Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

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1 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/ /ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder à l examen des comptes de 2004 à 2007 et de la gestion jusqu à la période la plus récente de la commune de Marcheprime. A la suite de ce contrôle, l entretien préalable avec la conseillère-rapporteure prévu par l article L et R du code des juridictions financières a eu lieu le 11 janvier Je vous ai fait connaître par lettre du 15 avril 2010, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 23 février 2010, en vous priant d'y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 18 juin 2010 enregistré au greffe de la chambre le 23 juin 2010 et vous avez demandé à être entendu par la chambre. Par courrier du 8 juillet 2010, enregistré au greffe de la chambre le 13 juillet 2010, vous avez fait savoir que vous renonciez à cette démarche. Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 29 juillet 2010 les observations définitives qui vous ont été notifiées le 2 septembre Vous avez répondu le 6 octobre Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur : - la tenue de la comptabilité ; - la situation financière. Monsieur Serge BAUDY Maire de la commune de Marcheprime Hôtel de Ville 3 Avenue de la République MARCHEPRIME 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 2 1- Tenue de la comptabilité La comptabilité n a pas fait l objet d un examen exhaustif. Il a été cependant observé que la forme de certains comptes n est pas régulière. En effet, même si la comptabilité du service public de l assainissement non collectif (SPANC), service public à caractère industriel et commercial, est régulièrement tenue en application de l instruction comptable M49, le rattachement du budget annexe correspondant au budget principal par un compte de liaison (compte 451) n est pas conforme aux dispositions combinées des articles L et L et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l instruction comptable M4. Il conviendrait, pour régulariser, d ouvrir un compte au Trésor spécifique au service. Par ailleurs, la chambre considère que la qualité de service public industriel et commercial attribuée à la gestion de la salle de spectacles «La Caravelle» pendant la période 2005 à 2009 n est pas démontrée dès lors que l exploitation est assurée en régie directe par la collectivité, que le fonctionnement est assuré par des fonctionnaires municipaux et que les ressources sont essentiellement constituées par une subvention du budget principal. Aussi, même si l activité est assujettie à la TVA et peut, pour ce motif, justifier l ouverture d un budget annexe, il n y a pas lieu d appliquer l instruction comptable M4, de créer une régie au moins dotée de l autonomie financière et, par conséquent, d avoir à mettre en place un conseil d exploitation et à ouvrir un compte spécifique au Trésor. Si, toutefois, vous décidiez de maintenir la qualification du service, il conviendrait alors, en application des dispositions précitées du CGCT et de l instruction M4, de prendre l ensemble de ces mesures. 2 La situation financière au début de l année 2010 La situation financière de cette commune de 3903 habitants (1), aux ressources modestes, a été sérieusement fragilisée par la construction et la mise en service, en fin d année 2007, d une salle de spectacles de 500 places. Celle-ci a coûté 3,1 M et son déficit d exploitation a progressé de 0,265 M en 2007 à 0,464 M en 2009 soit un peu plus du quart du produit des impôts directs. Jusqu en début d année 2010, l équilibre financier est assuré par les cessions de terrains nus et les excédents obtenus de la vente des terrains du lotissement d activités économiques «MAEVA» et du lotissement d habitation «l Orée du bois», respectivement lancés en 2005 et Cependant, depuis 2006, la collectivité fait constamment appel à une ligne de trésorerie qui est refinancée par de nouveaux emprunts de court terme. De plus, depuis 2007, les produits réels de fonctionnement ne suffisent pas à couvrir les dépenses réelles de fonctionnement et le remboursement du capital des emprunts. En conséquence, en 2008, tous budgets confondus, le fonds de roulement est négatif. (1) Au recensement de 2007 et, selon les indications que vous donnez à la chambre, de 4301 habitants au recensement effectué en janvier 2010.

3 3 2.1 La situation financière est sérieusement dégradée Les produits de la section de fonctionnement ne permettent plus de rembourser les échéances d emprunts à partir de 2007 alors que la pression fiscale est élevée. En comparaison des communes de même importance, Marcheprime dispose de recettes de fonctionnement plutôt faibles. En effet, bien qu ayant augmenté de 26,4 % (+ 0,826 M ) entre 2004 (2,822 M ) et 2008 (3,648 M ), les produits de gestion courante, qui ne comprennent ni les produits financiers ni les produits exceptionnels, représentent 933 par habitant et sont inférieurs de près de 9 % au niveau moyen. Cette situation s explique principalement par la faible capacité contributive des ménages et des entreprises. Le potentiel fiscal qui en donne la mesure est en effet, avec 287 par habitant en 2004 et 328 en 2008 inférieur de moitié au niveau moyen. Dans ces conditions, bien qu ayant augmenté de 23,13 % entre 2004 (1,249 M ) et 2008 (1,538 M ) en raison notamment de la progression des bases, le produit des impôts directs est également inférieur de 13 % au niveau moyen. Pourtant, la pression fiscale est élevée. En 2008, les taux de la taxe d habitation (19,38 %), du foncier bâti (29,46 %) et de la taxe professionnelle (20,50 %) excèdent de 83 %, pour les deux premiers, et de 93 % pour le dernier, les taux moyens. En 2009, ils ont cependant été augmentés de 1,75 % pour ce qui concerne les taxes d habitation, de foncier bâti et professionnelle et de 2,25 % pour ce qui concerne la taxe sur le foncier non bâti. En 2009, le produit des impôts directs s élève à 1,697 M et, au budget primitif 2010, avec 1,858 M, il est en hausse de 11,49 %. Dans le même temps, les dépenses de gestion courante ont progressé de 40 % (+0,951 M ) entre 2004 (2,354 M ) et 2008 (3,305 M ) en raison, notamment, de la hausse des frais de personnel (+ 38 % et 0,440 M ), des subventions (+ 235,8 % et 0,324 M ) et des charges à caractère général (+ 29,3 % et 0,238 M ). Si, en 2004, avec 293 par habitant, les frais de personnel sont inférieurs de 12 % au niveau moyen, en 2008, la situation s est inversée. En effet, la dépense totale (budget principal et budget annexe de la salle de spectacle) équivaut à 425 par habitant et dépasse le niveau moyen national (398 ) de près de 7 %. Le ratio de 404 par habitant que vous citez dans votre réponse à la chambre correspond aux seuls frais imputés au budget principal. L augmentation des frais de personnel absorbe en presque totalité celle des produits fiscaux et de la dotation globale de fonctionnement (+ 0,516 M ). Cette situation résulte de l embauche de 11 fonctionnaires pendant les années 2005 à 2008, soit près du tiers de l effectif existant à la fin de l année 2004 (38 personnes), en raison notamment, selon les précisions que vous avez apportées à la chambre, de l offre de nouveaux services dédiés à la prise en charge des enfants. En 2009, avec 1,674 M, la dépense augmente de 4,75 % et en 2010, avec 2,015 M prévus au budget primitif, elle enregistre une hausse de 12,19 %. La charge financière, liée au remboursement des emprunts des budgets principal et annexe de la salle de spectacles ainsi que de l avance de trésorerie consentie en 2007 et pour quatre ans par le Département pour la construction du gymnase du collège (0,705 M ), a presque doublé entre 2004 (0,339 M ) et 2008 (0,689 M ). Le remboursement des seuls emprunts bancaires entre 2004 (0,339 M ) et 2008 (0,513 M ) a fait grimper le niveau de cette dépense de 86 à 130 par habitant soit un peu plus que le niveau moyen (125 ).

4 Dans ces conditions, l écart entre les produits et les dépenses de gestion courante soit «l excédent brut de fonctionnement» qui avait été maintenu pendant les années 2004 à 2006 aux environs de 0,5 M, diminue à 0,338 M en 2008 et représente alors 85 par habitant pour une moyenne égale à 215. Il ne suffit plus à couvrir la charge financière. 4 La capacité d autofinancement nette, c'est-à-dire la différence entre les produits réels et les dépenses réelles de la section de fonctionnement majorées du remboursement du capital des emprunts et de l avance de trésorerie au Département, devient négative en 2007 (0,003 M ) et ne cesse de se dégrader dans les années qui suivent : - 0,106 M en 2008, M en 2009 selon l information que vous avez fournie en réponse à la chambre et 0,481 M d après vos prévisions pour Le résultat global de clôture du budget principal ou, fonds de roulement, est négatif en 2008 et 2009 et, à partir de 2006, la commune fait constamment appel à des crédits de trésorerie pour financer les équipements imputés au budget principal. Hormis la réalisation de la salle de spectacles et des lotissements, la commune investit peu. Ainsi, entre 2004 et 2008, les dépenses d équipement imputées au budget principal à savoir, notamment, l aménagement du parking du pôle services, la construction du gymnase du collège, l agrandissement de la salle de sports, l achat de terrains et d immeubles, les grosses réparations et l agrandissement de l école de la Croix d Hinx ont coûté 5,326 M soit, environ 1 M par an, ce qui représente 252 par habitant alors que la moyenne ressort à 373 en Après une réduction à 0,409 M en 2008, les dépenses d équipement retrouvent leur niveau moyen en 2009 avec 1,159 M. Moins de la moitié (2,374 M ) des dépenses comptabilisées de 2004 à 2008 au budget principal a été financée par des emprunts et par l avance de trésorerie du Département. Pendant les années 2006 à 2008 aucun nouvel emprunt n a été affecté au budget principal et l endettement a pu paraître stabilisé à la fin de l année 2008 (1,921 M ) au niveau atteint à la fin d année 2003 (2,050 M ). En réalité, la commune n a pas cessé de s endetter. Les nouveaux emprunts ont été imputés aux budgets annexes des lotissements et de la salle de spectacles alors que les dépenses d équipement inscrites au budget principal étaient couvertes par des crédits de trésorerie. Ainsi, la commune utilise une ligne de trésorerie de 0,2 M au 31 décembre 2006, 0,4 M au 31 décembre 2007 et 0,250 M au 31 décembre Pendant l année 2009, les tirages ont atteint 1,3 M soit le quart des recettes réelles de fonctionnement mais, en fin d exercice, la ligne de trésorerie a été remboursée grâce, notamment, à l encaissement de deux emprunts relais. Le premier, de 0,450 M et d une durée de deux ans, a été imputé au budget principal le 2 avril 2009 et le second, de 0,600 M et d une durée d un an, a été affecté au budget annexe du lotissement d habitation le 19 juin Dans ces conditions, le fonds de roulement, calculé selon les normes de l analyse financière sans tenir compte des restes à réaliser, est devenu négatif de 0,074 M en 2008 et de 0,749 M en Toutefois, après intégration des excédents dégagés par le service de l assainissement (+ 0,361 M ) et du lotissement d habitation (+ 0,992 M ), le résultat de clôture de la gestion 2009 est positif de 0,659 M. Il n est cependant pas significatif de l état

5 réel des finances communales. Il est en effet artificiellement majoré par la prise en compte des deux emprunts relais mentionnés ci-dessus L équilibre financier et le refinancement des lignes de trésorerie sont momentanément assurés par la vente de terrains nus ou lotis. En 2004, la plus value de 0,211 M dégagée sur la vente des terrains aménagés de la zone d activités artisanales a contribué au financement des dépenses d équipement. En revanche, en 2006, la plus value de 0,859 M obtenue grâce à la vente d un terrain nu a seulement permis de rembourser un emprunt relais de 0,870 M. Les ventes des terrains du lotissement d activités économiques «MAEVA» réalisées pendant les années 2004 à 2008 ont assuré le refinancement en 2006 de l avance de 0,331 M consentie en 2004 par le budget principal et des deux emprunts relais de 0,710 M contractés en 2005 et En 2009, la vente des terrains du lotissement d habitation «l Orée du bois» a rapporté 0,805 M. Par différence avec le coût de production des lots vendus (0,314 M ), la plus value ressort à 0,491 M et correspond très exactement au résultat déficitaire du budget principal. L équilibre de la section de fonctionnement de ce budget repose donc sur les excédents des lotissements d habitation et, ainsi que vous l avez indiqué à la chambre, sur la poursuite de l activité de promotion immobilière. Le produit des ventes en 2009 n a donc pas été affecté au remboursement de l emprunt-relais précité de 0,6 M. En conséquence, à la fin de l année, le lotissement affiche un excédent de trésorerie de 1,022 M qui correspond au cumul du produit des ventes et de l emprunt diminué des dépenses réglées: 0,382 M. Ainsi, au regard des dépenses payées et des ventes réalisées, il apparaît que la mobilisation de l emprunt de 0,6 M n était pas nécessaire au financement de l opération. Son encaissement a toutefois permis de majorer artificiellement le résultat global de clôture et d alimenter la trésorerie arrêtée à la somme de 0,841 M le 31 décembre Sans les deux emprunts-relais de 1,050M, la trésorerie serait négative de près de 0,2 M. Vous indiquez en réponse à la chambre que «dans votre optique de gestion en «trésorerie zéro», il n est pas illogique de rencontrer des fonds de roulement proches de zéro, voire négatifs». La chambre admet volontiers l intérêt d une gestion en trésorerie zéro pour un organisme qui souhaite optimiser l utilisation de ses ressources propres de long terme disponibles ou minorer ses frais financiers par un décalage d encaissement des emprunts de long terme. Elle considère toutefois qu en l espèce il ne s agit pas d une gestion en trésorerie zéro mais plutôt d une situation caractérisée par une insuffisance de liquidités. Au vu du budget primitif pour 2010, le produit attendu des ventes du lotissement (0,395 M ) est à nouveau affecté à la couverture des dépenses de fonctionnement du budget principal. Dans ces conditions, le remboursement en juin 2010 de l emprunt-relais de 0,6 M a pu être effectué grâce au produit de la vente de deux terrains pour la somme de 0,883 M.

6 2.2 En raison de la construction et de la mise en service de la salle de spectacles La commune s est fortement endettée pour financer la construction. La construction de la salle de spectacles a coûté 3,121 M. La dépense finale est donc supérieure de 24 % à la celle prévue au budget 2004 (2,516 M ). Selon les informations que vous avez données à la chambre, ce dépassement s expliquerait par l absence de valorisation du coût des 500 sièges, de l ordre de 0,450 M, dans l estimation initiale. Avec la réalisation de ce programme, le montant total des dépenses d équipement payées entre 2004 et 2008 atteint 8,497 M soit 492 par habitant et par an et dépasse de 15 % le niveau moyen. Plus des quatre cinquièmes de la dépense (2,550 M ) ont été financés par emprunts, c'est-à-dire que la commune a emprunté 1 M de plus que ce qui était prévu initialement (1,642 M au budget 2004). Vous avez expliqué cette dérive, d une part, par la sous estimation précitée du prix de revient et, d autre part, par l annulation des subventions attendues du Département et de l Etat. Or, il ressort de l analyse financière prospective pour la période 2005 à 2008 réalisée par vos services en 2004 que l absence de subventions, notamment de la part de l Etat, était connue à cette date et que son impact sur le plan de financement avait été pris en compte puisqu il était envisagé de mobiliser en 2005, pour la construction du programme, la totalité de la «capacité à emprunter» estimée à 1,9 M. La chambre note d ailleurs avec intérêt que l étude prévoyait, dans ces conditions, la dégradation de la situation financière pendant les années 2006 et 2007, l existence d un déficit d exploitation annuel estimé à 0,2 M et la nécessité d obtenir plus de subventions, ce qui ne s est pas fait, ou d augmenter les impôts. Avec les emprunts contractés pour le financement de la salle de spectacles, l encours de la dette double entre le 31 décembre 2004 (2,006 M ) et le 31 décembre 2008 (4,292 M ). Il équivaut à cette date à 1084 par habitant soit près de 20 % de plus que la moyenne alors qu en 2004, le niveau de l endettement était inférieur de 35 % à la moyenne. En 2009, tous budgets confondus, l encours de la dette s élève à 5,876 M soit par habitant et 63 % de plus que le niveau moyen Au 31 décembre 2010, selon les indications que vous avez données à la chambre, la dette serait ramenée à 4,411 M soit par habitant après remboursement des deux emprunts-relais L exploitation de la salle de spectacles coûte près d un demi - million d euros par an à la collectivité. Le financement des dépenses d exploitation de la «Caravelle» au moyen de la subvention versée par le budget principal au budget annexe explique la forte hausse des dépenses de fonctionnement et leur progression plus rapide que les produits.

7 Entre 2004 et 2008, le montant des subventions inscrit au budget principal a augmenté de 0,324 M soit le tiers de la hausse (+ 0,951 M ) de l ensemble des charges de gestion et la moitié de celle des produits de gestion (+ 0,761 M ). Cette évolution correspond presque exactement à la subvention versée au budget annexe de la salle de spectacles en 2008 (0,335 M ) pour en couvrir le déficit d exploitation. Sans la salle de spectacles, les dépenses de fonctionnement seraient inférieures aux recettes et la capacité d autofinancement nette serait positive. 7 Pourtant, le déficit d exploitation 2008 est sous-estimé. En effet, la dotation aux amortissements, dépense obligatoire, a été limitée à 0,032 M. Elle correspond à une durée d amortissement du bâtiment et du mobilier de prés de 100 ans, ce qui excède largement les normes habituellement admises et ne permet pas de couvrir le remboursement du capital des emprunts (0,127 M ). Toutefois, avec une dotation aux amortissements toujours limitée à 0,032 M, la subvention majorée en 2009 à 0,464 M et, au budget primitif 2010, à 0,466 M couvre le remboursement du capital des emprunts. Le bilan de la saison artistique de septembre 2008 à mai 2009 montre que la «Caravelle» a été occupée 41 jours pour 31 spectacles. Le chiffre d affaires de 0,048 M HT représente un tiers du montant retenu dans l étude prévisionnelle précitée de En revanche, les charges liées à l activité artistique de 0,1 M HT correspondent à l estimation initiale. Ce sont donc les frais de gestion générale qui expliquent que le déficit, estimé à 0,2 M en 2004, soit proche de 0,5 M en Comme vous l avez indiqué à la chambre lors de l entretien de fin d instruction, votre objectif est de stabiliser la perte d exploitation à ce niveau pour les années à venir. Dans ce but, ainsi que vous l écrivez, «depuis 2009», la structure est louée «par des contrats de mise à disposition qui ont généré une recette de en 2009 et de en 2010», «de nouvelles subventions octroyées par les instances culturelles sont venues récompenser l offre qualitative de la saison» et «la fréquentation est en constante progression : 2405 visiteurs en 2008, 5385 visiteurs en 2009 et 5609 visiteurs en 2010.» Conclusion Même si les compétences internes en matière de gestion financière ont permis, notamment en ayant recours aux emprunts de très court terme et à la ligne de trésorerie, de faire face aux dépenses liées à la construction et au fonctionnement de la salle de spectacles, la chambre note le caractère précaire des résultats obtenus en 2009, lesquels reposent principalement sur le bénéfice dégagé par la vente des terrains du lotissement d habitation «L orée du bois» et sur ceux obtenus en 2010 grâce à la vente de terrains nus. Or, selon les indications que vous avez données à la chambre, la commune ne possèderait pas de réserves foncières et l analyse financière a montré qu elle n a pas de ressources propres disponibles. Il importe donc de maîtriser les dépenses d investissement et de fonctionnement. Lors de l entretien de fin d instruction, vous avez indiqué que, conscient de cette situation, vous avez limité les dépenses d équipement en 2010 aux seules opérations engagées en 2009, ce qui représente cependant la somme de 1,102 M et nécessite d emprunter 0,922 M pour les financer. En conséquence, l annuité prévue au budget principal 2010, capital (0,465 M ) et intérêts (0,089 M ), hors remboursement des emprunts-relais, est en hausse de 17,37 % par rapport à 2009.

8 La chambre note toutefois, au vu de l étude prospective 2010 à 2012 que vous lui avez adressée, que le strict équilibre serait atteint en 2010 et maintenu pendant les deux années suivantes aux conditions suivantes : hausse de 0,245 M de la masse salariale en 2010 compensée par diverses économies à hauteur de 0,032 M et augmentation des recettes de 0,175 M ; inscription d opérations d ordre entre sections (les travaux en régie) de 0,126 M pendant les années 2010 à 2012 ; mobilisation de nouveaux emprunts dans la limite de 0,7 M en 2010 et 0,222 M en 2011 et 2012 et limitation des dépenses d équipement à 0,761 M en 2011 et 0,397 M en En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre, accompagné de votre réponse, doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport accompagné de votre réponse deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au directeur régional des finances publiques d Aquitaine et du département de la Gironde, en application de l article R du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l expression de ma considération Le Président par intérim, Dany CHASSIN Président de section

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