pur cette u cet élève seln les Règles budgétaires pur l année sclaire Est-ce que le tut est cnfrme à l article 93 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1)? Frais pur déterminer l admissibilité d une u d un élève visés par l article 67 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q. c. E-9.1) S assurer que le mntant maximal exigé d une u d un élève pur les frais d analyse d un dssier afin de vérifier l admissibilité aux services éducatifs est inférieur u égal à 50 $. Est-ce que le tut est cnfrme à l article 67 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1)? Drits d admissin u d inscriptin visés par l article 70 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) S assurer que le mntant maximal exigé d une u d un élève pur les drits d admissin u d inscriptin est inférieur u égal au mins élevé des mntants suivants : 200 $ u un mntant représentant au plus un dixième du prix ttal du cntrat de services éducatifs. Est-ce que le tut est cnfrme à l article 70 de la Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1)? 10

19 SECTION 2 - Prduits - Ventes de biens et services Le Ministère exige, pur ce prcédé, qu un nmbre minimal de sndages sit effectué. Ce nmbre minimal est fixé à six. Pur chaque dérgatin u erreur sulevée lrs des sndages, le Ministère exige que l auditrice u l auditeur effectue deux tests supplémentaires. SECTION 2 - PRODUITS - VENTES DE BIENS ET SERVICES 2 Tute cntributin des élèves pur des services autres que des services éducatifs (par exemple, alimentatin, transprt, résidence, activités parasclaires, manuels sclaires, matériel didactique, furnitures sclaires) cnstitue un prduit - ventes de biens et services de l activité ù est cmptabilisée la dépense pur laquelle le revenu est perçu (présentés dans le rapprt financier TRAFEP, pages 21-34, clnne H) et ne dit pas être imputée à titre de cntributin des élèves pur les services éducatifs. S assurer que les cntributins des élèves perçues pur des services autres que des services éducatifs snt imputées cmme prduits - Ventes de biens et services. Est-ce que le tut est cnfrme? SECTION 3 - Renseignements relatifs à certaines allcatins supplémentaires Seln les Règles budgétaires pur l année sclaire , un détail des mntants investis relatif à l allcatin supplémentaire Lecture à l écle (Mesure 30230) dit être présenté à la page 48 du rapprt financier TRAFEP Le Ministère exige, pur la prcédure 3.1, qu un nmbre minimal de sndages sit effectué. Ce nmbre minimal est fixé à six. Pur chaque dérgatin u erreur sulevée lrs des sndages, le Ministère exige que l auditrice u l auditeur effectue deux tests supplémentaires. SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CERTAINES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES 3.1 S assurer que les mntants investis indiqués à la page 48 (clnne A, ligne 27000) du rapprt financier TRAFEP, nt été réalisés dans le cadre de la mesure Est-ce que le tut est cnfrme? 11

20 3.2 S assurer que l établissement a inscrit, à la page 48 (clnne A, ligne 27000) du rapprt financier TRAFEP, tus les mntants investis durant l année sclaire dans le cadre de la mesure Est-ce que le tut est cnfrme? SECTION 4 - Renseignements cmplémentaires SECTION 4 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 4.1 Est-ce que le rapprt de l auditeur indépendant cmprte une pinin avec réserve? Dans l affirmative, précisez la nature de la u des réserves. 4.2 Est-ce que les ntes cmplémentaires aux états financiers cmprennent une nte sur la cntinuité de l explitatin? Dans l affirmative, précisez la nature de la nte? 12

21 RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE L APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES À L ÉGARD DU RESPECT DES AUTORISATIONS LÉGISLATIVES Au ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt À la demande de l établissement d enseignement privé agréé aux fins de subventins, ci-après appelé «établissement», j ai appliqué les prcédures d audit spécifiées au prgramme de travail inclus dans le Mandat de vérificatin externe pur l exercice financier Établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventin à l égard du respect des autrisatins législatives pur l exercice financier L applicatin de ces prcédures [ne m a permis de déceler aucune situatin nn cnfrme aux autrisatins législatives en vigueur durant l exercice financier ] [m a permis de déceler les situatins suivantes nn cnfrmes aux autrisatins législatives en vigueur durant l exercice financier (liste des situatins nn cnfrmes)]. Cependant, ces prcédures ne cnstituent pas un audit du respect, par l établissement, des autrisatins législatives et, par cnséquent, je n exprime pas d pinin sur le respect par l établissement des autrisatins législatives. Ce rapprt s adresse uniquement à la directin de l établissement et au ministère de l Éducatin, du Lisir et du Sprt et ne dit pas être utilisé à d autres fins. Lieu de délivrance du rapprt Date Signature de l auditrice u de l auditeur 13

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23 IV. MISSION D APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES CONCERNANT DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE INTERNE À L ÉGARD DE LA DÉCLARATION DE L EFFECTIF SCOLAIRE 1. PRÉSENTATION Le mandat d audit à l égard de l effectif sclaire cmprend, pur chaque catégrie d effectif sclaire, deux types de missin : l applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire décrite dans la présente sectin; l applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des différentes catégries d effectif sclaire décrite à la sectin V. La principale surce de financement des établissements repse sur la déclaratin de l effectif sclaire au Ministère. Les dirigeants des établissements nt la respnsabilité de mettre en place des mécanismes de cntrôle adéquats, et de s assurer de leur applicatin, afin d btenir une assurance raisnnable quant à l intégralité et à la réalité de l effectif sclaire déclaré et à la fiabilité des renseignements transmis au Ministère cnfrmément aux autrisatins législatives. Ces mécanismes peuvent prendre la frme de plitiques, de prcédures u de directives et divent être revus annuellement. À cet égard, la missin d applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne cnsiste à recenser u à prendre cnnaissance de la descriptin des mécanismes de cntrôle interne mis en place par l établissement mentinnés à l étape 1 des questinnaires sur l effectif sclaire et à vérifier s ils snt adéquatement dcumentés, appruvés et appliqués. Lrsque l auditrice u l auditeur n est pas en mesure d bserver u de tester l applicatin des mécanismes de cntrôle, elle u il peut en btenir les éléments prbants en examinant la dcumentatin relative au cntrôle interne u en demandant des renseignements, tant aux persnnes respnsables de mettre en place des mécanismes de cntrôle interne qu aux respnsables de l applicatin de ces mécanismes. S il y a lieu, l auditrice u l auditeur devra, en plus des questinnaires, transmettre au Ministère la liste des lacunes détectées ainsi que les recmmandatins sur le cntrôle interne cmmuniquées à l établissement. La missin d applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire représente la première étape de l audit de l effectif sclaire. En effet, celle-ci est préalable à la deuxième étape sit la missin d applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des différentes catégries d effectif sclaire, missin décrite à la sectin V. 2. INSTRUCTIONS RELATIVES AUX QUESTIONNAIRES Les questinnaires relatifs aux prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard des différentes catégries d effectif sclaire (étape 1) snt présentés aux pints 3 et 4. 15

24 Seules les questins y figurent. Cependant, dans l applicatin infrmatique, des espaces snt prévus pur des ntes u des cmmentaires, s il y a lieu. D autres espaces snt également prévus pur les crdnnées de la firme cmptable, la date et la signature de l auditrice u l auditeur qui a prcédé à l applicatin des prcédures d audit spécifiées. L étape 1 de chaque questinnaire dit dnc être remplie par l auditrice u l auditeur pur qu elle u qu il sit en mesure de cmpléter l étape 2 sit le prgramme de travail relatif à l applicatin des prcédures d audit spécifiées à l égard des différentes catégries d effectif sclaire (vir sectin V). L absence de mécanismes de cntrôle interne u les lacunes bservées par l auditrice u l auditeur devrnt faire l bjet d un suivi de la part de l établissement, et ce, le plus tôt pssible. Tus les établissements nt l bligatin de mettre en place des mécanismes de cntrôle interne u de cmbler les lacunes bservées dans leurs mécanismes. Pur exécuter ces travaux, l auditrice u l auditeur dit se référer aux dcuments présentés à l annexe A pur la déclaratin de l effectif sclaire. Ces dcuments snt dispnibles sur le site Internet du Ministère à l adresse : sus la rubrique «Dcumentatin», à l nglet «Dcuments essentiels au cntrôle de l effectif sclaire». Pur y accéder, inscrire le cde d accès et le mt de passe qui sernt cmmuniqués à l auditrice u l auditeur. Pur tutes les erreurs financières et administratives décelées, l auditrice u l auditeur dit transmettre au Ministère les pièces justificatives apprpriées. 16

25 3. QUESTIONNAIRE SUR L EFFECTIF SCOLAIRE JEUNE EN FORMATION GÉNÉRALE (ÉTAPE 1) Prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne 1.1 Est-ce que l établissement a mis en place des mécanismes de cntrôle interne afin de s assurer de la fiabilité des renseignements transmis au Ministère au regard de la déclaratin de l effectif sclaire jeune en frmatin générale? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Mécanismes de cntrôle interne.) 1.2 Est-ce que l établissement s assure que ces mécanismes de cntrôle interne snt : dcumentés et mis à jur annuellement; sus la respnsabilité d un membre du persnnel de l établissement? 1.3 Ce dcument est-il daté et appruvé par la directin? 1.4 Est-ce que l établissement s est assuré que les mécanismes de cntrôle interne nt fnctinné de la façn décrite lrs de la déclaratin de l effectif sclaire jeune en frmatin générale? Si ui, cmment? Élèves du secndaire 2.1 Est-ce que l établissement a mis en place des mécanismes de cntrôle interne afin de s assurer du respect des règles prescrites lrs de la déterminatin du nmbre d heures à déclarer pur les élèves du secndaire? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Nmbre d heures (FGJ, FGA, FP).) 2.2 Est-ce que l établissement s assure que ces mécanismes de cntrôle snt : dcumentés et mis à jur annuellement; sus la respnsabilité d un membre du persnnel de l établissement? 2.3 Est-ce que l établissement s est assuré que les mécanismes de cntrôle interne nt fnctinné de la façn décrite lrs de la déterminatin du nmbre d heures à déclarer au Ministère pur les élèves du secndaire? Si ui, cmment? Cnclusin 3.1 L établissement a-t-il crrigé les lacunes au sujet du cntrôle interne relatif aux activités liées à la déclaratin de l effectif sclaire de l exercice précédent? Sinn, expliquez dans la nte. 17

26 3.2 L établissement a-t-il pris en cmpte les recmmandatins au sujet du cntrôle interne relatif aux activités de déclaratin de l effectif sclaire de l exercice précédent? Sinn, expliquez dans la nte. 3.3 Avez-vus détecté des lacunes imprtantes lrs de l applicatin des prcédures d audit spécifiés cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire? Si ui, dnnez une brève descriptin de la nature des lacunes détectées. 3.4 Avez-vus émis des cmmentaires u des recmmandatins sur le cntrôle interne relatif aux activités de déclaratin de l effectif sclaire pur l exercice ? Si ui, précisez lesquels. 4. QUESTIONNAIRE SUR L EFFECTIF SCOLAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE (ÉTAPE 1) Prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne 1.1 Est-ce que l établissement a mis en place des mécanismes de cntrôle interne afin de s assurer de la fiabilité des renseignements transmis au Ministère au regard de la déclaratin de l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Mécanismes de cntrôle interne et Fréquentatin (FGJ, FGA et FP).) 1.2 Est-ce que l établissement s assure que ces mécanismes de cntrôle interne snt : dcumentés et mis à jur annuellement; sus la respnsabilité d un membre du persnnel de l établissement? 1.3 Ce dcument est-il daté et appruvé par la directin? 1.4 Est-ce que l établissement s est assuré que les mécanismes de cntrôle interne nt fnctinné de la façn décrite lrs de la déclaratin de l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle? Si ui, cmment? Cnclusin 2.1 L établissement a-t-il crrigé les lacunes au sujet du cntrôle interne relatif aux activités liées à la déclaratin de l effectif sclaire de l exercice précédent? Sinn, expliquez dans la nte. 2.2 L établissement a-t-il pris en cmpte les recmmandatins au sujet du cntrôle interne relatif aux activités de déclaratin de l effectif sclaire de l exercice précédent? Sinn, expliquez dans la nte. 18

27 2.3 Avez-vus détecté des lacunes imprtantes lrs de l applicatin des prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard de la déclaratin de l effectif sclaire? Si ui, dnnez une brève descriptin de la nature des lacunes détectées. 2.4 Avez-vus émis des cmmentaires u des recmmandatins sur le cntrôle interne relatif aux activités de déclaratin de l effectif sclaire pur l exercice ? Si ui, précisez lesquels. 19

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29 V. MISSION VISANT À PRODUIRE UN RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE L APPLICATION DE PROCÉDURES D AUDIT SPÉCIFIÉES À L ÉGARD DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D EFFECTIF SCOLAIRE 1. PRÉSENTATION L applicatin de prcédures d audit spécifiées à l égard des différentes catégries d effectif sclaire a pur bjectif de s assurer : de la présence de l élève; de la réalité des services rendus; de l exactitude des renseignements transmis au Ministère par les établissements pur décrire ces services; de la cnfrmité de ces tris éléments aux autrisatins législatives. Les mdalités de calcul du financement diffèrent seln qu elles s appliquent à l effectif sclaire jeune en frmatin générale u à l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle. En cnséquence, les prcédures d audit spécifiées, le nmbre de sndages et les questinnaires snt particuliers à chacune de ces catégries d effectif sclaire. 2. INSTRUCTIONS RELATIVES AUX QUESTIONNAIRES 2.1 Instructins Pur l applicatin des prcédures d audit spécifiées au dssier de l élève (étape 2 du questinnaire), le questinnaire cmprend déjà les renseignements dnt le Ministère dispse, ntamment l identité de l élève et les services que l établissement a déclaré lui avir rendus. L auditrice u l auditeur btient la liste des élèves qui cmpsent l effectif sclaire à vérifier par l entremise de l applicatin infrmatique (vir page 2, sectin I). Elle u il ne dit pas infrmer au préalable l établissement du cntenu de cette liste, mais elle u il dit présenter celle-ci lrs de la première jurnée de travail sur place. L auditrice u l auditeur ne peut sus aucune cnsidératin faire en srte que l établissement puisse mdifier ses dssiers à l ccasin de la transmissin de cette liste. Tutefis, pur éviter de signaler une erreur due au fait qu un dcument n est pas accessible au mment de l audit, il est imprtant que l auditrice u l auditeur s infrme du mde de gestin dcumentaire de l établissement et des mdalités d accessibilité à ces dcuments. 21

30 Pur effectuer ces travaux, l auditrice u l auditeur dit se référer aux dcuments pertinents présentés à l annexe A. Plus précisément, elle u il dit se référer au Guide de gestin du dssier de l élève au présclaire, au primaire et au secndaire 1, sectin 6 - Dssier de l élève et à la Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins 1. De plus, l annexe C présente les principales lacunes (erreurs financières et administratives) qui peuvent être bservées au curs de l audit de l effectif sclaire. Les questinnaires sur l applicatin des prcédures d audit spécifiées pur chaque catégrie d effectif sclaire snt présentés aux pages suivantes. Seules les questins y snt présentées. Cependant, dans l applicatin infrmatique, des espaces snt réservés pur chaque dssier d élève à vérifier, en vue de ntes u de cmmentaires, le cas échéant. 2.2 Transmissin des résultats L auditrice u l auditeur dit fficialiser sn fichier de travail à l aide de l applicatin infrmatique, et ainsi générer les vecteurs et les rapprts finaux à transmettre au Ministère. Il revient à l auditrice u à l auditeur de transmettre tus les dcuments précisés aux directives des pages 5 et 6 de la sectin I. 3. EFFECTIF SCOLAIRE JEUNE EN FORMATION GÉNÉRALE 3.1 Descriptin Pur cette secnde étape (l étape 1 étant l applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard du recensement et de la déclaratin de l effectif sclaire sectin IV), l applicatin de prcédures d audit spécifiées devra permettre de déterminer la prprtin de dssiers errnés dans un établissement et dans l ensemble des établissements. L annexe B présente la grille utilisée par le Ministère pur établir le nmbre ttal de dssiers à vérifier seln la taille de l établissement. 1 Ces dcuments snt dispnibles sur le site internet du Ministère à l adresse: sus la rubrique Dcumentatin, sus l nglet «Dcuments essentiels au cntrôle de l effectif sclaire». Pur y accéder, inscrire le cde d accès et le mt de passe qui sernt cmmuniqués à l auditrice u l auditeur. 22

31 3.2 Questinnaire sur l effectif sclaire jeune en frmatin générale (étape 2) 1 Existe-t-il un dssier de l élève? Dssier de l élève (Dans le cas d une répnse négative, passer au dssier de l élève suivant.) Identité de l élève 2.1 Le dssier de l élève cntient-il un u des dcuments fficiels pruvant sn identité? (Vir le dcument «Guide de gestin du dssier de l élève au présclaire, au primaire et au secndaire» à la sectin Identité de l élève.) 2.2 La cmparaisn entre les renseignements sur l identité de l élève prvenant du u des dcuments fficiels recnnus par le Ministère et ceux inscrits sur la fiche individuelle fait-elle la démnstratin qu il s agit de la même persnne? Présence u fréquentatin de l élève 3.1 Le dssier de l élève cntient-il un dcument attestant sa présence la jurnée du 30 septembre 2010? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Fréquentatin (FGJ, FGA et FP).) Si l élève est présent la jurnée du 30 septembre, le dcument qui atteste sa présence cmprte-t-il les renseignements prescrits par le dcument «Descriptin des pièces justificatives tuchées par le cntrôle des déclaratins» sit : l identificatin (nm, lg u autre) de l installatin; le cde permanent de l élève; les nms et prénms de l élève; la désignatin de l rdre d enseignement (éducatin présclaire, enseignement primaire u secndaire); la cnfirmatin, par un signe distinctif, de la présence u de l absence de l élève le 30 septembre; la signature et la date manuscrites appsées par le persnnel enseignant de l installatin qui a été respnsable de la prise de présence et qui dit signer la jurnée même du recensement; la signature et la date manuscrites appsées par la directrice u le directeur de l établissement? Tutefis, une autre persnne peut être désignée par délégatin écrite de la directin. Ou 23

32 3.2 Le dssier de l élève cntient-il un dcument attestant sa présence avant et après la jurnée du 30 septembre lrsque celui-ci a été absent le 30 septembre 2010? Si l élève est absent la jurnée du 30 septembre, le dcument qui atteste sa fréquentatin avant et après cette date cntient-il : l identificatin (nm, lg u autre) de l installatin; le cde permanent de l élève; les nms et prénms de l élève; la désignatin de l rdre d enseignement (éducatin présclaire, enseignement primaire u secndaire); la cnfirmatin que l élève a fréquenté cet rganisme sclaire avant le 30 septembre; la cnfirmatin de la fréquentatin de l élève dans cet rganisme sclaire après cette date. Précisez la date de retur en classe; la signature et la date manuscrites appsées par l autrité parentale de l élève u par l élève lui-même, s il est majeur, qui cnfirmernt le retur en classe; (s il est impssible d btenir l une de ces signatures, la directrice u le directeur de l établissement inscrira une justificatin dans le dssier de l élève); La signature et la date manuscrites appsées par la directrice u le directeur de l établissement? Tutefis, une autre persnne peut être désignée par délégatin écrite de la directin. Registre d assiduité (registre de présences u d absences) 4 Le registre d assiduité cnfirme-t-il la présence de l élève au 30 septembre u sa fréquentatin avant et après cette date, dans cette installatin? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Registre d assiduité - Écle - Centre (FGJ, FGA et FP).) Ordre d enseignement 5 L rdre d enseignement crrespnd-il à celui qui est indiqué dans le dernier bulletin sclaire délivré par l établissement pur l année ? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Ordre d enseignement (FGJ).) Ou Si l élève a quitté l établissement avant la délivrance du premier bulletin, l rdre d enseignement crrespnd-il à celui qui figure dans sn hraire u dans tut autre dcument prduit à ce jur par l écle et versé dans sn dssier? Préciser la date de départ, le cas échéant. 24

33 Cnfirmatin des services rendus à l élève du secndaire 6.1 Le nmbre d heures de services d enseignement établi seln l hraire de l élève en vigueur au 30 septembre, crrespnd-il à celui qui est déclaré par l rganisme sclaire? Nte : Le financement de l élève au secndaire est fnctin d un nmbre d heures minimal de 900 heures de services éducatifs pur une année sclaire. Ainsi, un élève, qui est déclaré à temps plein dit avir un hraire démntrant une sclarisatin minimale de 25 heures par semaine. 6.2 Le dssier de l élève cntient-il un bilan des apprentissages u un bulletin sclaire démntrant les services éducatifs qui lui nt été rendus au curs de l année sclaire ? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Bulletin sclaire (FGJ, FGA et FP).) 25

34 4. EFFECTIF SCOLAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE 4.1 Descriptin Pur cette secnde étape (l étape 1 étant l applicatin de prcédures d audit spécifiées cncernant des mécanismes de cntrôle interne à l égard du recensement et de la déclaratin de l effectif sclaire sectin IV), l applicatin de prcédures d audit spécifiées devra permettre de prter un jugement sur la prprtin de dssiers errnés dans un établissement et dans l ensemble des établissements. Le nmbre de dssiers à examiner dans un établissement sera équivalent à 10 % de l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle financé par le Ministère. Ce nmbre ne sera pas inférieur à 25 élèves (sauf si l établissement cmpte un effectif inférieur à 100 élèves, auquel cas une pndératin sera appliquée) ni supérieur à 250. Pur chaque dssier d élève à vérifier, un échantilln de 50 % des curs sanctinnés sera transmis à l auditrice u l auditeur. Une erreur à incidence financière décule d une répnse négative à au mins une des questins prtant sur la fréquentatin u la sclarisatin de l élève pur au mins un de ses curs. 4.2 Questinnaire sur l effectif sclaire en frmatin prfessinnelle (étape 2) 1 Existe-t-il un dssier de l élève? Dssier de l élève (Dans le cas d une répnse négative, passez au dssier de l élève suivant.) Identité de l élève 2.1 Le dssier de l élève cntient-il un u des dcuments fficiels pruvant sn identité? (Vir le dcument «Guide de gestin du dssier de l élève au présclaire, au primaire et au secndaire» à la sectin Identité de l élève.) 2.2 La cmparaisn entre les renseignements sur l identité de l élève prvenant du u des dcuments fficiels recnnus par le Ministère et ceux inscrits sur la fiche individuelle fait-elle la démnstratin qu il s agit de la même persnne? Surce de financement 3 La surce de financement est-elle crrectement déclarée par l rganisme sclaire tel que stipulé au cntrat de services éducatifs de l année sclaire , dûment signé par l élève u ses parents, s il est mineur, et l établissement? (Vir le dcument «Guide de déclaratin en frmatin prfessinnelle» à la sectin Surce de financement.) 26

35 Fréquentatin de l élève 4.1 La présence de l élève à l examen u à l évaluatin finale est-elle attestée dans un dcument? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Fréquentatin (FGJ, FGA et FP).) 4.2 Le dcument utilisé pur la saisie des résultats cnfirme-t-il : le type de service de frmatin reçu par l élève? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Type de service de frmatin (FGA et FP).); le résultat transmis au Ministère? 4.3 Si le curs prte la mentin «échec», truve-t-n l examen u l évaluatin finale de l élève pur ce curs? Nte : Il est pssible de truver, pur certains curs, une épreuve thérique et une épreuve pratique. Si l élève s est présenté à l une de ces épreuves sans se présenter à l autre, il est cnsidéré cmme étant en échec et nn en abandn. (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Évaluatin des apprentissages (FP).) Registre d assiduité 5 Le registre d assiduité u tus les autres dcuments jugés pertinents cnfirment-ils la présence u la participatin de l élève au curs? (Vir le dcument «Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins» à la sectin Registre d assiduité - Écle - Centre (FGJ, FGA et FP).) 27

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37 ANNEXE A Liste des principaux dcuments de référence utiles u nécessaires pur l audit Lis et règlements à caractère pédaggique 1. Li sur l instructin publique (L.R.Q., c. I-13.3). 2. Li sur l enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1). 3. Règlement d applicatin de la Li sur l enseignement privé. 4. Règlement sur les établissements d enseignement privés à l éducatin présclaire, au primaire et au secndaire. 5. Régime pédaggique de l éducatin présclaire, de l enseignement primaire et de l enseignement secndaire. 6. Instructin de la frmatin générale des jeunes : l éducatin présclaire, l enseignement primaire et l enseignement secndaire. 7. Règlement sur l admissibilité exceptinnelle à l éducatin présclaire et à l enseignement primaire. 8. Régime pédaggique de la frmatin prfessinnelle. 9. Instructin de la frmatin prfessinnelle. 10. Guide de vérificatin des cnditins d admissin de la frmatin prfessinnelle. Financement des établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventins 11. Règles budgétaires pur l année sclaire Établissements d enseignement privés agréés aux fins de subventins. 12. Règles budgétaires pur les années sclaires à Transprt sclaire. 29

38 Déclaratin de l effectif sclaire Règlement sur la définitin de résident du Québec. 14. Descriptin des pièces justificatives nécessaires pur le cntrôle des déclaratins. 15. Guide de gestin du dssier de l élève au présclaire, au primaire et au secndaire. 16. Guide de déclaratin en frmatin générale des jeunes (FGJ). 17. Guide de déclaratin en frmatin prfessinnelle. Autres 18. Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11). 19. Manuel de cmptabilité sclaire. 2 Ces dcuments snt dispnibles sur le site Internet du Ministère à l adresse chisir la rubrique «Dcumentatin», sus l nglet «Dcuments essentiels au cntrôle de l effectif sclaire». Pur y accéder, inscrire le cde d accès et le mt de passe qui sernt cmmuniqués à l auditrice u à l auditeur. 30

39 ANNEXE B Effectif sclaire jeune en frmatin générale - Grille de déterminatin de la taille des échantillns TAILLE DE L ÉTABLISSEMENT (NOMBRE ÉLÈVES) NOMBRE DE DOSSIERS - de 100 variant de 1 à à à à à à à à de NOTE - Échantillns supplémentaires : En cas d erreur financière décelée lrs de l applicatin de prcédures d audit spécifiées, la taille des échantillns à vérifier l année suivante purra être augmentée. Si dix erreurs administratives étaient décelées lrs de l applicatin de prcédures d audit spécifiées, la taille des échantillns à vérifier l année suivante purra être augmentée. 31